Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre un important jugement dans le domaine de la responsabilité du salarié pour les propos tenus sur les réseaux sociaux. En effet, le recours aux réseaux sociaux, et en particulier Facebook, pour partager ses humeurs du moment est une pratique qui tend à se démocratiser. Or, en raison du caractère public que peut prendre la publication des propos ainsi tenus, l'auteur, salarié, peut parfaitement engager sa responsabilité dès lors qu'il a manqué de retenue dans ses écrits.
Par un jugement en date du 17 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de Paris a déclaré un salarié coupable du délit d'injure publique, pour avoir posté sur le mur Facebook de son syndicat « CGT-FAPT (...)Feeds
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Le salarié peut être pénalement poursuivi pour des propos injurieux tenus sur Facebook. Par Armand-Gabriel de Paz, Avocat
Posted: February 1st, 2012, 1:52pm MSK by de Paz
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
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L'usage du nom patronymique à titre de marque : quelques precautions à prendre. Par Vanessa Bouchara, Avocat
Posted: January 31st, 2012, 12:19pm MSK by Bouchara
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
A l'image de Cartier, Renault, Sonia Rykiel ou encore Ines de la Fressange, l'utilisation des noms patronymiques à titre de marque est fréquente. Elle est cependant à l'origine de nombreux litiges (...) -
L'affaire Louboutin : comment le rouge a eu raison de lui ? Par Vanessa Bouchara, Avocat
Posted: January 27th, 2012, 7:34pm MSK by Bouchara
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La célèbre marque de chaussures aux talons surdimensionnés et aux semelles rouges qui ont fait la gloire de leur créateur, LOUBOUTIN, depuis 1992, fête cette année ses 20 ans d'existence et de succès…dans un contexte juridique quelque peu incertain.
En effet, le 22 juin 2011 une décision, opposant le créateur LOUBOUTIN aux magasins ZARA, est rendue par la Cour d'Appel de Paris : Christian LOUBOUTIN et sa société perdent le monopole de la célèbre (...) -
La modification du contrat de travail : la protection renforcée des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: January 25th, 2012, 6:05pm MSK by Bouhana
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010, baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010), baisse des plans de sauvegarde de l'emploi de 30% au 1er semestre 2011 par rapport au 1er semestre 2010 (source DARES et Les Echos n°21001).
En réalité, on observe une diversification des moyens de rupture du contrat de travail conséquence du licenciement économique jugé trop coûteux et remplacé le plus souvent par la rupture (...) -
Employeur : vous devez mener vous-même la procédure de licenciement de vos salariés ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: January 23rd, 2012, 11:00am MSK by Regnier Rouet
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
La sanction pour votre entreprise si vous « déléguez » cette tâche à votre expert-comptable ? Verser des dommages-intérêts à vos salariés pour licenciement « abusif » ou sans cause réelle et sérieuse.
C'est la règle que précise la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2011 (n° 10-30222).
Les faits Un ouvrier carreleur est licencié pour insuffisance professionnelle. L'employeur a reçu le salarié pour l'entretien préalable au licenciement mais la convocation à cet entretien et la lettre (...) -
De la procédure de licenciement au sein d'un groupe. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: January 21st, 2012, 11:30am MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Le Directeur des Ressources Humaines d'une société mère peut valablement procéder au licenciement d'un salarié d'une filiale. C'est l'enseignement de la décision de la Cour de Cassation en sa Chambre (...) -
Ne prêtez pas d'argent à un joueur : il n'y a pas de recours en justice possible. Par Judith Duperoy, Avocat
Posted: January 17th, 2012, 11:55am MSK by Duperoy
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Prêter de l'argent à un joueur est un pari très risqué ! En effet, selon l'article 1965 du Code civil, la dette de jeu n'a pas d'existence juridique. Dès lors, aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. C'est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 novembre 2011.
Dans cette affaire, le demandeur réclamait le remboursement de la somme totale de 1 750 000 francs, soit environ 269 000 euros qu'il avait prêtés en plusieurs fois, les différents prêts ayant été (...) -
Relations sexuelles entre époux : quand la justice s'en mêle… Par Elisabeth Deflers, Avocate
Posted: January 6th, 2012, 3:47pm MSK by Redaction villard
Tags: droit de la famille : [edit]
Voltaire disait que l'abstinence ou l'excès ne font jamais d'heureux. Cela s'avère particulièrement vrai dans le monde judiciaire. En mai dernier, la cours d'appel d'Aix en Provence a condamné un mari pour abstinence sexuelle. Une affaire qui laisse perplexe…
Dans un arrêt du 3 mai 2011, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la Cour a condamné un mari à indemniser son épouse qui se plaignait d'une quasi absence de relations sexuelles pendant (...) -
Marques de renommée. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: January 3rd, 2012, 6:39pm MSK by LE BLAYE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'atteinte à une marque nécessite la preuve de l'existence d'un risque de confusion, qui s'apprécie en comparant respectivement les signes en présence ainsi que les produits et services en cause, qui doivent à tout le moins être similaires.
Les marques de renommée bénéficient d'une protection élargie, puisqu'elles sont protégées au-delà du principe de spécialité, c'est-à-dire même en dehors des activités qu'elles couvrent. Quant à la comparaison (...) -
Licenciement pour insuffisance de résultats : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: December 30th, 2011, 5:09pm MSK by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
En période de crise économique, l'employeur peut être légitimement tenté de fixer des objectifs ambitieux à ses forces de vente, afin de s'assurer le meilleur chiffre d'affaires possible. La question se pose alors de savoir dans quelles conditions l'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui n'a pas atteint les résultats escomptés.
En quoi consiste le motif d'insuffisance de résultats ? L'insuffisance de résultats est un motif de licenciement relativement proche de l'insuffisance professionnelle. En effet, elle correspond à la (...) -
Famille : délégation partage et homoparentalité. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 20th, 2011, 1:30pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Si la position de la Cour de Cassation en matière de délégation partage de l'autorité parentale dans un contexte d'homoparentalité n'a pas, pour l'instant, évolué et continue à exiger que "des circonstances particulières l'exigent", des décisions récentes de juridictions du fond se satisfont du fait que l'enfant n'a de filiation qu'à l'égard de la mère et du contexte d'homoparentalité pour accorder ces délégations partage.
Dans une actualité antérieure, nous vous avions expliqué comment un enfant issu du projet parental d'un couple homosexuel pouvait bénéficier du partage de l'autorité parentale détenue par sa mère (...) -
Modèles : Un utilisateur averti en vaut deux. Par Manuel Roche, CPI
Posted: December 19th, 2011, 12:30pm MSK by ROCHE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
En matière de dessins & modèles, la législation communautaire prévoit que "la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente" (1).
En d'autres termes, dans le cadre d'une action en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire sera protégé contre tout dessin ou modèle qui produira une impression visuelle globale identique (ou très (...) -
Le droit de visite et d'hébergement du père doit être fixé en toutes circonstances. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 19th, 2011, 11:38am MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2011 venant rappeler la teneur exacte de l'article 373-2-9 du Code civil alinéa. Celui-ci dispose la chose suivante : « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désignée par le juge. »
Il ne s'agit donc pas d'une faculté pour le juge aux affaires familiales d'accorder aux parents qui le demandent un droit de visite et d'hébergement ! Il doit statuer sur ce point alors même qu'aucune (...) -
La circulaire « suppression du double tiret sur les noms de famille » en quelques mots. Par Axelle Lavaud, Avocat
Posted: December 14th, 2011, 6:38pm MSK by Lavaud
Tags: droit de la famille : [edit]
Attendue depuis la décision du Conseil d'État censurant l'utilisation obligatoire du double tiret, la circulaire du 25 octobre 2011 « Modification des modalités d'indication des ‘‘doubles noms'' issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d'état civil : suppression du double tiret » est enfin parue.
Pour l'essentiel, cette circulaire modifie la présentation des doubles noms de famille dans les actes d'état civil. Son objet est simple : connaître, à la simple lecture de l'acte concerné, l'origine (...) -
Licenciement et l'expert comptable. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 14th, 2011, 3:00pm MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
La Cour de Cassation est parfois saisie de situations tellement illicites que le juriste averti ne peut que s'interroger sur les raisons pour lesquelles les juridictions du fond n'ont pas tranché le litige conformément aux règles légales.
L'arrêt de la chambre sociale du mercredi 7 décembre 2011 (pourvoi n°10-30222) en est un exemple frappant. Dans cette affaire, le salarié avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement par (...) -
Un journaliste obtient 168.000 euros aux prud'hommes pour requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein et licenciement abusif. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 13th, 2011, 8:30pm MSK by CHHUM
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Maître Frédéric Chhum était l'avocat du journaliste dans cette affaire.
La présente affaire contenait un cocktail explosif avec plusieurs dérogations au Code du travail qui s'entrechoquaient : intermittence du spectacle, journalisme, CDD à temps partiel à requalifier sous CDI à temps plein, licenciement abusif et violation du repos hebdomadaire.
A cet égard, le salarié avait saisi les prud'hommes et revendiquait : la qualité de journaliste professionnel (et le bénéfice de la Convention collective des journalistes) versus la fonction (...) -
Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 13th, 2011, 2:21pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Voilà une question que se posent fréquemment les clients qui se séparent : quand pouvons acheter un bien immobilier sans que celui-ci ne tombe en communauté. La question se pose avec acuité dans le cadre d'une procédure en divorce contentieuse qui peut durer des années !
Lorsque les époux divorcent et lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C'est ainsi que la communauté de (...) -
Un salarié de D&CO obtient la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 12th, 2011, 3:00pm MSK by CHHUM
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Les sociétés de production peuvent-elles encore employer des salariés, intermittents du spectacle sous contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) à temps partiel ?
C'est la question que l'on peut se poser à la suite du jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 6 décembre 2011 (Section Activités diverses, RG 11/00544).
La réponse est affirmative mais c'est risqué et cela peut coûter cher à l'entreprise.
En l'espèce, un salarié, intermittent du spectacle, avait été engagé, dans le cadre de CDD d'usage à temps partiel, initialement, par d'Home Production, à compter du 16 janvier 2007 pour l'émission (...) -
Calcul de la prestation compensatoire : la méthode Depondt actualisée et perfectionnée. Par Frédérique Fournel
Posted: December 9th, 2011, 2:46pm MSK by Fournel
Tags: droit de la famille : [edit]
Dans le numéro d'octobre de l'AJ Famille (éditions Dalloz), Axel DEPONDT revient sur sa méthode de calcul de la prestation compensatoire, pour actualiser certains taux, mais surtout, pour perfectionner la prise en compte de certains paramètres.
Pour l'essentiel, la méthode reste inchangée : il s'agit toujours, dans un premier temps, de comparer les capacités d'épargne de chaque époux, de déterminer la « prestation compensatoire théorique » que chacun devrait verser à l'autre si ce dernier n'avait ni revenu ni patrimoine, puis, dans un second temps, d'appliquer à leur différence (la « prestation compensatoire brute ») trois correctifs tirés de l'article 271 du Code civil, à savoir : la durée du mariage, l'âge des époux et le nombre d'enfants issus du couple.
S'agissant de la première étape, pas de modification réelle de la méthode (les revenus annuels moyens, calculés à partir des revenus d'activité, des revenus de remplacement, des revenus du capital et de (...) -
La compétence des cours d'appel face au refus de l'INPI de recevoir une traduction de brevet. Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: December 7th, 2011, 11:57am MSK by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
La traduction du brevet européen n'étant plus obligatoire, le recours contre le refus de l'INPI de recevoir une telle traduction est-il encore de la compétence de la cour d'appel, juge des recours en matière de délivrance, rejet et maintien des titres de propriété industrielle ?
Depuis le 1er mai 2008, la traduction du brevet européen n'est plus exigée. Pourtant quelques déposants envoient toujours une traduction de leur titre. Deux arrêts récents de la Cour de Cassation illustrent cette situation.
Depuis le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur en France de l'Accord de Londres selon les dispositions de la loi du 29 octobre 2007, la traduction du brevet européen rédigé en anglais ou en allemand (...) -
Remboursement de l'emprunt par des époux séparés de biens : contribution aux charges du mariage ? Par Yaël Brami-Crehange, Avocat et Marie-Laure Filly, Juriste
Posted: December 6th, 2011, 6:30pm MSK by BRAMI-CREHANGE
Tags: droit de la famille : [edit]
Lors d'un divorce, la liquidation des biens des époux soumis au régime de séparation de biens, en apparence simple, soulève en réalité bien des difficultés quant à l'identification des biens respectifs des époux et au partage de ceux-ci.
Au cours du mariage et même en cas de régime de séparation de biens, les époux vont souvent régler certaines dépenses et dettes du conjoint, sans faire de distinction. En conséquence, ces mouvements de (...) -
Utilisation illicite de la géolocalisation et prise d'acte de rupture. Par Franck Le Louedec, Consultant
Posted: December 5th, 2011, 2:30pm MSK by LE LOUEDEC
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
En principe, même si l'employeur dispose du pouvoir de contrôler l'activité de ses salariés, et qu'une mise sous surveillance des déplacements de ceux-ci peut être justifiée lorsque l'activité du salarié est principalement itinérante, un système de géolocalisation ne doit toutefois pas servir à une filature ...
La cour de cassation en date du 3 novembre 2011 a rendu un arrêt apportant certaines précisions : "Mais attendu, d'abord, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux (...) -
IBM / MAIF : le contrat était valable. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 11:30am MSK by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour d'appel de Poitiers est revenue sur le jugement rendu par le TGI de Niort le 14 décembre 2009. Alors que la MAIF avait gagné en première instance, la Cour d'appel a opéré un revirement complet.
En l'espèce, la MAIF a acquis en 2002 le droit d'exploiter un progiciel destiné à la modernisation et à l'optimisation de la relation avec ses sociétaires. En 2004, IBM s'est vu confier l'intégration du (...) -
Coexistence des marques d'alcool avec les autres marques ? Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: December 2nd, 2011, 4:11pm MSK by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Il appartient à tout déposant d'une marque d'alcool de s'assurer, lors de recherches d'antériorités, que la marque choisie n'est pas déposée ou employée non seulement pour des alcools, mais également pour aucun autre produit ou service.
Le droit des marques est régi par le principe de spécialité, en vertu duquel une marque n'est protégée que pour les produits ou services désignés, de sorte que deux marques identiques peuvent (...) -
Précisions sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 2nd, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009.
La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce dernier à disposer des régimes de responsabilité spécifiques, parmi lesquels figure à l'aune de la directive CEE, du 25/07/85, celui des produits défectueux.
L'arrêt du 9 juillet 2009, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation contribue à propos de l'interprétation de l'article 7,e de la directive précitée, à définir les causes positives (...) -
Délai à respecter aux fins de porter une réclamation contre un transporteur. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 1st, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Procédure de réserve en cas de dommage engageant la responsabilité du transporteur : le point sur la jurisprudence.
Transport national : en cas de retard ou de perte : 15 jours calendaires En cas cas de dommage ou de manquant, faire une réserve est préférable, délai de 3 jours ouvrés (article : L.133-3 du Code de (...) -
Le refus de la protection de l'image par le droit des marques, le surprenant arrêt du 12 juillet 2011. Par Matthieu Bourgeois, Avocat
Posted: November 30th, 2011, 2:30pm MSK by KGA
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Dans un arrêt remarquable (et assez peu remarqué) du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-16188), la Cour de cassation a refusé la validité d'une marque communautaire constituée d'une reproduction de la célèbre photographie représentant Che Guevara (mondialement connue sous le nom du « Che au béret et à l'étoile »), en confirmant la décision des juges d'appel qui avaient considéré que, compte tenu de « la puissance d'évocation que revêt cette œuvre aux yeux de tous », la perception de cette photographie par le consommateur était « exclusive de son utilisation pour désigner à ses yeux l'origine des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée ».
Quels étaient les faits à l'origine de ce litige ? Le litige concernait la célèbre photographie du Che Guevara prise par Alberto Korda, dont ce dernier avait ensuite cédé les droits à une personne (...) -
Forfait en jours : l'employeur doit prouver le nombre de jours travaillés par le salarié sinon… Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 17th, 2011, 12:29pm MSK by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Avis de tempête dans les entreprises : le contentieux relatif aux forfaits en jours devrait gonfler dans les prochains mois à cause de cette règle de droit aussi simple à énoncer qu'à vérifier par le juge !
Le contrôle nécessaire de la charge de travail et de la prise de repos par le salarié incombe à l'employeur dans le cadre de la garantie de la santé physique et morale du salarié mise à la charge de (...) -
Modification du contrat de travail : brèche et protection renforcée des droits du salarié. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: November 15th, 2011, 8:00pm MSK by Bouhana
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre 2011 pourvoi n° 10-19 001).
Pour rappel, la loi ne définit pas de règles applicables en matière de modification du contrat de travail par l'employeur, celles-ci ont été érigées par la jurisprudence. Après avoir différencié les (...) -
L'AFNIC n'est pas obligée de bloquer un nom de domaine contrefaisant. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: November 14th, 2011, 2:30pm MSK by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Infirmant le Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance, c'est effectivement en ce sens que s'est prononcée la Cour d'appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 15 septembre 2011.
Infirmant le Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance, c'est effectivement en ce sens que s'est prononcée la Cour d'appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 15 septembre 2011, ainsi que nous (...) -
Brevets européens : les tiers peuvent déposer plus facilement des obervations sur la brevetabilité. Par Frédéric Wagret, CPI
Posted: November 14th, 2011, 1:00pm MSK by WAGRET
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'Office européen des brevets (OEB) a introduit des changements, applicables depuis le 1er août 2011, quant à la communication d'observations par des tiers sur la brevetabilité d'une demande de brevet européen publiée, ou d'un brevet européen objet d'une procédure en cours.
Cette possibilité était déjà prévue par la Convention sur le brevet européen (CBE) en son article 115. Les nouvelles mesures visent à en faciliter l'utilisation et s'inscrivent dans le cadre de (...) -
Tromperie : le Cheval de Troie des marques viticoles. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: November 8th, 2011, 5:18pm MSK by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Contrairement à la légende narrée dans l'Iliade, l'usage d'une marque ne doit pas, sous peine de nullité, dissimuler aux consommateurs les véritables qualités des produits dont elle garantit l'origine commerciale.
En France, la prohibition de la tromperie sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit marqué se retrouve édictée tant dans le Code de la consommation (art. L.115-6 et L.213-1 et (...) -
Amateurisme salarié. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: November 1st, 2011, 11:47am MSK by Guerrero
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Le rugby n'a longtemps été qu'un sport d'amateurs et le reste la plupart du temps. Il était toutefois de pratique courante que les joueurs perçoivent en contrepartie de leur activité des rémunérations d'un montant et de formes variés sans que pour autant un contrat de travail ne soit conclu. L'avènement du professionnalisme aurait dû mettre fin à ces pratiques, les joueurs pouvant opter entre le statut d'amateur ou de professionnel. Il n'en est rien. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 avril 2011.
En l'espèce, un rugbyman a conclu avec l'association Marseille Provence XV, pour la saison 2006/2007, une convention prévoyant sa participation aux entraînements et aux rencontres sportives ainsi que (...) -
Le salarié employé sous CDD d'usage « oraux » peut prétendre à l'indemnité de précarité au terme de la relation contractuelle. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 28th, 2011, 12:30pm MSD by CHHUM
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Dans un arrêt du 28 septembre 2011 (n°09-43385) publié au Bulletin, la Cour de cassation a admis, pour la première fois à notre connaissance, qu'un salarié employé sous contrats à durée déterminée d'usage « oraux » peut prétendre à l'indemnité de précarité auxquels ont droit les salariés, sous CDD de droit commun, dès lors que l'employeur ne propose pas à l'intéressé de CDI à l'expiration du dernier contrat.
M. X... avait, en vertu de nombreux contrats à durée déterminée, été employé alternativement par la société Sogeres et par sa filiale la société l'Affiche, du 29 novembre 1999 au 19 novembre 2006, en (...) -
Les employés de maison licenciés sont des salariés licenciés comme les autres. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 6:45pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Les employés de maison, votre femme de ménage ou votre « nounou », par exemple, ont droit au bénéfice des mêmes indemnités de licenciement que les autres salariés, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 (n° 10-11525).
Les faits Une employée de maison licenciée et percevant une indemnité de licenciement d'1/10e de mois brut de salaire par année d'ancienneté, en conformité avec les dispositions de la « Convention (...) -
Le Platiniste (ou Dee Jay) est présumé salarié, artiste du spectacle, en application de l'article L. 7121-3 du Code du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 1:00pm MSD by CHHUM
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Depuis le 16 octobre, 2011, Le Dee Jay est rebaptisé "platiniste" par l'Administration française (JO 16 octobre 2011, p.17524).
En effet, la Commission générale de terminologie et de néologie a francisé 30 nouveaux mots utilisés dans la Communication, la Publicité et l'Audiovisuel (Le Monde 20 octobre 2011 : Ne dites pas à David Guetta qu'il est devenu platiniste).
La publication des nouveaux termes au Journal Officiel, rend "leur emploi obligatoire, à la place des équivalents étrangers, pour les services de l'Etat et les établissements publics".
Il n'en demeure pas moins que le platiniste est présumé salarié artiste du spectacle.
A cet égard, dans un arrêt du 14 octobre 2009 (n°08-42908), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un disc jockey (DJ) était un artiste du spectacle, soumis à une présomption de salariat, en vertu de l'article L.7121-3 du Code du travail.
1) Les faits En l'espèce, Monsieur X... effectuait des prestations en qualité de DJ pour la célèbre boîte de nuit « Les Bains ». L'enseigne, exploitée par la société FBO dans le cadre d'un contrat de (...) -
Inaptitude professionnelle et obligation de reclassement. Par Judith Frank, Avocat
Posted: October 26th, 2011, 4:30pm MSD by FRANK
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L'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son emploi que s'il ne peut pas le reclasser.
Les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail n'autorisent l'employeur à rompre le contrat de travail de son salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment que s'il (...) -
Limoges et son forfait jours : conseils aux entreprises qui emploient des salariés en forfait jours. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 26th, 2011, 4:00pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
La position actuelle de la Cour de cassation sur le forfait jours vient d'être précisée par l'un de ses Conseillers, le 10 octobre 2011, lors d'une formation organisée par l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris.
C'est l'occasion de revoir la décision de la Cour du 29 juin 2011 (n° 09-71107) que les entreprises ont lu avec un « ouf » de soulagement - vite suivi d'un frisson d'effroi ! D'autant que, le 6 septembre 2011, le Conseil de Prud'hommes (CPH) de Limoges a sanctionné un employeur sur la base des règles dégagées par la Cour.
Employeurs, retenez donc ces règles :
I - Le droit du salarié au repos et à la préservation de sa santé physique et morale est de valeur constitutionnelle Aucun accord collectif ni aucun contrat de travail ne peut s'opposer à ce (...) -
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : Etude de jurisprudence. Par Michael Amado, Avocat et Tiffany Vacheresse, Juriste
Posted: October 25th, 2011, 2:45pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Devant les récentes évolutions de la jurisprudence, il nous a paru intéressant de préciser le sort des nouvelles règles de jurisprudence permettant de distinguer les modifications du contrat de travail des changements des conditions de travail. Il est demandé au lecteur de pardonner la forme volontairement synthétique mais bien peu littéraire du développement suivant, destiné essentiellement aux praticiens du Droit, initialement rédigé au profit des étudiants de droit de l'Université Paris II dans le cadre de leurs enseignements ainsi qu'aux différents avocats de notre cabinet.
Introduction. Evolution de la jurisprudence : Cass. Soc. 26 Janvier 1978 : Le régime de la modification du contrat suit celui de la résiliation : elle est possible si elle n'est ni inopinée, ni (...) -
Le nom de domaine hollande2012.fr cybersquatté ! Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: October 24th, 2011, 12:24pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Si on entend beaucoup parler de François HOLLANDE ces derniers jours, ce n'est pas uniquement parce qu'il est le candidat socialiste aux Présidentielles de 2012. Ce qui fait également le buzz c'est (...) -
Hasta Siempre - la marque du Che. Par Manuel Roche, CPI
Posted: October 20th, 2011, 4:30pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La Cour de cassation vient de confirmer, le 12 juillet 2011, que le portrait photographique d'Ernesto Guevara, dit Che Guevara, prise par Alberto Korda [1], pour célèbre qu'il soit, ne pouvait constituer à lui seul une marque valable au sens des dispositions sur la marque communautaire [2].
Voir le portrait Les titulaires des droits d'exploitation sur la photographie reproduite ci-dessus l'avaient déposée à titre de marque communautaire en janvier 2002 [3], pour désigner des produits et (...) -
Brevetabilité et innovation, brevets de logiciel et combinaisons nouvelles. Par Blandine Poidevin et Clémence Vancostenoble, Avocats
Posted: October 18th, 2011, 5:05pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l'objet d'une évolution particulière (III).
I / La notion d'invention brevetable La notion d'invention brevetable est définie de manière négative par le Code de la Propriété intellectuelle. Celui-ci ne définit pas ce qu'est une invention mais ce (...) -
À quel moment l'INPI est-il compétent pour limiter la partie française d'un brevet européen ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: October 18th, 2011, 11:30am MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s'agit de la partie française d'un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien qu'un arrêt de la Cour de Paris soit intervenu sur cette question le 1er juillet 2011, le débat reste ouvert.
Un brevet dont la protection s'applique en France, a été examiné soit par l'Office Européen des Brevets (OEB) sur une demande déposée à cet office, le brevet européen visant la France, soit par (...) -
Contrefaçon et concurrence deloyale. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: October 17th, 2011, 5:30pm MSD by LE BLAYE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et fins bien distinctes. La première vise à sanctionner l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle tandis que la seconde tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce.
La contrefaçon et la concurrence déloyale sont souvent invoquées simultanément au cours d'une même action judiciaire afin de tenter d'obtenir une condamnation sur chacun de ces fondements ou au moins au (...) -
Pas de droit à l'erreur et évitez d'être gentil : deux règles à suivre par les employeurs. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 3rd, 2011, 7:00pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
La Cour de cassation donne un cours accéléré de droit du travail aux employeurs dans sa décision du 6 juillet 2011 (n° 09-43130). Deux règles simples à retenir :
(1) pas de droit à l'erreur si l'employeur accorde le statut de « cadre » à un salarié via le contrat de travail
(2) éviter la gentillesse envers son salarié car elle ne paie pas ! Simuler un licenciement économique pour rendre service au salarié est sanctionné comme « licenciement abusif ».
Les faits Fin 2003, un employeur exploitant une boucherie embauche un boucher, le contrat de travail stipulant certaines fonctions de supervision en matière d'hygiène sur les autres salariés ainsi (...) -
À qui appartient l'invention d'un salarié ? Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 1st, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
En application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur.
Pour déterminer à qui appartient l'invention d'un salarié, il convient de rechercher si le contrat de travail comporte une mission inventive. Si le contrat de travail comporte une mission inventive, (...) -
Les stagiaires sont désormais sous le regard des Comités d'Entreprise. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: September 29th, 2011, 2:30pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
La Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, prévoit l'encadrement des stages en entreprise.
À ce titre, les Comités d'Entreprise se voient dotés de nouvelles prérogatives. Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur doit remettre au comité d'entreprise un (...) -
Utiliser la marque d'un concurrent comme Adwords : possible, selon la Cour Européenne… Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: September 27th, 2011, 1:00pm MSD by LAMON
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Peut-on utiliser la marque d'un concurrent comme mot-clé publicitaire (Adword chez Google) ? La première intuition est négative : c'est de la contrefaçon. Mais depuis un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 22 mars 2010, le vent est plutôt en sens inverse.
Dans un arrêt rendu 18 mois plus tard, le 22 septembre 2011 (à un jour près…), la CJUE enfonce le clou.
Si la publicité par un mot clé correspondant à une marque renommée propose une alternative, cet usage relève, en principe, d'une concurrence saine et loyale. Les seules limites : que l'internaute ne (...) -
Décision du Conseil Constitutionnel sur le régime de responsabilité pénale de l'animateur d'un forum de discussion : limitation ou exonération de responsabilité ? Par Luc Brunet
Posted: September 22nd, 2011, 6:00pm MSD by Luc Brunet
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution du régime de responsabilité prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle en émettant un réserve importante.
Dans le système de responsabilité en « cascade » prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, est d'abord mis en cause le directeur de la publication, à défaut, l'auteur du message et, à (...) -
Procédure de licenciement : l'entretien préalable une formalité "préalable" très contrôlée... Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: September 21st, 2011, 12:27pm MSD by Bouhana
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Vous connaissez ou avez déjà eu à vous rendre à un entretien préalable en vue de votre licenciement. Les règles essentielles sont désormais bien connues de la plupart des salariés (article L 1232-2 du code du travail) : Avant toute notification du licenciement, l'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il doit lui exposer les raisons de la décision envisagée à son encontre et recueillir ses explications. Je vous propose un panorama des plus récentes décisions relatives à l'entretien préalable. Vous constaterez que les juges exercent un contrôle accru de ce qui est loin d'être une simple formalité.
Convocation du salarié : par huissier, par chronopost ? Bien que l'article L. 1232-2 alinéa 2 du code du travail énonce que la convocation à l'entretien préalable au licenciement est effectuée par (...) -
Google expérimente le XXX à sa façon. Par Manuel Roche, CPI
Posted: September 20th, 2011, 12:15pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Alors que les périodes de réservation des noms de domaine en .XXX ont commencé début septembre, la société américaine GOOGLE INC. vient de faire l'expérience d'un cas de cybersquatting qui fournit selon nous une illustration des nombreux contentieux qui risquent de naître dans les mois à venir.
Rappelons en effet que l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a approuvé cette année la création de l'extension spéciale de noms de domaine de l'Internet .XXX, destinée à ce qui (...) -
Licencié(e) et bientôt divorcé(e) : sort de vos indemnités. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: September 19th, 2011, 1:21pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Licencié(e) et bientôt divorcé(e) : devez-vous partager par moitié vos indemnités avec votre conjoint ? Voici la réponse qu'a donnée la Cour de cassation dans un récent arrêt du 29 juin 2011 (cass. Civ 1re, n° 10-23373).
Les faits : Dans ce couple sur le point de se désunir, Madame reçoit diverses indemnités (de rupture et transactionnelle) lors de la rupture de son contrat de travail à hauteur de plus de 260.000 (...) -
Le brevet : la seule possibilité de protéger efficacement une invention. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 13th, 2011, 6:00pm MSD by Rodhain
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l'INPI, sur lequel la justice française s'est récemment prononcée.
Ces détracteurs nient l'utilité de la procédure de dépôt de brevets, au motif que les inventions seraient protégeables par un « droit d'auteur industriel ». Pour conforter leur position, ils entretiennent (...) -
Comment protéger un objet technologique par … le droit des dessins et modèles ! Par Bernard Lamon, avocat
Posted: September 13th, 2011, 4:00pm MSD by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Comme je l'expliquais dans un précédent article, la protection d'un logiciel se fait d'abord par le droit d'auteur. Sous certaines conditions, on peut même protéger certaines inventions mises en œuvre par ordinateur par le brevet.
Mais dans certains cas, on peut même protéger le logiciel par des moyens juridiques qui ne tombent pas sous le sens. Par exemple, par une marque.
Dans la même catégorie des protections qui ne sont pas intuitives, on apprend qu'Apple vient d'obtenir le maintien d'une décision qui interdit à Samsung de vendre sa dernière tablette (la Galaxy Tab 10,1 pouces).
Une remarque préliminaire : je n'ai pas encore obtenu la décision, donc mes remarques sont sous réserves. À première vue, cette interdiction aurait pu être prononcée pour violation de brevet, ou de (...) -
Agent Artistique, parution du décret portant sur la rémunération. Par Alain Rabot, Juriste
Posted: September 13th, 2011, 11:55am MSD by RABOT
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Suite à un premier décret, publié en mai dernier, relatif aux missions de l'agent artistique, au mandat agent-artiste et à la mise en place du registre national (voir licence d'agent artistique, décret d'application), un second décret, daté du 25 août et publié au J.O. le 27 août, vient, quant à lui, préciser, les conditions de rémunération des agents artistiques. Celui-ci correspond aux dispositions de la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
1 - La base de calcul, pour la rémunération de l'agent artistique, correspond aux usages pratiqués. Elle est constituée de l'ensemble des revenus de l'artiste : cachets et autres salaires, revenus liés (...) -
Apple et son combat contre le typosquatting. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: September 12th, 2011, 12:16pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Apple récupérait il y a quelques mois le nom de domaine « ipods.com » qui avait été enregistré en avril 2002 par une personne complètement inconnue de la firme de Cupertino. La leçon a visiblement été (...) -
Groupement d'employeurs : vers un cadre juridique plus souple (loi du 28 juillet 2011). Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: September 9th, 2011, 2:06pm MSD by PILLOIX
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
La loi du 28 juillet 2011 (n° 2011-893) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit un titre III sur le « développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs ».
L'objectif de ces mesures est de favoriser le développement des groupements d'employeurs en assouplissant les règles.
Cette loi, applicable à compter du 1er novembre 2011, prévoit notamment :
Le GE, créé par la loi du 25 juillet 1985, est une structure pouvant se constituer sous forme associative (loi de 1901), ou encore sous forme de société coopérative. Le code du travail prévoit que (...)
La suppression de l'obligation de conclure un accord d'entreprise préalable à l'adhésion au GE pour les structures de plus de 300 salariés ;
La suppression de la disposition limitant l'adhésion à 2 groupements d'employeurs ;
L'élargissement du champ des tâches confiées aux salariés du GE, mis à disposition d'une collectivité territoriale. -
L'homonymie viticole : un cas de bonne foi. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 8th, 2011, 6:30pm MSD by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'emploi, par un viticulteur de bonne foi, de son nom de famille n'est pas constitutif d'un acte de contrefaçon d'une marque tierce, que cet emploi soit antérieur ou postérieur à l'enregistrement de la marque opposée.
Il s'agit là d'une exception légale au droit des marques, selon laquelle tout à chacun conserve, sous certaines conditions, la faculté d'employer son nom de famille à des fins commerciales ; ceci (...) -
Inaptitude d'origine non professionnelle, vers la suppression d'une "aberration"... Par Franck Le Louedec, Consultant
Posted: September 7th, 2011, 1:30pm MSD by LE LOUEDEC
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
L'attention du gouvernement sur la situation particulièrement difficile que vivent les salariés licenciés à la suite d'une inaptitude d'origine non professionnelle, a été attirée à plusieurs reprises ces derniers temps par divers acteurs, députés et syndicats. Une proposition de loi vient d'être déposée le 28 juillet dernier par le député Jean-Luc Warssmann (Député des Ardennes UMP) ; elle vise à faire un premier pas qui consisterait à neutraliser le préavis de licenciement alors qu'il est impossible à effectuer et n'est pas indemnisé... La rupture du contrat de travail prendrait ainsi effet dès le jour de la notification du licenciement et non à son terme comme aujourd'hui.
DEUX SITUATIONS INÉGALES : Inaptitude d'origine professionnelle permet aux salariés de bénéficier d'une indemnité temporaire depuis le 1er juillet 2010 durant le délai d'un mois pendant lequel il doit (...) -
Requalification du contrat de travail : la charge de la preuve précisée. Par Stéphane Bloch, Avocat
Posted: September 6th, 2011, 6:16pm MSD by KGA
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Dans un arrêt en date du 30 mars 2011, la Cour de cassation apporte une précision intéressante sur la charge de la preuve en matière de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
Pour rappel, l'article L.3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que (...) -
Un outil stratégique … la marque ! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: September 5th, 2011, 5:45pm MSD by LAMON
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La législation française permet de protéger différents éléments d'un logiciel :
Les dispositions spécifiques du droit d'auteur sur le logiciel comprenant le code source, le code objet, l'architecture et le matériel de conception préparatoire,
le droit d'auteur classique pour les interfaces graphiques.Cependant, le titre d'un logiciel, élément de marketing indispensable, échappe à ces protections.
L'article L112-4 du code de la propriété intellectuelle permet de protéger le titre d'une œuvre. Le titre d'un logiciel, s'il est original, peut alors être protégé par le droit d'auteur. La difficulté (...) -
Enregistrer un nom de domaine protégé : qu'est-ce que l'intérêt légitime et la bonne foi ? Par Claudia Weber, avocat
Posted: September 1st, 2011, 5:54pm MSD by Weber
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'article L45.2 du Code des postes et des communications électroniques (crée par la loi du 22 mars 2011) dispose notamment que « l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : (…) 2/ Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ».
Souvenez-vous, cet article prévoyait qu'un décret viendrait définir la notion « d'intérêt légitime » et de « bonne foi ».
Ce décret est arrivé le 1er août dernier (Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national). (...) -
Le contrat à durée déterminée et l'indemnité de requalification. Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: August 25th, 2011, 12:41pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Les méandres du droit social sont tels qu'ils entraînent parfois des sanctions inattendues, comme l'illustre un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011.
Cette jurisprudence vérifie-t-elle qu'il s'agit du droit des prudents (juris prudentii) ?
L'économie de cette décision se résume : un contrat à durée déterminée conclu irrégulièrement se poursuivant par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'indemnité de requalification dont le montant (...) -
Eclaircissements sur la gestion des noms de domaine en .fr (décret du 1er août 2011). Par Matthieu Bourgeois, Avocat
Posted: August 24th, 2011, 4:16pm MSD by KGA
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Dans un communiqué de presse, le 1er juillet dernier, l'AFNIC (organisme en charge de la gestion des noms de domaine en .fr) annonçait l'ouverture à l'enregistrement de termes dit « sensibles ». Certaines réserves avaient été émises suite à cette annonce.
Le décret n°2011-926 du 1er aôut 2011 apporte enfin les précisions tant attendues en définissant les notions d'« intérêt légitime » et de « bonne foi », sur lesquelles l'AFNIC doit désormais se fonder pour apprécier – et éventuellement refuser – des demandes d'enregistrement de noms de domaine qui porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou qui comprendraient un terme identique ou apparenté à celui de la République Française ou d'une collectivité territoriale .
Le contexte : le nouveau cadre juridique des noms de domaine en .fr issu de la loi du 22 mars 2011 Ce décret complète le nouveau dispositif légal mis en place par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 (...) -
Politique industrielle et innovation en France. Par Frédéric Wagret, CPI
Posted: August 16th, 2011, 1:15pm MSD by WAGRET
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L'Assemblée nationale a publié le 1er juin un rapport (*), préparé par Messieurs les députés Jérôme Lambert et Jacques Myard, et déposé par la Commission des affaires européennes, dressant un état des lieux de la politique industrielle européenne et soumettant vingt propositions.
Les auteurs donnent le ton dès les premières lignes de leur rapport.
Présentée comme "un moteur de l'économie européenne", l'industrie française présente des faiblesses, dues "à l'insuffisance de la recherche au sens large, à l'investissement encore trop faible dans (...) -
La loi du 22 mars 2011 sur les noms de domaine a enfin son décret ! Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: August 4th, 2011, 8:00pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Nous vous avons parlé de la loi du 22 mars 2011 et de ses conséquences à de nombreuses reprises ICI, ICI et ICI. Pour rappel, le Conseil constitutionnel ayant jugé l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques contraires à la Constitution française, une nouvelle loi a été promulguée le 22 mars 2011 dont l'application a été fixée en grande partie au 30 juin 2011. Un des grands changements qu'apporte cette loi est l'ouverture par l'AFNIC des termes fondamentaux.
Toutefois les demandes d'enregistrements comme nom de domaine de ces termes réservés ou interdits étaient, bien que possibles depuis le 1er juillet 2011, en attente dans la mesure où leur examen ne (...) -
Ccp à durée négative ou nulle : la critique des conclusions de l'avocat général du 9 juin 2011 dans l'affaire merck (C-125/10). Par Philippe Schmitt Avocat
Posted: July 22nd, 2011, 2:10pm MSD by Schmitt
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Les certificats complémentaires de protection (CCP) à durée négative, après différents offices de propriété industrielle qui les accordent déjà, l'avocat général près la CJUE s'y montre favorable dans ses conclusions du 9 juin. Or, le CCP à durée nulle respecte mieux les objectifs des deux règlements en cause, le règlement qui a créé le certificat complémentaire de protection et le règlement relatifs aux médicaments à usage pédiatrique .
Par ses conclusions du 9 juin 2011, l'avocat général s'est montré favorable à la mise en place de certificat complémentaire de protection (CCP) à durée négative. Comme certains offices de propriété (...) -
La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: July 21st, 2011, 4:30pm MSD by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Aucune solution standard n'existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers : distribution, commissionnement, mandat, courtage.
Le choix final doit ainsi s'effectuer au vu de trois critères centraux : l'organisation des flux financiers et les modalités de paiement, la propriété de la clientèle ainsi que les critères de sélection technique. De fait, le rôle du partenaire peut être à géométrie variable, ce qui implique la connaissance des impacts financiers et juridiques de chaque solution.
La licence de distribution Le distributeur achète et vend en son nom et pour son propre compte. Il facture seul les clients. La marge constitue sa rémunération. Celle-ci ne peut lui être imposée (...) -
Décisions rendues par l'OMPI (1)
Posted: July 21st, 2011, 11:30am MSD by Corre
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Précisions : le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, dans le cadre d'une procédure UDRP étudie trois conditions : l'identité ou la similitude du nom de domaine avec une marque susceptible de (...)
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Nullité de la saisie-contrefaçon. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 15th, 2011, 11:30am MSD by Cousin
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La saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données est nulle si elle n'est pas suivie d'une assignation au fond délivrée dans le délai fixé par le règlement.
Le fait qu'une première assignation dans le délai mais non enrôlée ait été suivie d'une deuxième assignation régulière mais hors délais, ne vaut pas assignation dans le délai légal.
C'est ainsi qu'a jugé la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mai 2011, censurant la décision de la Cour d'Appel rendue en violation de l'article L332-4 du Code de la (...) -
Ouverture des termes fondamentaux : le point dix jours après ! Par Michael Corre et Justine Barnouin
Posted: July 13th, 2011, 11:41am MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Depuis le 1er juillet 2011, on vous en parlait ICI , l'AFNIC a ouvert certains termes dont l'enregistrement était auparavant soumis à un examen préalable. Ainsi, les noms des communes ainsi que les (...) -
Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: July 12th, 2011, 4:45pm MSD by Schmitt
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Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son arrêt du 7 juin 2011 en précise le contour à propos d'un savoir-faire d'accompagnement de brevet.
Le contentieux de la propriété industrielle connaît des règles particulières de compétence quelques fois incertaines à combiner avec les dispositions de droit commun. Une nouvelle illustration en est (...) -
Révolution sur Internet. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: July 8th, 2011, 1:00pm MSD by LE BLAYE
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Après des années de discussions, l'ICANN, organisme chargé de la gestion des noms de domaine de premier niveau sur Internet, a approuvé, le 20 juin 2011, le projet de création de nouvelles extensions génériques de premier niveau.
Cette décision historique va révolutionner la communication des entreprises en permettant la création d'un nombre illimité d'extensions, dans n'importe quelle langue. Ces extensions pourront être des (...) -
Contrefacon de marque – usage dans la vie des affaires. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 6th, 2011, 7:00pm MSD by Cousin
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L'utilisation hors la vie des affaires, d'une marque sans l'accord du titulaire, est-elle constitutive du délit de contrefaçon ? Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 10 mai 2011.
Dans cet arrêt la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation confirme l'interprétation de l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Sont interdits, sauf autorisation du (...) -
Editeurs d'applications : déclarez à la CNIL ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: July 6th, 2011, 12:30pm MSD by Cohen-Hadria
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Par définition les noms, prénoms, pseudonymes, numéros de téléphone ou numéros identifiant du téléphone sont des données à caractère personnel ! Or, la loi Informatique et libertés s'applique à toute collecte et traitement de données à caractère personnel. Ainsi, les éditeurs d'applications qui collectent des données à caractère personnel doivent respecter les obligations imposées par la loi Informatique et libertés.
Les éditeurs d'applications collectant des données à caractère personnel doivent réaliser les formalités préalables nécessaires en fonction des modalités des traitements de données via les applications (...) -
Le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés n'est pas scellé par l'arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: July 5th, 2011, 7:48pm MSD by Schmitt
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L'arrêt de la Cour de Paris du 8 décembre 2010 qui a déclaré prescrites les demandes de rémunération d'un inventeur salarié, est intervenu dans des circonstances très exceptionnelles ce qui en limite la portée.
Les questions d'inventions de salariés sont régulièrement débattues, des projets ou des propositions de loi, à intervalles réguliers, en rappellent l'importance comme moteurs de l'innovation. L'arrêt (...) -
Le travail, c'est la santé ! Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: June 30th, 2011, 8:00pm MSD by Guerrero
Tags: la santé au travail : [edit]
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu'il s'agisse de sa prévention, avec l'obligation de négocier un accord ou un plan d'action de prévention, ou de sa compensation, avec la création d'un droit à une retraite anticipée en raison de la pénibilité de leurs parcours professionnels. De cette notion subjective, le législateur a dû tracer les contours. Un décret du 30 mars 2011 précise les facteurs de risques nécessaires à l'identification des situations de pénibilité.
La réforme des retraites de 2010 a permis à la notion de pénibilité de recevoir enfin une définition juridique précise. Désormais, l'article L. 4121-3-1 du Code du travail la définit comme « l'exposition (...) -
Quelques brèves sur la tarification des arrêts de travail et maladies professionnelles. Par Karine Geronimi, Avocat
Posted: June 30th, 2011, 6:30pm MSD by GERONIMI
Tags: la santé au travail : [edit]
L'état d'ébriété du salarié au moment de l'accident suffit-il à faire tomber la qualification d'accident du travail ? Le conducteur d'une société de transports est victime d'un accident de la circulation (...) -
Une matinée Village de la Justice pour mieux maîtriser son image de marque sur les réseaux sociaux. Par Sarah-Louise Gervais
Posted: June 30th, 2011, 2:58pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Le Village de la Justice organisait le 28 juin 2011 une matinée dédiée à la gestion des marques sur les réseaux sociaux, animée par Anne Cousin, avocat chez Granrut Avocats, et Nathalie Dreyfus, CPI fondatrice de Dreyfus & Associés. Les deux spécialistes de propriété intellectuelle ont dressé un bilan de l'état du droit des marques sur les réseaux sociaux en tentant d'éclaircir la jurisprudence encore balbutiante des tribunaux français à l'aune du nouveau cadre législatif composé notamment des lois pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) et HADOPI.
La matinée, intitulée "Stratégie de protection et de défense de la marque et de l'image de marque sur les réseaux sociaux", s'est déroulée autour de cinq axes principaux : Exploiter les réseaux sociaux (...) -
Noms de domaine : Les changements de la loi du 22 mars 2011 interviendront le 1er juillet. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: June 28th, 2011, 5:05pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Nous vous l'expliquions ici, suite à l'inconstitutionnalité de l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques, une loi a été promulguée le 22 mars 2011 afin de donner un cadre législatif aux noms de domaine. Petit retour rapide sur les différents changements apportés par cette loi et qui entreront en vigueur le 1er juillet.
Certains termes dont l'enregistrement était jusqu'ici soumis à un examen préalable vont faire l'objet d'une ouverture. À condition de démontrer que vous disposez d'un intérêt légitime et que vous en ferez (...) -
Noms de domaine et marque - 2ème Volet : Les principes qui régissent les noms de domaine. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: June 27th, 2011, 6:00pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
NOMS DE DOMAINE ET MARQUE : une même fonction d'identification mais un statut juridique différent (2)
Voila la suite de notre article sur la comparaison entre les noms de domaine et les marques. Nous traitions ICI des différences qui existent entre ces deux signes au niveau des conditions de leur (...) -
Noms de domaine et marques - 1er volet : Les conditions d'attribution des noms de domaines. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: June 23rd, 2011, 1:19pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Noms de domaine et marques : une même fonction d'identification mais un statut juridique différent.
Voici un grand sujet à aborder, c'est la raison pour laquelle nous l'étudierons en plusieurs fois, à travers plusieurs articles espacés dans le temps.
En réalité, les noms de domaine ne bénéficient pas d'un statut juridique aussi bien défini que celui des marques. De plus, bien qu'a priori leur fonction soit la même (identification), leur protection (...) -
De la rédaction d'une lettre de licenciement. Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: June 22nd, 2011, 6:30pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Le juriste et le normalien à la peine : comment sans risque prud'homal significatif rédiger une lettre de licenciement ?
Le Code du Travail et le droit prétorien font obligation à l'employeur d'énoncer le motif du licenciement, de motiver, de préciser … Par ailleurs, le licenciement n'est possible que pour un motif (...) -
Peut-on "louer un étudiant" ? Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: June 22nd, 2011, 12:00pm MSD by Quiroga-Galdo
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Une société propose désormais ses services d'intermédiaire aux chefs d'entreprise en vue de « louer un étudiant » en lieu et place d'opérer un recrutement ou de signer une convention de stage, le but étant l'externalisation de l'emploi et la diminution des coûts salariaux. Pourtant, l'opération est susceptible d'être requalifiée en contrat de travail ; ce qui n'est pas sans risques pour l'entreprise utilisatrice comme pour l'intermédiaire.
Face à l'augmentation du chômage et aux mutations du marché de l'emploi provoquées par la crise, le législateur a introduit une nouvelle institution en droit français pour relancer l'activité, faire (...) -
Faute inexcusable : pas d'arrangement à l'amiable entre employeur et salarié. Par Karine Geronimi, Avocat
Posted: June 16th, 2011, 11:30am MSD by GERONIMI
Tags: la santé au travail : [edit]
Toute convention conclue entre l'employeur et le salarié visant à empêcher celui-ci d'intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable est nulle de plein droit.
En l'espèce, un salarié a engagé une action devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Les parties ayant conclu (...) -
La faute inexcusable de Renault à l'égard du suicide d'un salarié. Par Karine Geronimi, Avocat
Posted: June 15th, 2011, 7:30pm MSD by GERONIMI
Tags: la santé au travail : [edit]
La Cour d'appel de Versailles a confirmé la faute inexcusable de la société Renault, à l'origine du suicide de l'un de ses salariés.
Le 20 octobre 2006, Monsieur X s'est suicidé en sautant du bâtiment principal du technocentre Renault. Le 10 septembre 2007, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts -de-Seine a reconnu le (...) -
Reprise du salaire & inaptitude professionnelle (Cass. Soc. 25 mai 2011 n° 10-10515). Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: June 10th, 2011, 7:30pm MSD by PILLOIX
Tags: la santé au travail : [edit]
Un nouveau cas de rupture du CDD a été institué par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 .
Il découle également de cette loi l'obligation pour l'employeur de rétablir le salaire d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) déclaré inapte, lorsqu'il n'est pas reclassé ou lorsque le contrat n'est pas rompu dans le délai d'un mois.
Si cette question est tranchée pour l'avenir, qu'en est-il des inaptitudes prononcées antérieurement à la publication de la loi au JO (le 19 mai 2011) ? La Cour de cassation, qui avait déjà tranché ce (...) -
Sanction de Google et des annonceurs Adwords pour concurrence déloyale et publicité trompeuse. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: June 9th, 2011, 4:00pm MSD by Bem
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Le 11 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a condamné Google dans le cadre de son activité de commercialisation de liens sponsorisés dénommé Adwords et une société utilisatrice du système d'annonces publicitaires Adwords, pour concurrence déloyale et publicité mensongère (Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 4, 11 mai 2011, Google France et Inc / Cobrason, Home Cine Solutions).
Le référencement et le positionnement des marques, produits et services des annonceurs sur Internet sont essentiels pour de nombreuses sociétés dont la toile est devenue la vitrine de communication, (...) -
Retrait des propos sur internet : attention aux démarches !! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: June 7th, 2011, 1:30pm MSD by LAMON
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
Dans une ordonnance en date du 8 avril 2011, le juge des référés de Béziers a précisé les règles relatives aux démarches des internautes auprès des hébergeurs de site internet.
Les faits étaient simples. S'estimant victime d'atteinte à sa vie privée et d'abus de langage sur un blog, un internaute avait sollicité de l'hébergeur du blog le retrait des propos litigieux.
Faute de réponse positive, l'internaute a assigné l'hébergeur du site devant le juge des référés en application des dispositions de l'article 6.2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (...) -
Facebook : l'apéro gé(n)ant ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 30th, 2011, 11:30am MSD by LAMON
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
L'apéro géant est de retour sur la scène médiatique.
En effet, un nouvel épisode « apéro géant » est prévu à Nantes dans les prochains jours. La préfecture joue la prévention et l'apaisement des esprits en créant notamment sa propre page Facebook. En parallèle, elle recherche l'organisateur du rassemblement.
Il y a un an, les apéros géants organisés depuis le site Facebook étaient au cœur de l'actualité. Les faits divers liés à ces rassemblements avaient fait grand bruit. De nombreuses voix avaient pris la (...) -
Gourmandise juridique. Par Manuel Roche, CPI
Posted: May 27th, 2011, 5:01pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La distinctivité d'une marque s'apprécie-t-elle par référence au public auquel sont destinés les produits couverts ? La réponse, dans une stricte application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est nécessairement négative, comme nous le rappelle le Tribunal de grande instance de Paris (3e ch., 3e sect., 24 septembre 2010).
La société NOVA, propriétaire de la marque française GOURMAND pour des desserts lactés, avait assigné la société concurrente SENOBLE en contrefaçon de marque pour avoir fait usage de l'expression DUO (...) -
Communiqué de la CNA, sur le vote du CNB (L'avocat en entreprise)
Posted: November 23rd, 2010, 10:35am MSK by Redaction
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Samedi 20 novembre 2010, le Président du CNB a déclaré « clos le dossier de l'avocat en entreprise ». C'est ainsi qu'il a pris acte de l'absence de majorité à l'AG du CNB pour soutenir son projet. 41 OUI contre 41 NON ont répondu à la question sur le principe de la création de l'avocat en entreprise. La CNA nous indique : "Toute la semaine, la CNA avait réclamé que la question de principe soit substituée à deux questions interrogeant sur deux modalités, l'une constituant en gros une (...) -
Garde à vue : Décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, une censure en demie teinte. Par Romualod Sayagh
Posted: August 2nd, 2010, 3:59am MSD by Auteur blog
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Tout le monde se réjouit de cette décision et il y a de quoi. Cependant, un examen plus approfondi de cette décision laisse une impression contrastée. L'introduction met en appétit pas un constat sans concession, pour une censure timorée, et une application réaliste. On sent le malaise des sages, face à cette question difficile, où la France si dirige vers une condamnation par la CEDH. I) UN CONSTAT SANS CONCESSIONS : LA MODIFICATION DE LA DIVISION DU TRAVAIL JUDICIAIRE : PLUS D'OPJ, (...) -
Commentaire de l'Ordre des avocats de Paris sur la décision du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel concernant la garde à vue
Posted: August 2nd, 2010, 3:08am MSD by Redaction
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision importante déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de procédure pénale régissant la garde à vue. Il s'agit d'un succès incontestable de l'action des Barreaux et, au premier chef, de celui de Paris. Le recours à la garde à vue, en évolution constante (790.000 en 2009), semble avoir été une des motivations principales de la décision. Ce constat, lié au fait que n'importe quelle infraction peut donner lieu à une (...) -
La LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale vues par les ARP
Posted: June 3rd, 2010, 8:39am MSD by Auteur blog
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
L'ensemble des professionnels de l'enquête privée a décidé d'envisager l'avenir de la recherche privée en France pour, d'une part, préserver les intérêts des professionnels du renseignement, et d'autre part, trouver des solutions pour mieux représenter et défendre les dits intérêts, tout autant que le rôle qui pourrait nous être dévolus dans le cadre de la prochaine réforme de la Procédure Pénale. Une concertation nationale est envisageable et s'adresse à toutes les composantes de (...) -
Les effets (négatifs) de la réforme de la carte judiciaire, par Laurent Binet, Avocat
Posted: March 29th, 2010, 10:24am MSD
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Lorsque dans un discours en date du 27 juin 2007, Madame DATI, ancien Garde des Sceaux annonçait la réforme de la carte judiciaire, elle indiquait que cette réforme était nécessaire pour (...) -
Appel général du monde judiciaire à manifester le 9 mars
Posted: March 3rd, 2010, 7:44am MSK
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Dix-sept organisations de magistrats et de personnels du monde judiciaire et pénitentiaire appellent à manifester le 9 mars à Paris pour protester contre le projet de réforme de la procédure (...) -
Rapport Léger : La motion du Barreau de Béthune au sujet du juge d'instruction, de la garde à vue, etc
Posted: February 25th, 2010, 8:36am MSK
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
MOTION DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BÉTHUNE Les Avocats du Barreau de BÉTHUNE ont pris connaissance des propositions présentées par la Commission présidée par Monsieur LÉGER. I : LE JUGE (...) -
Le nouveau visage de la France judiciaire
Posted: December 8th, 2009, 3:37am MSK
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Le Figaro présente dans cet article détaillé une carte de France montrant les évolutions qui nous attendent au 31/102/2009. Une carte à voir ici. -
A propos des juges de Proximité
Posted: May 18th, 2009, 12:41am MSD
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Par l'association des juges de Proximité, réponse à Maitre Descoubes concernant l'article "Pour la suppression des juges de proximité ou d'au moins un droit d'appel contre leurs (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=FwxXodzaL08:rOEUR-7JtH4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/FwxXodzaL08" height="1" width="1"/