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Village de la Justice

• 

  Tribunal Khmer Rouge : Les victimes reconnues parties civiles en droit pénal international

  Posted: February 6th, 2012, 11:15am MSK by Redaction villard

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  L'ancien directeur de la prison S-21 a été condamné à une peine de prison à perpétuité. La Cour suprême a dans son arrêt qualifié la gravité des faits commis par Duch à la direction de la prison S-21, comme (...)

Jurisexpert

• 

  La reproduction de la dénomination du concurrent en mot-clé.

  Posted: January 16th, 2012, 1:53pm MSK by Blandine Poidevin

  Tags:  Responsabilités - Précédents judiciaires   [edit]

  On peut penser que la jurisprudence est maintenant constante sur cette question.
  A ainsi, très récemment, été condamné sur ce fondement, la société SOLUTIONS pour avoir réservé sous la forme de mot-clé, la dénomination sociale et le nom de domaine de son concurrent.

  « Considérant, par suite qu’en réutilisant sous la forme de mot-clé la dénomination sociale et le nom de domaine « Cobrason », la société Solutions, laquelle, ainsi qu’il a été ci-dessus rappelé, exerce la même activité que l’intimée, a nécessairement généré une confusion dans l’esprit de la clientèle potentielle considérée entre leurs sites internet respectifs et provoqué, de ce sel fait, un détournement déloyal de clientèle ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par la société intimée tant au travers de la mise en place de son site Internet que de l’organisation de campagnes publicitaires».

  Il s’agit d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 11/05/2011.

Village de la Justice

• 

  Les clauses d'agrément et la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières dans l'espace OHADA. Par Elvis Leumega, Consultant et Chercheur

  Posted: December 6th, 2011, 1:34pm MSK by Redaction Boulogne

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  « Quiconque s'est personnellement obligé est tenu à respecter ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » .

  En effet, il faut dire que le patrimoine du débiteur est le gage général de ses créanciers. De nos jours, la notion de patrimoine s'entend largement et regorge également des biens meubles incorporels, telles les parts sociales et les valeurs mobilières dans les sociétés commerciales. Titres négociables représentant des droits d'associés (actions) ou des prêteurs à long terme (obligations ), les valeurs mobilières pourront être établies au nom d'un propriétaire (titres nominatifs) ou au porteur (titres au porteur). Ainsi est-il idoine désormais qu'on puisse voir un créancier saisir les actions ou les obligations détenues par son débiteur dans une société commerciale, même si pourront se poser des difficultés s'agissant de l'agrément de l'acquéreur et donc au rapide aboutissement de la voie d'exécution engagée.

  En la matière, il est heureusement donné de relever que l'intervention du législateur communautaire OHADA , par la « "désacralisation" de l'intuitus personae dans les sociétés commerciales », a (...)
• 

  Violence et droits de l'enfant en Europe, état des lieux. Par Jacques Cuvillier

  Posted: November 24th, 2011, 1:00pm MSK by Cuvillier

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le 5 décembre au Conseil de l'Europe de Strasbourg, une table ronde réunira des juristes, des associations, des travailleurs sociaux, des médecins, des psychologues et un journaliste d'investigation. Pour tenter de répondre aux questions qui touchent les droits de l'enfant : « Qu'en est-il en Europe ? ».

  Ces réflexions font suite à la table ronde organisée le 24 février 2011 à l'Institut de Criminologie de Paris : « La parole de l'enfant après la mystification d'Outreau » dont les actes seront bientôt (...)
• 

  Droit immobilier en Pologne. Par Lucien Peczynski, Avocat

  Posted: November 8th, 2011, 1:00pm MSK by Peczynski

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  L'immobilier constitue l'un des secteurs de l'économie polonaise qui affiche régulièrement depuis 2004 une croissance importante. Avec des prix nettement inférieurs par rapport à ceux de l'Europe Occidentale et grâce à la faible taxation du secteur immobilier, la Pologne devrait conserver sans peine sa place de destination privilégiée pour les investisseurs étrangers.

  De surcroît, l'organisation par la Pologne, avec l'Ukraine, du Championnat d'Europe de football en 2012, constitue un catalyseur pour les entreprises européennes à la recherche de nouveaux marchés. (...)
• 

  De l'éventuelle remise en cause de l'exclusivité des retransmissions des matchs de football à la télévision. Par Gautier Kertudo, Avocat

  Posted: November 3rd, 2011, 1:30pm MSK by KERTUDO

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les qualificatifs sont déjà nombreux pour tenter de définir la portée de la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 5 octobre 2011. Certains parlent de « l'arrêt Bosman des droits TV » et pourtant, les conséquences économiques et sportives restent, pour le moment, inconnues.

  La question des droits TV et de la diffusion des matchs de championnat à travers un pays européen est au centre du football moderne. Cette décision de la CJUE pourrait être l'acte fondateur d'un (...)
• 

  La Suisse et la surveillance de l'Internet. Par Sylvain Métille, Avocat

  Posted: October 28th, 2011, 2:30pm MSD by Métille

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Comme en Allemagne, l'utilisation par la police d'un logiciel d'espionnage a fait les grands titres de la presse suisse et plusieurs corps de police ont admis y avoir parfois recours. L'accès à Internet peut être surveillé avec l'aide du fournisseur d'accès, mais également en plaçant un logiciel espion directement chez la personne visée.

  Le cheval de Troie Le logiciel d'espionnage est également appelé Government-Software ou cheval de Troie (car comme dans la mythologie grecque malgré son apparente innocence il renferme de petits (...)
• 

  Destination Roumanie. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat

  Posted: October 27th, 2011, 4:45pm MSD by GRUIA DUFAUT

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  La Roumanie est encore un pays méconnu, mal aimé ... un pays dont le droit est très proche du droit français et un pays dans lequel il est encore possible aujourd'hui de se développer. L'article ci-après est un condensé du cadre juridique roumain applicable aux investisseurs étrangers.

  Après la chute du régime communiste, en février 1990, j'ai redécouvert, adulte, pour la première fois, la Roumanie, après avoir parcouru 2500 km en voiture à travers cette Europe pour laquelle la chute (...)
• 

  Le séquestre judiciaire en droit marocain. Par Mohamed Boufous, Avocat

  Posted: October 11th, 2011, 6:00pm MSD by BOUFOUS

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le législateur marocain, n'a pas donné une définition complète du séquestre. Il s'est contenté d'en énoncer les contours dans la rédaction de l'article 818 du code des obligations et contrats (DOC) en ces termes : « Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers s'appelle séquestre ». Le code de procédure civile, en évoquant le séquestre, l'a fait uniquement pour en attribuer la compétence au juge des référés (art.149 du CPP). Cependant la jurisprudence de la Cour suprême, en l'arrêt du 29/01/1984, publié dans la Revue de cette Haute juridiction sou n°35-36 page 65, en a donné une définition plus précise en ces termes : « Le séquestre judiciaire est une simple mesure provisoire qui a pour but de mettre l'immeuble, le meuble ou les biens, sous main d'un séquestre qui assure la protection et l'administration de ces biens, dans la limite de son pouvoir… » Cependant, du fait que le séquestre s'apparente à d'autres formes de « dépôts et consignations », il s'avère nécessaire d'en établir les principales différences :

  A. Nature du séquestre 1. Différence entre la consignation et le séquestre La différence entre le séquestre et la consignation réside dans le fait que le séquestre est une commission rogatoire (...)
• 

  Les aspects juridiques de l'implantation en Russie. Par Anastasia Reutova, Avocat

  Posted: October 5th, 2011, 6:00pm MSD by Reutova

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  S'implanter en Russie ? Facile !

  Par sa taille, sa richesse en matières premières, son potentiel humain et sa proximité géographique avec l'Europe, la Russie constitue plus que jamais un marché majeur pour les entreprises européennes (...)
• 

  Le travail temporaire en Pologne (loi polonaise du 9 juillet 2003 en VF). Par Lucien Peczynski, Avocat

  Posted: September 6th, 2011, 5:22pm MSD by Peczynski

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les entreprises d'intérim polonaises interviennent de plus en plus fréquemment sur le marché français : maîtriser les bases de la réglementation de ce pays permet de mieux comprendre son partenaire polonais.

  Voici donc une traduction du code polonais concernant le travail temporaire qui pourra se révéler utile...

  Loi du 9 juillet 2003 sur l'embauche des travailleurs temporaires Chapitre 1 - Dispositions générales Art 1. La loi régit l'embauche des travailleurs temporaires par un employeur, agence de (...)
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  Effets en France d'un jugement marocain… Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

  Posted: September 6th, 2011, 1:30pm MSD by EZ-ZAHOUD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel accorde un effet « de fait », s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse…

  Cass.1er civ. 4 mai 2011, n°10-14.142, F P+B+I

  Par cet arrêt récent du 4 mai dernier, la Cour de cassation reconnait les effets en France d'un jugement de divorce marocain. Rappel factuel : Deux ressortissants marocains, se sont mariés en (...)
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  Le droit à l'avocat de la première heure n'est pas le droit à avoir le dossier avant l'audition dit la plus haute cour suisse. Par Sylvain Métille

  Posted: August 26th, 2011, 11:32am MSD by Métille

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011, le Tribunal fédéral suisse a rappelé qu'il n'existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition devant la police, ni pour l'avocat, ni pour la personne interrogée (1B_261/2011). Par conséquent, il n'y a pas de voie de droit pour contester le refus d'accéder au dossier. Le droit de se faire assister par un avocat n'implique pas un droit d'accès au dossier.

  La situation actuelle est similaire à celle qui prévalait avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale fédéral (CPP) qui a remplacé les différents codes cantonaux. Si l'accès au dossier est (...)
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  Visa, admission, séjour et travail des étrangers en République Démocratique du Congo. Par Joseph Yav Katshung, Avocat

  Posted: August 19th, 2011, 4:00pm MSD by Yav Katshung

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Qu'est-ce que l'étranger ? L'étranger est un autre dit-on.

  Il se pose dès lors la question de s'accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qui n'ont pas la nationalité dudit pays, soit parce qu'elles ont une nationalité étrangère, soit parce qu'elles n'ont pas de nationalité. Le critère juridique de l'étranger repose donc sur la nationalité ou devrions-nous dire sur la non-nationalité. Le droit sert ainsi à différencier en catégorisant !

  En RDC, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire congolais, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il sera aussi question du travail desdits étrangers. Ainsi, la RDC reconnaît aux étrangers la jouissance de tous les droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par la loi et les seuls droits civils dont la jouissance est déniée aux étrangers sont ceux qu'un texte de loi réserve spécialement aux congolais.

  I. L'ENTREE, LE SEJOUR ET LE DROIT DE SORTIE DES ETRANGERS A. L'entrée Pour pénétrer en République Démocratique du Congo (RDC), l'étranger doit remplir les conditions suivantes : 1°) Etre muni des (...)
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  CEDH et droit à l'objection de conscience. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat

  Posted: August 5th, 2011, 11:30am MSD by Koubi-Flotte

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Analyse de l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 7 juillet 2011, BAYATYAN c/ ARMENIE.

  Sur la violation de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés Fondamentales. Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. « Toute personne a droit à la (...)
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  CEDH et mariage entre personnes de même sexe. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat

  Posted: August 4th, 2011, 11:52am MSD by Koubi-Flotte

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Commentaire de l'arrêt de Chambre de la CEDH, du 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche.

  Dans cette affaire, les requérants sont des ressortissants autrichiens formant un couple du même sexe qui réclame le droit de se marier. Ils formulent tout d'abord cette demande devant la mairie de (...)

Jurisexpert

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  Le cadre juridique du streaming

  Posted: August 1st, 2011, 2:01pm MSD by Blandine Poidevin

  Tags:  Responsabilités - Précédents judiciaires   [edit]

  Profitons de ces mois d’été pour approfondir quelques notions souvent mal comprises comme dans le domaine de la diffusion de musique sur internet, le cas du streaming.

  Comme toute œuvre de l’esprit, l’œuvre musicale est protégée par les dispositions relatives au droit d’auteur du Code de la propriété intellectuelle.

  En conséquence, la reproduction et la diffusion de l’œuvre musicale ne sont possibles qu’après autorisation de son auteur, y compris sur un support tel qu’internet. Ainsi, la mise à disposition en ligne d’une œuvre musicale sans autorisation de son auteur constitue une contrefaçon au titre du Code de la Propriété intellectuelle, susceptible de poursuites pénales et de condamnation à verser des dommages et intérêts au plan civil.

  Il n’est donc pas permis de diffuser sur internet des titres de chansons sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de leur auteur en vue de leur diffusion.

  S’agissant des sites de streaming, les règles se révèlent être les mêmes et ne semblent pas bénéficier d’une exception au droit d’auteur (L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit notamment l’exception au droit de représentation au sein du cercle de famille). En effet, les règles encadrant cette forme de diffusion restent un peu floues juridiquement et la doctrine n’est pas toujours d’accord sur la qualification juridique du streaming.

  Néanmoins, la jurisprudence et la pratique dans ce milieu permettent d’apporter quelques éclaircissements.

  En effet, un certain nombre de sites internet diffusant de la musique (ou des vidéos) en streaming ont été contraints de fermer, tels que le site Blogmusik en avril 2007, sur pression de la SACEM en raison de l’absence d’autorisations de diffusion des œuvres musicales par leurs auteurs ou ayants droit.

  Le site RADIO BLOG CLUB a lui été condamné par la Cour d’appel de Paris le 22 mars 2011 au motif qu’il mettait à disposition du public « sans autorisation de l’artiste-interprète et du producteur de phonogrammes (…) un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisé, d’œuvres protégées ». Le Tribunal de première instance, confirmé par la Cour d’appel, avait considéré que les prévenus s’étaient rendus coupables d’avoir mis à disposition des phonogrammes sans autorisation des ayants droit et donc violé l’article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ces derniers ont donc été condamnés à une peine de 9 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros. Selon les juges, « le succès remporté par le site litigieux s’est traduit par un manque à gagner pour les titulaires des droits ».

  En l’espèce, il était mis à la disposition sur ce site, d’une part, un logiciel « radioblog 2.5 » permettant la mise à disposition non autorisée au public de phonogrammes sur internet, sous forme de playlists, le logiciel permettant le référencement automatique de ces playlists sur le site en cause, et d’autre part, un logiciel « radioblog 3.1 » permettant la mise à disposition non autorisée de phonogrammes aux internautes, par le biais du téléchargement dudit logiciel, qui permettait alors de mettre à disposition du public, sans autorisation, les phonogrammes.
  Le logiciel Radioblog permettait donc de créer son propre lecteur audio sur une page internet personnelle et de diffuser ainsi des fichiers musicaux en écoute notamment sous forme de playlist.
  L’internaute pouvait donc écouter mais ne pouvait pas télécharger les morceaux de musique.

  L’argument tiré de l’écoute à partir d’une page internet personnelle et l’application de l’exception de représentation dans le cercle de famille (article L.122-5,1° du Code de la propriété intellectuelle) n’a pas été évoqué dans cet arrêt.

  Tirant les leçons de ces différentes affaires, le célèbre site de musique en streaming DEEZER a été le premier site français d’écoute gratuite de musique en ligne à avoir trouvé un accord légal avec la SACEM. Afin d’exploiter les titres en toute légalité, DEEZER signe donc des accords d’utilisation des catalogues avec les maisons de disques telles que Universal, Naïve, Sony BMG et également avec les artistes indépendants. Cela explique que, à défaut d’accord avec toutes les maisons de disques, certains artistes ne sont pas disponibles sur le site.

  Ainsi, il sera nécessaire dans la majorité des hypothèses des solliciter l’autorisation des artistes en vue de la diffusion des titres en toute légalité sur internet.

Village de la Justice

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  Mariage au Maroc… divorce en France : le Juge aux Affaires Familiales français est-il compétent ? Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

  Posted: July 21st, 2011, 11:30am MSD by EZ-ZAHOUD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le mariage au Maroc de deux ressortissants marocains ou franco-marocains, rend-il automatique la compétence du Juge de la famille marocain en cas de désunion… ?

  Beaucoup de ressortissants marocains, mais aussi certains professionnels du droit, se posent encore la question de savoir si le juge français est compétent pour prononcer le divorce de deux époux (...)
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  Analyse de l'arrêt de la CEDH Lautsi et autres c. Italie du 18 mars 2011. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte

  Posted: July 20th, 2011, 11:53am MSD by Koubi-Flotte

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Quand la Cour européenne reconnaît finalement à l'Italie le droit de laisser les Crucifix dans ses salles de classe – Grande chambre de la Cour européenne, Affaire Lautsi et autres c. Italie Arrêt du 18 mars 2011.

  Si la décision de Chambre de la Cour européenne ayant condamné l'Italie le 03 novembre 2009 en raison de la présence habituelle des Crucifix dans les écoles publiques de ce pays avait été largement (...)

Jurisexpert

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  Technologies et appel d’offres, un mariage difficile

  Posted: July 19th, 2011, 1:08pm MSD by Blandine Poidevin

  Tags:  Responsabilités - Précédents judiciaires   [edit]

  Je vous invite à être très attentif à la rédaction de vos appels d’offres en matière de technologie.
  La description d’une technologie peut avoir pour effet d’empêcher un opérateur de concourir.

  Il est important de se focaliser sur les besoins et les usages attendus plus que sur la technologie en question.
  Voici un exemple en matière de logiciel illustrant mon propos.

  Il s’agit d’une ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Lille en date du 10 décembre 2010 (Nexedi / Agence de l’eau Artois-Picardie).

  Le juge est venu rappeler que l’article 6 du Code des marchés publics interdit d’imposer un fournisseur de progiciel dans un marché public.

  En l’espèce, le juge a prononcé l’annulation du marché public de l’Agence de l’eau Artois-Picardie visant explicitement Oracle et son progiciel Business Object.

  Il a retenu que l’appel d’offres était susceptible de léser Nexedi, éditeur français de logiciels libres sous licence GPL, car il l’aurait obligé à des développements supplémentaires pour y répondre en respectant les exigences techniques légales et il a condamnée la personne publique à verser 1200 € à Nexedi.

  Pour rappel, l’article 6-IV du Code des marchés publics interdit de citer, dans les spécifications techniques, un procédé, une marque, un brevet ou autres technologies « dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits ».

  Une seule exception est prévue par le texte : « une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes « ou équivalent ».

Village de la Justice

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  D'un point de vue juridique, les fichiers enregistrés dans le cache d'un navigateur Internet sont-ils téléchargés ? Par Sylvain Métille, Avocat

  Posted: July 15th, 2011, 4:00pm MSD by Métille

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Si la simple consultation de données électroniques contenant de la pornographie dite dure (au sens de l'art. 197 ch. 3bis du Code pénal suisse) n'est pas punissable en Suisse, son acquisition et sa possession sont en revanche un délit. Celui qui visite un site contenant de telles images ne commet donc pas une infraction, alors que sera coupable celui télécharge ces images sur son ordinateur ou les copies sur un autre support de données. En théorie cela parait simple, mais en pratique c'est légèrement plus compliqué car lors de la visite d'un site Internet, un grand nombre de fichiers sont automatiquement téléchargés et temporairement stockés sur le disque dur de l'ordinateur. Ces images peuvent ensuite être consultées également hors ligne par le biais du navigateur Internet, d'un autre programme ou parfois simplement en ouvrant le bon dossier. Ce téléchargement automatique et temporaire est-il imputable à l'utilisateur ?

  À mon sens il faut avant tout s'attacher à l'intention de l'internaute. Le Tribunal fédéral suisse (TF) avait précédemment considéré dans une décision non publiée que le stockage temporaire des fichiers par (...)
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  Le règlement "Aliment" entre en vigueur. Par Brigitte Bogucki, Avocat

  Posted: June 17th, 2011, 12:30pm MSD by Bogucki

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l'Europe du 18 décembre 2008 "relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires" entrera en vigueur le 18 juin 2011.

  Il s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance. Les règles prévues par ce règlement s'appliqueront même si le défendeur demeure en (...)
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  Démarchage par les experts-comptables : il est interdit d'interdire... totalement. Par Nicolas Guerrero, Avocat

  Posted: June 16th, 2011, 12:06pm MSD by Guerrero

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d'effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans une décision du 5 avril 2011.

  En 2007, l'entrée en vigueur du Code de déontologie des experts-comptables a provoqué quelques remous au sein de cette profession réglementée. Reprenant une interdiction mise en place par le Code des (...)
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  Un remède à l'adoption pour les pays musulmans : la kafala… …mais que signifie cette notion ? Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

  Posted: May 18th, 2011, 4:00pm MSD by EZ-ZAHOUD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Il ne fait aucun doute que l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'une adoption doit primer.

  Si c'est le cas en droit interne, la réciproque est tout aussi vraie en matière d'adoption internationale. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue et doit constituer le souci majeur des autorités compétentes.

  L'intérêt de l'enfant d'un pays étranger doit nécessairement se déterminer au regard de la situation particulière de cet enfant... Le principe est clair à cet égard, et la Cour de cassation comme il en a été fait rappel dans un précédent article "la kafala n'est pas une adoption", le rappelle systématiquement dans ses décisions.

  Lorsqu'un couple candidat à l'adoption, envisage l'adoption d'un enfant musulman, la situation est différente et on ne parlera pas d'adoption au sens du droit français.

  Je vous propose ci-après une approche et une définition de l'institution que connait le droit musulman : la « kafala ».

  En droit musulman l'adoption d'un enfant (en arabe « Attabanni »), n'est donc pas une notion juridique connue et reconnue au sens du droit français. Sans entrer dans un quelconque discours religieux, (...)
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  Commentaire de l'arrêt Google Street View rendu par le Tribunal administratif fédéral suisse. Par Sylvain Métille

  Posted: May 10th, 2011, 12:38pm MSD by Métille

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le Tribunal administratif fédéral suisse (TAF) a publié l'arrêt rendu dans l'affaire Google Street View .

  Globalement, on retiendra que c'est la première décision rendue à ce sujet en Suisse et qu'elle s'inscrit dans la tendance des lois et autres décisions judiciaires en Europe, sans pourtant y faire la moindre référence (certes n'était pas nécessaire). Il s'agit d'une très longue décision rédigée sur 58 pages et suivant un schéma classique.

  Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a publié l'arrêt rendu dans l'affaire Google Street View (l'arrêt A-7040/2009 est disponible sur le site du TAF ou du PFPDT ). Google et Google suisse Le Préposé (...)
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  La Kalafa n'est pas une adoption ! Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

  Posted: April 26th, 2011, 11:42am MSD by EZ-ZAHOUD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-10.439 (n° 1190 F-PBI)

  Par ce récent arrêt, la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel, l'adoption d'un mineur étranger ne peut pas être prononcée, en droit français, si sa loi personnelle prohibe cette institution.

  En l'espèce, il s'agissait d'un enfant algérien et la loi algérienne, interdit sans aucune réserve l'adoption telle que nous la connaissons en droit français.

  Avant de revenir à cette nouvelle jurisprudence, il convient de faire un rapide rappel de la position des tribunaux français confrontés à des demandes d'adoption sur le fondement d'un acte de (...)
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  Dommages-intérêts punitifs et ordre public international : une compatibilité soumise à réserve. Par Marion Cartier-Frenois, Maître de conférences

  Posted: April 7th, 2011, 5:23pm MSD by cartier-frenois

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Contrairement aux pays de Common Law qui admettent l'octroi de dommages-intérêts punitifs, le droit positif français ne connaît pas ce type de sanction. Ce faisant, la question se pose de savoir si une décision américaine, prévoyant une telle peine privée, peut recevoir l'exequatur. Dans son arrêt rendu le 1er décembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse en demi-teinte. Selon elle, si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.

  Admis dans les pays anglo-saxons, les dommages-intérêts punitifs font l'objet d'une grande réticence de la part du législateur français. Par ailleurs, bien qu'ils soient le sujet de débats doctrinaux, (...)
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  Droits des médias sportifs et la légalité des médias : illégalité du système de cloisonnage territorial des retransmissions sportives ? Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: April 7th, 2011, 1:45pm MSD by VIBERT

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  La Cour de Justice de l'Union Européenne est saisie par la High Court (juridiction du Royaume-Uni) de deux questions préjudicielles portant sur la légalité au regard des textes européens du système d'exclusivité territoriale des retransmissions de matchs de football anglais.

  Conclusions de l'avocat général dans les affaires C-403/08 et C-429/08 - Football Association Premier League e.a. et Karen Murphy / QC Leisure e.a. et Media Protection Services Ltd.

  La Football Association Premier League qui est chargée de la commercialisation des matchs de première division du championnat anglais de Football signe des contrats d'exclusivité avec des (...)
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  Loi applicable à la dissolution du lien conjugal « franco-marocain ou marocain ». Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

  Posted: March 22nd, 2011, 1:00pm MSK by EZ-ZAHOUD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Ce nouvel article sur la loi applicable au divorce d'un couple franco-marocain ou marocain sera soit une « piqûre » de rappel ou soit une réelle information… Peu importe le cas de figure, l'objectif est d'assurer une meilleure application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dans l'intérêt du justiciable ! La solution du conflit de lois, en d'autres termes la détermination du droit à appliquer à la solution du litige [ici le divorce et le cas particulier du divorce franco-marocain / marocain] (...)

Jurisexpert

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  Conflit marque et nom de domaine : l’antériorité acquise par un nom de domaine.

  Posted: February 21st, 2011, 5:06pm MSK by Blandine Poidevin

  Tags:  Responsabilités - Précédents judiciaires   [edit]

  Rappelons qu’une marque déposée postérieurement à un nom de domaine exploité pour les mêmes produits et services ne sera valable.

  L’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs (…) »

  A cet égard, la jurisprudence considère qu’un nom de domaine effectivement exploité antérieurement au dépôt de la marque, constitue une telle antériorité (CA Paris 30/10/2002 –TGI LE MANS 29/06/1999 Cahier Lamy novembre 1999 page 18), susceptible de justifier une action en nullité introduite à l’encontre de la marque enregistrée.

  C’est l’occasion de rappeler également qu’une marque, contrairement au nom de domaine, pour être valable, doit être considérée comme dépourvue de caractère distinctif. Cette appréciation s’effectue au regard des produits et services désignés lors de l’enregistrement.

Village de la Justice

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  Retards de paiement à l'intérieur de l'Union européenne. Par l'ONB, Notaires

  Posted: February 11th, 2011, 11:35am MSK by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les Etudes Altares sur les Retards de Paiement en Europe sont publiées trimestriellement et un bilan est édité annuellement. Ces Etudes s'appuient sur les données collectées par Altares pour alimenter les solutions utilisées par ses clients, en développement commercial comme en gestion du risque financier. Est considéré comme tardif tout paiement effectué au-delà du terme convenu contractuellement. L'observation de l'impact d'un retard montrant un risque très élevé à partir de 30 jours, (...)
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  Le droit à un procès équitable et le code béninois de procédure civile. Par Julien Hounkpe, Juriste

  Posted: February 10th, 2011, 12:25pm MSK by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une réforme d'envergure, qui viendra mettre fin à l'application des lois de procédure françaises d'avant 1960 et d'autres textes coloniaux encore plus obsolètes. Au regard de la célébration contemporaine des droits de l'homme, il est question de (...)
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  Actions collectives d'actionnaires en responsabilité des dirigeants : regards croisés et etat des lieux aux Etats-Unis et en France. Par Jessica Dillon, Avocat

  Posted: January 26th, 2011, 1:28pm MSK by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Bien que traditionnellement les actionnaires peuvent contrôler la direction et la gestion de leur société (les dirigeants devant se plier à certaines mesures d'information et/ou de publication pour permettre cette mission), dans les sociétés par actions, et en particulier dans les sociétés cotées, la situation est tout autre. D'une part, certains dirigeants de ces sociétés sont nommés par des organes de direction (Conseil d'Administration, Board of Directors) et les actionnaires n'exercent (...)
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  Tracfin et la crise tunisienne. Par l'ONB, Notaires

  Posted: January 24th, 2011, 7:05pm MSK by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) attire l'attention des commissaires aux comptes sur le message d'information de l'organisme TRACFIN relatif aux mesures de vigilance complémentaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, suite à la crise tunisienne. On sait que les commissaires aux comptes font partie des personnes investies d'une obligation de vigilance et de déclaration de soupçon (c. mon. et fin. art. L. 561-2). Par (...)
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  Uniformiser la recherche de la preuve lors de contentieux internationaux impliquant la France et les États-unis. Par Carole Landat-Shelley, Avocate

  Posted: January 18th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les récentes révélations faites par le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, en dévoilant les secrets militaires américains [1] mettent en exergue comment certaines informations sensibles et secrètes peuvent être diffusées simultanément à échelle mondiale, en faisant l'impasse sur les lois des différents pays. Une telle diffusion d'informations sans frontière démontre le besoin de mettre en place des lois performantes pour encadrer de telles pratiques. C'est aussi le cas concernant la (...)
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  Cour Européenne des Droits de l'Homme - 50 ans d'arrêts- la recevabilité. Par Cathy Neubauer, Avocat

  Posted: December 30th, 2010, 4:35pm MSK by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le 5 mai 1949, dix Etats Européens, à savoir la France, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les pays bas, le royaume uni et la Suède ont signé le Traité de Londres, instituant le Conseil de l'Europe. Ce traité a été suivi, un peu plus d'une année plus tard, par la signature de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à Rome, le 4 novembre 1950. Il s'agissait là du premier instrument juridique garantissant la protection des Droits de l'Homme. HISTORIQUE La (...)
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  La libre circulation du travailleur dans l'Union Européenne. Par Cathy Neubauer

  Posted: December 20th, 2010, 5:20pm MSK by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  RAPPEL HISTORIQUE Juin 1956, Belgique : la conférence intergouvernementale pour le Marché Commun et l'Euratom s'ouvre. La base des travaux est, faut-il le rappeler, le Traité de Paris, signé en 1951, créant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) Les désaccords sont certes nombreux, néanmoins, les six pays finissent par trouver un accord et le 25 mars, leurs ministres des affaires étrangères respectifs signent enfin ce qui est appelé le Traité de Rome et qui se trouve à (...)
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  Introduire la class action dans le système juridique français : mythe ou réalité ? Par Carole Landat-Shelley, Avocate

  Posted: December 15th, 2010, 4:40pm MSK by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Et si l'introduction de la class action (ou action de groupe) dans le système juridique français était pour demain ? De nombreuses tentatives ont récemment été entreprises sous forme de rapports, groupes de travail, projets de lois, mais toutes ont avorté. Pour autant, elles ont ouvert une brèche dans le système juridique français qui, en dépit des résistances doctrinales et législatives, laisse place à un courant plus libéral ; ce système anglo-saxon tant décrié en France en raison de (...)
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  L'accès aux données collectées en droit suisse, par Sylvain Métille, Avocat

  Posted: November 30th, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  En Suisse, la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD), régit le traitement des données effectué par des personnes privées (individus ou sociétés) et des organes fédéraux (en particulier l'administration). Chaque canton est doté d'une loi semblable pour le traitement des données effectué par l'administration cantonale. L'art. 8 LPD est particulièrement intéressant puisqu'il prévoit un droit d'accès auquel il n'est pas possible de renoncer à l'avance. Cela signifie (...)
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  La mesure 4-2.3 : un dispositif européen d'appui aux microprojets associatifs. Par Alain Rabot, Juriste

  Posted: November 19th, 2010, 2:15pm MSK by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  L'Europe, pour les petites structures associatives c'est souvent très loin, pourtant depuis de nombreuses années, sous condition d'éligibilité, des dispositifs permettent d'accéder à ses subventions. Nous présentons en suivant : la Mesure 4-2.3, dispositif F.S.E d'appui aux micro-projets associatifs qui s'adresse à ces structures. 1 - Le Fonds social européen Le Fonds social européen est un fonds de l'Union européenne qui a pour mission de soutenir (...)
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  Le comité d'audit - développements dans l'Union européenne et au Royaume-Uni

  Posted: August 9th, 2010, 4:42am MSD by Redaction

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  
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  Darfour : quand la Cour pénale internationale défie la communauté internationale, par Mahor Chiche, Avocat

  Posted: July 29th, 2010, 8:23am MSD by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Dans son mandat d'arrêt en date du 4 mars 2009, la CPI a estimé qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner le président El-Béchir d'être pénalement responsable, en tant qu'auteur ou coauteur indirect, pour cinq chefs de crimes contre l'humanité et deux chefs de crimes de guerre. Depuis le procès de Nuremberg, la justice internationale moderne se construit à petits pas, accordant une place prépondérante à la notion de droits de la personne et de droit d'ingérence. Cambodge, (...)
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  Les nouvelles technologies, l'Europe et les instruments de paiement : les dés sont jetés... Par Christelle Mazza, Avocat

  Posted: June 15th, 2010, 9:06am MSD by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  "Le secteur des TIC génère directement 5% du PIB européen et représente une valeur marchande annuelle de 660 milliards d'Euros, mais il contribue bien davantage à l'augmentation globale de la productivité (due à 20% au secteur des TIC et à 30% aux investissements dans les TIC). Cela s'explique par le degré élevé du dynamisme et d'innovation inhérent au secteur et par le rôle moteur que celui-ci joue dans la transformation des modes opératoires des autres secteurs (...)
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  La loi des divorces transfrontaliers, par l'ONB, Notaires

  Posted: June 11th, 2010, 8:25am MSD by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les couples "internationaux" pourraient bientôt choisir la législation nationale régissant leur divorce, en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. La commission dit que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le Parlement doit autoriser les douze États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en (...)
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  L'adhésion de l'Estonie à la zone euro, par Arnaud Soton, Professeur de droit et de fiscalité.

  Posted: May 28th, 2010, 4:45am MSD by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  L'Estonie s'apprête à devenir le 17ème Etat membre de la zone euro. Ce petit Etat (45 230 Km2 et 1 500 000 habitants) devrait rejoindre la zone euro dès le 1er janvier 2011. En effet, suite à la proposition faite par la Commission européenne le 12 mai dernier, le Parlement européen s'apprête à rendre son avis sur la question et il n'y a aucun doute que cet avis sera positif car la plupart des députés européens saluent la dimension très symbolique de cette adhésion qui intervient à (...)
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  Elections britanniques : l'introuvable programme fiscal, par Jérôme Levron, Avocat

  Posted: May 4th, 2010, 10:30am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les prochaines élections britanniques sont les premières élections nationales significatives en Europe sur fond de crise financière, économique et budgétaire. Comme l'a indiqué le leader (...)
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  Elections britanniques : l'introuvable programme fiscal, par Jérôme Levron, Avocat

  Posted: May 4th, 2010, 10:30am MSD by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les prochaines élections britanniques sont les premières élections nationales significatives en Europe sur fond de crise financière, économique et budgétaire. Comme l'a indiqué le leader libéral-démocrate Nick Clegg lors du troisième débat entre les candidats : « lorsque pour quatre livres dépensées par le gouvernement, une est empruntée, il n'est pas possible de faire de grandes promesses de réductions d'impôts ». Pourtant, force est de constater que le parti conservateur, qui a souhaité (...)
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  Exécution internationale : compétence juridictionnelle pour les mesures d'exécution pratiquées à l'étranger et leurs suites, par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: May 4th, 2010, 4:56am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  La mise en cause de la responsabilité d'un établissement bancaire découlant directement de voies d'exécution pratiquées hors de France n'est pas de la compétence des (...)
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  Exécution internationale : compétence juridictionnelle pour les mesures d'exécution pratiquées à l'étranger et leurs suites, par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: May 4th, 2010, 4:56am MSD by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  La mise en cause de la responsabilité d'un établissement bancaire découlant directement de voies d'exécution pratiquées hors de France n'est pas de la compétence des juridictions françaises. Cour de cassation, Chambre civile 1ère, 14 avril 2010, pourvoi n°09-11909 Une personne obtient la condamnation par une juridiction française au paiement de certaines sommes d'une autre personne. Cette décision est déclarée exécutoire sur le territoire de l'Etat de (...)
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  La notion de mesures concernant l'investissement et liées au commerce (MIC), par Maher El Euch, Juriste

  Posted: May 3rd, 2010, 11:38am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  L'accord sur les Mesures Concernant l'Investissement et liées au Commerce (MIC), ou TRIMs en anglais, est le seul accord administré par l'OMC dont l'intitulé comporte le terme " investissement". (...)
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  La notion de mesures concernant l'investissement et liées au commerce (MIC), par Maher El Euch, Juriste

  Posted: May 3rd, 2010, 11:38am MSD by Auteur blog

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  L'accord sur les Mesures Concernant l'Investissement et liées au Commerce (MIC), ou TRIMs en anglais, est le seul accord administré par l'OMC dont l'intitulé comporte le terme " investissement". Toutefois, il n'a jamais été considéré comme étant un accord sur l'investissement dans la mesure où il est juridiquement classé parmi les accords sur le commerce de marchandise surtout que son autonomie par rapport au GATT [1] est limitée. Selon une présentation sommaire faite par l'OMC, « (...)
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  L'entraide judiciaire et la coopération internationale en matière de lutte anti-corruption, par Rosa Ana Cano, Juriste et Docteur en Droit

  Posted: April 23rd, 2010, 7:42am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Pour que la lutte contre la corruption soit efficace, il est nécessaire que les États coopèrent entre eux, car la corruption ou le blanchiment des produits du crime sont souvent commis à (...)
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  La réintégration de la question de l'investissement au sein de l'OMC : les conditions d'un nouveau consensus, par Maher El Euch

  Posted: April 19th, 2010, 8:49am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Introduction Lors de la 7ème conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) tenue à Genève en décembre 2009, la France, représentée par Mme Anne-Marie IDRAC, Secrétaire (...)
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  L'initiative citoyenne européenne bientôt effective, par Arnaud Soton, Juriste fiscaliste

  Posted: April 6th, 2010, 11:38am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Dans une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, en date du 31 mars 2010, la Commission européenne a défini les conditions dans lesquelles l'initiative citoyenne européenne (...)
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  Indemnité de formation dans le football vue par le droit européen : à propos de l'arrêt de la CJUE du 16 mars 2010, par Redouane Mahrach, Avocat

  Posted: April 2nd, 2010, 7:56am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu à se prononcer le 16 mars 2010 sur l'affaire concernant le refus, par le joueur de football Olivier Bernard, de signer avec l'Olympique (...)
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  Les mariages transnationaux selon la communauté européenne, par l'ONB, notaires

  Posted: March 30th, 2010, 5:55am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Loi s'appliquant au divorce Pour dix pays de l'Union européenne une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s'appliqueront à (...)

Jurisexpert

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  Exemple de débauchage fautif

  Posted: March 24th, 2010, 9:44am MSK by Blandine Poidevin

  Tags:  judiciaires Précédents - Responsabilités   [edit]

  La jurisprudence a souvent à se pencher sur des cas de concurrence déloyale. Une concordance d’éléments amènera à reconnaître la faute comme dans cette affaire la résiliation d’un contrat de service et l’embauche d’un salarié du prestataire.

  A été mis en cause le débauchage par un client d’un ingénieur de la SSII sous-traitante, puis la résiliation du contrat liant la SSII à son client.

  La Cour d’Appel de PARIS dans son Arrêt du 14 octobre 2009 a estimé que « la simultanéité du départ de ML de la société ANCION et de son embauche par PROGELOG avec, pour les mêmes fonctions exercées chez les mêmes clients, une augmentation de salaire de 12% ainsi que la résiliation fautive du contrat, l’assistance technique caractérisée le débauchage fautif commis par PROGELOG qui entendait disposer d’un personnel qualifié recruté et formé par ANCION tout en éludant la rémunération de cette dernière ».

  Pour apprécier le préjudice subi, la Cour d’Appel a pris en considération la durée du contrat restant à courir, ainsi que la perte de marge brute subie par ANCION.

  Il convient de préciser qu’il s’agissait d’un ingénieur en régie chez le client.

Village de la Justice

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  Olympique Lyonnais 0 – 1 Olivier Bernard ; ou l'incompatibilité avec le droit communautaire, des dommages-intérêts réclamés par Lyon au joueur formé au club, par Arnaud Soton, juriste fiscaliste

  Posted: March 18th, 2010, 10:08am MSK

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le 16 mars 2010, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt dans l'affaire opposant l'Olympique Lyonnais à Olivier Bernard pour rupture de contrat. Les faits (...)
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  Le Parlement européen demande à la Corée du Sud de ne pas appliquer la peine de mort, par Arnaud Soton

  Posted: March 15th, 2010, 11:52am MSK

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Dans une résolution du 11 mars 2010, le Parlement européen a demandé au gouvernement sud-coréen la suspension de toutes les exécutions jusqu'à ce que le Parlement national vote l'abolition de la (...)
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  Retards des transports aériens : A partir de 3 heures ils sont indemnisables. Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

  Posted: February 26th, 2010, 3:29am MSK

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Dans deux dossiers soumis à celle qui s'appelait encore la CJCE, celle-ci a statué, le 19 novembre 2009, sur des demandes d'indemnisations formées par des voyageurs ayant subi des retards (...)
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  Etats et entreprises dans la mondialisation : opportunités et menaces - Focus sur l'Europe, par Viviane De Beaufort

  Posted: January 20th, 2010, 4:09am MSK

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Si la mondialisation demeure portée par des « dynamiques d'ouverture économique voire politique », elle se caractérise également par « l'émergence de nouvelles grandes puissances économiques et (...)

Jurisexpert

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  Compétence du juge français sur internet

  Posted: January 18th, 2010, 12:32pm MSK by Blandine Poidevin

  Tags:  Responsabilités - Précédents judiciaires   [edit]

  Il est intéressant de noter un nouvel élan dans les jurisprudences relatives à la compétence sur internet.En effet, lors d’une décision (de plus) relative à Ebay, la cour d’appel de Paris a considéré que le tribunal français était compétent “sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français”.

  L’affaire en cause opposait la société MACEO qui commercialise la marque April 77 et qui reprochait à Ebay de diffuser des annonces reproduisant sa marque sans son autorisation.

  Ebay invoquait l’absence de ciblage du public français en indiquant que le site ebay.com était exploité depuis les Etats-Unis et destiné aux pays de langue anglaise.

  La cour a considéré que peu importe que les annonces soient rédigées en anglais et que le site ait une extension en.com.

  Selon la cour : “la compréhension de quelques mots basiques en cette langue étant aisée pour quiconque”.

  Les magistrats se sont donc reconnus compétents.

  On peut donc en déduire que se trouvent élargis par cet arrêt les critères de compétence des tribunaux français. Dès lors que le site est accessible du territoire français, il peut être demandé réparation du préjudice en France. Cette décision est très favorable aux victimes en matière de responsabilité délictuelle.

Village de la Justice

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  Quand les fouilles cafouillent, par Sabine Haddad, Avocat

  Posted: January 13th, 2010, 8:47am MSK

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Suite à deux articles qui sont publiés aussi sur ce blog auxquels le lecteur pourra se référer : - PALPATION OU FOUILLE : IL FAUT CHOISIR et - QUI PEUT FOUILLER EN DEHORS DES POLICIERS ?, je (...)

Jurisexpert

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  Google suggest, vers de nouveaux contentieux ?

  Posted: January 7th, 2010, 6:33am MSK by Blandine Poidevin

  Tags:  Responsabilités - Précédents judiciaires   [edit]

  Après des années de contentieux relatifs à son dispositif de réservation de mots-clés (GOOGLE ADWORDS), la société GOOGLE se trouve, depuis l’an dernier, confrontée à de nouveaux enjeux juridiques tenant, cette fois-ci, à son service « google suggest », proposant aux utilisateurs du moteur de recherche, lorsqu’ils commencent à saisir les premières lettres ou les premiers mots d’une requête, de voir en temps réel à l’écran, en dessous du champ de saisie la liste des 10 requêtes les plus populaires déjà tapées par les internautes qui commencent par ces lettres ou mots.

  Ce système est proposé d’office et ne peut être désactivé que par deux clics de l’internaute.

  Différentes décisions ont d’ores et déjà été rendues en la matière.

  La première opposait la société GOOGLE à la société Direct Energie, qui reprochait au moteur l’association des termes « Direct Energie » et « arnaque » dans son menu déroulant.

  Le Tribunal de Commerce de Paris, dans une ordonnance de référé rendue le 7 mai 2009, a fait droit à la demande de cette société en admettant l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser. 

  L’argument avancé par GOOGLE, de l’objectivité et de l’automaticité de la fonctionnalité, a ainsi été mis en échec par la juridiction qui a considéré que cette présentation était inadmissible dès lors que le terme « DIRECT ENERGIE ARNAQUE » n’était le premier ni en nombre de recherches effectuées par les internautes à partir des mots « direct énergie » ni par ordre alphabétique. Les magistrats ont retenu que GOOGLE participait, fut-ce involontairement, à une campagne de dénigrement de la société demanderesse et ordonné la suppression du terme « DIRECT ENERGIE ARNAQUE » des suggestions proposées par le logiciel GOOGLE SUGGEST, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée.

  La portée de cette ordonnance a été limitée en appel (Cour d’Appel de Paris, Pole 1, 2^ème chambre, 9 décembre 2009) pour ne plus contraindre GOOGLE qu’à mentionner dans sa page d’accueil et dans le système de requêtes apparentées un avertissement clair et lisible précisant comment est établie la liste des suggestions proposées.

  Une attaque similaire a été portée par la société C.N.F.D.I. (Centre National Privé de Formation à Distance) sur le fondement de l’injure publique. Cette société reprochait également à la société GOOGLE l’association des termes « CNFDI » et « arnaque » suggérés par la fonctionnalité « google suggest ».

  Axant sa défense sur le caractère purement automatique de la fonctionnalité, la société GOOGLE précisait ainsi que les résultats affichés dépendaient d’un algorithme basé sur les recherches des autres utilisateurs, sans aucune intervention humaine ou reclassification de ces résultats par GOOGLE.

  L’ordre des requêtes proposées étant entièrement déterminé par la quantité d’internautes ayant utilisé chacune des requêtes concernées ; la plus fréquente apparaissant en tête de liste.

  GOOGLE précisait encore que les requêtes affichées par GOOGLE SUGGEST provenaient d’une base de données dans laquelle figuraient les requêtes effectivement saisies sur GOOGLE au cours de la période récente, par un nombre minimum d’internautes ayant les mêmes préférences linguistiques et territoriales.

  Le Tribunal de Grande Instance de PARIS n’a, dans son jugement du 4 décembre 2009, pas suivi ce raisonnement et ordonné la suppression sous astreinte de la suggestion « CNFDI arnaque », en rappelant que « par son libellé même, l’item de recherche litigieux est incontestablement de nature à orienter la curiosité des internautes ou à appeler leur attention sur un tel thème, et, ce faisant, de nature à provoquer un “effet boule de neige” d’autant plus préjudiciable à qui en fait l’objet que le libellé le plus accrocheur se retrouvera ainsi plus rapidement en tête de liste des suggestions de recherches ».

  Les magistrats ont également rejeté l’argument avancé par GOOGLE de la liberté d’expression et de diffusion de l’information sur internet.

  Gageons que, à l’instar de la fonctionnalité GOOGLE ADWORDS, le nouveau logiciel développé par GOOGLE sera à l’origine, dans les mois à venir, de nombreux contentieux enrichissant la matière du droit de la responsabilité des moteurs de recherche.

   

   

   

   

   

   

   

   

Village de la Justice

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  Les liens entre investissement et développement dans les travaux des organisations internationales, par Maher El Euch

  Posted: January 6th, 2010, 10:04am MSK

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Introduction La définition juridique de l'investissement international nécessite un recours au droit conventionnel, à la Jurisprudence arbitrale et à la doctrine. D'après ces sources, (...)
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  Ne l'appelez plus CJCE mais CJUE ! Bref aperçu des modifications institutionnelles entraînées par l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, par Jean-Baptiste Bousquet, Docteur en droit, Juriste d'entreprise

  Posted: January 5th, 2010, 10:24am MSK

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Désormais, la Cour de justice de justice des communautés européennes est nommée « Cour de justice de l'Union européenne » (CJUE) en application de l'article 19 du traité sur l'Union Européenne. (...)
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  Les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, par Grégory Thuan

  Posted: December 10th, 2009, 5:57am MSK

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  XIème Assises nationales des avocats d'enfants – 21 et 22 novembre 2008 (ENA, Strasbourg) Texte de l'intervention de M. Grégory Thuan (juriste référendaire à la Cour européenne des droits (...)
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  Êtes-vous au courant de la directive sur les droits des actionnaires ?

  Posted: December 9th, 2009, 3:25am MSK

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  La directive sur les droits des actionnaires a été adoptée par la communauté européenne en 2007 et tous les états membres se sont vus dans l'obligation de la transposer dans leurs lois nationales (...)
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  How do you like your beer ? European Law in our everyday's life ! Par Ariane Amado

  Posted: November 2nd, 2009, 10:31am MSK

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  EUROPEAN LAW IN OUR EVERYDAY'S LIFE ! European Law may seem very abstract and far to us ; however, it is very present in everyday's life. This article will demonstrate how the very broad concept (...)
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  L'affaire Gasquet : quand le sport fait la loi

  Posted: October 5th, 2009, 9:04am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Pistes de réflexion La lex sportiva pose problème aux juristes. Ces règlementations sont vraiment à la frontière du droit. Elles ne s'appliquent qu'à certaines catégories de (...)
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  Les mesures sociales anti-crise mises en place par la Pologne, par Lucien Peczynski, Avocat

  Posted: September 29th, 2009, 11:06am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le 22 août 2009 est entrée en vigueur une loi relative à la « modération des effets de la crise économique pour les salariés et les entrepreneurs ». Cette loi, libéralisant certaines dispositions (...)
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  Le libre accès à la justice : l'assistance judiciaire au Cameroun, par Elvis Leumega, Juriste - Consultant

  Posted: July 20th, 2009, 10:50am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Vous pouvez consulter cet article rédigé par Elvis LEUMEGA, consultant à Douala au Cameroun, en téléchargeant le document ci-dessous.
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  Accident aérien : que dit le droit ? Par Bertrand Baheu-Derras, Elève-avocat

  Posted: July 2nd, 2009, 1:46am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le droit a vocation à régir les événements de la vie et de la société. Il a vocation à régir les événements heureux, ainsi de la naissance, du mariage, de l'embauche, de l'acquisition du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=QkP5GWESsBk:Mc68agw87IM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/QkP5GWESsBk" height="1" width="1"/
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  La directive sur les pratiques commerciales déloyales va t-elle remettre en cause le droit économique français ? Par Gilles Buis, Avocat

  Posted: July 2nd, 2009, 1:38am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Par deux arrêts du 23 avril 2009 , la CJCE remet en cause la loi nationale Belge sur les ventes liées qui éxcède la Directive sur les pratiques commerciales déloyales. La CJCE déclare la loi (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=WueRmf9rwMQ:bMfbZrViutg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/WueRmf9rwMQ" height="1" width="1"/

Jurisexpert

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  Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ?

  Posted: June 30th, 2009, 2:20am MSD by Blandine Poidevin

  Tags:  Responsabilités - Précédents judiciaires   [edit]

  Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié. Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite.

  Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur.

  De même, dans un arrêt du 14 janvier 1993, la Cour d’Appel de RENNES a considéré que dès lors que l’utilisation de l’image d’une salariée était intervenue dans le cadre de son contrat de travail, et que la salariée ne justifiait d’aucun préjudice pouvant résulter de la parution dans la presse locale d’un article concernant son employeur accompagné d’une photo où elle figurait, et qui avait été prise avant son licenciement, a rejeté la demande formée à ce titre par la salariée.

  Néanmoins, si cette position peut être défendue dans le cadre d’un contentieux, il faut préciser que dans la plupart des décisions examinées, l’employeur ne bénéficiant par d’une autorisation écrite de son salarié pour l’exploitation de son image a été contraint d’indemniser son salarié.

  Les montants mis à la charge de l’employeur par les tribunaux dépendent en grande partie des circonstances de l’exploitation de la photographie (avant/après la rupture du contrat de travail) et de l’étendue de cette exploitation (territoriale et temporelle).

  Ainsi, si la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans un arrêt du 17 juin 2005, a condamné la Compagnie d’Assurances GROUPAMA DOC à verser à une ancienne salariée la somme de 2.500,00 € à titre d’indemnité en réparation du préjudice découlant de la violation de son droit à l’image, la Cour d’Appel de PARIS, dans une décision du 15 mai 2001, a quant à elle condamné un employeur à verser à un salarié la somme de 250.000,00 FF (38.000,00 €) pour violation du droit à l’image dudit salarié, en retenant que l’employeur continuait d’utiliser la photographie du salarié nonobstant son départ de l’entreprise sur son site Internet et sur ses documents publicitaires, et a pris en compte les supports utilisés, les conditions, l’étendue et la durée de la diffusion. La salariée avait été photographiée pendant son contrat de travail pour la création des plaquettes publicitaires de son employeur.

  De manière intermédiaire :

  • la Cour d’Appel de RENNES (CA RENNES, 18 septembre 2001) a condamné un employeur à verser à une ancienne salariée les sommes de 23.000,00 FF et 26.000,00 FF (environ 3.500,00 €) ;

  • La Cour d’Appel de VERSAILLES (CA VERSAILLES, 8 octobre 1990) a condamné un employeur à verser à un ex-salarié la somme de 50.000,00 FF (soit environ 7.600,00 €).

  Par ailleurs, un parallèle peut également être fait avec les barèmes proposés par l’Union Nationale des Agences de Mannequins (UNAM).

  Ces barèmes prévoient une rémunération, pour l’exploitation du droit à l’image sur une durée de douze mois et sur le territoire français, compris entre 300 et 2.000,00 € pour une exploitation sur catalogue, et à hauteur de 4.000,00 € pour une exploitation sur Internet.

  L’employeur sera donc bien inspiré de prendre les précautions d’usage en lui rappelant que les limites de la diffusion de l’image de son salarié doivient être précises.Il ne peut s’agir d’une autorisation gobale donné par ce dernier.

   

Village de la Justice

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  Le renouvellement du règlement d'exemption de la distribution automobile à l'épreuve de la crise, par Patrice Mihailov

  Posted: May 20th, 2009, 2:48am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les commentateurs et semble-t-il, la Commission elle-même, présentent le renouvellement du règlement comme une alternative entre la mise en œuvre d'un contrôle renforcé de la distribution, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rwrxcHClw-o:G1xA87sJRdU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rwrxcHClw-o" height="1" width="1"/
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  Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le règlement "Rome I", le juge allemand conforté, par Romuald di Noto

  Posted: May 18th, 2009, 6:47am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  • Synthèse : Depuis l'arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l'application de l'article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=XCytI3TToD0:jMsZIMdjhDM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/XCytI3TToD0" height="1" width="1"/
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  Licence UMTS : Rejet du pourvoi de Bouygues

  Posted: May 5th, 2009, 5:02am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  La Cour de Justice des Communautés Européennes a rejeté, par un arrêt du 2 avril 2009, le pourvoi de Bouygues à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=uAud53hQFc4:HUj-NzXvbC4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/uAud53hQFc4" height="1" width="1"/
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  L'argent et les nouvelles technologies : monnaie électronique, e-facturation et services de paiement - la banque de demain. Par Christelle Mazza - Avocat

  Posted: May 4th, 2009, 12:50am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le 24 avril 2009, le Parlement européen a adopté deux propositions de la Commission européenne sur la modification des textes relatifs à la monnaie électronique et aux paiements transfrontaliers (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=FaOum9UdnpM:JgdOHJmo9Vg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/FaOum9UdnpM" height="1" width="1"/
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  L'ordre public international en droit internationaux privés français et allemand, par Romuald Di Noto

  Posted: April 23rd, 2009, 6:55am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le principe de la neutralité de la règle de conflit de lois est l'une des clés de voûte des droits internationaux privés français et allemand : en principe, les règles de conflit (le plus souvent (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NfuDUqRTvTc:TYEVIPRhEgc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NfuDUqRTvTc" height="1" width="1"/
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  La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon, par Romuald Di Noto

  Posted: April 17th, 2009, 1:05am MSD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  En matière délictuelle, l'art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose qu'est (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=b2plfoyRHKc:J5Gde79Wxxo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/b2plfoyRHKc" height="1" width="1"/