eBay ne peut prétendre au statut d'hébergeur. C'est la position exprimée par la Cour de cassation dans trois arrêts en date du 3 mai 2012. Cette position est-elle pour autant figée dans le marbre ad vitam eternam ? Pas nécessairement...
Le contexte Qu'est-ce qu'un hébergeur ? Selon l'article 6.I.2. de la Loi n°2004-575 pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 ("LCEN"), c'est celui qui assure, "même à titre (...)Feeds
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Par trois arrêts en date du 3 mai 2012, eBay n'est pas un hébergeur...clap de fin de la saga ? Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.
Posted: May 21st, 2012, 1:25pm MSD by JASKIEROWICZ
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
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Hébergeurs : régime de faveur mais pas vide de toute obligation (CA Paris, 9 mai 2012, affaire "Dailymotion"). Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.
Posted: May 18th, 2012, 4:00pm MSD by JASKIEROWICZ
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite "LCEN") fait rimer hébergeur avec régime de faveur. Mais attention : ce régime n'est pas vide de toute obligation ! La Cour d'appel de Paris est venue le rappeler à Dailymotion dans un arrêt en date du 9 mai 2012 (CA Paris, Pôle 5 - Ch. 1, R.G. n° 10/12711).
De quoi s'agissait-il ? Les faits de l'espèce concernaient la présence de vidéos du film "SHEITAN" sur la plateforme Dailymotion sans l'autorisation des sociétés co-productrices du film. Celles-ci (...) -
Prescription de l'action en responsabilité engagée à raison d'une atteinte à la vie privée sur Internet. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat
Posted: May 16th, 2012, 2:00pm MSD by CHEMLALI
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
En août 1996, la société Nouvelle du Journal de l'Humanité a mis en ligne sur son site Internet, des articles concernant l'état de santé d'une personne.
Estimant que ces informations constituaient une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...) -
Les mentions légales…des informations à ne pas négliger ! Par Claudia Weber, Avocat
Posted: May 14th, 2012, 6:30pm MSD by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le contenu des mentions légales d'un site internet fait foi… y compris quand il comporte des erreurs ! C'est ce qu'à appris à ses dépens le Directeur Général d'OVH (hébergeur de site internet) qui s'est vu qualifié de directeur de la publication du site du journal VSD du fait d'une erreur qui s'était glissé dans les mentions légales de ce site internet.
• A quoi servent les mentions légales ? Les mentions légales sont le document dans lequel figurent les informations relatives à un site internet dont la publication a été rendue obligatoire par la (...) -
Opposabilité d'une clause attributive de compétence conclue en ligne. Par Laroussi Chemlali, Élève avocat
Posted: May 14th, 2012, 12:45pm MSD by CHEMLALI
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d'appel de Pau a réputé non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les CGU du site internet Facebook, aux motifs qu'elle n'était pas facilement identifiable et lisible.
Pour qu'elles puissent faire partie intégrante du contrat, et pouvoir faire la loi des parties, les conditions générales du contrat doivent avoir été portées à la connaissance du contractant, (...) -
La validité des clauses attributives de compétence. Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats, avocat
Posted: May 12th, 2012, 11:00am MSD by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
La question de la compétence du juge français est récurrente quand il s'agit d'Internet.
Une action en justice engagée par un internaute à l'encontre du réseau social Facebook, nous conduit cette fois-ci à nous interroger sur une autre question ayant trait à la compétence des juridictions (...) -
Les avis consommateurs : quel régime juridique, quelles précautions ? Par Claudia Weber et Céline Vo-Mousset, Avocats
Posted: May 10th, 2012, 2:00pm MSD by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Vous souhaitez que vos produits se démarquent de ceux de vos concurrents ?
Pour cela l'une des possibilités est de les accompagner, ou de publier sur votre site internet e-commerce, des avis positifs de consommateurs. En effet de plus en plus de consommateurs (près de 62% d'après une étude réalisée en 2007 par Deloitte & Touche USA), consultent les avis consommateurs concernant les produits ou services qu'ils envisagent d'acheter, en ciblant en priorité ceux émis par des consommateurs dont le profil (âge, sexe, situation familiale, couleur d'yeux, de cheveux…) se rapprochent du leur. Ce comportement a bien été compris des entreprises qui accompagnent de plus en plus souvent leurs fiches produits de ce type d'avis. Et si ces avis ont pris leur essor sur les sites e-commerce, il n'est plus rare de les voir reproduits sur l'emballage des produits eux-même, lors de ventes en magasins.
Quelles sont les précautions devant être respectées par les entreprises souhaitant faire un usage de ces avis ? Pour répondre à cette question, il faut rappeler que ces avis sont composés de deux (...) -
La saga eBay : vers la confirmation de la qualité d'hébergeur ? Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats
Posted: April 13th, 2012, 1:51pm MSD by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Alors que jusqu'à maintenant la position du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et celle de la Cour d'appel (CA) de Paris s'opposaient sur la reconnaissance de la qualité d'hébergeur d'eBay, deux décisions récentes rendues par ces deux juridictions semblent indiquer l'amorce d'une position commune.
En effet, tandis que la CA de Paris refusait de reconnaître le statut d'hébergeur au bénéfice des sociétés eBay leur permettant de se prévaloir de la responsabilité limitée prévue dans la Loi pour la (...) -
La protection des cyber-consommateurs européens : ce que prévoit la directive relative aux droits des consommateurs. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat
Posted: February 3rd, 2012, 12:10pm MSK by CHEMLALI
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011 et entrera en application dans les États membres le 13 juin 2013. La présente note aura pour but de présenter une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE en faveur des cyberconsommateurs européens.
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et (...) -
Quelles sont les règles applicables aux soldes sur internet ? Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats
Posted: January 31st, 2012, 5:00pm MSK by SFEZ
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Les soldes d'hiver 2012 ont débuté le 11 janvier dernier et doivent prendre fin le 14 février à minuit. Aux termes d'une enquête FEVAD/CSA publiée le 9 janvier, plus de 22 millions de Français ont l'intention d'acheter en ligne à l'occasion des soldes d'hiver.(1)
Les soldes sur internet sont soumis aux mêmes règles que pour la vente en magasin. Les soldes étant propices à toutes sortes d'abus et de fraudes par des commerçants peu scrupuleux, ces opérations sont très encadrées afin d'éviter les dérives, depuis les périodes autorisées pour les opérations de soldes, en passant par la publicité des soldes, jusqu'aux règles applicables en matière de prix.
Nous rappelons ci-après les obligations légales, incombant notamment aux e-commerçants, en matière de soldes et les sanctions encourues en cas de manquements à la réglementation.
1. Des périodes de soldes réglementées Les soldes doivent avoir lieu durant les périodes définies par la loi pour l'année civile. Il existe deux types de soldes : les soldes saisonniers et les soldes (...) -
L'exploitant d'un site internet ne dispose pas automatiquement des droits d'auteur sur son site. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Posted: January 31st, 2012, 1:30pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Un chef d'entreprise confie successivement la création et l'hébergement de 2 sites internet, à deux prestataires, des « web agencies » spécialisées dans ce type de projets, Linkeo.com.com et Victoriaa. (...) -
Shopping.com : Encore un éditeur qui s'ignore ! Par Claudia Weber et Clémentine Béhar, Avocats
Posted: January 24th, 2012, 12:38pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Par un arrêt du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris revient notamment sur la question très débattue de la qualification d'hébergeur des sites Internet sur lesquels des (...) -
Google, responsable de ses AdWords, cette fois condamné pour injure. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Posted: January 18th, 2012, 12:26pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le 14 décembre 2011, la Cour d'Appel de Paris a condamné Google Inc. et son directeur de la publication pour "injures publiques" à l'encontre d'une société lyonnaise.
Dans cette affaire, les plaignants avaient remarqué, en 2010, que lorsqu'un internaute tapait le nom de la société dans la barre centrale du moteur de recherche, celui-ci lui proposait (...) -
Résiliation : le contrat, nécessaire mais pas suffisant ? Par Claudia Weber, avocat
Posted: December 28th, 2011, 1:30pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Un bon contrat doit envisager le pire. Envisager le pire c'est notamment prévoir les conditions de sa rupture.
Une illustration : Tribunal de commerce de Paris, 1re ch., 13 sept. 2011, Dimitech c. Pixmania
La rédaction des clauses du contrat et la manière de les mettre en œuvre ne peuvent être prises à la légère et l'arrêt Dimitech c./ Pixmania en fournit une bonne illustration. Pixmania, société connue (...) -
Tourisme en ligne : ton univers impitoyable…Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: December 19th, 2011, 1:41pm MSK by LAMON
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Dans deux décisions, un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2011 et un arrêt un peu plus ancien de la cour d'appel de Paris du 23 février 2010, le monde du tourisme en ligne et le droit de la concurrence se sont rencontrés.
Dans l'affaire jugée par le tribunal de commerce de Paris (un appel semble être en cours contre sa décision), deux hôtels et un Syndicat d'hôteliers (le Synhorcat) reprochaient aux sociétés du groupe (...) -
Il est interdit d'interdire : les contrats de distribution et la vente sur Internet , par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates au cabinet CCK
Posted: November 9th, 2011, 10:48am MSK by Redaction villard
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Nombreuses sont les sociétés qui, disposant d'un réseau de distribution, souhaitent conserver le monopole de la vente en ligne.
La question de savoir si un contrat de distribution peut prévoir une interdiction au détriment des distributeurs de commercialiser des produits sur internet au moyen de leur propre site, a déjà été posée à de nombreuses reprises.
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de se prononcer par une décision du 13 octobre 2011 concernant les produits de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmetique. Cette société bénéficie d'un (...) -
Affaire PIXMANIA / DIMITECH. Par Antoine Cheron, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 1:00pm MSD by CHERON
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Comment une plateforme de e-commerce doit-elle résilier un contrat avec un de ses fournisseurs ?
Dans un jugement en date du 13 septembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a été amené à statuer sur une résiliation contractuelle entre une plate-forme de vente en ligne et un fournisseur. En (...) -
Attention : nouvelles précisions sur la qualité d'hébergeur… Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: September 12th, 2011, 1:38pm MSD by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Dans une décision du 12 juillet 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») a précisé les conditions relatives au statut d'hébergeur.
En l'espèce, L'OREAL reprochait à EBAY de permettre aux particuliers de vendre des parfums originaux déconditionnés, des échantillons non destinés à la vente ainsi que des produits réservés à la vente en (...) -
Cybermarchand : bientôt de nouvelles obligations envers le consommateur. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: August 29th, 2011, 2:10pm MSD by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le 1er juin 2011, un projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante a été présenté en conseil des ministres. Ce texte vise à assurer le respect effectif du code de la consommation et à délivrer une information complète aux consommateurs notamment aux cyber-acheteurs. En effet, le e-commerce peut-être plus ou moins opaque, entraînant des dérives et litiges. De nouvelles obligations pour le cybermarchant sont prévues. Cependant, ce projet incarne une politique volontariste en faveur du e-commerce.
Une protection contractuelle renforcée Rendre obligatoire les conditions générales de vente accessibles depuis la page d'accueil de tout site internet est recommandé. De plus, l'extension de (...) -
B to B : quid des restrictions à la vente en ligne ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: August 22nd, 2011, 4:27pm MSD by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le règlement 330/2010 et les lignes directrices 2010/C130/01 sur les restrictions verticales, réaffirment le principe de liberté du commerce en ligne pour les distributeurs. Cependant, si l'objectif est de favoriser le e-commerce, des restrictions existent afin d'encadrer la vague web.
Interdit d'interdire la distribution sur internet Internet est aujourd'hui un des outils d'achats privilégiés par le consommateur. En ce sens, tout distributeur physique peut vendre sur internet. (...) -
Fiabilité de la signature électronique d'un bail locatif. Par Dominique Roumaneix, Juriste
Posted: July 1st, 2011, 6:00pm MSD by ROUMANEIX
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La signature électronique sera de plus en plus fréquente lors de la conclusion des contrats. La conclusion du contrat de bail par voie électronique si elle est encore peu utilisée présente toute sa fiabilité puisque la signature électronique est aujourd'hui sécurisée.
I.L'écrit électronique est un mode de preuve au même titre que l'écrit papier (art 1316 -1, art 1316-4 al 2 et art 1316-3 du Code civil) La loi n° 2000.230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit (...) -
La protection du consommateur sénégalais dans le commerce électronique. Par Léon Patrice Sarr, Avocat
Posted: June 27th, 2011, 1:00pm MSD by SARR
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Face au développement toujours plus important du e-commerce, le législateur sénégalais a élaboré un cadre de protection du consommateur sur internet en instaurant notamment une obligation spéciale d'information et un droit de rétractation.
Le développement des Technologies de l'Information et de la Communication a eu pour corolaire, une dématérialisation chaque jour plus importante, de l'activité humaine. En effet, les réseaux de (...) -
E-commerce et distribution en ligne, faut-il un document d'information précontractuelle ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: June 17th, 2011, 4:30pm MSD by LAMON
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La Loi Doubin du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social a créé une obligation d'information contractuelle.
Codifiée au Code du commerce, l'article L330-3 dispose que dès qu'un distributeur signe un contrat avec un fournisseur pour un signe distinctif, le distributeur a l'obligation d'éclairer son cocontractant. Le but est double : protéger le distributeur et lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Mais qu'en est-il pour le commerce en ligne lorsqu'un partenaire ne dispose pas de site internet ?
Un vide législatif Rien d'étonnant à ce que la loi de 1989 soit silencieuse, à cette date, l'ère numérique était balbutiante. Cependant, aucune loi n'est venue combler le vide législatif par la suite, (...) -
Faux avis et dénigrement sur Internet sanctionnés par la concurrence déloyale. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: June 15th, 2011, 4:25pm MSD by Bem
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Le 17 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Montpellier a jugé que « la société AK associés exerçant son activité sous le nom commercial de mapetiteagence.com est concurrente directe du Partenaire Européen et qu'en diffusant des messages de dénigrement à l'encontre du Partenaire Européen elle a commis des actes de concurrence déloyale ».
Cependant, elle a curieusement et implicitement imposé à la société victime du dénigrement de rapporter la preuve d'un préjudice concrètement impossible à rapporter.
En l'espèce, la société le Partenaire Européen met en relation les particuliers qui souhaitent vendre ou acquérir un bien, principalement depuis son site internet. Cette société a constaté la présence (...) -
La consécration du statut d'hébergeur de Dailymotion. Par Rebecca Royer
Posted: May 24th, 2011, 6:45pm MSD by Royer
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Par un arrêt du 17 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclaircissement quant à la qualification d'hébergeur de plates formes de partage vidéo. La Cour va ainsi à l'encontre de la jurisprudence Tiscali et confère une sécurité juridique attendue pour ces protagonistes de l'internet.
Le 30 janvier 2007 puis le 19 février 2007, une société de production, à laquelle le réalisateur du film Joyeux Noël avait cédé ses droits, a fait constater par huissier de justice que la saisie du (...)