La Cour de cassation a rendu le 10 mai 2012 (Cass. soc. 10 mai 2012, pourvoi n° 11-10985) un arrêt suivant lequel une simple baisse de chiffres d'affaires ne peut justifier un licenciement économique. Plus largement, la jurisprudence récente permet de dégager certains enseignements utiles quant au contenu des lettres de licenciement en la matière.
Le principe illustré par l'arrêt Cass. soc. 10 mai 2012, pourvoi n° 11-10985 Selon l'article L.1233-3 du Code du travail : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par (...)Feeds
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Licenciement économique et baisse d'activité ou de chiffre d'affaires. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat
Posted: May 24th, 2012, 1:17pm MSD by JASKIEROWICZ
Tags: Licenciement économique [edit]
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Nullité du PSE en cas d'insuffisance ou d'absence de motif économique : le contentieux est clos. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 16th, 2012, 12:30pm MSD by PILLOIX
Tags: Licenciement économique [edit]
Épilogue de l'épisode VIVEO
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de prononcer le 3 mai 2012 un arrêt attendu concernant les licenciements économiques, dans une affaire largement relayée par les médias généralistes (...) -
Les critères d'ordre des licenciements. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 23rd, 2012, 12:24pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement économique [edit]
Dès lors que l'employeur envisage de procéder à un licenciement économique, individuel ou collectif, il doit opérer un choix objectif parmi les salariés concernés par cette mesure, en appliquant des critères d'ordre des licenciements. Une obligation légale largement développée par la jurisprudence.
1. La détermination des critères d'ordre Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d'ordre sont en principe fixés par la convention ou l'accord collectif applicable dans (...) -
La non remise de l'attestation Pôle emploi cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: April 19th, 2012, 4:30pm MSD by LAILLER
Tags: Licenciement économique [edit]
La Cour de cassation juge de manière constante, depuis plus de dix ans que la remise tardive à un salarié des documents POLE EMPLOI (anciennement Assédic) lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé .
Le salarié n'a pas à apporter la preuve d'un préjudice : il y a nécessairement préjudice du seul fait de la non-remise des documents de fin de contrat et notamment de l'attestation destinée à POLE (...) -
Reclassement et avis du salarié. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: March 30th, 2012, 11:00am MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Licenciement économique [edit]
Licenciement économique : les propositions de reclassement ne peuvent se limiter aux souhaits préalables du salarié.
En droit, la procédure de licenciement économique emporte application des règles de reclassement et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés concernés par le licenciement. (...) -
La nullité du licenciement économique n'aura peut-être pas lieu !
Posted: March 28th, 2012, 2:01pm MSD by Maître CLAIRET ROIG
Tags: Licenciement économique [edit]
Depuis près d'un an, la fronde gronde. En effet, des juridictions du fond (Paris tout d'abord, suivie de Reims ensuite, confirmant les décisions de Conseil de Prud'hommes téméraires) remettent en question les licenciements économiques au motif que l'absence de motif économique entrainerait la nullité de la totalité de la procédure.
Le 6 mars dernier était attendu la position de la Cour de cassation sur la possible invalidation de la Cour de cassation du licenciement économique. Celle-ci a procédé à un renvoi sur le fondement du (...) -
L'étendue des pouvoir de l'administrateur judiciaire. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 26th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Licenciement économique [edit]
Liquidation judiciaire de la SAS Manufacture des engrais Vital : l'administrateur judiciaire n'avait pas le pouvoir de licencier les salariés
Le 4 août 2006, une procédure de sauvegarde avait été ouverte à l'égard de la SAS Manufacture des engrais Vital à Entraigues-sur-la-sorgue (84) avec désignation de la SELARL Bauland, Gladel & Martinez (...) -
Licenciements et « Fermetures pour travaux ». Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 21st, 2011, 6:24pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Licenciement économique [edit]
Constitue un licenciement économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification (...) -
Liquidation judiciaire : carence du liquidateur judiciaire et protection renforcée des salariés (Cour de cassation QPC du 6 octobre 2011 deux arrêts, n°11-40056 et 11-40057). Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: November 7th, 2011, 12:00pm MSK by Bouhana
Tags: Licenciement économique [edit]
La situation est la suivante : vous êtes salarié d'une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l'obligation de vous licencier dans les 15 jours (article L 1233-60 et suivant du Code du travail).
À défaut de licenciement dans ce délai, la sanction est inévitable : l'assurance de garantie des salaires (AGS) ne garantit plus le paiement de vos indemnités de rupture (C. de cass. Ch. Soc. 14 mai (...) -
Monsieur l'Ambassadeur devant le Conseil de Prud'hommes ? Par le cabinet Monkam Solicitors
Posted: October 3rd, 2011, 4:12pm MSD by Monkam Solicitors
Tags: Licenciement économique [edit]
1- Le 29 juin 2011, la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg a rendu une décision propre à créer des incidents diplomatiques en France ! (Sabeh El Leil v. France n°34869/05).
Il a été jugé qu'il résulte de l'article 6(1) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que l'employé d'une ambassade peut saisir le Conseil de Prud'hommes afin de contester son licenciement.
2- Au cas présent, Monsieur Farouk Sabeh El Leil était un ressortissant français, employé comme comptable à l'ambassade du Koweit à Paris. Suite à une restructuration des services de l'ambassade, (...) -
Le contrat de sécurisation professionnelle en pratique. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: September 19th, 2011, 5:55pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement économique [edit]
Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (ci-après désigné « CSP ») s'est substitué à la convention de reclassement personnalisé (ci-après désignée « CRP ») et au contrat de transition professionnelle.
A l'instar de ces deux derniers, le nouveau dispositif a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, de bénéficier d'un accompagnement renforcé favorisant leur reclassement.
Les employeurs doivent nécessairement s'approprier ce nouveau dispositif, sous peine de pénalités financières.
1. Définition du CSP Il est rappelé que le CSP est issu de l'accord national interprofessionnel (ci-après désigné « l'ANI ») du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle Le CSP est (...) -
La CRP est morte, vive le CSP. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: September 9th, 2011, 12:16pm MSD by LAGUILLON
Tags: Licenciement économique [edit]
Depuis le 1er septembre 2011, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer d'adhérer au Contrat de (...) -
Le contrat de sécurisation professionnelle. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 20th, 2011, 12:39pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement économique [edit]
Le 6 juin 2011, les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur le projet d'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable aux salariés licenciés pour motif économique.
Le CSP, dont l'objet est de permettre aux salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi, devrait remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).
1. Domaine d'application Selon l'article 2 de l'accord, le CSP s'appliquera dans les entreprises de moins de 1000 salariés, lorsque l'employeur envisagera de procéder à un licenciement pour motif (...)