La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du bail commercial. Cette loi est importante. En effet, le formalisme entourant la délivrance du congé est une importante source de contentieux et un facteur d'insécurité juridique. La loi du 22 mars 2012 a vocation à pallier cet état de fait. Elle apporte également des précisions utiles sur la situation des parties à l'issue du terme contractuel du bail.
I/ SUR LE CONGE : La matière est gouvernée par l'article L. 145-9 du Code de commerce. La dernière modification législative qu'avait subie ce texte, datait de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Cette (...)Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Items by degache
Village de la Justice
-
le congé du bail commercial : nouvelle régle. Par Christophe Degache, Avocat
Posted: May 18th, 2012, 12:30pm MSD by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
-
Droit des baux. Par Christophe Degache, Avocat
Posted: March 8th, 2012, 11:00am MSK by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
« Quand le mauvais vin entraine la résiliation du bail. » (Cour de Cassation 3° Chambre civile 27 septembre 2011 n°08-20436).
La Cour de Cassation semble sensible à la qualité du vin, ce qui ravira les amateurs, mais elle protège également celle-ci en rappelant, implicitement, les principes de base qui encadrent la notion de bail, tels qu'issus du code civil.
Toutefois, elle semble transférer des charges habituellement supportées par le bailleur, au preneur en réactivant la notion de faute de celui-ci, à l'origine de la disparition de la chose louée, en (...) -
La VEFA. Par Christophe Degache, Avocat
Posted: January 6th, 2012, 11:30am MSK by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le choix de la qualification juridique des troubles subis par l'acquéreur en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) n'est pas sans intérêt pour le promoteur : arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 21 septembre 2011.
La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant partiellement un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY en date du 16 juin 2009 rappelle la nécessité d'une qualification exacte des troubles dont (...) -
Prescription, indemnité d'occupation, d'éviction et compensation... Par Christophe Degache, Avocat
Posted: January 5th, 2012, 3:00pm MSK by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Prescription, indemnité d'occupation, d'éviction et compensation, la Cour de Cassation harmonise les notions (Cour de cassation 3eme chambre civile arrêt du 23 mars 2011).
Dans un arrêt en date du 23 mars 2011, la 3eme chambre de la Cour de Cassation pose un principe quant au régime de l'octroi d'une indemnité d'occupation à charge du preneur au bénéfice du bailleur.
Cette décision a une double dimension. Tout d'abord elle constitue un apport juridique car elle précise le point de départ du délai de prescription de deux ans visé par le code de commerce. Elle est également intéressante sous le prisme économique car elle permet au bailleur via le biais du mécanisme de la notion de compensation, d'éviter le paiement d'une indemnité d'éviction au preneur.
Les faits de l'espèce qui ont donné lieu à la décision sont les suivants : Un bailleur qui avait donné à bail un local commercial a donné congé au preneur pour motifs graves et légitimes, sans offre de (...) -
Déplafonnement du loyer du bail commercial, par Christophe Degache, Avocat
Posted: September 2nd, 2011, 2:46pm MSD by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La modification des facteurs locaux de commercialité ne se suffit pas en elle-même pour entraîner le déplafonnement du loyer du bail commercial : Arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 13 juillet 2011.
La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant un arrêt de la Cour d'appel de Bourges en date du17 juin 2010 rappelle la nécessité d'une relation de causalité entre une modification des (...) -
L'indemnisation du propriétaire indument exproprié : Arrêt du 17 novembre 2010. Par Christophe Degache, Avocat
Posted: September 1st, 2011, 6:44pm MSD by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La Cour de Cassation a rendu le 17 novembre 2010 un arrêt passé quelque peu inaperçu qui apporte cependant un éclairage nouveau sur la situation du propriétaire indûment exproprié.
Concernant les faits, il s'agissait de particuliers expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant pour laquelle l'indemnité de dépossession avait été fixée par jugement du (...)