La récente réforme fiscale allège l'ISF mais alourdit les partages de patrimoines. L'attribution de la maison familiale à l'un des héritiers, l'attribution du domicile conjugal à l'époux(se) sont concernés.
En vue de financer le manque à gagner lié à la remontée du seuil de déclaration à l'ISF, le gouvernement vient de faire voter par les parlementaires une augmentation du droit de partage, cette taxe (...)Feeds
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Items by de CAYEUX
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Divorces et succession : attention au droit de partage. Par Anne Marion de Cayeux, Avocat
Posted: June 29th, 2011, 1:00pm MSD by de CAYEUX
Tags: droit civil [edit]
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Devoir conjugal et viol entre époux font-ils bon ménage ? Par Anne Marion de Cayeux, Avocat
Posted: June 8th, 2011, 4:30pm MSD by de CAYEUX
Tags: droit civil [edit]
L'affaire DSK a mis sous les projecteurs la question des rapports homme-femme et de la violence faite aux femmes. Le mariage implique traditionnellement que les époux doivent accomplir le "devoir conjugal", c'est à dire s'obliger à avoir des rapports sexuels ensemble. Ce devoir conjugal est-il compatible avec le combat contre la violence domestique ? Ne serait-il pas temps d'arrêter de considérer le refus de consentir à des rapports sexuels avec son conjoint, comme une faute, pour garantir une valeur absolue et fondamentale à la préexistence du consentement avant toute relation intime ?
Le « devoir conjugal », voici une expression qui sent le papier jauni. Et pourtant ce « devoir » existe encore, même s'il n'est mentionné par aucun texte légal. La loi sur le mariage prévoit seulement (...) -
Délinquance sexuelle : absence de consentement et intention malveillante. Par Anne Marion de Cayeux, Avocat
Posted: May 31st, 2011, 1:30pm MSD by de CAYEUX
Tags: droit pénal [edit]
L'affaire DSK nous a fait découvrir les différents « degrés » de crimes sexuels que le droit américain comporte. Notre droit français aussi recèle diverses subtilités et catégories en matière de délinquance sexuelle (viol, autres formes d'agressions sexuelles, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel), en constante évolution, et dont les différences sont parfois ténues.
Il existe toutefois entre ces différents crimes et délits des caractéristiques communes. Le Code pénal donne le cadre de l‘agression sexuelle à l'article 222-22 : "Constitue une agression sexuelle (...)