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Items by de Bary

Village de la Justice

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  Expulsion et responsabilité de l'Etat. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: May 15th, 2012, 12:30pm MSD by de Bary

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Obtenir l'expulsion d'un locataire peut s'avérer long et coûteux, à tel point que certains propriétaires préfèrent ne pas louer leur bien plutôt que de prendre le moindre risque.

  De fait, une fois la décision ordonnant l'expulsion obtenue, la mise en œuvre de cette mesure n'est pas immédiate.

  Il suffit pourtant de suivre une procédure rigoureuse pour obtenir la mise en œuvre de l'expulsion (1).

  Si cette procédure a été respectée mais que l'on n'obtient pas le concours de la force publique pour l'exécution de l'expulsion, l'Etat engage sa responsabilité (2), ce qui donne lieu à indemnisation (3).

  1- La procédure de mise en oeuvre de l'expulsion Dans tous les cas, l'expulsion résulte d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, document qui constate l'accord des (...)
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  Résiliation du bail commercial et protection des créanciers inscrits. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: April 25th, 2012, 5:30pm MSD by de Bary

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Le bail commercial est l'un des principaux éléments constitutifs du fonds de commerce du locataire.

  Les créanciers du locataire qui souhaitent se protéger des défaillances de leur débiteur peuvent prendre une sûreté sur le fonds de commerce.

  Ils sont appelés les « créanciers inscrits ».

  Or, il est obligatoire, en vertu de l'article L 143-2 du code de commerce, de leur notifier la résiliation du bail commercial. En effet, cet article dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la (...)
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  La fin du bail d'habitation. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: April 24th, 2012, 4:30pm MSD by de Bary

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Avant d'exposer les différentes manières dont un bail d'habitation peut prendre fin, il convient de préciser que ne seront abordées que les hypothèses applicables aux contrats soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

  Par ailleurs, ne seront pas abordés les cas de résiliation judiciaire du bail d'habitation, ni les cas particuliers tels que le décès du locataire ou l'abandon des lieux loués. Ces précisions étant (...)
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  De l'eau au moulin des détracteurs de la dualité juridictionnelle. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: March 5th, 2012, 6:20pm MSK by de Bary

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Certains textes de loi ont une durée d'application plus importante que d'autres. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) concernant la division du territoire de la République et (...)
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  Responsabilité des constructeurs et obligation d'assurance : mode d'emploi. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: February 27th, 2012, 2:12pm MSK by de Bary

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La responsabilité des constructeurs est une tradition juridique française bien ancrée. Prévue dès 1804 par le code civil, son champ a été largement refondue depuis afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs. De même, et toujours dans ce souci de protection des consommateurs, la souscription de certaines assurances a été rendue obligatoire pour les constructeurs.

  1- Les personnes concernées par l'assurance construction L'article 1792-1 du code civil rappelle que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre (...)
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  L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: February 2nd, 2012, 2:00pm MSK by de Bary

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances rendent obligatoire – pour certaines personnes – la souscription d'une assurance de dommages en cas de travaux de construction.

  Communément appelée assurance dommages ouvrage (DO), l'assurance de dommages obligatoire est destinée à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant les bâtiments à la suite de travaux, et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.

  Rappelons rapidement à qui s'applique cette obligation d'assurance et ce qu'elle implique.

  1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage Les personnes soumises à l'obligation d'assurance En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à (...)
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  La cession du bail commercial : rappels. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: January 2nd, 2012, 11:58am MSK by de Bary

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l'entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d'assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.

  Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de ses intérêts.

  C'est alors que la cession du droit au bail – ou cession du bail – peut s'avérer utile.

  En effet, afin de maintenir une flexibilité indispensable à toute activité commerciale, la cession du droit au bail ne peut être interdite (article L 145-16 du code de commerce). Par conséquent, toute clause interdisant au locataire, directement ou indirectement, de céder son droit au bail de manière générale et absolue est nulle. Seul l'aménagement des modalités de la cession est possible.

  La cession du droit au bail – ou cession du bail – est le contrat par lequel le preneur transmet son bail ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent à un tiers. Il ne s'agit pas d'une (...)
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  Renouvellement du bail commercial et nationalité. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: November 10th, 2011, 7:19pm MSK by de Bary

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Par une décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l'article L 145-13 du code de commerce. Tout (...)
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  Le champ d'application du bail commercial. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: October 20th, 2011, 6:30pm MSD by de Bary

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des parties.

  Cette cohabitation entre l'ordre public et le libre choix des parties se retrouve dès la conclusion du bail et pendant toute sa vie et se poursuit pendant son éventuel renouvellement ou sa résiliation.

  C'est pourquoi il est essentiel de déterminer si un contrat de bail est soumis au statut des baux commerciaux ou s'il relève du Code Civil.

  Le champ d'application du statut des baux commerciaux est défini par les articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce : Est soumis au statut des baux commerciaux le contrat par lequel un (...)
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  Publication du décret relatif à la contribution pour l'aide juridique. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: September 30th, 2011, 1:00pm MSD by de Bary

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  L'article 1635 bis Q du Code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (L. n°2011-900, art. 54.V), dispose qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est due, par la partie introduisant une instance – en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale – devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative.

  Les demandeurs seront donc redevables de cette contribution à compter du 1er octobre 2011, et l'introduction d'une procédure coûtera au moins 35 €.

  Les termes de cette disposition ont été éclairés par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal Officiel du 29 septembre suivant.

  I- Modalités pratiques En cas de recours à un avocat, le paiement de cette contribution doit intervenir par voie électronique. Or, les dispositions permettant de procéder au paiement de la (...)
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  La mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: September 26th, 2011, 4:18pm MSD by de Bary

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  L'article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (L. n°2011-900, art. 54.V), dispose qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est due, par la partie introduisant une instance – en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative.

  Les demandeurs seront donc redevables de cette contribution sauf dans les cas suivants : 1° Si le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; 2° Si le demandeur est l'Etat ; 3° Pour (...)
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  Responsabilité du fait des médicaments défecteux. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: September 19th, 2011, 12:06pm MSD by de Bary

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Les laboratoires pharmaceutiques sont mis en cause en raison des médicaments qu'ils mettent sur le marché, malgré les autorisations de mise sur le marché, de plus en plus fréquemment. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, par son existence même, exclut l'application d'autres régimes de responsabilité.

  En effet, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondée sur le défaut de sécurité d'un produit est exclue, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la (...)
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  Modalités d'indemnisation des victimes du benfluorex. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: August 10th, 2011, 11:35am MSD by de Bary

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Après avoir fait la une des journaux, la découverte des effets secondaires consécutifs à la prise de Mediator® - nom commercial sous lequel est aujourd'hui connu le benfluorex – a donné lieu à de multiples investigations, des procédures diverses, une réflexion sur la « réforme du médicament » et – en dernier lieu – à la mise en place d'un système d'indemnisation pour les victimes de la prise de ce médicament.

  Confié à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes (ONIAM) par la loi de finances rectificative pour 2011 promulguée fin juillet, la mise en œuvre de ce (...)
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  L'indemnisation de l'assistance par une tierce personne par le juge administratif. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: May 19th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n'est pas abordée par le rapport d'expertise et que l'indemnisation est due à la victime, quand bien même l'assistance serait fournie par un membre de sa famille.

  Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, qu'il s'agisse d'un accident de la route, de la vie, médical, sportif…, il en résulte parfois des séquelles justifiant l'intervention (...)
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  Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c'est possible ! Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: April 29th, 2011, 11:15am MSD by de Bary

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, si la mise en œuvre de la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement médical suppose toujours la démonstration d'une faute, les accidents médicaux et infections nosocomiales présentant une certaine gravité permettent d'obtenir une réparation, même en l'absence de faute.

  Dans notre société où l'on recherche toujours un responsable et dans un domaine très technique, mélangeant la médecine et le droit, la responsabilité sans faute était la réponse qui s'imposait aux (...)
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  Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: April 5th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables :

  les préjudices patrimoniaux - c'est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi

  les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c'est-à-dire la date à laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme n'étant plus susceptible d'évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation.

  La remise du rapport DINTILHAC a permis une réelle amélioration de l'indemnisation des victimes en reprenant tous les postes de préjudices retenus par la jurisprudence, en remettant à plat tout ce (...)
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  Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: March 28th, 2011, 7:15pm MSD by de Bary

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Vous avez été victime d'un accident corporel grave ou d'une infraction, et vous vous trouvez dans une situation de détresse, un état de fragilité qui vous ôte vos défenses, et vous rend prêt à accepter les offres de services que l'on vous fait pour surtout vous débarrassez de la charge de cette affaire. Cependant, n'oubliez pas une chose, il s'agit de la défense de VOS intérêts – ou de ceux d'une personne proche – et il est important que votre démarche soit proactive pour que vous vous sentiez acteur de la (...)
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  Vol AF 447 RIO PARIS : Attention au délai de prescription ! Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: March 22nd, 2011, 12:37pm MSK by de Bary

  Tags:  droit civil   [edit]

  Alors que le constructeur européen Airbus et la Société Air France viennent d'être mis en examen dans le cadre de l'enquête sur la catastrophe du vol Rio-Paris dans laquelle ont péri 228 personnes le 1er juin 2009, il est temps de faire un rappel relatif aux droits des familles des victimes. Aux termes de l'article 17 de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, dite convention de Montréal (décret n°2004-578 du 17 juin 2004, JORF (...)
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  Piqûre de rappel de la Cour de Cassation à destination des juridictions du fond récalcitrantes : le droit préférentiel de la victime en matière de recours des tiers payeurs. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: March 16th, 2011, 12:21pm MSK by de Bary

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  En cas d'indemnisation du préjudice corporel, la loi prévoit le recours subrogatoire des tiers payeurs, c'est-à-dire des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, des employeurs publics ou privés de la victime, et des sociétés d'assurance. Jusqu'à la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerçait sur la totalité des postes de préjudice soumis à recours (IPP, ITT…) et aucune priorité sur l'indemnisation n'était reconnue à la victime. Depuis cette loi, modifiant l'article 31 de la loi Badinter, celui-ci (...)