Par un arrêt du 11 mai dernier, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Speedrent.com pour rupture abusive des pourparlers et l'a condamnée à verser 75 000€ à son prestataire ayant développée son site Internet.
• A l'origine de l'affaire : Le développement et la mise en ligne du site Internet de la société Speedrent.com par Antoine B. (associé unique de la société Lance Requête) en l'absence de toute (...)Feeds
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Rupture des négociations : attention à ne pas mettre en jeu votre responsabilité ! Par Claudia Weber, Avocat et Viola Morel, Elève Avocat
Posted: May 25th, 2012, 5:30pm MSD by Weber
Tags: Articles Divers [edit]
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Les langages de programmation et les fonctionnalités d'un logiciel ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Posted: May 23rd, 2012, 1:00pm MSD by Weber
Tags: droit d'auteur [edit]
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans un arrêt du 2 mai 2012, a précisé la portée de la protection juridique applicable aux logiciels, telle qu'elle est prévue par la directive européenne 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991.
L'affaire opposait la société SAS Institute Inc (SAS), développeur d'un ensemble intégré de programmes d'ordinateurs, permettant d'effectuer notamment des analyses statistiques (le « système SAS »), et (...) -
Les mentions légales…des informations à ne pas négliger ! Par Claudia Weber, Avocat
Posted: May 14th, 2012, 6:30pm MSD by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le contenu des mentions légales d'un site internet fait foi… y compris quand il comporte des erreurs ! C'est ce qu'à appris à ses dépens le Directeur Général d'OVH (hébergeur de site internet) qui s'est vu qualifié de directeur de la publication du site du journal VSD du fait d'une erreur qui s'était glissé dans les mentions légales de ce site internet.
• A quoi servent les mentions légales ? Les mentions légales sont le document dans lequel figurent les informations relatives à un site internet dont la publication a été rendue obligatoire par la (...) -
Le droit d'auteur des photographes n'est pas dans son assiette… Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Posted: May 14th, 2012, 5:00pm MSD by Weber
Tags: droit d'auteur [edit]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2011 a pris une position surprenante pour ce qui concerne la protection de photographies par le droit d'auteur.
Un photographe avait réalisé en 2004 un cliché représentant deux poissons dans une assiette à fond jaune. Cette création était destinée à illustrer un ouvrage sur la bouillabaisse, célèbre plat provençal. (...) -
La validité des clauses attributives de compétence. Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats, avocat
Posted: May 12th, 2012, 11:00am MSD by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
La question de la compétence du juge français est récurrente quand il s'agit d'Internet.
Une action en justice engagée par un internaute à l'encontre du réseau social Facebook, nous conduit cette fois-ci à nous interroger sur une autre question ayant trait à la compétence des juridictions (...) -
Les bases de données : sont-elles protégées par le droit d'auteur ? Par Claudia Weber, Avocat et Viola Morel, élève avocat
Posted: May 11th, 2012, 11:00am MSD by Weber
Tags: droit d'auteur [edit]
Dans sa décision du 1er mars dernier (CJUE, 1 mars 2012, aff. C-604-10, Football Dataco e.a. / Yahoo ! UK Ltd e.a) rendue à propos de calendriers de rencontres de football, la CJUE a confirmé l'absence de protection par le droit d'auteur des calendriers sportifs.
Cette décision est l'occasion de revenir sur les conditions de la protection des bases de données par le droit d'auteur.
• A l'origine de la décision : Un litige opposant la société britannique Football Dataco chargée de protéger les droits acquis sur les matchs des ligues anglaises et écossaises de football, et les (...) -
Les avis consommateurs : quel régime juridique, quelles précautions ? Par Claudia Weber et Céline Vo-Mousset, Avocats
Posted: May 10th, 2012, 2:00pm MSD by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Vous souhaitez que vos produits se démarquent de ceux de vos concurrents ?
Pour cela l'une des possibilités est de les accompagner, ou de publier sur votre site internet e-commerce, des avis positifs de consommateurs. En effet de plus en plus de consommateurs (près de 62% d'après une étude réalisée en 2007 par Deloitte & Touche USA), consultent les avis consommateurs concernant les produits ou services qu'ils envisagent d'acheter, en ciblant en priorité ceux émis par des consommateurs dont le profil (âge, sexe, situation familiale, couleur d'yeux, de cheveux…) se rapprochent du leur. Ce comportement a bien été compris des entreprises qui accompagnent de plus en plus souvent leurs fiches produits de ce type d'avis. Et si ces avis ont pris leur essor sur les sites e-commerce, il n'est plus rare de les voir reproduits sur l'emballage des produits eux-même, lors de ventes en magasins.
Quelles sont les précautions devant être respectées par les entreprises souhaitant faire un usage de ces avis ? Pour répondre à cette question, il faut rappeler que ces avis sont composés de deux (...) -
Les relevés téléphoniques des salariés protégés : assurez la confidentialité. Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats
Posted: May 9th, 2012, 3:50pm MSD by Weber
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le 4 avril 2012, la Cour de cassation rappelait dans un arrêt les obligations de l'employeur en matière de respect de la confidentialité des informations entrant dans le champ des missions des salariés protégés.
En l'espèce il s'agissait d'un salarié protégé, dont les relevés téléphoniques professionnels avaient été consultés par l'employeur. Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour d'appel de Lyon avait débouté le (...) -
Contrefaçon sur Internet = le fait dommageable est-il partout ? Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Posted: May 8th, 2012, 11:00am MSD by Weber
Tags: droit d'auteur [edit]
Une société autrichienne avait enregistré, sur un CD, des chansons d'un auteur compositeur français, sans son autorisation. Par la suite, le CD a été commercialisé sur internet par des sociétés britanniques.
L'offre en ligne du CD étant ainsi accessible en tout endroit, et notamment à son domicile toulousain, l'auteur assigne alors la société autrichienne en contrefaçon devant le tribunal de grande instance (TGI) de sa ville.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt en date du 21 janvier 2009, déclare pourtant ce TGI incompétent. Selon elle : « il était essentiel de déterminer », […] « si les objets litigieux étaient (...) -
Mise en place de projets informatiques : ne négligez plus l'humain ! Par Claudia Weber et Clémentine Behar, Avocats
Posted: May 7th, 2012, 1:00pm MSD by Weber
Tags: Articles Divers [edit]
Face à la généralisation de l'utilisation des nouvelles technologies dans les entreprises, le Centre d'Analyse Stratégique (« CAS ») et la Direction Générale du Travail (« DGT ») se sont livrés dans un rapport publié en février 2012 , à une analyse de l'état de l'utilisation des technologies de l'informatique (« TIC ») par les salariés sur leur lieu de travail.
Ce rapport aborde de nombreux points passionnants comme l'impacte des TIC sur les rythmes, l'autonomie et le contrôle du travail ou sur le bien-être et la santé au travail. Ne pouvant traiter (...) -
La saga eBay : vers la confirmation de la qualité d'hébergeur ? Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats
Posted: April 13th, 2012, 1:51pm MSD by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Alors que jusqu'à maintenant la position du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et celle de la Cour d'appel (CA) de Paris s'opposaient sur la reconnaissance de la qualité d'hébergeur d'eBay, deux décisions récentes rendues par ces deux juridictions semblent indiquer l'amorce d'une position commune.
En effet, tandis que la CA de Paris refusait de reconnaître le statut d'hébergeur au bénéfice des sociétés eBay leur permettant de se prévaloir de la responsabilité limitée prévue dans la Loi pour la (...) -
Loi relative à la simplification du droit et d'allègement de la charge administrative. Par Emeline Weber, Juriste
Posted: March 21st, 2012, 12:14pm MSK by WEBER
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La proposition de loi relative à la simplification du droit et d'allègement de la charge administrative a été définitivement votée par le Parlement le 29 février 2012. Cette loi a pour objectif, comme l'indique son intitulé, de simplifier l'environnement juridique et le quotidien des PME sur plusieurs domaines juridiques : le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de l'environnement…
Voici l'essentiel des principales mesures à retenir intéressant le droit des sociétés : 1. / Définition des professions libérales Les représentants des professions libérales souffrent de l'absence (...) -
Le domaine de la clause compromissoire, édicté par l'article 2061 du Code civil, précisé par la Cour de cassation. Par Emeline Weber, Juriste
Posted: March 20th, 2012, 6:16pm MSK by WEBER
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans un arrêt en date du 29 février 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation précise que l'existence d'une clause d'arbitrage dans la rédaction d'une cession de fonds de commerce n'est pas valable lorsque cet acte n'est pas conclu, pour les deux parties, en raison d'une activité professionnelle.
Les faits sont simples : un couple de retraité a conclu par actes en date 29 août 2008 un bail commercial et une cession de fonds de commerce avec un acquéreur. Un différend naquit en raison d'une (...) -
Données à caractère personnel : Vers la fin des disparités entre les législations européennes ? Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, avocat
Posted: March 8th, 2012, 2:00pm MSK by Weber
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme des règles de protection des données à caractère personnel qui avaient été introduites par la directive européenne du 24 octobre 1995. Cette proposition de réforme est constituée :
- d'une proposition de règlement qui définit un cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne.
- d'une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de de prévention et de détention des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuite en la matière ainsi que l'activités judiciaires connexes.
- d'une proposition de règlement qui définit un cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne.
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Prospection par SMS : veillez au consentement des personnes ! Par Claudia Weber, Avocat
Posted: March 5th, 2012, 10:23am MSK by Weber
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a prononcé le 12 janvier dernier une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique ne peut pas intervenir sans l'accord préalable du destinataire.
A l'origine de cette délibération : L'envoi de centaines de milliers de SMS, sans leur consentement, à des particuliers proposant à la vente leur bien immobilier sur internet, par une société qui leur (...) -
La CNIL sanctionne un système de vidéosurveillance pour les salariés. Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats
Posted: March 3rd, 2012, 11:21am MSK by Weber
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
A la suite d'une plainte d'un salarié, la CNIL a procédé au contrôle le 12 octobre 2011 du système de vidéosurveillance installé par une société dans ses locaux. Les agents de la CNIL ont ainsi pu (...) -
Vers une clarification des procédures de contrôle et de sanction de la CNIL. Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats
Posted: March 2nd, 2012, 11:15am MSK by Weber
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
L'année 2011 s'est achevée avec l'adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce dernier vient modifier le décret du 20 octobre 2005.
En effet, depuis 2004 la CNIL dispose de moyens d'actions coercitifs afin de s'assurer du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cependant, les pouvoirs de la CNIL en matière de (...) -
L'exploitant d'un site internet ne dispose pas automatiquement des droits d'auteur sur son site. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Posted: January 31st, 2012, 1:30pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Un chef d'entreprise confie successivement la création et l'hébergement de 2 sites internet, à deux prestataires, des « web agencies » spécialisées dans ce type de projets, Linkeo.com.com et Victoriaa. (...) -
Shopping.com : Encore un éditeur qui s'ignore ! Par Claudia Weber et Clémentine Béhar, Avocats
Posted: January 24th, 2012, 12:38pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Par un arrêt du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris revient notamment sur la question très débattue de la qualification d'hébergeur des sites Internet sur lesquels des (...) -
Google, responsable de ses AdWords, cette fois condamné pour injure. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Posted: January 18th, 2012, 12:26pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le 14 décembre 2011, la Cour d'Appel de Paris a condamné Google Inc. et son directeur de la publication pour "injures publiques" à l'encontre d'une société lyonnaise.
Dans cette affaire, les plaignants avaient remarqué, en 2010, que lorsqu'un internaute tapait le nom de la société dans la barre centrale du moteur de recherche, celui-ci lui proposait (...) -
La CNIL a réalisé une étude sur l'utilisation des Smartphones... Par Claudia Weber, avocat
Posted: December 29th, 2011, 11:30am MSK by Weber
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La CNIL a réalisé une étude sur l'utilisation des Smartphone et la nature des données que les utilisateurs stockent sur cet outil, sans protection particulière.
C'est ainsi que la CNIL a émis une liste de bonnes pratiques vis-à-vis des Smartphones pour que les utilisateurs puissent maîtriser les données enregistrées dans ce téléphone et renforcer leur sécurité (...) -
Résiliation : le contrat, nécessaire mais pas suffisant ? Par Claudia Weber, avocat
Posted: December 28th, 2011, 1:30pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Un bon contrat doit envisager le pire. Envisager le pire c'est notamment prévoir les conditions de sa rupture.
Une illustration : Tribunal de commerce de Paris, 1re ch., 13 sept. 2011, Dimitech c. Pixmania
La rédaction des clauses du contrat et la manière de les mettre en œuvre ne peuvent être prises à la légère et l'arrêt Dimitech c./ Pixmania en fournit une bonne illustration. Pixmania, société connue (...) -
Enregistrer un nom de domaine protégé : qu'est-ce que l'intérêt légitime et la bonne foi ? Par Claudia Weber, avocat
Posted: September 1st, 2011, 5:54pm MSD by Weber
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'article L45.2 du Code des postes et des communications électroniques (crée par la loi du 22 mars 2011) dispose notamment que « l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : (…) 2/ Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ».
Souvenez-vous, cet article prévoyait qu'un décret viendrait définir la notion « d'intérêt légitime » et de « bonne foi ».
Ce décret est arrivé le 1er août dernier (Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national). (...) -
Le « 3ème paquet télécom » sur les communications électroniques est arrivé ! Par Claudia Weber, Avocat
Posted: August 30th, 2011, 2:40pm MSD by Weber
Tags: Articles Divers [edit]
L'ordonnance (2011 – 1012 du 24 août 2011) composant le troisième « paquet télécom » a été promulgué le 26 août dernier. Elle vise notamment à transposer les directives européennes 2009/140/CE et 2009/136/CE, du 25 novembre 2009.
Les principaux points – présentés comme des « aménagements du cadre juridique » et non comme un « bouleversement » - s'articulent autour de 4 axes : assurer une meilleure régulation du secteur des (...) -
Comment protéger votre image numérique et gérer votre e-réputation ? Par Claudia Weber, Avocat
Posted: August 29th, 2011, 12:37pm MSD by Weber
Tags: Publicité sur Internet et e-réputation [edit]
Avec la démultiplication des plateformes relationnelles, réseaux sociaux, blogs, outils CRM et autres moyens de diffusion de données à caractère personnel, maitriser sa e-réputation devient délicat et difficile. Il est pourtant aujourd'hui très important de contrôler et maitriser son image numérique.
C'est sur la base de cette préoccupation que la CNIL a publié, le 24 août dernier, une liste de questions/réponses ainsi que des conseils sur la gestion et la maitrise de l'e-réputation. En (...)