Les dispositions de l'article L. 56 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), en vertu duquel la procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable aux impositions directes des collectivités locales, écarte cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispense pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense.
De nombreux contribuables reçoivent de nombreux et importants rehaussements de leurs impôts locaux en application de l'article L174 du Livre des procédures fiscales. Souvent l'administration se (...)