La Cour de Cassation (Cass Soc 07 mars 2012 N° 11-40106) avait saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cas d'une salariée, titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, la question rédigée demandant au Conseil si « les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté et d'égalité tels qu'issus des articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 14 mai 2012.
Cette décision (QPC N° 2012-242) qui était attendue devait faire une mise au point sur une insécurité juridique grandissante pour les entreprises qui emploient, sans le savoir, des salariés protégés (...)