Le 6 juillet 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le régime de la charge de la preuve des heures supplémentaires devait s'appliquer à la preuve des jours travaillés par un salarié relevant d'une convention de forfait jours.
Aucun texte ne précise le régime de la preuve des jours travaillés dans le cadre d'une convention de forfait-jours. Selon les principes du droit commun : - « À l'appui de leurs prétentions, les (...)