Le Code de commerce impose, à la charge de celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, une obligation de loyauté dans la rupture avec son partenaire économique.
L'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce dispose ainsi : « I.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou (...)Feeds
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Rupture d'une relation commerciale établie : la nécessaire obligation de loyauté. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: April 26th, 2012, 6:00pm MSD by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
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La faute de gestion : une entorse au comportement normalement prudent, diligent et actif du dirigeant d'entreprise. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: April 3rd, 2012, 2:00pm MSD by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Comme le prévoit l'article 1850 du code civil pour les sociétés civiles et les articles du code de commerce L. 222-23 pour les SARL et L. 225-251 pour les administrateurs et le directeur général des SA, les fautes susceptibles d'engager la responsabilité personnelle des dirigeants de toutes les sociétés sont « soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables (à la société concernée), soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Le manquement au devoir de loyauté du dirigeant, à l'égard des associés, est également sanctionné par les tribunaux.
Dans les faits, la responsabilité civile du dirigeant est majoritairement engagée en cas de faute de gestion.
Selon une jurisprudence abondante, le dirigeant doit se comporter de manière prudente, diligente et active. C'est une notion jugée plus sévèrement que celle du « bon père de famille » prévue à (...) -
Le contrôle de la loyauté des pratiques commerciales. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: April 2nd, 2012, 1:55pm MSD by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, et la loi de modernisation de l'économie (dite « LME », n°2008-776) du 4 août 2008, transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, posent le principe d'une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales lesquelles sont de nature à vicier le consentement du cocontractant.
L'article L. 120-1 alinéa 1 du code de la consommation dispose ainsi qu'« une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle (...) -
Responsabilité des banquiers : le nouveau devoir de vigilance. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: February 27th, 2012, 11:58am MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il est constant que le banquier est tenu aux devoirs d'information, de conseil et de mise en garde envers son client, principalement vis-à-vis de son client profane. Ces devoirs s'imposent au banquier notamment lors de l'octroi d'un prêt.
Il est admis que la banque, prêteuse de deniers, doit attirer l'attention de l'emprunteur sur l'importance de l'endettement résultant du prêt contracté (Cass. civ., 27 juin 1995, n° 92-19212). _ Agit (...) -
Agents commerciaux : des mandataires professionnels au service des entreprises. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: January 20th, 2012, 11:12am MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article L. 134-1 du Code de commerce donne une définition précise de l'agent commercial : « (…) un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. (…) ».
Recourir à des agents commerciaux présente pour les entreprises des avantages certains. Dégagés de toutes obligations et charges incombant aux employeurs, les mandants bénéficient ainsi au travers (...) -
Diriger une entreprise : une redoutable responsabilité pécuniaire. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: January 3rd, 2012, 2:30pm MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En plus de la réparation du préjudice que peut avoir causé leur propre comportement, les dirigeants d'entreprise sont également susceptibles d'être tenus des dettes de l'entreprise elle-même.
Leur responsabilité pécuniaire peut ainsi être engagée selon trois régimes particuliers.
1. La responsabilité pécuniaire issue du statut d'entrepreneur individuel ou d'associé Rappelons que dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur est toujours engagé. Ainsi, à la (...) -
L'étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: December 2nd, 2011, 6:05pm MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la responsabilité pénale de la personne morale a été généralisée pour toutes les infractions commises à partir du 31 décembre 2005, même en l'absence de disposition expresse (article 121-2 al.1 du Code pénal).
Le cumul de la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant est possible (article 121-2 al.3 du Code pénal).
Toutefois, la responsabilité pénale des personnes morales avait été instaurée en particulier pour limiter l'engagement de celle des dirigeants.
Or, en dépit des recommandations de la Chancellerie, les dirigeants continuent à être le plus souvent poursuivis aux côtés de la personne morale, que l'infraction soit intentionnelle ou non.
I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants a. Faute personnelle : Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et (...) -
Responsabilité pénale dans l'entreprise : l'origine de l'action publique. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 8:00pm MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier. L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. (…). »
Pour évaluer le risque pénal, il est important de se demander quelle personne ou institution peut, en pratique, être à l'origine de l'action publique dirigée à l'encontre d'une entreprise et/ou de ses dirigeants.
Un chef d'entreprise est plus susceptible de recevoir la visite d'un inspecteur du travail, d'un agent des Douanes, d'un inspecteur des impôts ou d'un agent de la Direction Générale de la Concurrence, (...) -
La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 2:45pm MSD by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire. Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui réglementent l'activité de l'entreprise, il a toutefois la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens requis.
Il est très important que des délégations de pouvoirs soient effectivement instaurées si le dirigeant ne peut assumer seul toutes les obligations liées à ses fonctions et à toutes les activités de (...) -
Le dirigeant de fait : une situation créatrice de responsabilités sans pour autant exonérer le dirigeant de droit de ses propres responsabilités. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: September 26th, 2011, 5:59pm MSD by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le dirigeant de fait est celui qui exerce toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit, alors qu'il n'en a pas le pouvoir. Le dirigeant de fait peut avoir un lien avec la société, rémunéré ou non (salarié, associé, actionnaire,…) ou être en relation avec elle (fournisseur, client) ou bien encore être juste un proche du dirigeant de droit. Le dirigeant de fait peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale. La qualité de dirigeant de fait ne se présumant pas. Il appartient à celui qui en soutient l'existence d'en apporter la preuve ( Cass. com. 23 janvier 1990 n° 88-15.235).
1/ Cette notion de dirigeant de fait a été évoquée par le législateur Elle a ainsi été employée dans le cadre d'infractions pénales par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et par la loi n°85-98 du 25 (...) -
Procès équitable - 15 avril 2011 : prise du commissariat. La révolution est en marche. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: May 10th, 2011, 6:00pm MSD by Rozès
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le 15 avril 2011 est une date historique dans la marche vers un procès équitable. En plus de l'entretien d'une demi-heure mis en place depuis 1993, l'avocat pourra assister à tous les interrogatoires menés par la police et la gendarmerie pendant la garde à vue.
Sur le procès-verbal de Police Judiciaire dûment signé par le gardé à vue sont inscrites les phrases sibyllines suivantes : « (…). X demande à fumer une cigarette. Reprise de l'interrogatoire. (...)