CJUE 9 février 2012 - LUKSAN - droit d'auteur - oeuvre cinématographique - droits du réalisateur - droits du producteur - qualité d'auteur du réalisateur - présomption de cession non irréfragable - renvoi préjudiciel – rapprochement des législations – propriété intellectuelle – droit d'auteur et droits voisins – directives 93/83/CEE, 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2006/116/CE – partage des droits d'exploitation d'une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l'œuvre – réglementation nationale attribuant ces droits, exclusivement et de plein droit, au producteur du film – possibilité de dérogation à cette règle par un accord entre les parties – droits à rémunération subséquents-droit communautaire-droit européen-droit de l'union-cour de justice de l'union européenne.
Dans cet arrêt* la Cour reconnaît la qualité d'auteur au réalisateur d'une œuvre cinématographique. Elle en déduit que si une législation peut prévoir une présomption de cession des droits du réalisateur (...)Feeds
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L'arrêt LUKSAN marque une avancée du droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat
Posted: March 12th, 2012, 11:46am MSK by Roquefeuil
Tags: droit d'auteur [edit]
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Le développement inquiétant des « aspirateurs de données nominatives » (« ADN »). Par Pierre Roquefeuil, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 11:43am MSD by Roquefeuil
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Les moteurs de recherche Internet dédiés à la recherche de données nominatives, les « aspirateurs de données nominatives » se multiplient aujourd'hui sur le Web 2.0, comme des champignons à la bonne saison. Aperçu.
Yatedo, Yasni, Mirror.me, 123people…Ces moteurs ont pour spécificité de rassembler instantanément et de façon stylisée toutes les données publiques que l'on peut trouver sur Internet relativement à tel (...)