Le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques a été publié, le 6 mai 2012, au Journal Officiel n° 0107.
Ce décret, tant attendu depuis 2008, précise, notamment, les règles relatives à l'étiquetage, en application du Règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (...)Feeds
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Publication du décret n°2012-655 relatif à l'étiquetage des vins. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: May 11th, 2012, 12:15pm MSD by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
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Indifférence des modalités d'exploitation des marques dans l'appréciation du risque de confusion ? Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: April 13th, 2012, 12:30pm MSD by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Classiquement, le risque de confusion s'apprécie en relation avec la perception du consommateur pertinent, en se référant exclusivement aux caractéristiques figurant dans les enregistrements des marques en conflit, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées.
C'est sur cette règle jurisprudentielle qu'achoppa la défense d'une société de lunetterie, accusée de contrefaçon, qui arguait de l'absence de risque de confusion entre sa marque et une marque concurrente (...) -
Insuffisance de la double similarité en matière de conflit entre marque et indication géographique protégée. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: March 5th, 2012, 12:31pm MSK by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Le risque de confusion s'apprécie différemment selon qu'il y a lieu de comparer deux marques entre elles ou une marque avec une indication géographique protégée (IGP).
Si le droit des marques interdit le dépôt et/ou l'usage d'un signe similaire à une marque antérieure déposée et/ou enregistrée pour des produits et/ou services similaires, dès lors qu'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, cette double similarité s'avère, en principe, insuffisante lorsqu'on est en présence d'une IGP.
En effet, en la matière, il importe d'appliquer la réglementation communautaire, et notamment, pour les spiritueux, l'article 16 du Règlement 110-2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la (...) -
L'appréciation du caractère apparent d'un modèle lors d'un usage normal et non hypothétique. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: March 1st, 2012, 5:11pm MSK by Rodhain
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Pour bénéficier de la protection légale, un dessin ou modèle communautaire doit être apparent, et cela tient tout naturellement à sa nature ornementale, en ce sens que c'est à l'apparence extérieure du produit, à ses caractéristiques perceptibles à l'œil, que s'attache la protection (Article 3 (a) du Règlement (CE) N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires).
Cette règle, d'apparence évidente, fait pourtant l'objet de controverses jurisprudentielles en matière de pièces, qui une fois incorporées dans un produit complexe, se dérobent à la vue. A cet égard, (...) -
La propriété intellectuelle au cœur de l'exportation. Par Philippe Rodhain, CPI et Daniel Lasserre, Avocat
Posted: February 10th, 2012, 11:00am MSK by Rodhain
Tags: Articles Divers [edit]
Si la propriété intellectuelle est désormais devenue un facteur incontournable de toute stratégie d'exportation, un certain nombre d'écueils sont cependant à éviter lors d'une extension d'activités à l'étranger. Quels sont-ils ? Comment les éviter ?
Les droits de propriété intellectuelle sont essentiels à l'essor pérenne d'une entreprise en France. Ils le sont d'autant plus, si celle-ci prétend à un développement à l'international. La sécurisation (...) -
Présomption de titularité d'une œuvre : preuves d'exploitation à ne pas négliger. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: December 7th, 2011, 7:35pm MSK by Rodhain
Tags: droit d'auteur [edit]
Selon l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre a été divulguée ».
Mais encore faut-il que celui qui entend bénéficier d'une telle présomption rapporte la preuve que l'œuvre a été effectivement divulguée sous son nom, sous peine d'être déclaré irrecevable en son action en contrefaçon.
Tel est le principe rappelé par la Haute juridiction, dans son arrêt du 6 octobre 2011, aux termes duquel : « la présomption de titularité des droits dont peut se prévaloir à l'égard des tiers (...) -
Coexistence des marques d'alcool avec les autres marques ? Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: December 2nd, 2011, 4:11pm MSK by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Il appartient à tout déposant d'une marque d'alcool de s'assurer, lors de recherches d'antériorités, que la marque choisie n'est pas déposée ou employée non seulement pour des alcools, mais également pour aucun autre produit ou service.
Le droit des marques est régi par le principe de spécialité, en vertu duquel une marque n'est protégée que pour les produits ou services désignés, de sorte que deux marques identiques peuvent (...) -
Tromperie : le Cheval de Troie des marques viticoles. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: November 8th, 2011, 5:18pm MSK by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Contrairement à la légende narrée dans l'Iliade, l'usage d'une marque ne doit pas, sous peine de nullité, dissimuler aux consommateurs les véritables qualités des produits dont elle garantit l'origine commerciale.
En France, la prohibition de la tromperie sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit marqué se retrouve édictée tant dans le Code de la consommation (art. L.115-6 et L.213-1 et (...) -
Le brevet : la seule possibilité de protéger efficacement une invention. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 13th, 2011, 6:00pm MSD by Rodhain
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l'INPI, sur lequel la justice française s'est récemment prononcée.
Ces détracteurs nient l'utilité de la procédure de dépôt de brevets, au motif que les inventions seraient protégeables par un « droit d'auteur industriel ». Pour conforter leur position, ils entretiennent (...) -
L'homonymie viticole : un cas de bonne foi. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 8th, 2011, 6:30pm MSD by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'emploi, par un viticulteur de bonne foi, de son nom de famille n'est pas constitutif d'un acte de contrefaçon d'une marque tierce, que cet emploi soit antérieur ou postérieur à l'enregistrement de la marque opposée.
Il s'agit là d'une exception légale au droit des marques, selon laquelle tout à chacun conserve, sous certaines conditions, la faculté d'employer son nom de famille à des fins commerciales ; ceci (...) -
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré : une copie à revoir ! Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: May 9th, 2011, 5:10pm MSD by Rodhain
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Selon l'article 11 du Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, tout créateur, qui a divulgué son dessin ou modèle au public pour la première fois au sein de l'Union européenne, peut prétendre à la protection triennale accordée au titre des dessins et modèles non enregistrés, à partir de l'instant où sa création répond à la double condition de nouveauté et de caractère individuel.
La nouveauté s'entend de l'absence de divulgation, identique ou quasi-identique, antérieure à la date de la première divulgation dudit dessin ou modèle communautaire non enregistré, alors que le (...) -
Marque semi-figurative faible : Quand l'arbre ne cache plus la forêt. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: May 5th, 2011, 5:50pm MSD by Rodhain
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Il est à vrai dire tentant, du point de vue mercatique, de donner une forme distinctive à une marque constituée d'un signe verbal qui en est initialement dépourvue, en associant ce dernier à d'autres éléments graphiques suffisamment arbitraires pour que la marque soit valable, prise dans son ensemble.
C'est le cas fréquent des marques complexes, composées d'éléments usuels ou descriptifs, associés à une composition graphique arbitraire, généralement un logo. Ces marques présentent l'avantage d'être « (...) -
Réseaux sociaux : L'image de marque en liberté...surveillée ! Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: April 6th, 2011, 11:48am MSD by Rodhain
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Nombreuses sont les entreprises qui se méfient des nouvelles sources de risques que représentent les réseaux sociaux pour l'intégrité de leurs marques. A cela rien de très étonnant, lorsque l'on constate que les atteintes aux marques sur Internet prolifèrent, notamment via les réseaux sociaux qui constituent le nouveau creuset de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.
L'internaute, par son appartenance moyenne à 2,9 réseaux sociaux, est très réceptif au contenu qui y est diffusé. Les entreprises, contrairement aux particuliers, sont encore dans une phase (...) -
Twitter, un nouvel espace de jeu pour les contrefacteurs et d'enjeu pour les entreprises. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: April 4th, 2011, 3:59pm MSD by Rodhain
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les atteintes aux marques sur Internet prolifèrent et les réseaux sociaux n'échappent pas à la règle, en devenant même un nouvel espace de jeu pour les contrefacteurs et usurpateurs en tous genres. Prenons le cas de Twitter :
Twitter est un outil de réseau social et de microbloging qui permet d'envoyer de courts messages, appelés des « tweets », par Internet, messagerie instantanée ou SMS. Avec ses 200 millions de membres, (...)