Les 12 et 13 février 2013 s'est tenu à Paris le salon professionnel "Talent Management" destiné aux professionnels des ressources humaines. Il faisait le point des méthodes les plus pointues d'évaluation des salariés, depuis la phase de recrutement jusqu'à la phase de sélection en vue d'une évolution, formation, promotion, voire... d'une éviction.
Repères juridiques sur l'évaluation des salariés : Selon l'Article L. 1222-3 du Code du travail : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques (...)Feeds
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Nouveaux outils pour l'évaluation des salariés : évaluer quoi ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
Posted: February 25th, 2013, 2:00pm MSK by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
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Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle pour le salarié. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
Posted: February 21st, 2013, 1:00pm MSK by Regnier Rouet
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
C'est le printemps de la rupture conventionnelle : les décisions commencent à bourgeonner à la Cour de cassation sur le « phénomène » juridique majeur de ces dernières années, un nouvel « outil » de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (« CDI ») qui a déjà servi plus d'un million de fois.
La décision de la Cour de cassation, inédite, date du 6 février 2013 (n° 11-27000) [1]. Elle pose un principe sévère : si le salarié n'a pas reçu son exemplaire de la convention de rupture (...) -
Licenciement pour faute grave ? Pas si les retards répétés du salarié n'ont pas fait l'objet d'un avertissement préalable par l'employeur. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
Posted: October 5th, 2012, 11:00am MSD by Regnier Rouet
Tags: Licenciement disciplinaire [edit]
Une suite à mon précédent article… et l'illustration qu'en matière de qualification d'un fait (ou d'une succession de faits) en « faute grave », il faut peser tous les critères, qu'ils tiennent à la personne du salarié, à la nature des faits ou à l'attitude de l'employeur.
C'est également l'occasion de constater que la Cour de cassation est attentive au maintien d'une jurisprudence homogène en matière de faute grave, ce qui l'amène à scruter les éléments de faits qui ont (...) -
Faute grave ? L'employeur sanctionne et les juges veillent ! Exemples récents. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
Posted: October 3rd, 2012, 11:00am MSD by Regnier Rouet
Tags: Licenciement disciplinaire [edit]
Bouquet de décisions, le 20 juin 2012, à la Cour de cassation pour mettre à l'honneur l'exercice délicat et pondéré de l'appréciation de la « faute grave » du salarié par les juges du fond.
La « faute grave » est un (ou des) acte(s) qui, de par sa (leur) gravité particulière, rend(ent) nécessaire la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis, afin de protéger les intérêts de (...) -
Employeurs : c'est à vous de prouver que votre salarié a pris ses congés ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
Posted: October 2nd, 2012, 4:00pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
C'est la rentrée. Oubliées les vacances ? Voici pourtant une nouvelle règle de droit à s'approprier rapidement… afin d'éviter tout souci dans l'organisation des prochaines vacances. Employeurs, il vous incombe de démontrer que vous avez permis à vos salariés de prendre leurs congés payés.
Dans une décision du 13 juin 2012 (n° 11-10929), la Cour de cassation pose une règle contraignante pour les entreprises. Elle constitue, en outre, un revirement de jurisprudence : il vous incombe de (...) -
Pour l'employeur, remettre l'attestation Pôle Emploi au salarié dès la fin du contrat de travail est obligatoire... Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
Posted: June 28th, 2012, 12:35pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Prud'hommes [edit]
Une décision de la Cour de Cassation du 25 janvier 2012 (n° 10-11590) vient rappeler ce principe qui existe depuis de nombreuses années.
Rappel du contenu de l'obligation de l'employeur La remise de l'attestation est obligatoire dans tous les cas de rupture du contrat de travail, quelles que soient la nature, la forme, la durée du (...) -
Les forfaits en jours toujours sur la sellette ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: May 3rd, 2012, 1:00pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
L'employeur qui, aujourd'hui, conclut un contrat de travail dans le but d'appliquer à son salarié un forfait en jours doit impérativement suivre les règles posées par sa convention collective ou son accord collectif instituant le forfait en jours.
Sinon, il court deux risques juridiques et financiers importants :
le forfait est privé d'effet, ce qui rend l'employeur redevable du paiement des heures supplémentaires à son salarié (I)
I - Forfait en jours + convention collective SYNTEC = paiement des heures supplémentaires Cas pratique récemment résolu pour les employeurs soumis à la convention collective SYNTEC… Le salarié qui (...) l'employeur peut, en outre, être condamné à verser au salarié une indemnité pour travail illicite égale à six mois bruts de salaires (II). -
A nouveau le forfait en jours ! Ce que doit prévoir votre accord d'entreprise ou votre convention collective pour qu'il soit licite…Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: March 7th, 2012, 11:00am MSK by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Encore de nouvelles exigences de validité pour les forfaits en jours mais elles concernent l'accord d'entreprise ou, à défaut, l'accord convention collectif (collective ou accord de branche) qui doit instituer le forfait en jours, dans un premier temps et globalement, pour qu'ensuite les entreprises et leurs salariés y aient recours individuellement et au plan local.
Ces exigences sont précisées par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-19807).
Portée majeure de cette décision Elle nous indique que c'est bien l'accord collectif, et non le contrat de travail, qui organise le détail : du contrôle par l'employeur du nombre de jours (...) -
Attention : le contrat de travail doit définir avec précision le forfait en jours ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: March 6th, 2012, 11:00am MSK by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Voici encore de nouvelles exigences de validité des forfaits en jours. Elles sont précisées par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-17593) dont les faits respectent l'adage selon lequel « le cordonnier est le plus mal chaussé ». Le salarié en forfait en jours est, en effet… le DRH.
Mon conseil aux employeurs et aux salariés en forfaits en jours : vérifiez sans délai le contenu de votre contrat de travail ! A la clé : peut-être un nouveau risque juridique pour l'employeur et un nouveau grief susceptible d'ouvrir droit à une compensation financière pour le salarié.
Les faits Le contrat de travail du nouveau DRH fait simplement renvoi, pour la durée du travail de celui-ci, à l'accord d'entreprise en vigueur relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de (...) -
Quand l'évaluation flirte avec la discrimination (II). Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: February 6th, 2012, 7:30pm MSK by Regnier Rouet
Tags: Discrimination [edit]
Retour sur quelques pratiques d'évaluation des salariés sanctionnées…
Toutes concernent des salariés investis de mandats de représentation du personnel ou de mandats syndicaux. Dans un premier article récent, paru sur le site du Village de la Justice , nous avons examiné un premier principe juridique : "L'absence d'entretien d'évaluation fait présumer une discrimination dès lors que les autres salariés de la même catégorie professionnelle bénéficient d'un tel entretien d'évaluation". Dans ce 2e article, voyons le principe n° 2.
Principe n° 2 : Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment… (...) -
Quand l'évaluation flirte avec la discrimination. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: February 3rd, 2012, 5:44pm MSK by Regnier Rouet
Tags: Discrimination [edit]
Retour sur quelques pratiques d'évaluation des salariés sanctionnées… Toutes concernent des salariés investis de mandats de représentation du personnel ou de mandats syndicaux. Voyons le principe n° 1 (le principe n° 2 fera l'objet du prochain article).
Principe n° 1 : L'absence d'entretien d'évaluation fait présumer une discrimination dès lors que les autres salariés de la même catégorie professionnelle bénéficient d'un tel entretien d'évaluation
Arrêts de la Cour de Cassation du 19 janvier 2011 (n° 09-42541 et 09-70076) Dans ces deux affaires, au surplus, des accords collectifs organisaient l'évaluation des salariés et l'employeur a été jugé (...) -
Employeur : vous devez mener vous-même la procédure de licenciement de vos salariés ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: January 23rd, 2012, 11:00am MSK by Regnier Rouet
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
La sanction pour votre entreprise si vous « déléguez » cette tâche à votre expert-comptable ? Verser des dommages-intérêts à vos salariés pour licenciement « abusif » ou sans cause réelle et sérieuse.
C'est la règle que précise la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2011 (n° 10-30222).
Les faits Un ouvrier carreleur est licencié pour insuffisance professionnelle. L'employeur a reçu le salarié pour l'entretien préalable au licenciement mais la convocation à cet entretien et la lettre (...) -
Les pauses cigarettes (II) : des pratiques d'entreprises variées et une jurisprudence au cas par cas. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 2:15pm MSK by Regnier Rouet
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Interviewée récemment par le journal Métro (édition Montréal) sur le sujet des pauses cigarettes, j'ai examiné la loi et la jurisprudence récente en la matière. Après une partie I publiée il y a quelques jours sur ce site, réservée au paysage légal et réglementaire actuel, voici la partie II sur les pratiques d'entreprise et la jurisprudence récente.
Partie II : constat des pratiques d'entreprises A partir des règles de droit - qui sont muettes sur les pauses cigarettes, les employeurs gèrent la situation de manière différente. Les situations (...) -
Les pauses cigarettes (I) : retour sur une réglementation incomplète…
Posted: November 24th, 2011, 7:00pm MSK by Regnier Rouet
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Interviewée récemment par le journal Métro (édition Montréal) sur le sujet des pauses cigarettes, j'ai examiné la Loi et la jurisprudence récente en la matière. Voici le point de cette actualité… brûlante !
Partie I : Quelques rappels légaux… 1) « La Loi » s'applique au sein des entreprises Le décret du 15 novembre 2006 d'interdiction renforcée du tabac s'applique depuis le 1er février 2007. Des (...) -
Forfait en jours : l'employeur doit prouver le nombre de jours travaillés par le salarié sinon… Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 17th, 2011, 12:29pm MSK by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Avis de tempête dans les entreprises : le contentieux relatif aux forfaits en jours devrait gonfler dans les prochains mois à cause de cette règle de droit aussi simple à énoncer qu'à vérifier par le juge !
Le contrôle nécessaire de la charge de travail et de la prise de repos par le salarié incombe à l'employeur dans le cadre de la garantie de la santé physique et morale du salarié mise à la charge de (...) -
Le bulletin de paie et la relation salarié/employeur. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 15th, 2011, 11:45am MSK by Regnier Rouet
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Les mentions qui figurent sur les bulletins de paie remis par l'employeur à son salarié sont présumées refléter la réalité de la relation de travail existant entre eux. Cette présomption peut être combattue par l'employeur à condition qu'il apporte la preuve contraire. Sinon, l'employeur reste tenu par les mentions qu'il a portées sur les bulletins de paie remis à son salarié
Illustration avec un récent arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2011 (n°09-72054) qui arbitre entre une mention de reprise d'ancienneté sur des bulletins de paie et un contrat de travail qui (...) -
L'agent de surface, le SMIC et la Cour de cassation. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 10th, 2011, 4:45pm MSK by Regnier Rouet
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Le salarié payé moins que le SMIC subit toujours un préjudice que son employeur doit réparer financièrement. C'est la leçon à tirer de la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin 2011 (n° 10-12884) dans une affaire emblématique, rappelant le monde ouvrier du 19e siècle dépeint par Zola.
Les faits Depuis la fin du siècle dernier, soit 1997, jusqu'à 2004, une salariée est payée sous le SMIC et occupe l'un des métiers les moins valorisés qui soit. Aujourd'hui, elle est « agent de surface (...) -
Les employés de maison licenciés sont des salariés licenciés comme les autres. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 6:45pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Les employés de maison, votre femme de ménage ou votre « nounou », par exemple, ont droit au bénéfice des mêmes indemnités de licenciement que les autres salariés, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 (n° 10-11525).
Les faits Une employée de maison licenciée et percevant une indemnité de licenciement d'1/10e de mois brut de salaire par année d'ancienneté, en conformité avec les dispositions de la « Convention (...) -
Limoges et son forfait jours : conseils aux entreprises qui emploient des salariés en forfait jours. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 26th, 2011, 4:00pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
La position actuelle de la Cour de cassation sur le forfait jours vient d'être précisée par l'un de ses Conseillers, le 10 octobre 2011, lors d'une formation organisée par l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris.
C'est l'occasion de revoir la décision de la Cour du 29 juin 2011 (n° 09-71107) que les entreprises ont lu avec un « ouf » de soulagement - vite suivi d'un frisson d'effroi ! D'autant que, le 6 septembre 2011, le Conseil de Prud'hommes (CPH) de Limoges a sanctionné un employeur sur la base des règles dégagées par la Cour.
Employeurs, retenez donc ces règles :
I - Le droit du salarié au repos et à la préservation de sa santé physique et morale est de valeur constitutionnelle Aucun accord collectif ni aucun contrat de travail ne peut s'opposer à ce (...) -
Voterez-vous aux prochaines élections… ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 6th, 2011, 7:41pm MSD by Regnier Rouet
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Il s'agit des élections… professionnelles. Salariés, si vous ne pouvez pas voter, cela pourrait vous rapporter des dommages-intérêts.
Employeurs, vous êtes concernés dès que vous employez onze salariés. Préférez-vous organiser les élections professionnelles dans votre entreprise ou risquer de payer à vos salariés des dommages-intérêts ?
Dans une décision du 17 mai 2011 (n° 10-12852), la Cour de cassation juge pour la première fois que le fait pour un employeur de ne pas organiser les élections professionnelles dans son entreprise (...) -
Pas de droit à l'erreur et évitez d'être gentil : deux règles à suivre par les employeurs. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 3rd, 2011, 7:00pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
La Cour de cassation donne un cours accéléré de droit du travail aux employeurs dans sa décision du 6 juillet 2011 (n° 09-43130). Deux règles simples à retenir :
(1) pas de droit à l'erreur si l'employeur accorde le statut de « cadre » à un salarié via le contrat de travail
(2) éviter la gentillesse envers son salarié car elle ne paie pas ! Simuler un licenciement économique pour rendre service au salarié est sanctionné comme « licenciement abusif ».
Les faits Fin 2003, un employeur exploitant une boucherie embauche un boucher, le contrat de travail stipulant certaines fonctions de supervision en matière d'hygiène sur les autres salariés ainsi (...) -
Cadres, assimilés cadres, employés, mêmes avantages pour tous ? Remise en cause des avantages catégoriels. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: September 28th, 2011, 1:00pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Retour sur les arrêts du 8 juin 2011 de la Cour de cassation (n° 10-14725 et 10-11933) qui ont tranché la question suivante : à quelles conditions peut-on prévoir des avantages (congés payés plus longs, primes spécifiques, meilleure indemnisation du licenciement, etc.) réservés à certaines catégories professionnelles ?
La Cour fixe, en effet, des règles strictes qui permettent aux accords collectifs, notamment aux conventions collectives nationales (« CCN ») (conventions collectives étendues par arrêté ministériel (...) -
Rémunération variable du salarié : l'employeur ne peut modifier à son gré la nature de sa contrepartie financière. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: September 23rd, 2011, 8:30pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Un arrêt récent de la Cour de cassation, le 29 juin 2011 (n° 09-67492), a braqué le projecteur de l'actualité juridique sur la rémunération variable (ou « bonus »), sa fixation et sa variation au fil du temps. Question posée : l'employeur peut-il unilatéralement modifier la nature de sa contrepartie financière dans le cadre de la rémunération variable consentie au salarié ?
Les faits Un salarié « Directeur exécutif chargé de clientèle » et son employeur avaient signé ensemble en juillet 2001 un contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle du salarié par un fixe (...) -
Fixation de la rémunération variable via des objectifs : à rédiger en français ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: September 21st, 2011, 6:43pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Cette règle résulte d'un arrêt du 29 juin 2011 (n° 09-67492) de la Cour de cassation, chambre sociale.
Les faits Un différend oppose un salarié « Directeur exécutif chargé de clientèle » et son employeur, lesquels avaient signé ensemble en juillet 2001 un contrat de travail prévoyant une rémunération (...) -
Licencié(e) et bientôt divorcé(e) : sort de vos indemnités. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: September 19th, 2011, 1:21pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Licencié(e) et bientôt divorcé(e) : devez-vous partager par moitié vos indemnités avec votre conjoint ? Voici la réponse qu'a donnée la Cour de cassation dans un récent arrêt du 29 juin 2011 (cass. Civ 1re, n° 10-23373).
Les faits : Dans ce couple sur le point de se désunir, Madame reçoit diverses indemnités (de rupture et transactionnelle) lors de la rupture de son contrat de travail à hauteur de plus de 260.000 (...) -
Conseil aux employeurs : motivez avec précision votre décision de licenciement économique, sinon… Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: May 17th, 2011, 5:15pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Procédures et licenciements [edit]
…vous risquez de voir votre motif économique rejeté par le juge : à la clé, votre condamnation à verser à votre ex-salarié des dommages-intérêts pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».
L'employeur qui souhaite rompre un contrat de travail à durée indéterminée pour motif économique doit, en effet, rapporter la preuve de l'existence d'une « cause réelle et sérieuse ». L'article L1233-2 (...) -
L'indemnisation du licenciement notifié depuis le 1er janvier 2011. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: April 21st, 2011, 1:30pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (Loi n° 2010-1594) du 20 décembre 2010, en son article 18, agit tel le gros chat Raminagrobis qui, dans la fable de La Fontaine, en sa qualité de juge, mettait fin au litige qu'exposaient devant lui deux plaideurs… de deux coups de patte vigoureux…
Et les deux plaideurs sont en l'espèce : l'employeur et son salarié au moment de régler ces chères indemnités de licenciement !
L'étau des charges sociales patronales et salariales se resserre sur ces indemnités ce qui les rend plus coûteuses et moins attractives.
Une circulaire interministérielle (n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011) vient préciser le texte de loi particulièrement obscur.
Rappel des règles d'exonération de charges sociales en vigueur jusqu'à fin 2010 L'indemnité de licenciement était exonérée de charges sociales pour son montant légal (indemnité calculée selon la Loi) ou (...) -
Comment fixer les objectifs qui conditionnent la rémunération variable ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: April 19th, 2011, 12:00pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail [edit]
La rémunération variable d'un salarié dépend d'objectifs à atteindre. Quand et comment sont-ils déterminés pour pouvoir s'appliquer au contrat de travail ?
Une décision de la Cour de cassation du 2 mars 2011 (n° 08-44.977) apporte des précisions qu'employeurs et salariés concernés doivent connaître.
Deux cas de figure peuvent se présenter et il est donc essentiel, dans un premier temps, de lire attentivement le contrat de travail : Soit le contrat de travail prévoit que les objectifs sont (...) -
La rupture conventionnelle à risques. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: March 22nd, 2011, 4:00pm MSK by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail [edit]
Après près de 500.000 cas de rupture conventionnelle en moins de trois ans d'existence, un certain nombre de décisions judiciaires sont rendues. Les litiges réglés par les conseils de prud'hommes existent, certes, mais restent très peu nombreux en pratique. Pour autant, les cas tranchés par les juges frappent durement l'employeur. Comme tout nouvel outil juridique des temps modernes, la rupture conventionnelle a un mode d'emploi imparfait dont les juges sont sommés de combler les lacunes. La Cour de (...) -
Challenge pour les sociétés anonymes (II). Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: March 18th, 2011, 5:15pm MSK by Regnier Rouet
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi ») concerne en France plus de cent mille sociétés anonymes mais aussi les commandites par actions (voir « Challenge pour les sociétés anonymes ! (I) » sur ce site). A partir de quelle date ? Réponse en quatre volets : Pour toutes les sociétés visées : application immédiate ; application en 2017 (...) -
Challenge dans les sociétés anonymes (I) ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: March 17th, 2011, 5:15pm MSK by Regnier Rouet
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Cela pourrait s'appeler avec humour « chercher la femme ! » Sauf qu'il ne s'agit pas d'humour mais bien d'une obligation légale impérative qui s'impose à plus de cent mille sociétés anonymes (et aussi aux sociétés en commandite par actions) françaises… depuis le vote de la loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi »). I - Tsunami dans les (...)