Yannick Sala a été élu président de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) à l'issue de son 69ème congrès qui s'est tenu à Lille du 16 au 19 mai dernier à l'invitation de l'UJA locale.
Âgé de 32 ans, avocat au Barreau de Paris depuis 2004, Yannick Sala succède au lillois Stéphane Dhonte à la tête du syndicat majoritaire de la profession d'avocat. Lors de son élection le 19 mai (...)Feeds
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Yannick Sala, nouveau président de la FNUJA.
Posted: May 23rd, 2012, 5:00pm MSD by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
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Ce n'est pas le tout d'inventer...
Posted: May 23rd, 2012, 10:48am MSD by Redaction villard
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Tout Inventeur doit se poser la question : j'ai une idée pour un nouveau produit ou pour un nouveau procédé ; que dois- je faire pour me « protéger » ?
Je dépose une demande de brevet, espérant l'obtention d'un brevet d'invention. Je dépose une Enveloppe Soleau auprès de l'INPI ( ou un pli cacheté au CNISF) et je me donne ainsi du temps, (...) -
Le Paradis se délocalise... Comment choisir sa juridiction offshore ?
Posted: May 22nd, 2012, 12:23pm MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Publiée chaque année, la liste des Paradis fiscaux n'est pourtant pas exhaustive. Il existe en effet une multitude de juridictions offshore permettant d'optimiser sa fiscalité en toute légalité. Si les grands groupes ont déjà intégré la composante fiscale à leur stratégie d'entreprise, il ne fait aucun doute que le choix de la juridiction adaptée est le fruit d'une mûre réflexion. France Offshore revient sur les déterminants de ce choix.
Une juridiction offshore pour chaque profil d'entreprise... Il existe plusieurs types de juridictions offshore, celles qui une législation offshore pure et celles qui proposent des mécanismes (...) -
La recette de mise en conformité des sites Internet à la nouvelle réglementation sur les cookies. Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate.
Posted: May 16th, 2012, 10:48am MSD by Redaction villard
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La transposition en droit français des directives dites « paquet télécom » est intervenue par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Cette ordonnance renforce notamment l'obligation d'informations des internautes à l'égard des cookies, en modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Outre la nécessité de déclarer un tel traitement, la loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d'informer les internautes et de recueillir leurs consentements avant (...) -
La fiscalité, un outil de campagne qui peine à bénéficier d'une vraie politique. Par Corinne Verrecchia, fiscaliste.
Posted: May 15th, 2012, 10:41am MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La valse des lois de finances rectificatives va reprendre. L'horizon ne semble pas proposer de refonte profonde du système fiscal français, conçue à partir du rôle que doit avoir la fiscalité. Il reste un message : la justice passe par l'imposition des foyers les plus riches.
Mais qu'en est-il vraiment ? Une surimposition probable de la cible définie et une stabilité juridique vacillante que la jurisprudence de nos juridictions ne peut plus assurer ; ce qui faisait le droit n'a plus le temps de se construire !
Plus techniquement, trois constats : (1) l'existence d'une rétroactivité déguisée par la modification de règles qui ont déjà été appréhendées par les contribuables (L'ISF en cours de déclaration sur la base (...) -
L'ACE-JA Paris organise sa troisième course à pied interprofessionnelle et intergénérationnelle
Posted: May 11th, 2012, 10:07am MSD by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
10 km solo ou relais au cœur du Bois de Boulogne à côté de l'hippodrome d'Auteuil... 300 participants maximum.
Au cœur du Bois de Boulogne, à proximité de l'hippodrome d'Auteuil, 10 kms de course interprofessionnelle et intergénérationnelle, ouverte aux professions juridiques et comptables.... Informations (...) -
La responsabilité des mandataires sociaux en droit anglais. Par Olivier Morel, Avocat.
Posted: May 10th, 2012, 7:07pm MSD by Redaction villard
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
En Angleterre, en matière de responsabilité, la personnalité morale de la société ne constitue pas toujours un rempart infranchissable, capable de mettre les mandataires sociaux à l'abri de toute mise en cause personnelle. Les entrepreneurs français y ayant des fonctions dans une société ou une filiale doivent prendre des mesures préventives.
Cette perméabilité a pour objectifs principaux la protection des tiers et la responsabilisation des dirigeants. Ces derniers doivent s'impliquer avec sérieux et méthode dans la gestion de la société pour se prémunir d'une éventuelle condamnation personnelle. Parce qu'être mandataire social n'est pas seulement un titre, un manque de diligences est impardonnable. En général, plus les manquements commis ont un impact direct sur les salariés ou l'ordre public, plus la responsabilité des dirigeants sera facile à reconnaître.
Les risques auxquels sont exposés les dirigeants découlent directement des devoirs auxquels ils sont astreints. Il ne s'agit pas d'une responsabilité automatique dès lors que la société elle-même est (...) -
Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 publié au JO
Posted: May 3rd, 2012, 11:51am MSD by Redaction villard
Tags: droit de l'environnement [edit]
Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2, relatif aux "obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale" a été publié au Journal Officiel.
Attendu depuis près de 2 ans, le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 s'applique : aux sociétés cotées aux sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions non cotées dont le total de bilan ou le (...) -
Union Internationale des Avocats : 85 ans en juin ! Retour sur une association engagée dans la défense des avocats du monde entier.
Posted: April 25th, 2012, 10:48am MSD by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Nous avons échangé pour vous avec Maître Driss Chater, Président de l'UIA, Ancien Président de l'association des barreaux marocains, Ancien Bâtonnier de Fès.
Monsieur le Président, pouvez-vous nous rappeler la vocation de l'Union Internationale des Avocats ? L'UIA est la plus ancienne association internationale d'avocats, puisqu'elle a été créée en 1927. (...) -
Espace judiciaire européen : Création de la Chambre européenne des huissiers de justice.
Posted: April 25th, 2012, 10:33am MSD by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les organisations représentatives de la profession d'huissier de justice en Belgique, France, Italie et au Luxembourg ont créé le 24 avril 2012 la Chambre européenne des huissiers de justice « CEHJ ».
La construction de l'espace de justice européen implique régulièrement de toutes les professions du droit une mobilisation à l'échelle de l'Union européenne. Les huissiers de justice réfléchissaient (...) -
Bulletin de Droit public immobilier, par le Cabinet Rivière Morlon & Associés
Posted: April 20th, 2012, 8:34pm MSD by Redaction villard
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Réforme des lotissements / + 30% de constructibilité ?
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient préciser le champ d'application des formalités d'autorisation d'un lotissement. Le nouveau champ d'application du permis d'aménager un lotissement : une (...) -
Le Village de la Justice s'implique dans la présidentielle de 2012.
Posted: April 19th, 2012, 12:28pm MSD by Redaction villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Au travers de différents articles relatant des maux et perspectives de la Justice en France, la rédaction du Village de la Justice s'est penchée sur la place qu'occupait la justice dans les programmes des candidats à la présidentielle de 2012, en traitant notamment des sujets majeurs tels que le système carcéral, l'indépendance de la justice ou encore la délinquance des mineurs.
Tout cela en espérant que ces problèmes majeurs soient au cœur des prochains débats politiques, ce qui n'a pas toujours été le cas... D'autre part, la rédaction du Village de la Justice s'est chargée de (...) -
Comment remplir sa déclaration de revenus fonciers ?
Posted: April 19th, 2012, 10:03am MSD by Redaction villard
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La déclaration de revenus mobiliers varie selon la location du bien : vide ou meublé. Ces revenus sont imposables et différents régimes d'impositions sont alors possibles.
La déclaration de revenus doit être transmise avant le 31 mai 2012. Les loyers issus de la location vide sont déclarés comme revenus fonciers et ceux de la location meublée comme Bénéfices Industriels (...)
Quittance.com, service professionnel dédié aux propriétaires, décrypte pour nous cette déclaration. -
Deux instructions fiscales sur l'imposition des gains et avantages salariaux résultant de l'attribution de titres.
Posted: April 18th, 2012, 3:52pm MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Deux instructions fiscales du 2 mars 2012 (BOI 5 B-10-12 et 14 A-3-12) précisent les modalités d'imposition des gains et avantages salariaux résultant de l'attribution de titres à des conditions préférentielles réalisés par des résidents fiscaux de France ou par des non résidents fiscaux de France qui sont ou ont été dans une situation de mobilité internationale à un moment quelconque entre la date d'attribution des droits et le fait générateur de l'imposition. Les gains résultant de « plans qualifiés » ou de « plans non-qualifiés » sont couverts par ces instructions .
L'instruction 14 A-3-12 précise les modalités d'imposition en France de ces gains et avantages en application des conventions fiscales, notamment : L'administration retient les principes énoncés (...) -
L'Avocat en Entreprise, facteur de compétitivité pour la France ?
Posted: April 17th, 2012, 8:10pm MSD by Redaction villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le Cercle Montesquieu, association des Directeurs Juridiques d'entreprises installées en France, s'adresse aux candidats à l'élection présidentielle française pour leur demander de s'engager sur la création du statut d'Avocat en entreprise, en le présentant comme un "outil de compétitivité nécessaire pour la France".
" Un outil de compétitivité nécessaire pour la France : L'Avocat en Entreprise Mesdames, Messieurs, Vous concourez aujourd'hui à la plus haute fonction de la République. La compétitivité de la France, (...)
Voici la lettre publique. -
"Si vous étiez Ministre de la Justice...."
Posted: April 6th, 2012, 3:35pm MSD by Redaction villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le 14 avril prochain, sept jours avant le premier tour, le GENEPI investit les places publiques et propose à chacun de se prononcer sur plusieurs des orientations qui déterminent la politique pénale et la prise en charge des personnes incarcérées : prise en charge de la récidive, de la dangerosité, nombre de places de prison, développement des aménagements de peine mais aussi droit du travail et accès à la culture en prison, notamment.
Le GENEPI, Groupement Étudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées, est une association dont l'objet est d' « œuvrer en faveur du décloisonnement des institutions carcérales par la (...) -
La force obligatoire des clauses statutaires de limitation de pouvoirs à l'épreuve du droit social.
Posted: April 6th, 2012, 12:48pm MSD by Redaction villard
Tags: Articles Divers [edit]
Après la controverse ouverte par les juridictions sociales au sujet du pouvoir des Directeurs Généraux de SAS, la chambre sociale de la Cour de Cassation s'attaque à la force obligatoire des clauses statutaires de limitation des pouvoirs des dirigeants.
Les règles de gouvernance amènent de plus en plus de groupes de sociétés à inclure dans les statuts de leurs filiales des limitations de pouvoirs des dirigeants. A cet effet, les statuts déterminent (...) -
Les 10 ans du Master PI de Lille 2
Posted: April 6th, 2012, 10:39am MSD by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Vendredi 16 mars 2011, l'Association Des Étudiants de Lille En Propriété Industrielle (ADELEPI) et la Promotion 2011/2012 du Master 2 Droit de la Propriété Industrielle et Stratégie de l'Innovation de l'Université Lille 2 ont fêté les 10 ans du Master 2 PI.
A cette occasion l'ADELEPI a organisé une Table ronde sur le thème « Design et Innovation : le regard des praticiens » dont les intervenants étaient Nicolas DEBAISIEUX, Conseil en Propriété (...) -
La résidence alternée doit être une option et non une obligation. Par Danielle Moos, Avocat
Posted: April 5th, 2012, 4:48pm MSD by Redaction villard
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Des députés veulent faire adopter une nouvelle loi imposant, par défaut, la garde alternée des enfants aux parents. Une telle loi, selon Danielle Moos, avocat spécialisée en droit de la famille, n'est pas souhaitable. En effet, le juge doit garder toute la latitude nécessaire pour apprécier, en son âme et conscience, et au cas par cas, la solution la plus conforme aux intérêts des enfants.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la résidence alternée est un principe inscrit dans le Code civil. C'est donc un choix supplémentaire qui s'offre au juge lorsqu'il doit trancher le sort des enfants dans (...) -
Quatrième édition du Guide de l'arbitrage de CMS.
Posted: April 4th, 2012, 5:53pm MSD by Redaction villard
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
CMS, groupement européen de cabinets de conseil juridique et fiscal de premier plan, a proposé le 2 avril 2012 la quatrième édition de son Guide de l'arbitrage.
Le lancement a eu lieu lors d'une réception organisée par CMS et le CIArb (Chartered Institute of Arbitrators), à la Résidence des ambassadeurs britanniques de Vienne à l'occasion du 19e Willem C Vis (...) -
Lettre de la Chambre des huissiers aux candidats à la présidence de la république
Posted: March 30th, 2012, 11:57am MSD by Redaction villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice interpelle à son tour les candidats pour attirer leur attention sur quelques propositions.
La Chambre commence par annoncer - occasion de communiquer oblige - la devise des huissiers au service de la Justice : "Efficacité, équité, sécurité". Ensuite le document formalise des propositions (...) -
Retour sur la 2ème Edition des Etats Généraux du Droit de l'Entreprise organisés par le CNB.
Posted: March 27th, 2012, 2:01pm MSD by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le CNB a organisé le 23 mars 2012, pour la 2ème année consécutive, les Etats Généraux du Droit de l'Entreprise, à l'Auditorium du Centre Marceau, Paris 8ème. Retour sur l'événement.
C'est pour rapprocher la profession d'avocat du monde de l'entreprise et notamment de celui des PME-PMI, des artisans et des commerçants, que fort du succès de ses 1ers Etats Généraux du Droit de (...) -
Délais de paiement : L'adoption laborieuse d'une nouvelle exception au délai légal. Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate
Posted: March 23rd, 2012, 5:26pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Pour répondre à la pression de certains groupes qui s'étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi entérinant l'exception au plafond vient enfin d'être promulguée le 22 mars dernier, après un laborieux processus législatif et en dépit d'une forte opposition.
Rappelons qu'en 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) avait laissé la possibilité à certains secteurs d'activité de conclure des accords interprofessionnels, dérogatoires au plafond légal (...) -
Gesica : un réseau qui affirme sa vocation de formation et accélère son développement à l'international.
Posted: March 23rd, 2012, 12:43pm MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Entretien avec Maître Philippe Dutertre, Avocat au Barreau de Nice, Président du réseau d'avocats Gesica... Plus de 250 cabinets !
Monsieur le Président, pouvez-vous nous rappeler la vocation du réseau Gesica ? Gesica a été créé il y a 30 ans, à l'initiative d'avocats dont Jean Louis Boorlo, qui géraient des dossiers sur tout le (...) -
En vidéo, la vie interne des grands cabinets d'avocats...
Posted: March 22nd, 2012, 1:08pm MSK by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
A l'occasion de son cocktail annuel, le Cercle des Offices Managers et Secrétaires Généraux de Cabinets d'Avocats (COM'sg) recevaient le 22 juin 2011 l'ensemble de ses membres ainsi que de nombreux (...) -
Amendement Carrez - un projet d'instruction opposable. Par le cabinet Landwell
Posted: March 22nd, 2012, 12:43pm MSK by Redaction villard
Tags: droit financier [edit]
L'administration fiscale a publié le 16 mars 2012 un projet d'instruction commentant le dispositif dit « Amendement Carrez » . Ce projet est opposable à l'administration fiscale.
Ce dispositif impose à une société ayant acquis des titres de participation de réintégrer fiscalement une quote-part de ses charges financières, s'il n'est pas établi que : (i) les décisions relatives (...) -
Les avocats parisiens répondent aujourd'hui aux questions sur une hotline gratuite à l'occasion de la Fête de l'internet
Posted: March 22nd, 2012, 8:52am MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Bâtonnier de Paris propose une hotline gratuite pour répondre à toutes les questions des professionnels comme du grand public le 22 mars.
"Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le web, sans jamais oser ou savoir à qui le demander ..." Quelle promesse... Jeudi 22 mars de 09h00 à 19h00, le Barreau de Paris met en place un (...) -
Rétractation d'une promesse unilatérale de vente : Saison 2 de la banalisation de l'insécurité juridique. Par Charlotte Jacquin et Nicolas Sidier, Avocats
Posted: March 20th, 2012, 1:43pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il n'est pas rare, dans une promesse unilatérale, d'écrire que le promettant s'engage « irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe »... à vendre ou à acheter.
Par un arrêt du 13 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation semble s'être ralliée à la position de la 3ème chambre civile sur le caractère rétractable des promesses unilatérales de (...)
Cette rédaction apparemment extrêmement ferme est pourtant loin de suffire à garantir la bonne exécution de cet engagement. Détails. -
Des artistes à la Maison du Barreau...
Posted: March 19th, 2012, 1:08pm MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Barreau de Paris, par l'intermédiaire de Madame le bâtonnier, Christiane Féral-Schuhl, a inauguré en mars un "wall painting" de l'artiste contemporaine Morgane Tschiember.
Cette œuvre de la lauréate 2001 du Prix de la Fondation Paul Ricard recouvrira le hall de la Maison du Barreau jusqu'au 6 mai prochain. En effet, dans le cadre du partenariat conclu avec la (...) -
Le barreau de Paris consulte ses avocats et élèves avocats en vue des présidentielles.
Posted: March 15th, 2012, 4:15pm MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Ces présidentielles françaises semblent déclencher un fort intérêt dans le monde du Droit. Le Barreau de Paris innove aussi ce 16 mars.
Les médias spécialisés couvrent particulièrement le sujet, que ce soit en presse papier ou web (le Village de la justice ne s'en prive pas non plus avec une série de chroniques en cours). Les (...) -
Plus de 43% des entreprises internationales auraient été confrontées à une utilisation inappropriée des réseaux sociaux par leurs salariés.
Posted: March 14th, 2012, 5:31pm MSK by Redaction villard
Tags: Articles Divers [edit]
Le cabinet Proskauer vient de publier les résultats de son étude internationale, réalisée auprès de 120 entreprises dans le monde (responsables juridiques et responsables RH), sur les pratiques en augmentation des réseaux sociaux et les risques potentiels liés à cette utilisation.
Extraits.
Plus de 75% des participants ont recours aux réseaux sociaux à des fins professionnelles ; de nouveaux risques sont apparus. Pour une majorité, cette utilisation est récente et a débuté au cours (...) -
Accord de partenariat signé entre l'AFJE et l'ACE le 5 mars dernier
Posted: March 12th, 2012, 1:01pm MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Lundi 5 mars, dans les nouveaux locaux de l'ACE à Paris rue Saint Philippe du Roule, Hervé Delannoy (Président de l'Association Française des Juristes d'Entreprises et William Feugère (Président de l'Association des avocats Conseils d'Entreprises) ont signé un accord de partenariat, dans une ambiance conviviale et en présence de membres des 2 associations et de la presse professionnelle.
Cet accord est l'occasion également de rappeler l'amitié qui lie ces deux associations depuis longtemps, le rapprochement ayant été initié par William Feugère et le précédent président de l'AFJE, Jean-Charles Savouré, également présent.
L'accord vise à réunir juristes et avocats pour travailler ensemble sur des sujets d'intérêt commun. Les 2 présidents ont souligné l'intérêt pour leurs adhérents respectifs de partager des visions (...) -
3ème édition des Rencontres Droit, Justice et Cinéma à Lyon
Posted: March 10th, 2012, 11:44am MSK by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Allier le droit et la justice au cinéma tout en touchant un large public ? C'est le pari qu'ont fait l'Université Jean Moulin Lyon 3 et le Barreau de Lyon pour la troisième année consécutive, se servant ainsi du 7ème Art comme révélateur de la richesse des mondes judiciaire et juridique. Du 12 au 15 mars 2012 à Lyon.
Les Rencontres Droit Justice Cinéma ont pour ambition d'améliorer la perception et la compréhension du monde judiciaire du grand public. Créées en 2010 à l'initiative de l'Institut d'Études Judiciaires, (...) -
430 avocats réunis à Lyon pour mettre en oeuvre l'acte contresigné par avocat
Posted: March 6th, 2012, 6:59pm MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Ce ne sont pas moins de 430 avocats qui se sont réunis ce vendredi 2 mars à l'appel du Barreau de Lyon et des autres barreaux de la Cour d'appel de Lyon lors d'un colloque consacré à l'acte contresigné par avocat. Il s'agissait de lancer officiellement la mise en pratique de ce dispositif dans les cinq barreaux du ressort de la Cour.
Le colloque, ouvert par le Bâtonnier Philippe Meysonnier, a proposé aux avocats présents d'acquérir une méthodologie précise pour l'utilisation de ce nouvel outil juridique. Sous la houlette de Me Hervé (...) -
La garde alternée fête ses 10 ans. Par Jacqueline Phélip
Posted: March 6th, 2012, 4:21pm MSK by Redaction villard
Tags: droit de la famille : [edit]
Ce 4 mars fêtait les 10 ans de la Loi de mars 2002 qui donne préséance à la résidence alternée comme mode de vie pour les enfants de parents séparés, sans qu'aucun critère pour son imposition n'y soit cependant indiqué.
Depuis 10 ans les enfants deviennent les cobbayes de la présomption de nombre de magistrats et personnels judiciaires en faveur de la garde alternée, selon l'expression du professeur de (...) -
Chère QPC, pour ton anniversaire, je t'offre un dessin.
Posted: March 1st, 2012, 12:27pm MSK by Redaction villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Entrée en application le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a trouvé sa place : le nombre de questions soulevées témoigne de la vitalité de la procédure et confirme que les citoyens, magistrats et avocats se sont appropriés le nouveau mécanisme.
En deux ans, le Conseil d'Etat a enregistré 510 QPC. Comme en 2011, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans un délai moyen de deux mois, une QPC sur quatre. Le Conseil (...) -
La faute grave du salarié : définition et régime juridique par Vincent Collier, Avocat.
Posted: March 1st, 2012, 11:40am MSK by Redaction villard
Tags: Licenciement disciplinaire [edit]
Quelles sont les limites (définition, exemples) et les conséquences d'une faute grave du salarié suivant le type de contrat (C.D.D. OU C.D.I.) ? Peut-il y avoir mise à pied dans l'attente d'un licenciement ? La faute grave est-elle toujours privative du préavis ? Nous allons répondre à ces questions.
Mise à jour le 1er mars 2012 de cet article.
Dans un premier temps, il convient d'exposer quelle est la définition précise de la faute grave. Puis, nous exposerons les conséquences éventuelles d'une telle faute pour le salarié suivant la (...) -
ACE 2012 : les priorités et gros dossiers du Président pour 2012
Posted: February 28th, 2012, 11:00am MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Entretien "bilan & perspectives" avec William Feugère, Président national des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE)...
Vous êtes président depuis un peu plus d'un an maintenant, quel est votre bilan 2011 pour l'ACE ? À titre personnel, c'est une grand bonheur que d'animer l'ACE. _Nulle part ailleurs je n'ai (...) -
Tentatives d'escroquerie au RSI par téléphone...
Posted: February 28th, 2012, 10:14am MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
On nous communique...
"Le Régime social des indépendants, RSI, en lien avec le réseau des Urssaf, appelle l'attention de l'ensemble de ses assurés sur des signalements de tentatives d'escroquerie. Des assurés du RSI nous (...) -
Reconnaissance d'une situation de co-emploi dans les groupes de sociétés en difficulté. Par Nataline Fleury, Avocat.
Posted: February 23rd, 2012, 11:22am MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Attention aux décisions prises par les sociétés mère de liquider leurs filiales...
Si la qualité de co-employeur ne découle pas de la seule intégration au sein d'un groupe de sociétés, la jurisprudence récente en la matière invite à porter une attention particulière aux relations (...) -
Journée européenne d'aide aux victimes le 22 février
Posted: February 22nd, 2012, 12:41pm MSK by Redaction villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
A l'occasion de la journée consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d'infractions, le ministère de la Justice et des Libertés lance une campagne d'information dite "virale" sur internet (*).
3 spots vidéos ont pour but de sensibiliser le grand public au travers de situations réelles, mettant en scène des personnes victimes d'infractions pénales. Elles permettent de manière très concrète (...) -
Licenciements économiques : Avosial demande aux candidats de faire connaître leur position
Posted: February 21st, 2012, 8:04pm MSK by Redaction villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Alors que le Sénat vient de rejeter une proposition de loi visant à interdire les licenciements « boursiers » et à quelques jours de l'examen par la chambre sociale de la Cour de cassation d'une affaire qui pourrait bouleverser le droit du travail français, Avosial interpelle les candidats à l'élection présidentielle sur l'avenir, désormais incertain, des procédures de licenciement économique.
Le syndicat a donc écrit aux candidats à l'élection présidentielle les alertant sur une tendance judiciaire qui remet en question la procédure de licenciements économiques en France. "Le syndicat (...) -
L'Autorité de la concurrence publie ses "bonnes pratiques" en matière de programmes de conformité.
Posted: February 21st, 2012, 4:00pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'Autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 un document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. Ce document fournit des recommandations aux entreprises sur la façon de construire un programme de conformité crédible et efficace et précise la façon dont l'Autorité peut les prendre en considération dans le cadre du traitement des affaires d'entente ou d'abus de position dominante. Les principes énoncés dans ce document sont opposables à l'Autorité.
L'objectif de l'Autorité est d'encourager les entreprises à se doter d'un programme de conformité aux règles de concurrence et à y consacrer les moyens nécessaires pour en assurer le succès. Elle met à (...) -
La consécration par le droit français de modalités conventionnelles alternatives de résolution amiable des différends. Par Marie Danis, Avocat et Carine Dupeyron, Counsel.
Posted: February 21st, 2012, 11:10am MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le Décret du 20 janvier 2012 (le « Décret ») a créé, au sein du Code de procédure civile (« CPC »), un nouveau Livre V consacré à « La résolution amiable des différends ». Transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, le Décret réglemente le régime de la médiation et la conciliation conventionnelles – la conciliation et la médiation judiciaires étant déjà traitées respectivement aux articles 127 et 831 et suivants du CPC et aux articles 131-1 et suivants du CPC – et précise le fonctionnement de la nouvelle « procédure participative », une sorte d'hybride entre un mode conventionnel et un mode judiciaire de résolution des litiges. Il développe ainsi en matière civile, commerciale, sociale et rurale, un régime toujours plus favorable au recours aux mécanismes de résolution amiable des litiges, et renforce leur efficacité. Si la doctrine critique la baisse d'implication certaine du juge judiciaire, parfois au profit de l'avocat, les parties pourraient y trouver leur compte. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 23 janvier 2012.
Médiation et conciliation conventionnelles : le juge judiciaire entérine l'accord des parties Objectif : attirer les parties vers des mécanismes confidentiels… La médiation et la conciliation font (...) -
L'actualité sociale de février 2012. Par le cabinet Stehlin & Associés
Posted: February 21st, 2012, 10:30am MSK by Redaction villard
Tags: Articles Divers [edit]
Au sommaire de cette lettre d'information du Cabinet : 1. Durée du travail : Cadre Dirigeant une catégorie strictement restreinte ! 2. Clause de non concurrence : pas de minoration de la (...) -
La loi de finances pour 2012 et fiscalité, par Jean-Luc Calisti et Jérôme Le Berre, Avocats
Posted: February 16th, 2012, 8:37pm MSK by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La loi de finances pour 2012 et les lois de finances rectificatives pour 2011 ont introduit des modifications substantielles en matière de fiscalité des entreprises.
Les principales modifications sont les suivantes : Le taux proportionnel de 3% plafonné à 5.000 € pour les cessions d'actions est abrogé. Il est remplacé par un barème dégressif. Plusieurs (...) -
AFJE 2012 : les axes de développement d'Hervé Delannoy, nouveau président
Posted: February 16th, 2012, 4:59pm MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le 21 novembre 2011, Hervé Delannoy succédait à Jean-Charles Savouré à la présidence de l'Association Française des Juristes d'Entreprise, lors de l'Assemblée Générale qui s'est tenue aux Salons Hoche, en présence de Laurent Vallée, directeur des Affaires Civiles et du Sceau.
L'occasion de présenter les axes de développement pour l'année 2012 : Dans la continuité des actions entreprises par ses prédécesseurs, Hervé Delannoy souligne l'importance de renforcer et développer (...) -
Etats Généraux de la Famille 2012 : une 8ème édition sous le signe de la collaboration et la médiation.
Posted: February 10th, 2012, 6:39pm MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Cette 8ème édition des Etats Généraux de la Famille, organisée par le Conseil National des Barreaux, qui s'est déroulée comme à l'accoutumée à la Maison de la Chimie, a réuni cette année le nombre record de 1 600 participants.
Entretien avec Maître Hélène Poivey Leclercq (Avocat au Barreau de Paris - Ancien membre du Conseil National des Barreaux - Ancien membre du Conseil de l'Ordre de Paris).
De nombreuses personnalités s'intéressent chaque année à cet événement qui regroupe les avocats spécialisés en droit de la famille : ainsi cette année, Mme Claude Greff, Secrétaire d'Etat auprès de la (...) -
Réforme de la tarification des accidents du travail en 2012 : le point sur les modifications apportées
Posted: February 10th, 2012, 3:43pm MSK by Redaction villard
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Atequacy fait ici le point sur les modifications apportées par la réforme de la tarification des accidents du travail (AT) en 2012.
Comme chaque année, les feuilles de calcul 2012 sont progressivement envoyées par les CARSAT aux entreprises. Toutefois, celles-ci revêtent cette année une importance particulière puisqu'elles (...) -
Désinvestissement : vaut- il mieux liquider ou vendre une société devenue inactive ? Par Jean-Yves Boyet.
Posted: February 7th, 2012, 5:51pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Texel Participations est un holding créé à Lyon en 1992 par Jean-Yves Boyet. Son activité principale est le désinvestissement et le portage de titres : Il s'agit d'offrir une alternative fiscale à la dissolution d'une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire.
Mieux connaître les acteurs et techniques du droit des affaires, voici l'objectif de cet article proposé par Lawinfrance.com.
Le but du désinvestissement est de permettre aux actionnaires de minorer les frottements fiscaux lorsque se pose la question : pour récupérer notre argent vaut- il mieux liquider ou vendre une (...)