Promulgations » Items by Redaction Boulogne

Feeds

60328 items (60328 unread) in 19 feeds

LawyersUSA

LawLibrary (1694 unread)

This Day at Law (2079 unread)

Jurist (8215 unread)

Cyber-Law (32 unread)

123recht (18149 unread)

JuraBlogs (17420 unread)

Professionisti (115 unread)

Legali (440 unread)

RvdJ (120 unread)

Rechtspraak (1703 unread)

Turkish Law (55 unread)

HukukiNetLaw (3315 unread)

Items by Redaction Boulogne

Vol au-dessus de la " GAV " (garde à vue)...

Posted: July 11th, 2012, 12:23pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

En France, le placement en garde à vue signifie qu'une personne peut être retenue dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie durant vingt-quatre heures si elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.
Il ne se passe pas un jour sans que les médias français ne parlent d'affaires et faits divers où la notion de garde à vue est évoquée. Pourtant, peu de personnes savent ce qui se cache précisément derrière cette notion.

La rédaction du Village de la Justice s'attèle ici à faire un point sur tout ce qu'il faut savoir de la garde à vue en France à ce jour...

Concrètement la garde à vue c'est quoi ? La garde à vue est une mesure visant à priver de liberté pendant quelques heures (24 heures dans la plupart des cas mais pouvant s'étendre jusqu'à 48 heures (...)

Le "Crowdfunding", nouvelle méthode de financement 2.0...

Posted: July 9th, 2012, 7:26pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Articles Divers [edit]

Avec près d' 1,5 milliards d'euros générés dans le monde l'an dernier, il s'impose aujourd'hui comme une alternative solide aux moyens de financements classiques. Aussi appelé production communautaire, ou financement participatif, le “crowdfunding“ permet aux internautes de soutenir financièrement un projet artistique quel qu'il soit et ce malgré un cadre légal encore flou.

Le mouvement de financement participatif ne cesse de progresser depuis quelques années et « va continuer à gagner en ampleur » avance Maître Martineau, intervenante en droit de la propriété (...)

VoD, Streaming : les offres légales doivent évoluer !

Posted: July 3rd, 2012, 6:40pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Articles Divers [edit]

Ces dix dernières années, les usages sur Internet ont profondément évolué. Avec l'émergence du haut débit, les internautes ont adopté de nouveaux modes de consommation comme le streaming et la VoD pour accéder aux contenus culturels. Et tandis que l'offre légale est toujours jugée chère et déplaisante (choix notamment) par les usagers, nombreux sont ceux qui continuent de se tourner vers les offres illégales, qu'elles soient sur les réseaux P2P ou les plates-formes d'hébergement au grand dam des éditeurs de services français qui ne parviennent pas à rivaliser.

Suite de notre grand dossier sur la place de la propriété intellectuelle dans la société (précédente partie ici).

Selon un rapport de la Haute Autorité, le constat est clair, la répression n'a pu, ne peut et ne pourra pas à elle seule remettre tous les internautes sur le chemin de la légalité ( lois Hadopi ). Il (...)

Les « Class Actions » : vers une véritable protection judiciaire des consommateurs...

Posted: June 26th, 2012, 4:00pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Christiane Taubira a annoncé vendredi dernier vouloir mettre en place les « class actions » ou « actions collectives » en droit français.

Jusqu'à aujourd'hui, le droit de la consommation en France repose sur l'idée que le respect du droit des consommateurs doit s'inscrire sous le contrôle de l'Etat. En effet, même si des associations (...)

Quel avenir pour l'Hadopi ?

Posted: June 26th, 2012, 3:10pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Articles Divers [edit]

Abroger et remplacer les lois Hadopi, l'un des leitmotiv de la campagne présidentielle de François Hollande, ne sera pas aussi simple que prévu. Entre les promesses libertaires et les pressions des lobbys culturels, la classe socialiste est de plus en plus divisée sur la question. C'est pourquoi une commission mandatée par le nouveau gouvernement aura pour mission de se pencher sur l'ensemble des dossiers relatifs à l'ère numérique en concertation avec tous les acteurs concernés.

Suite de notre grand dossier sur la place de la propriété intellectuelle dans la société (première partie ici).

“Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une œuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, (...)

Le dossier du Village de la justice : La place de la propriété intellectuelle dans la société.

Posted: June 25th, 2012, 7:18pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Articles Divers [edit]

Comme le nouveau président de la République, François Hollande, l'avait promis dans sa campagne, les lois Hadopi vont bien être révisées. La commission de concertation, mandatée par l'Elysée et pilotée par Pierre Lescure, commencera dès début juillet sa réflexion sur la question.
Elle ira même plus loin puisqu'elle se penchera également sur l'ensemble des dossiers relatifs à l'ère numérique.

Le Village de la Justice a souhaité faire le point sur certains sujets relatifs à la propriété intellectuelle qui vont animer les débats politiques des prochaines semaines... Introduction.

Le sort réservé à l'Hadopi et la possibilité d'établir une licence globale, comme le préconise le nouveau gouvernement, sera le premier sujet de notre série d'articles. En effet, l'internaute moyennant un (...)

Le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel présenté ce matin en Conseil des ministres, (ACTE I)

Posted: June 13th, 2012, 2:17pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: santÃ© et sÃ©curitÃ© au travail [edit]

Ce matin, mercredi 13 juin 2012, en Conseil des ministres, Christiane Taubira, ministre de la justice, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, présentent leur projet de loi sur le harcèlement sexuel suite à l'abrogation de la loi de 2002 par le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel avait le 4 mai dernier, écarté l'ancien texte le jugeant « trop flou ». Le nouveau gouvernement, fraichement nommé, s'était alors ému de cette situation et avait promis de se (...)

Montant des honoraires, notoriété et intervention personnelle de l'avocat. Par Thomas Caussaint, Juriste

Posted: June 11th, 2012, 11:00am MSD by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Imaginez juste l'espace d'un instant que, confronté à un litige qui ne semble avoir d'autre issue qu'un passage par les voies judiciaires, vous poussiez la porte du cabinet d'avocats proche de chez vous. Un ami, au courant de votre situation, vous l'a chaudement recommandé : c'est quelqu'un de connu dans le coin et en plus, c'est lui qui s'est occupé de son divorce.

Assez rapidement, l'auxiliaire de justice vous reçoit dans son cabinet, aborde avec vous l'affaire qui vous amène devant lui. Profitez bien de l'instant car vous ne reverrez peut-être pas de sitôt (...)

Une proposition de loi visant à introduire le préjudice écologique dans le code civil. Par Johanna Leplanois

Posted: May 29th, 2012, 5:19pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit de l'environnement [edit]

Le 23 mai 2012, Bruno Retailleau, Sénateur de Vendée, a déposé une proposition de loi visant à introduire le préjudice écologique dans le Code civil en créant un article 1382-1, dans le livre III du Code civil.

Il qui prévoit que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l'environnement (...)

Les parents sont libres de choisir le prénom de leur enfant… Pas toujours ! Par Elisabeth Deflers, Avocat

Posted: May 29th, 2012, 11:00am MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit de la famille : [edit]

En février dernier, la Cour de cassation a estimé qu'appeler son enfant Titeuf, à l'instar du turbulent héros de 10 ans de la BD homonyme, était contraire à son intérêt, rappelant ainsi que le choix d'un prénom doit être réfléchi et apprécié en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Explications et rappel des faits …

Il est important de rappeler que l'article 57 al. 2 du Code civil, issu de la loi du 8 janvier 1993 a consacré le principe du libre choix du prénom par les parents. Depuis cette date le législateur (...)

Méthodologie Agile : difficile d'élaborer un cadre contractuel adapté. Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats

Posted: May 25th, 2012, 11:15am MSD by Redaction Boulogne

Tags: Articles Divers [edit]

Le succès de la gestion de projets de développement en informatique inspirée des méthodes Agile implique de se poser la question de l'accompagnement contractuel adapté à ce type de pratique.

Se basant sur le manifeste Agile dévoilé en 2001, cette méthodologie s'appuie sur un certain nombre de valeurs et de principes, parmi lesquels figure notamment le fait de privilégier la collaboration (...)

Lutte contre la pratique illégale du droit. Par Johanna Leplanois

Posted: May 24th, 2012, 7:27pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Les acteurs de la profession et les avocats se mobilisent et se coordonnent pour lutter efficacement contre les « illégaux du droit ».

En ce sens, le Conseil national des barreaux a réalisé un vade-mecum de l'exercice du droit et l'Ordre des avocats de Paris a lancé l'acte I de l'opération « coup de poing contre les pirates du droit. »

Voyons plus en détail ce que recouvrent ces actions…

Comme l'a exprimé le Bâtonnier Jean-Michel Casanova, « le droit n'est pas une marchandise mais « un bien de confiance [1] » et son exercice est consubstantiel à l'avocat. L'avocat doit être le gardien (...)

Les premiers pas du Ministre de la justice, Christiane Taubira

Posted: May 23rd, 2012, 1:05pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Qualifiée de « brillante oratrice », Christiane Taubira, 60 ans, députée de Guyane depuis 1993 est devenue Ministre de la justice ce jeudi 17 mai et est ainsi rentrée pour la première fois dans un gouvernement.

Cette femme qui a donné son nom à la loi reconnaissant l'esclavage comme crime contre l'humanité en 2001, s'était présentée en 2002 aux élections présidentielles sous l'étiquette du Parti radical de (...)

PME : comment optimiser la distribution de vos produits grâce aux intermédiaires commerciaux ? Par Gauthier Moreuil, Avocat

Posted: May 4th, 2012, 1:55pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Comment faire décoller ses ventes quand on est une PME ? Comment réduire ses coûts de distribution ? Ou encore comment développer son chiffre d'affaires en France quand on est une entreprise étrangère ? Des questions que se posent régulièrement les patrons de PME, auxquelles il n'est pas toujours évident de répondre. Car recruter des commerciaux pour développer ou dynamiser son activité impose à l'entreprise des charges salariales lourdes et un manque de souplesse, qui peuvent paraître rédhibitoires en cette période d'instabilité économique. Une bonne solution consiste à externaliser l'effort de vente auprès d'intermédiaires commerciaux : agent commercial, mandataire, commissionnaire ou apporteur d'affaires. Encore faut-il bien connaître les avantages et inconvénients de ces différents statuts et en maîtriser les subtilités, afin de faire le choix le mieux adapté à la situation et aux objectifs de l'entreprise. Quelques explications pour réussir au mieux cette collaboration.

L'agent commercial L'agent commercial est un mandataire. Il agit donc au nom et pour le compte de l'entreprise, qu'il représente à l'égard des tiers. Sa mission consiste à prospecter la clientèle (...)

Faut-il élire le Président de la République au suffrage universel direct ? Par Arnaud Gossement, Avocat

Posted: May 3rd, 2012, 4:00pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

Alors que nous nous apprêtons à élire, au second tour, le prochain Président de la République, une question est tout à fait absente de la campagne électorale qui bat son plein : faut-il élire le Président de la République au suffrage universel direct ? Pourtant, c'est le principe même de cette élection qui pourrait être utilement débattu.

L'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 Le principe de l'élection du Président de la République au suffrage universel est inscrit à l'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958, lequel (...)

Permalink for 'Le traitement des aspects juridiques dans la campagne présidentielle 2012 : les problèmes importants pour les français, sans perspective de solutions fondées. Par Benjamin Brame, Juriste'

Le traitement des aspects juridiques dans la campagne présidentielle 2012 : les problèmes importants pour les français, sans perspective de solutions fondées. Par Benjamin Brame, Juriste

Posted: April 27th, 2012, 1:09pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Tribune et points de vue [edit]

Après le débat sur la loi du 19 juillet 1977 concernant la législation sur les sondages d'un intérêt fort incertain, l'idée de cette brève m'est venue naturellement à l'esprit : quels sont les aspects du droit qui paraissent fondamentaux dans les enjeux de cette campagne pour les Français, et quelles solutions ou projets les candidats à l'élection suprême ont proposé ?

Eva Joly, grande perdante du premier tour, fut la seule à relancer le débat de la réforme Dati sur la carte judiciaire ramenant le nombre de juridictions de 1 206 à 819. Les délais d'attente devant (...)

Focus sur les cadres dirigeants avec Frédéric Chhum, Avocat

Posted: April 26th, 2012, 1:01pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Articles Divers [edit]

Alors que la notion de cadre dirigeant est apparue dans la loi sur les 35 heures de janvier 2000, la fonction de cadre dirigeant se développe de plus en plus dans les entreprises. Pourquoi ? Parce que le cadre dirigeant est exclu "des dispositions très contraignantes sur la durée du travail" selon Frédéric Chhum, avocat à la Cour, qui pense que “l'entreprise devrait avoir recours avec parcimonie aux cadres dirigeants“, sous peine de récolter de gros désagréments en cas de litige.

Voici ci-dessous l'interview de Frédéric Chhum concernant la notion de cadre dirigeant, ce qu'elle représente dans une entreprise ou encore ses perspectives d'évolution... Avant tout, pouvez-vous (...)

Les taxes de 150 et 35 euro imposées aux justiciables sont conformes à la Constitution

Posted: April 17th, 2012, 8:14pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Par une décision rendue le 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions des lois de finances rectificatives instituant pour la loi du 30 décembre 2009, une taxe de 150 euro pour chaque procédure d'appel afin d'indemniser les anciens avoués, et pour la loi du 29 juillet 2011, une taxe de 35 euro pour abonder l'aide juridictionnelle.

Les requérants soutenaient que cette contribution de 35 euro et ce droit de 150 euro méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portaient (...)

Le Temps de travail des Cadres : Faut-il déclarer forfait ? Par Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, Avocats

Posted: April 13th, 2012, 4:45pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Temps de travail [edit]

Plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation au cours de ces derniers mois devraient bouleverser les habitudes prises en matière de gestion de la durée du travail des cadres.

La Cour de cassation vient en effet d'encadrer plus strictement les conditions de recours aux conventions de forfaits en jours et apporte des précisions importantes sur la notion de cadre dirigeant. Décryptages…

Le recours aux forfaits jours : un recours encadré Pour les cadres autonomes qui ne peuvent suivre l'horaire collectif de travail applicable au sein de l'entreprise ou de leur service sans pour (...)

La modification du régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs. Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats

Posted: April 13th, 2012, 11:10am MSD by Redaction Boulogne

Tags: ResponsabilitÃ© civile : contractuelle et [edit]

La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles s'est donnée comme objectif de réformer le régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs du fait des choses.

Elle introduit un nouvel article L321-3-1 dans le Code du sport en vertu duquel les pratiquants sportifs ne pourront désormais plus être tenus pour responsables des dommages matériels qu'ils causent (...)

Passerelle vers le Barreau : les avocats contre-attaquent

Posted: April 12th, 2012, 2:18pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Après le Conseil National des Barreaux (CNB), c'est l'ordre des avocats de Paris qui a décidé d'engager un recours contre la possibilité accordée aux personnes ayant exercé des “responsabilités publiques“ de devenir avocats. En effet, selon le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (JO 4 avril. 2012, p. 6083), “les personnes justifiant de huit ans, au moins, d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat“.

Une réforme qui n'est pas du goût des avocats, “cette réforme s'apparente à une régression des valeurs de la profession et à une remise en cause de la qualité du service rendu aux justiciables“, affirme (...)

Permalink for 'La société Facebook va être jugée en France pour avoir injustement désactivé le compte de l'un de ses utilisateurs. Par Julien Claudel, Avocat '

La société Facebook va être jugée en France pour avoir injustement désactivé le compte de l'un de ses utilisateurs. Par Julien Claudel, Avocat

Posted: April 11th, 2012, 2:09pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Articles Divers [edit]

Il s'agit d'une première en France : un particulier a saisi la Juridiction de Proximité de BAYONNE (64) à la suite de la désactivation brutale, injustifiée et sans avertissement de son compte utilisateur par la société FACEBOOK. Ce particulier, qui réside au Pays Basque, a demandé à la Juridiction de BAYONNE, de condamner la société FACEBOOK à réactiver immédiatement et sous astreinte son compte d'utilisateur.

La société FACEBOOK s'est défendue en prétendant que seules les Juridictions de l'Etat de Californie seraient compétentes pour examiner une telle demande, car l'utilisateur concerné aurait (...)

Le Barreau de Paris s'invite dans la Présidentielle

Posted: April 6th, 2012, 12:04pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

À quelques semaines du 1er tour de l'élection présidentielle, le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a souhaité impliquer son Barreau dans la campagne présidentielle pour la première fois de son histoire. Ainsi ses 24 000 avocats ont été consultés sur les propositions des candidats à la présidentielle relatives à l'organisation de la justice, aux libertés publiques et individuelles et à la profession.
5000 avocats ont répondu au questionnaire, soit 20% des avocats inscrits au barreau, ce qui représente 10% de la profession au niveau national. Même si ce chiffre est jugé significatif, il ne peut pas exprimer la volonté générale des avocats.

« Nous voulons rendre compte auprès des candidats et des futures tutelles politiques de notre profession de l'expression de la volonté de notre barreau quant aux sujets qui structureront l'évolution (...)

Cessions de titres : profitez dès 2011 du report d'imposition en vous engageant à réinvestir ! Par Marie-Christine Martini

Posted: March 28th, 2012, 11:53am MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La première loi de finances rectificative pour 2012 vient d'assouplir les conditions du report d'imposition des plus-values de cession d'actions et de droits sociaux sous condition de réinvestissement. La détention préalable de titres de la société bénéficiaire de l'apport ou l'exercice d'une fonction de direction dans cette structure n'est plus un obstacle à l'application du report d'imposition. Le nouveau régime donne ainsi aux associés l'opportunité de recentrer leurs investissements dans une structure existante. S'il est vrai que ce dispositif reste subordonné à de nombreuses conditions, un examen plus attentif démontre que, en pratique, le cédant n'aura le plus souvent pas de difficulté à les satisfaire... Le dispositif s'adresse aux cessions réalisées en dehors d'un départ en retraite ou à l'intérieur d'un groupe familial, des exonérations étant déjà prévues dans ces deux situations.

Première bonne nouvelle, le report d'imposition s'applique aux plus-values réalisées en 2011. On en doutait, la première loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d'être votée lève toute (...)

La délinquance des mineurs dans la ligne de mire des présidentiables.

Posted: March 28th, 2012, 11:18am MSD by Redaction Boulogne

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

En France, l'âge de la majorité pénale est fixé à 18 ans. Toutefois, les mineurs peuvent voir leur responsabilité pénale reconnue dès l'âge de 13 ans en application de l'ordonnance de 1945 qui réglemente la justice des mineurs. Maintes fois modifiée, cette ordonnance permet notamment au juge d'adapter ses décisions pour condamner plus sévèrement les mineurs et ce, « compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ». Toutefois les candidats à la présidentielle 2012 veulent durcir leur politique concernant les mineurs car ils s'accordent à dire que le sentiment d'impunité de ces derniers ouvre une voie royale vers la récidive. Ainsi baisser l'âge de la majorité pénale, créer un Code pénal spécifique aux mineurs ou encore ouvrir de nouveaux centre éducatifs fermés font parties des propositions qui reviennent chez les candidats.

Suite de nos chroniques sur la place de la Justice dans les programmes des candidats à la présidentielle française.

L'ordonnance du 2 février 1945 qui réglemente la justice des mineurs est plus que jamais dans le viseur des candidats à la présidentielle. Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a récemment fait de sa (...)

Le CNB entre dans la campagne présidentielle

Posted: March 20th, 2012, 2:27pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

Après le barreau de Paris, c'est au tour du Conseil national des barreaux d' "entrer dans la campagne". En effet, le CNB a décidé d'adresser aux candidats à l'élection présidentielle un questionnaire pour placer la justice au cœur du débat politique.

Questions à Mesdames et Messieurs les candidats à la Présidence de la République en mai 2012 : 1) Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de (...)

Les femmes et le pouvoir en 2012 : où en sommes-nous ?

Posted: March 19th, 2012, 11:00am MSK by Redaction Boulogne

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

« Les femmes et le pouvoir en 2012 », tel était l'intitulé de la journée organisée pour la journée internationale de la femme par le barreau de Paris et le Medef Ile de France, le 8 mars 2012.

Le Village de la justice y était et vous en livre ici les temps forts.

La journée a débuté avec une allocution de Madame le Bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, qui a rappelé les chiffres clés de la profession et les inégalités persistantes tant au niveau des (...)

L'indépendance de la Justice : utopie ou réalité ?

Posted: March 16th, 2012, 11:15am MSK by Redaction Boulogne

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

Le pouvoir exécutif s'immisce de plus en plus dans le fonctionnement de la justice. La formation des juges, la gestion de leurs carrières ou encore la composition du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) sont autant d'éléments soumis à l'appréciation de l'exécutif.
Or, les récentes affaires ayant impliqué des hauts responsables de la vie politique (procès Clearstream, affaire Woerth-Bettencourt, Courroye) contribuent à alimenter le débat sur l'indépendance de la justice, taxée de ne plus être complètement garantie, au regard de la séparation stricte des pouvoirs.

Suite de nos chroniques sur la place de la Justice dans les programmes des candidats aux présidentielles françaises.

L'indépendance de la justice est un principe commun à toute démocratie. C'est l'élément central du droit à un procès équitable, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de (...)

Le système carcéral au coeur de la présidentielle

Posted: March 9th, 2012, 4:12pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

Les conditions de détention en France n'ont pas connu d'avancée entre 2005 et 2011 et l'augmentation du parc carcéral n'a pas permis d'enrayer le phénomène de surpopulation, selon l'Observatoire international des prisons (OIP). Presque trois ans après le vote de la loi pénitentiaire, l'OIP dresse un sombre tableau des prisons françaises.

Alors même que l'institution pénitentiaire "fait l'objet d'une remise en cause permanente sur sa capacité à respecter l'État de droit et les droits de l'homme", écrit l'OIP, le nombre de détenus atteint (...)

7èmes rencontres internationales de la propriété intellectuelle : Interview de Alain Michelet, Vice-Président de la CNCPI

Posted: March 7th, 2012, 1:00pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Les rencontres internationales de la propriété intellectuelle auront lieu les 15 et 16 mars 2012 à Paris 17ème, à côté de la porte Maillot. Le Village de la justice a interviewé le Vice-Président de la CNCPI afin qu'il nous en dise plus sur ces deux journées de conférences plénières...

Monsieur Michelet, en quoi consistent les rencontres internationales de la propriété intellectuelle ? Les RIPI sont organisées à l'initiative de la CNCPI (Compagnie nationale des conseils en (...)

La Conciergerie s'habille en l'honneur des femmes à compter du 1er mars

Posted: March 1st, 2012, 9:45am MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La journée internationale de la femme aura lieu le 8 mars 2012 et pour la première fois de son histoire, le barreau de Paris la célèbrera. A cette occasion, le barreau de Paris habillera, dès le 1er mars, la façade de la Conciergerie d'une toile de 600m2 mettant à l'honneur les Femmes.

L'espace d'affichage géant de la Conciergerie interroge les passants, depuis la place du Châtelet et des environs, avec la phrase suivante : « Et si la femme était (aussi) l'avenir du droit ? » (...)

La taxation des transactions financières : un projet éphémère ? Interview de Vincent Grandil, Avocat

Posted: February 24th, 2012, 11:00am MSK by Redaction Boulogne

Tags: droit financier [edit]

Alors que le projet de loi portant sur la taxation des transactions financières a été voté à l'Assemblée nationale le 16 février 2012, le Village de la justice est allé à la rencontre de Vincent Grandil, Avocat chez Altexis, afin qu'il nous en explique la teneur et les enjeux.

Vincent Grandil, que pensez-vous du projet de taxation des transactions financières ? La taxe sur les transactions financières est un vieux projet. Elle a été imaginée par James Tobin, conseiller (...)

Le temps (de travail) et le droit ou l'affrontement entre Chronos et Thémis. Par Jean-François Gallerne, Avocat

Posted: February 21st, 2012, 4:08pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Temps de travail [edit]

Deux décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation en date des 6 décembre 2011 et 31 janvier 2012 se rejoignent pour « libéraliser » la charge de la preuve des heures supplémentaires qui n'incombe à aucune partie, le juge fondant sa conviction sur les éléments fournis.

Dans les espèces rapportées, et déjà commentées, la seule production par le salarié de fiches mensuelles récapitulant les horaires effectués suffit et la seule tolérance de l'employeur à laisser passer (...)

Le futur Palais de Justice de Paris : un projet d'envergure !

Posted: February 15th, 2012, 8:46pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

C'est ce mercredi 15 février 2012 qu'était présenté le projet de futur Palais de Justice de Paris. Après avoir suscité bien des réticences, il va pouvoir voir le jour dans le cadre d'un P.P.P. (partenariat public privé) dont le contrat vient d'être signé.

Conçu par Renzo Piano, architecte italien de renom ayant construit des bâtiments d'une grande originalité à travers le monde, le futur Palais de justice ouvrira théoriquement ses portes en 2017 dans le quartier des Batignolles (Paris 17ème).

Lancé il y a plusieurs années, ce projet a pour objectif de désengorger l'actuel Palais qui continuera d'abriter la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris, le Conseil des Prud'hommes et l'annexe (...)

Herbicide : le Juge impose un devoir de transparence au producteur. Par Arnaud Gossement, Avocat

Posted: February 15th, 2012, 7:10pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: droit de l'environnement [edit]

Par un jugement avant dire droit en date du 13 février 2012, le Tribunal de Grande instance de Lyon a déclaré la société Monsanto responsable du préjudice subi par un agriculteur, à la suite de l'inhalation d'un herbicide "Lasso". Cette société a été condamnée a indemniser intégralement le préjudice de l'agriculteur dont les caractéristiques exactes feront l'objet d'une expertise médicale.

Avant toute chose, il convient de rappeler que la responsabilité d'une personne morale ou physique ne peut être engagée qu'à trois conditions : la preuve d'un fait générateur, la preuve d'une préjudice, (...)

Revenir à une déontologie strictement confraternelle de la profession d'avocat. Par Danielle Moos, Avocat

Posted: February 3rd, 2012, 12:34pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La profession d'avocat doit relever un certain nombre de défis socio-culturels. Mais selon Danielle Moos, avocat en droit de la famille et en droit immobilier, ce sont les dérives internes à la profession qui la mettent en danger.

Un certain nombre de dangers viennent de l'extérieur, témoignant de mutations sociales, rapides et parfois même violentes, qui rendent plus fréquent et plus urgent le recours à l'avocat. (...)

Avocats et solidarité : vers de nouveaux horizons

Posted: February 1st, 2012, 8:19pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le fonds de dotation barreau de Paris Solidarité s'inscrit dans la tradition du Barreau de Paris qui est unique, de par sa localisation c'est certain, mais aussi parce que c'est le premier barreau vers lequel on se tourne quand il y a une violation des droits humains.
C'est ainsi que Christiane Féral-Schuhl a introduit la conférence de presse qui se tenait mercredi 1er février, à la Maison du Barreau, afin de présenter le Fonds Barreau de Paris solidarité et le congé de solidarité libérale.

L'histoire du barreau parisien est marquée par la solidarité. Cela se traduit par des actions fortes telles que le Bus de la solidarité créé en 2003, où 27.793 personnes ont déjà été reçues, et les (...)

Les évolutions gouvernementales pour la famille - Allocution de Claude Greff

Posted: January 27th, 2012, 11:00am MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le Conseil National des Barreaux organise pour la 8ème année les Etats Généraux du Droit de la Famille. Ce rendez-vous rassemble plus de 1500 professionnels du droit qui ont pour point commun leur intérêt pour cette matière. Durant deux jours, les jeudi 26 et vendredi 27 janvier 2011, une trentaine d'ateliers sont organisés sur le thème de la famille et plus précisément sur ceux des procédures, du patrimoine, de la filiation, des majeurs incapables…

C'est à cette occasion que Claude Greff, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille, a fait une allocution précisant les avancées prévues par (...)

Les Français et le droit

Posted: January 26th, 2012, 12:16pm MSK by Redaction Boulogne

A l'orée de l'élection présidentielle d'Avril prochain et à l'occasion de « la semaine d'information sur les droits de la famille », qui se tiendra du 13 au 17 février, un grand sondage a été effectué pour la Chambre des Notaires de Paris par BVA sur des questions de société, tels que le mariage homosexuel, l'adoption, l'euthanasie, l'héritage, les familles recomposées et sur le rapport qu'entretiennent les Français avec les notaires.

En l'espace de 12 ans, l'opinion a tellement évolué qu'on ne peut plus nier la nécessité d'un nouveau débat politique sur ces questions essentielles. Concernant le mariage homosexuel, le sondage réalisé (...)

Première intervention du nouveau Président du CNB et de son bureau lors de leurs vœux à la presse

Posted: January 20th, 2012, 6:40pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Après avoir adressé ses remerciements à la presse pour sa présence et pour son relais dans les médias de la parole des avocats, le nouveau président du Conseil National des Barreaux, M. Charrièrre-Bournazel, a présenté son équipe ce 20 janvier 2012.

Le programme de sa mandature sera prochainement déterminé lors de l'assemblée générale du CNB, mais il a donné des pistes de réflexion qui se dégagent déjà au sein du CNB. De la refonte de la formation, (...)

Permalink for 'Charte "chance collaboration", assurance perte collaboration, acte d'avocat... Nos questions à Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris'

Charte "chance collaboration", assurance perte collaboration, acte d'avocat... Nos questions à Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris

Posted: January 20th, 2012, 12:37pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le Village de la Justice a interrogé pour vous le nouveau Bâtonnier de Paris, Me Christiane Féral-Schuhl, sur ses projets pour l'Ordre mais aussi sur les diverses questions qui font l'actualité de la profession :
La Charte "chance collaboration" et l'assurance "perte collaboration" sont des sujets forts ; voici donc des précisions sur ces sujets notamment.

Madame le Bâtonnier, pensez-vous que l'avocat a sa place dans l'entreprise ? "Je pense que l'avocat a toute sa place dans l'entreprise à condition qu'il puisse conserver ses prérogatives dont son (...)

Christian Charrière-Bournazel  est le nouveau Président du Conseil national des barreaux

Posted: January 16th, 2012, 12:56pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Lors de l'assemblée générale du Conseil national des Barreaux qui s'est tenue vendredi 13 janvier 2011, Christian Charrière-Bournazel, ancien Bâtonnier de Paris (2008-2009) a été élu Président du (...)

Document unique et Cour de cassation. Par Francois Danger

Posted: January 3rd, 2012, 1:00pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: droit Social [edit]

UN ARRÊT EXPLOSIF ! (Cour de cassation – Chambre Criminelle - 25 octobre 2011)

« NE PAS CONNAITRE SES RISQUES PROFESSIONNELS CONSTITUE UNE IMPRUDENCE ! »

L'entreprise qui dispose d'un Document Unique « non-conforme » est condamnée à 10 000 € et à la publication de cette décision. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel. Extrait : "Après (...)

Les clauses de non concurrence en droit social, étude générale et nouveauté. Par Vincent Collier, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 10:42am MSK by Redaction Boulogne

Tags: Clauses du contrat de travail [edit]

Quelles sont les conditions de validité et les effets d'une clause de non concurrence ?

Nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, au regard du droit français actuel.

Dans un premier temps, il convient d'analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d'associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié).

Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence pour le salarié et l'employeur suivant la situation dans laquelle ils se trouvent (clause valable ou nulle, etc …).

Article mis à jour en janvier 2012.

I/ Validité des clauses de non concurrence : exposé et illustrations : A/ Les conditions de validité des clauses de non concurrence dans un contrat de travail : Aux termes d'une jurisprudence (...)

Le juge et les partenaires sociaux : une interrogation. Par Jean-François Gallerne, Avocat

Posted: December 16th, 2011, 2:00pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Articles Divers [edit]

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 29 novembre 2011 relatif à la validité (et à son opposabilité) d'une convention collective qui distingue les avantages selon les catégories de salariés est déjà très commenté et le sera au fil du temps puisque la Cour d'Appel de Paris est saisie.

Le Tribunal, après avoir étudié chaque clause litigieuse, a conclu qu'aucune ne heurtait l'égalité de traitement. Au cas d'espèce, il s'agissait de la convention collective Syntec étendue c'est-à-dire (...)

Résultats des élections du CNB

Posted: December 15th, 2011, 1:15pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Les résultats des élections du CNB ont été annoncés mercredi 14 décembre, révélant les noms des 80 nouveaux membres élus du Conseil National des barreaux pour la mandature 2012-2014.
Christiane Féral Schuhl, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris et Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers, sont membres de droit.

Pour le collège général / circonscription de Paris, les listes de syndicats arrivés en tête sont : l'Union des Jeunes Avocats (17,32%), les Avocats Conseils d'Entreprises (17,63%), Femmes et droit ( (...)

14 élus, 2 femmes... 2ème tour des élections du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris.

Posted: December 8th, 2011, 1:09pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

À Paris, le deuxième tour des élections des membres du Conseil de l'Ordre avait lieu hier, mercredi 7 décembre 2012. 8 353 votes, dont 77 blancs, ont été recueillis.

La mobilisation a donc été très légèrement supérieure à celle du premier scrutin mais reste peu importante relativement aux 22.000 membres du Barreau de Paris. Outre le bâtonnier Jean-Yves Le Borgne (...)

2012 : Année de l'actualisation de votre document unique certifié. Par François Danger

Posted: December 7th, 2011, 4:19pm MSK by Redaction Boulogne

Au 1er janvier 2012, vous serez dans l'obligation de mettre à jour votre Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels Certifié.

En effet le nouvel article R.138-32 du Code du travail, introduit par le décret du 7 juillet 2011 dispose : « L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité (...)

"C'était bien !", le premier tour des élections du CNB.

Posted: December 7th, 2011, 1:22pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le premier tour des élections du Conseil National des Barreaux avait lieu hier, mardi 6 décembre 2011.

Rappelons que le scrutin a pour objet la confirmation du bâtonnier et vice bâtonnier désigné ainsi que l'élection des membres des collèges général et ordinal du Conseil national des barreaux pour la (...)

Permalink for 'Les clauses d'agrément et la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières dans l'espace OHADA. Par Elvis Leumega, Consultant et Chercheur'

Les clauses d'agrément et la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières dans l'espace OHADA. Par Elvis Leumega, Consultant et Chercheur

Posted: December 6th, 2011, 1:34pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

« Quiconque s'est personnellement obligé est tenu à respecter ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » .

En effet, il faut dire que le patrimoine du débiteur est le gage général de ses créanciers. De nos jours, la notion de patrimoine s'entend largement et regorge également des biens meubles incorporels, telles les parts sociales et les valeurs mobilières dans les sociétés commerciales. Titres négociables représentant des droits d'associés (actions) ou des prêteurs à long terme (obligations ), les valeurs mobilières pourront être établies au nom d'un propriétaire (titres nominatifs) ou au porteur (titres au porteur). Ainsi est-il idoine désormais qu'on puisse voir un créancier saisir les actions ou les obligations détenues par son débiteur dans une société commerciale, même si pourront se poser des difficultés s'agissant de l'agrément de l'acquéreur et donc au rapide aboutissement de la voie d'exécution engagée.

En la matière, il est heureusement donné de relever que l'intervention du législateur communautaire OHADA , par la « "désacralisation" de l'intuitus personae dans les sociétés commerciales », a (...)