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Résultats du 1er tour des élections au dauphinat et au conseil de l'ordre au barreau de Paris
Posted: December 1st, 2010, 12:18pm MSK by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les équipes formées par Pierre-Olivier Sur et Catherine Paley-Vincent d'une part, et par Christiane Féral Schuhl et Yvon Martinet d'autre part, sont arrivées en tête du premier tour des élections au Dauphinat qui se sont tenues le mardi 30 novembre. Le deuxième tour se tiendra jeudi 2 décembre. Ce deuxième tour sera marqué par l'organisation, pour la première fois, d'un débat télévisé entre les deux équipes arrivées au second tour. Ce débat sera diffusé le mercredi 1er décembre à 22h00, (...) -
Rétrocession d'honoraires : la fixation d'un montant minimum par les Ordres est validée
Posted: November 25th, 2010, 4:40pm MSK by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La Cour d'Appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 novembre 2010, s'est prononcée en faveur de la possibilité de fixation par les Ordres du montant minimum des rétrocessions d'honoraires des avocats collaborateurs. La décision du conseil de l'Ordre de Grenoble de fixer les tarifs, prise en séance publique, avait été contestée par des avocats grenoblois sur plusieurs motifs de forme et sur un argument fondé sur le droit de la concurrence : La fixation d'un minimum de rétrocession (...) -
Un débat le 1er décembre entre les candidats sélectionnés à l'issue du premier tour pour le dauphinat à Paris
Posted: November 25th, 2010, 11:28am MSK by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Après la réforme institutionnelle du vice-bâtonnier, les élections du Dauphin de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, qui auront lieu les 30 novembre et 2 décembre prochains, seront marquées par une évolution majeure : pour la première fois dans l'histoire du Barreau de Paris, l'organisation d'un débat télévisé entre les deux candidats ou équipes arrivés au second tour, le mercredi 1er décembre à 22h00. La chaîne parlementaire et politique Public Sénat a en effet répondu positivement à (...) -
La retenue douanière en « Question », par Jean Pannier, Avocat
Posted: November 25th, 2010, 10:40am MSK by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
(Cons. constit. Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010) Y a-t-il lieu de s'étonner de la censure du Conseil constitutionnel – si rapidement après le coup de tonnerre du 30 juillet 2010 (1) - à propos de cette curiosité juridique baptisée « retenue douanière » qui n'est rien d'autre en réalité qu'une garde à vue ? A ceci près que la retenue douanière a été privée des modestes améliorations de la garde à vue qui font effectivement la différence comme par exemple la présence de (...) -
L'arret Yao Xin / Mewa - CA Paris 09/06531 du 16/10/2009 - Nouveau référentiel pour les marques composées d'une partie figurative et d'une partie verbale
Posted: November 24th, 2010, 4:17pm MSK by Redaction
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La chronique de Trademarkers, par Jean-Denis DUPUY-MANAUD, Avocat - Trademarkers.fr (Service de Recherches d'antériorités de marques figuratives et verbales). L'arrêt YAO XIN / MEWA (et ce n'est pas un hasard s'il est cité sur trademarkers.fr comme exemple d'arbitrage difficile, pour le moins, dans l'interprétation des résultats de recherches d'antériorités !) fixe le référentiel de principe qui s'impose dorénavant pour l'étude des marques (...) -
Promotion des ventes et marketing : l'affaire Orange Sport a offert de nouvelles perspectives, par Eric Andrieu, Avocat
Posted: November 24th, 2010, 1:45pm MSK by Redaction
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Depuis cet été, les publicités visant la promotion des ventes par des jeux de hasard se développent : 1 chance sur 300 de gagner une Renault, l'achat de votre téléviseur remboursé si l'équipe de France gagne la coupe du monde… Appuyées de plusieurs spots publicitaires cocasses, ces opérations spectacles invitent les consommateurs à se laisser prendre au jeu. En réalité, la multiplication de ces nouvelles pratiques promotionnelles, loteries déguisées avec obligation d'achat, n'est pas une (...) -
Création de l' "Association Nationale de la Justice Réparatrice"
Posted: November 24th, 2010, 10:55am MSK by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Promouvoir la justice réparatrice pour lutter contre la récidive : c'est l'objectif que se sont fixés des victimes, d'anciens détenus, des magistrats, des parlementaires, des avocats et des psychologues en fondant l'Association Nationale de la Justice Réparatrice (ANJR). La justice réparatrice est une conception de la justice orientée vers la réparation des dommages causés par un acte, qu'il soit criminel ou délictuel. La victime (ou sa famille) est au cœur de ce processus pour que (...) -
L'obligation de reclassement : la fin de l'exotisme forcé dans les groupes de sociétés ? Par Paul Buisson et Hélène Teil, Avocats
Posted: November 23rd, 2010, 6:50pm MSK by Redaction
Tags: droit de la protection sociale [edit]
En cas de licenciement économique, par application du Code du Travail et notamment de l'article L1233-4 (ancien article L321-1), l'employeur doit fournir tous les efforts possibles pour tenter de reclasser son salarié avant de pouvoir le licencier. Le périmètre de cette obligation de reclassement avait été défini par la jurisprudence et étendu à toutes les sociétés appartenant au groupe dans lequel intervient le licenciement (arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 1995) et ce, même pour (...) -
La réparation du préjudice en matière de contrefaçon : mutualisation des dommages. Par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates
Posted: November 23rd, 2010, 11:15am MSK by Redaction
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Tous les acteurs de la contrefaçon sont responsables devant la loi. Le principe dominant et constant en matière de propriété intellectuelle est que la bonne foi de la personne physique ou morale fabriquant, sous traitant et commercialisant des produits contrefaisants un droit de propriété intellectuelle est inopérante devant les juridictions civiles [1] (arrêt de la Cour de Cassation, 3 avril 2001, n°pourvoi 99-15767) et ce, qu'il s'agisse d'atteintes aux : droit d'auteur marques, (...) -
Communiqué de la CNA, sur le vote du CNB (L'avocat en entreprise)
Posted: November 23rd, 2010, 10:35am MSK by Redaction
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Samedi 20 novembre 2010, le Président du CNB a déclaré « clos le dossier de l'avocat en entreprise ». C'est ainsi qu'il a pris acte de l'absence de majorité à l'AG du CNB pour soutenir son projet. 41 OUI contre 41 NON ont répondu à la question sur le principe de la création de l'avocat en entreprise. La CNA nous indique : "Toute la semaine, la CNA avait réclamé que la question de principe soit substituée à deux questions interrogeant sur deux modalités, l'une constituant en gros une (...) -
L'Avocat vu par les enfants...
Posted: November 22nd, 2010, 6:19pm MSK by Redaction
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Pierre-Olivier Sur, candidat au Bâtonnat à Paris, a profité d'un anniversaire d'enfants pour leur poser quelques questions... A voir en images : -
La protection et la gestion des marques, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates
Posted: November 22nd, 2010, 3:30pm MSK by Redaction
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La marque fait partie des actifs immatériels essentiels de l'entreprise et se doit d'être protégée. LE DEPOT DE LA MARQUE : L'étendue de la protection doit être fonction de la territorialité de l'activité économique de la société. Si la protection concerne le territoire national, la marque doit être déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Si l'activité de la société s'étend à l'Union Européenne, la marque sera déposée auprès de l'OHMI (Office pour (...) -
Chambres d'hôtes : les obligations à respecter. Par Eric Jeantet, Avocat
Posted: November 22nd, 2010, 12:58pm MSK by Redaction
Tags: droit civil [edit]
L'activité des chambres est définie par le code du tourisme et plus précisément par la loi du 14 avril 2006 et par le décret du 3 aout 2007. Eric Jeantet, Avocat, nous précise ce qu'il faut savoir. DEFINITION : Le Droit définit la chambre d'hôte comme une location en meublé, a titre onéreux, chez l'habitant (dans le même corps de bâtiment ou dans un bâtiment annexe). OBLIGATIONS : La prestation doit comprendre au minimum une nuit et être accompagnée du (...) -
La question de l'avocat en entreprise est posée au Conseil National des Barreaux
Posted: November 19th, 2010, 6:22pm MSK by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le 20 novembre était exposée la question du statut « d'avocat en entreprise » au Conseil national des barreaux (CNB). Le point de vue de l'association "Le Barreau en Entreprise". NDLR (mise à jour) : Samedi 20 novembre le résultat du vote a été : 41 voies pour, 41 voies contre. Les élus du CNB devaient répondre aux deux questions suivantes : Êtes-vous favorable à une adaptation du statut actuel de l'avocat pour permettre l'exercice de la profession d'avocat en entreprise ? (...) -
La Semaine de l'avocat et du droit 2010
Posted: November 13th, 2010, 9:41am MSK by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Organisée à l'initiative du Conseil National des Barreaux, la 5eme édition de la Semaine des Avocats et du Droit se déroulera du 15 au 19 novembre 2010. Cette année encore, les avocats se mobiliseront à Paris et en (...) -
Développer la formation par les sommaires de jurisprudence... Tribune de Jean Pannier, Avocat
Posted: November 10th, 2010, 2:03pm MSK by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
"Chers confrères, Vous voulez qu'on parle de formation ? Je me donne alors volontiers en exemple à l'occasion de la parution de mon 2ème recueil de jurisprudence douanière (Ed. Economica) dont l'ambition est de compenser une absence cruelle de formation à cette matière tout au long de nos chères études. En face, pour gérer un contentieux lourd et souvent très coûteux pour les justiciables, vous attend de pied ferme une administration suréquipée qui a ses propres écoles…de FORMATION. Bonne (...) -
Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié, par le Cabinet Chamaillard Avocats
Posted: November 10th, 2010, 11:09am MSK by Redaction
Tags: Contrats de travail [edit]
Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail. S'il est vrai qu'il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités d'exécution de son contrat de travail ; l'employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. Cette distinction qui doit (...) -
La fin des soldes flottants ? Point de vue d'un avocat spécialiste en droit de la distribution, François-Luc Simon, Avocat
Posted: November 5th, 2010, 10:48am MSK by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un rapport devant être remis au cours du mois de novembre à Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat au Commerce, recommanderait la suppression des soldes dits « flottants » ou soldes complémentaires. Ces nouveaux soldes avaient été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, afin d'apporter aux commerçants plus de souplesse dans l'organisation de leurs opérations promotionnelles. Cette même loi avait parallèlement réduit la durée des soldes saisonniers (...) -
Bien rédiger les statuts d'une SCI
Posted: November 5th, 2010, 10:37am MSK by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'acquisition immobilière, surtout dans un cadre professionnel, peut être réalisée par l'intermédiaire d'une société civile dont l'objet est immobilier. On parle couramment de Société Civile Immobilière (SCI), bien que cette forme juridique n'existe pas en tant que telle. En effet, la « SCI » revêt la forme d'une société civile et la rédaction des statuts de la société, qui fixent « les règles du jeu » entre les associés présente une importance primordiale. Par Vincent PILARCZYK, Notaire (...) -
Rupture des relations commerciales entre professionnels, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates
Posted: November 3rd, 2010, 11:43am MSK by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi Galland du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales a posé les principes afférents à la rupture des relations commerciales. L'art L442-6 I 5° du Code de Commerce, modifié par la loi NRE du 15 mai 2001 puis par les lois du 3 janvier 2003 et du 2 août 2005, prohibe la rupture brutale, totale ou partielle, des relations commerciales établies. A contrario, une relation commerciale non établie peut être rompue de manière brutale, c'est-à-dire sans (...) -
L'ISF serait légal : et après ? Par le cabinet Delsol Avocats
Posted: October 29th, 2010, 2:09pm MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de l'ISF, soulevée par le cabinet DELSOL Avocats. Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les trois griefs soulevés par un contribuable via le cabinet DELSOL Avocats à l'encontre de l'ISF, laissant perplexes certains observateurs. Etait (...) -
La Constitution aux mains de tous : retour sur six mois de QPC
Posted: October 29th, 2010, 10:58am MSD by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. « Cette réforme est un véritable succès » ... « L'appréciation que l'on peut porter sur les premiers mois d'application de l'article 61-1 de la Constitution est, à nos yeux, particulièrement positive » ... « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » ... « […] Une avancée décisive de l'état de droit et des libertés dans notre pays ». C'est une pléthore de satisfactions qui a accueilli mercredi 1er septembre (...) -
Racine obtient une décision inédite devant le Conseil constitutionnel relative à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Posted: October 28th, 2010, 11:50am MSD by Redaction
Tags: droit de l'environnement [edit]
Thierry Gallois, avocat associé, Racine, a plaidé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité et obtenu (le 18 octobre 2010), une décision lourde de conséquences financières en matière de Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP). Cette question portait sur l'inégalité de traitement devant la TGAP des centres de traitement de déchets selon qu'ils soient considérés comme des déchets inertes couvrants ou non. L'administration des douanes soutenait (...) -
La preuve de la qualité d'auteur : Un préalable indispensable à l'action en contrefaçon de droit d'auteur. Par Corinne Champagner Katz, Avocat
Posted: October 28th, 2010, 11:25am MSD by Redaction
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les dispositions de l'article L1131 du Code de Propriété Intellectuelle disposent que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ». Il est ainsi institué une présomption de titularité des droits d'auteur au profit de la personne qui divulgue l'œuvre sous son nom. Cette jurisprudence est également appliquée aux personnes morales qui sont présumées être titulaires des droits d'exploitation sur une (...) -
Les avocats ayant une pratique à l'international : Résultats du questionnaire diffusé par Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet
Posted: October 25th, 2010, 8:31pm MSD by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Pour échanger sur l'avenir de la profession, Christiane Féral-Schuhl, candidate au Bâtonnat, et Yvon Martinet, candidat au Vice-Bâtonnat, proposent aux avocats, depuis le début de leur campagne, de répondre à des questionnaires, diffusés en ligne sur leur blog. Voici les résultats d'une nouvelle enquête. Lors de la dernière réunion publique sur « La place du Barreau de Paris dans le monde », ont été dévoilés et analysés les résultats du questionnaire sur l'international. 1. (...) -
Sous-traitance : pourquoi est-il nécessaire de préparer un nouveau texte de loi ? Par Thierry Charles, Docteur en droit
Posted: October 25th, 2010, 11:30am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
A l'occasion de l'audition de Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, le 29 septembre 2010, devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, les débats ont porté sur la nécessité ou non de faire évoluer la législation sur la sous-traitance laissée en jachère depuis la loi du 31 décembre 1975. Les tenants du statu quo, avec pour porte parole Catherine Vautrin, par ailleurs présidente de la Commission d'Examen (...) -
La requalification en droit social ou une sécurité juridique limitée selon les interventions du législateur ou du juge, par Jean- François Gallerne, Avocat
Posted: October 25th, 2010, 10:30am MSD by Redaction
Tags: Articles Divers [edit]
A partir de l'article 12 du code de procédure civile : • le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; • il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Une triple illustration : salarié ou mandataire social, salaire ou honoraire, salaire ou dividende. Chacun de ces concepts a une définition, entraînant des conséquences identifiées. Ainsi, (...) -
Responsabilité pénale et financière de l'entreprise en cas d'accident grave du travail, par Alexandre Buicanges, Avocat
Posted: October 20th, 2010, 5:46pm MSD by Redaction
Tags: droit pénal [edit]
L'entreprise et son dirigeant doivent préserver la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Il s'agit, selon la Cour de cassation, d'une obligation de résultat. La Loi impose au chef d'entreprise de prendre les mesures adéquates pour éviter les accidents du travail. Ces mesures sont notamment les suivantes : Adapter les postes de travail aux salariés et à l'évolution de la technique, Planifier la prévention, Donner les instructions appropriées aux salariés, (...) -
Le projet de loi relatif à la garde à vue doit être profondément modifié dans le sens d'un renforcement des droits de la défense
Posted: October 19th, 2010, 7:23pm MSD by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Dans trois arrêts du 19 octobre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a décidé que les règles actuelles de la garde à vue étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. Ces décisions rappellent que la personne placée en garde à vue a le droit de garder le silence et de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dans des conditions lui permettant de préparer et d'organiser sa défense ainsi que les interrogatoires (...) -
En finir avec les niches fiscales ? Mais encore... Par Danièle Siboni et Denis di Leonardo, Avocats
Posted: October 13th, 2010, 9:06am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La préparation de la Loi de Finances pour 2011 se fait dans le brouhaha médiatique autour de l'affaire « Bettencourt », du bouclier fiscal et dans le lourd débat sur le financement de la dette publique, des retraites et de l'assurance maladie. La question des niches fiscales paraît être le centre des débats avec des thèmes aussi différents que l'efficacité économique de ces incitations fiscales, la justice ou l'équité de ces mesures. Les niches fiscales démontrent avant tout que notre (...) -
Contrôle fiscal : Les conséquences de la nullité d'une perquisition. Par Jean Pannier, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 11:04am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
En matière douanière et fiscale le législateur a pudiquement préféré l'expression « visite domiciliaire » moins chargée de cette connotation brutale qu'entraine dans l'opinion l'évocation d'une perquisition. C'est pourtant bien la même réalité. Souci du législateur d'édulcorer cette réalité ou pure hypocrisie, le fait est que ceux qui l'ont vécue en gardent le souvenir d'une intrusion déstabilisante dans la vie privée. Cette intrusion est aussi chargée de suspicion avec tout le cortège (...) -
Diamants, mannequin et dictateur : le procès Taylor
Posted: August 31st, 2010, 2:24am MSD by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La presse a largement relayé ces derniers jours les images de Naomi Campbell, dont le témoignage a été entendu à La Haye. L'ancienne top model permet ainsi au Petit Juriste de revenir sur une affaire qui serait restée bien confidentielle sans cette touche de glamour : le procès Taylor. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. Tout spectateur est en droit de se demander pourquoi les 5 et 9 août derniers ont vu se succéder devant les caméras Naomi Campbell et Mia Farrow. Elles ne se (...) -
La Lettre des Réseaux (Distribution) - Fiscalité des droits de propriété intellectuelle, par le Cabinet Simon Associés
Posted: August 27th, 2010, 8:16am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l'économie d'une approche internationale. L'occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal du Luxembourg qui se veut vo- lontairement attrayant et qui a ainsi su séduire des groupes internationaux qui, pour nombre d'entre eux, y détiennent leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La fiscalité luxembourgeoise relative aux revenus perçus à l'occasion de l'exploitation des (...) -
La Cour de justice de la République, Assemblée de juges ou Tribunal de parlementaires ?
Posted: August 27th, 2010, 5:19am MSD by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Par un arrêt du 23 juillet 2010, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les décisions rendues par la Cour de Justice de la République (CJR) en avril dernier. L'occasion de revenir sur cette institution méconnue. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. La fin de l'année universitaire a été marquée par la comparution de Charles Pasqua devant la CJR en avril, puis par les pourvois formés devant la Cour de cassation. Les faits reprochés à l'ancien (...) -
De la responsabilité de l'encadrement et de ses conséquences en droit du travail, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: August 20th, 2010, 9:47am MSD by Redaction
Tags: Procédures et licenciements [edit]
De la responsabilité de l'encadrement et de ses conséquences en droit du travail La gestion du personnel ne se confond pas toujours avec le bon sens, elle est confrontée au pouvoir d'appréciation du chef d'entreprise dans un premier temps, lequel est soumis au contrôle judiciaire qui statue en dernier ressort pour prendre le langage qu'il convient, dans un second temps. De façon presque inattendue la Cour de cassation a été saisie du licenciement d'un chef de magasin, bénéficiaire d'une (...) -
Le comité d'audit - développements dans l'Union européenne et au Royaume-Uni
Posted: August 9th, 2010, 4:42am MSD by Redaction
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
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A lire ou à relire sur le blog du Village de la justice...
Posted: August 6th, 2010, 8:55am MSD by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Profitons de l'été, période plus calme, pour lire ce qui nous avait peut être échappé "dans l'action de l'année". Le blog du Village est fertile, avec plus de 550 articles parus déjà en 2010. Nous avons donc sélectionné pour vous quatre articles qui méritent votre attention... Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d'affaires ? Olivier de Maison Rouge, Avocat, nous parle des secrets d'affaires qui peuvent procurer à une entreprise un (...) -
Commentaire de l'Ordre des avocats de Paris sur la décision du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel concernant la garde à vue
Posted: August 2nd, 2010, 3:08am MSD by Redaction
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision importante déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de procédure pénale régissant la garde à vue. Il s'agit d'un succès incontestable de l'action des Barreaux et, au premier chef, de celui de Paris. Le recours à la garde à vue, en évolution constante (790.000 en 2009), semble avoir été une des motivations principales de la décision. Ce constat, lié au fait que n'importe quelle infraction peut donner lieu à une (...) -
Responsabilité des fabricants des produits : EPERS ou pas EPERS ? Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate
Posted: July 29th, 2010, 5:45am MSD by Redaction
Tags: droit civil [edit]
Les désordres affectant un ouvrage, après la réception de celui-ci pouvant être liés à une défectuosité du produit mis en œuvre et non à une faute des constructeurs, la question de la responsabilité des fabricants de produits est dès lors posée... Aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en état de service, à des exigences précises et (...) -
Avocats, publiez sur le village, communiquez, et bénéficiez de 3H d'équivalence formation !
Posted: July 28th, 2010, 8:20am MSD by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Validation au titre de la formation continue des avocats des articles parus sur Internet : Plus de 1300 heures déjà validées sur le village de la justice. L'assemblée générale du CNB avait adopté la décision à caractère normatif n° 2008-001 modifiant la décision n° 2005-001 relative à la formation continue des avocats, sur rapport de Jean-François MERIENNE, membre de la Commission Formation ; elle confirme en précisant ici. L'article 4 de la norme dispose désormais que les publications (...) -
Entrepreneurs, commerçants, artisans ; l'E.I.R.L. est faîte pour vous !
Posted: July 28th, 2010, 2:41am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l'activité professionnelle. Cette initiative, révolution de notre droit, créé un véritable patrimoine d'affectation au sein duquel l'entrepreneur pourra choisir de loger les biens qu'il souhaite soumettre aux risques de son activité et aux droits de ses créanciers professionnels. Les notaires, conseils familiaux et patrimoniaux de (...) -
Les anciens avocats devenus juristes dans le privé s'organisent au sein de l'association « Le Barreau en Entreprise »
Posted: July 27th, 2010, 8:16am MSD by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Celles et ceux qui, ayant été inscrit(es) à un Barreau français ou étranger, et qui ont du « raccrocher » la robe lorsqu'ils ont entrepris une carrière de juriste en entreprise, ont désormais leur association spécifique. L'association Le Barreau en Entreprise, qui vient de se constituer, entend les regrouper et les aider à diffuser leurs expériences et leurs propositions dans le contexte du rapport Darrois d'avril 2009 sur le rapprochement des professions du Droit. Animée par Laure (...) -
Un récit sur les coulisses d'un cabinet d'avocats...
Posted: July 27th, 2010, 1:43am MSD by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Pendant les vacances d'été, Marie Douce Willis vous donne RDV sur le site publibook.com pour lire la suite des aventures de Laura, secrétaire d'avocat, autoproclamée « Reine des Marrons » pour les besoins de la cause… anti-esclavagiste. D'une vie « paisible » à bord d'une péniche « VIP » sur la Seine… Laura part en tournée en Afrique et dans les DOM-TOM-POM, en tant que secrétaire de Compagnie au sein d'une célèbre troupe théâtrale parisienne… puis s'en retourne, seule, dans son pays (...) -
Forces et limites du réglement de copropriété, par Gilles Piot-Mouny et Fanny Roy, Avocats
Posted: July 23rd, 2010, 3:29am MSD by Redaction
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La Cour de Cassation vient, le 9 juin 2010, d'apporter une nouvelle contribution à l'édification de sa jurisprudence sur les clauses restreignant le droit des copropriétaires dans les règlements des copropriétés. En l'espèce, un individu possédait dans un immeuble en copropriété un appartement, une cave et un garage. Le même jour, cette personne a vendu l'appartement et la cave à un premier acquéreur et cédé le garage à un autre acquéreur au travers d'une SCI (...) -
Les contrats d'assurance vie non réclamés, par Maître Lecoq Vallon
Posted: July 21st, 2010, 9:42am MSD by Redaction
Tags: droit civil [edit]
Avant 2003, l'environnement législatif n'empêchait pas le développement du phénomène des contrats d'assurance vie non réclamés. Les assureurs pouvaient être confrontés à de nombreux problèmes pratiques pour respecter les volontés des assurés. Ils étaient difficilement informés des décès ; la législation ne facilitait l'identification et la localisation de bénéficiaires. Enfin les assurés ne disposaient pas de moyens de faire valoir leurs droits. Conscients de ce problème, les pouvoirs (...) -
Arrêt Oracle/Faurecia de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 (suite et … fin). Par François-Pierre Lani, avocat
Posted: July 21st, 2010, 3:14am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 29 Juin 2010, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire qui oppose la Société Faurecia à la Société Oracle depuis 2000 au sujet de l'application d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute prévue dans des contrats de licence, de support technique, de formation et de mise en œuvre portant sur la version V12 d'un progiciel de la Société Oracle. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Chambre (...) -
Congés payés et indemnité compensatrice de non-concurrence, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 7:45am MSD by Redaction
Tags: Les différents types de congés [edit]
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 juin 2010 rappelle que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. Si cet arrêt n'est pas en soi « innovant », il s'inscrit dans un droit prétorien dominant, il autorise toutefois quelques observations. Le principe retenu est que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a la nature d'un salaire et comme tel entre dans l'assiette de l'indemnité de congé payé. Une autre (...) -
L'ISF anticonstitutionnel ?
Posted: July 20th, 2010, 4:47am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le cabinet DELSOL Avocats interpelle le Conseil constitutionnel sur l'ISF. Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le cabinet DELSOL Avocats, relative à la légalité de l'ISF. Un grand pas vient d'être franchi dans la remise en cause de cette exception française qu'est l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Le Conseil d'Etat, après examen des arguments développés par Jérôme CUBER (avocat) et (...) -
Les nouveaux délais de paiement et leur indispensable application, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 2:50am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article L441-6 du Code de Commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les Conditions générales de Vente comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les délais de paiement ainsi que les pénalités en cas de (...) -
Rupture des relations commerciales : les français sont-ils frileux ? Par Gilles Piot-Mouny, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 2:28am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il n'est pas besoin de revenir et d'insister sur le caractère particulièrement protecteur pour le salarié du contrat de travail et par voie de conséquence, sur le coût que représente la rupture d'un contrat de travail pour un employeur. Mais, on aurait tort de penser que les relations commerciales existant entre plusieurs entreprises, se déroulent sous un régime d'ultralibéralisme échevelé autorisant chacune des parties à faire ce que bon lui semble et notamment de mettre un terme aux (...)