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L'Actualité du Droit du Travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: February 28th, 2012, 4:52pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Articles Divers [edit]
Licenciement nul : quels sont les droits du salarié ? Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une (...) -
L'actualité du droit du travail (2). Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: February 20th, 2012, 11:00am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Articles Divers [edit]
Cet article fait suite à l'article publié précédemment sur notre site relatif à la jurisprudence récente en matière de droit du travail.
L'Etat (encore) condamné pour le déni de justice de ses Conseils de Prud'hommes Aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le (...) -
L'actualité du droit du travail (1). Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: February 17th, 2012, 3:40pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Articles Divers [edit]
L'article suivant présente la jurisprudence récente en matière de droit du travail.
La mention de l'exercice d'un mandat de représentant du personnel est discriminatoire En application de l'article L 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération (...) -
Propos à caractère sexuel hors du temps et du lieu de travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Même hors du temps et du lieu de travail, un salarié ne doit pas tenir des propos à caractère sexuel à ses collègues féminines.
Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l'envoi (...) -
Vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement… sauf mauvaise foi. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 28th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.
Pour retenir la faute grave d'une salariée et rejeter ses demandes, la Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion avait relevé un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression pour avoir dénoncé aux (...) -
Agressions verbales d'un employeur = accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 27th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les déclarations recueillies par l'enquêteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'attestation du salarié ont permis de retenir la réalité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
Une altercation a en effet eu lieu entre un employeur et un salarié. L'employeur s'est montré menaçant et agressif, en s'approchant du salarié de quelques centimètres. Le salarié a été très perturbé à (...) -
L'étendue des pouvoir de l'administrateur judiciaire. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 26th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Licenciement économique [edit]
Liquidation judiciaire de la SAS Manufacture des engrais Vital : l'administrateur judiciaire n'avait pas le pouvoir de licencier les salariés
Le 4 août 2006, une procédure de sauvegarde avait été ouverte à l'égard de la SAS Manufacture des engrais Vital à Entraigues-sur-la-sorgue (84) avec désignation de la SELARL Bauland, Gladel & Martinez (...) -
Qualification réelle et prise d'acte de rupture du contrat de travail. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 25th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le (...) -
Géolocalisation : salariés, vous avez des droits. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 24th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Internet et droit du travail [edit]
L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail »
Selon délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006, la CNIL distingue la géolocalisation des employés en charge d'une prestation directement liée à l'utilisation d'un véhicule (transport de personnes ou de (...) -
Le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical face au gardien. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 23rd, 2011, 1:00pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le syndicat des copropriétaires doit répondre des agissements du président du conseil syndical qui exerce une autorité de fait sur le gardien concierge.
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et (...) -
La rupture de la période d'essai d'un salarié en arrêt maladie est présumée discriminatoire. Par Eric rocheblave, Avocat
Posted: November 22nd, 2011, 1:30pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Chômage, embauche et période d'essai [edit]
Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations prohibées sont applicables à la période d'essai. Un salarié est fondé à se prévaloir de la concomitance entre sa (...) -
Licenciements et « Fermetures pour travaux ». Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 21st, 2011, 6:24pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Licenciement économique [edit]
Constitue un licenciement économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification (...) -
Que vaut un Avocat gratuit ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 21st, 2011, 12:51pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Rien… puisqu'il est gratuit ! Jacques II de Chabannes de La Palice n'aurait pas dit mieux… Ne recherchez-pas un Avocat gratuit car ses conseils seront tout aussi sans valeur… Le Conseil a un prix (...) -
Vous êtes victime d'une agression verbale, d'un choc émotionnel, d'une dépression consécutive à un entretien, de troubles psychosociaux… : il s'agit peut-être d'un accident du travail. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 17th, 2011, 4:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit de travail des derniers mois.
Constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une atteinte corporelle. Peuvent, (...) -
La liberté d'expression des syndicalistes a pour limite le droit à l'honneur et à la dignité des employeurs. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 14th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Syndicalistes, attention à vos écrits et caricatures !
La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe (...) -
Des fautes d'orthographe au travail, est-ce une faute ? Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 13th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Licenciement disciplinaire [edit]
Selon une dépêche AFP du 29/09/2011, les entreprises seraient moins clémentes envers les salariés pris en faute… d'orthographe.
Quelques exemples jurisprudentiels :
L'absence dommageable de maîtrise de l'orthographe et de la syntaxe de la langue française d'une secrétaire bilingue justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle. Cour d'Appel de (...) -
Le droit de retrait des salariés en situation de harcèlement moral, dépression, burnout, anxiété réactionnelle, stress au travail… Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 12th, 2011, 1:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Quelques actualités de droit social.
Selon l'article L.4131-1 du Code du travail, le travailleur peut exercer son droit de retrait s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent (...) -
Le travail vous épuise ? Vous êtes stressé au travail ? Vous êtes peut-être victime de Burnout… Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 11th, 2011, 11:29am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le syndrome d'épuisement professionnel est une affection caractérisée par un ensemble de signes, de symptômes et de modifications du comportement en milieu professionnel.
Le diagnostic de cet état de fatigue classe cette maladie dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels et comme étant consécutive à l'exposition à un stress permanent et prolongé.
Ce syndrome est nommé « burn out syndrome » chez les anglophones, d'où l'expression de burnout, et « mort par surcharge de travail » (Karōshi) au Japon (Source : Wikipédia) Selon l'INRS (Institut (...) -
Votre dépression nerveuse peut-elle être imputable à votre travail ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 10th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit du travail.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. Ainsi peuvent (...) -
Harcèlement moral à caractère raciste : l'Hôtel NEGRESCO est définitivement condamné pour ne pas avoir protégé son salarié. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 9th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le 9 décembre 2009, la Cour d'Appel de Montpellier avait considéré que l'Hôtel NEGRESCO ayant « laissé sur une très longue période se développer au sein de son établissement des manifestations racistes à l'encontre d'un salarié, avait donc failli à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et particulièrement en matière de harcèlement moral à caractère raciste. Ces faits sont constitutifs d'une exécution particulièrement fautive et déloyale du contrat de travail au sens des articles 1134 et 1147 du Code Civil. »
Ce salarié français d'origine étrangère avait été victime à plusieurs reprises de l'hostilité et du comportement raciste de certains de ses collègues. Ainsi, en avril 1994, il avait « demandé à son (...) -
Sécurité, fouilles et palpations : peut-on vous tâter au travail ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 8th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit du travail.
En application de l'article L. 1121-1 du Code du travail, l'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que des restrictions justifiées par la (...) -
Harcèlement moral, dépression, burnout… : Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 7th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Vous êtes pris d'un malaise au travail ? Une lettre de votre employeur, un entretien ou une réunion avec votre employeur vous a provoqué une dépression ?
Un certificat médical initial fait état d'un harcèlement au travail, d'un burnout, d'un lien entre votre dépression nerveuse et votre travail ?
Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail.
* * * Un entretien ou une réunion avec son employeur sont de nature à provoquer chez un salarié une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet (...) -
Surcharges de travail, pressions, objectifs inatteignables…jusqu'à l'accident cardiaque = faute inexcusable de l'employeur. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 6th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du (...) -
Le Comité d'entreprise peut demander la nullité d'une procédure de licenciement économique collectif en raison de l'absence de motif économique. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le Comité d'entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l'annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l'absence de motif économique fondant le recours à celle-ci.
Si en vertu de l'article L 1235-10 du Code du travail, la procédure de licenciement est bien nulle tant qu'un plan de reclassement des salariés – prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de (...) -
Pilotes de lignes : vous pouvez exercer votre activité au-delà de 60ans. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 11:00am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Retraites [edit]
L'interdiction faite aux pilotes de ligne d'exercer leur activité au-delà de 60 ans est contraire au droit communautaire, car elle constitue une discrimination fondée sur l'âge.
L'article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit (...) -
CHSCT, CE, Syndicats : agissez contre les méthodes illicites d'évaluation des salariés. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 4th, 2011, 11:00am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
L'employeur détient par son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d'évaluer le travail des salariés.
La mise en place d'un système d'évaluation des salariés est nécessaire pour permettre à l'employeur le respect de l'obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, et de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations.
Le système d'évaluation est licite lorsqu'il a été porté préalablement à la connaissance des salariés et repose sur des critères permettant une évaluation objective et contradictoire à partir d'informations (...) -
Votre procès devant le Conseil de Prud'hommes a été trop long ? Demandez réparation à l'Etat ! Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 3rd, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Prud'hommes [edit]
Par leur nature, les litiges du travail appellent une décision rapide puisqu'ils ont habituellement des conséquences directes sur les conditions essentielles d'existence d'une famille.
Cour d'Appel de Paris, 10 novembre 1999 n° 1999/01726 Numéro JurisData : 1999-101886
Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que « sa cause soit entendue (…) dans un délai (...) -
À qui appartient l'invention d'un salarié ? Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 1st, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
En application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur.
Pour déterminer à qui appartient l'invention d'un salarié, il convient de rechercher si le contrat de travail comporte une mission inventive. Si le contrat de travail comporte une mission inventive, (...) -
Un salarié peut-il « voler » des documents appartenant à son employeur ? Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: September 30th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Prud'hommes [edit]
Un salarié ne peut « emporter » des documents appartenant à son employeur que si, et seulement si, ceux-ci sont strictement nécessaires pour assurer sa défense dans un dossier prud'homal.
À défaut, le salarié est coupable du délit de vol par soustraction frauduleuse de documents appartenant à son employeur Ainsi un salarié ne saurait soutenir, pour s'exonérer de sa responsabilité, que (...) -
Les stagiaires sont désormais sous le regard des Comités d'Entreprise. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: September 29th, 2011, 2:30pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
La Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, prévoit l'encadrement des stages en entreprise.
À ce titre, les Comités d'Entreprise se voient dotés de nouvelles prérogatives. Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur doit remettre au comité d'entreprise un (...) -
L'Actualité du droit du travail. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: June 9th, 2011, 1:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Articles Divers [edit]
Un salarié peut être harcelé par un tiers à l'entreprise L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des (...) -
Victimes du « contrat d'avenir », vous avez des droits ! Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: June 8th, 2011, 1:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Contrats de travail [edit]
Vous pouvez demander au Conseil de Prud'hommes qu'il vous soit alloué : des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, une indemnité de requalification de votre contrat de travail, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vous avez été engagé par un établissement public d'enseignements dans le cadre d'un « contrat d'avenir ». Ce « contrat d'avenir » avait donné lieu à une convention tripartite entre vous-même, (...)