Il résulte de l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle que "la propriété incorporelle" dont un auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur son œuvre "est indépendante de la propriété de l'objet matériel". L'œuvre ne se confond donc pas avec son support matériel et vice versa. Mais quid du support ayant permis la réalisation de l'œuvre ? Quid du support sans lequel l'œuvre n'existerait pas ?
Voici précisément ce qui a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2011 (1), dont l'intérêt lui valut publication au bulletin. Les faits méritent d'être expliqués. En 1954, pour (...)Feeds
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Giacometti au cœur d'une action en contrefaçon : Ne pas confondre oeuvre et support. Par Manuel Roche, CPI
Posted: April 27th, 2012, 2:29pm MSD by ROCHE
Tags: droit d'auteur [edit]
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L'information préalable à toute condamnation. Par Manuel Roche, CPI
Posted: April 11th, 2012, 11:56am MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Le droit d'information peut être mis en œuvre avant tout jugement sur la matérialité de la contrefaçon.
D'après la chambre commerciale de la Cour de cassation, "les dispositions de l'article L.716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle permettent au juge de la mise en état d'ordonner les mesures (...) -
Usage à titre de marque. Par Manuel Roche, CPI
Posted: April 2nd, 2012, 12:01pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, [...] ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits identiques à ceux désignés dans l'enregistrement".
Toutefois, il s'infère de la première des fonctions essentielles reconnues à la marque, "qui est de garantir aux consommateurs l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque en lui (...) -
La Pierrade reste une marque. Par Manuel Roche, CPI
Posted: March 12th, 2012, 6:00pm MSK by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La Cour d'appel de Lyon vient de décider, en cette période hivernale à propos, que la marque LA PIERRADE n'était pas sujette à dégénérescence malgré le constat d'un usage quotidien, massif et courant de ce mot par le grand public pour désigner un appareil de cuisson avec une pierre chauffée (1).
Une telle décision pourrait a priori paraître surprenante au vu de la règle édictée par l'article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle "Encourt la déchéance de ses droits le (...) -
Revendication d'ancienneté de marques. Par Manuel Roche, CPI
Posted: February 20th, 2012, 7:10pm MSK by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Les conditions de mise en œuvre de la revendication d'ancienneté d'une marque nationale antérieure pour une marque communautaire viennent de faire l'objet d'un intéressant arrêt du Tribunal de l'Union européenne (1) qu'il nous a paru important de rapporter ici en quelques lignes.
Rappelons que cette procédure, spécifique à la marque communautaire, est prévue par l'article 34 du Règlement CE 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire. Elle prévoit en (...) -
Marques et formes de produits. Par Manuel Roche, CPI
Posted: February 10th, 2012, 6:22pm MSK by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La protection de la forme des produits par des droits de propriété intellectuelle est un enjeu de taille pour les industriels, en particulier pour ceux dont les produits sont connus et reconnus pour présenter des designs originaux, novateurs, ou plus simplement marquants.
Les principaux outils de la propriété intellectuelle à la disposition des entreprises, sont, alternativement ou cumulativement : éventuellement le droit des brevets (à la condition que la forme du (...) -
Modèles : Un utilisateur averti en vaut deux. Par Manuel Roche, CPI
Posted: December 19th, 2011, 12:30pm MSK by ROCHE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
En matière de dessins & modèles, la législation communautaire prévoit que "la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente" (1).
En d'autres termes, dans le cadre d'une action en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire sera protégé contre tout dessin ou modèle qui produira une impression visuelle globale identique (ou très (...) -
Hasta Siempre - la marque du Che. Par Manuel Roche, CPI
Posted: October 20th, 2011, 4:30pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La Cour de cassation vient de confirmer, le 12 juillet 2011, que le portrait photographique d'Ernesto Guevara, dit Che Guevara, prise par Alberto Korda [1], pour célèbre qu'il soit, ne pouvait constituer à lui seul une marque valable au sens des dispositions sur la marque communautaire [2].
Voir le portrait Les titulaires des droits d'exploitation sur la photographie reproduite ci-dessus l'avaient déposée à titre de marque communautaire en janvier 2002 [3], pour désigner des produits et (...) -
Un sérieux coup de frein aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. Par Thomas Roche et Cécile Boivin, Avocats
Posted: October 20th, 2011, 12:00pm MSD by Roche
Tags: droit de la santé et [edit]
Entre éthique et progrès scientifique, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a tranché : par un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la grande chambre de la Cour vient en effet d'exclure du champ de la brevetabilité, les inventions de procédé permettant d'extraire des cellules souches embryonnaires lorsque ces procédés impliquent la destruction préalable ou l'utilisation comme matériau de départ des embryons.
En vertu de l'article 5.1 de la directive 98/44/CE, transposée en droit français à l'article L. 611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le corps humain et ses éléments sont exclus de la (...) -
Google expérimente le XXX à sa façon. Par Manuel Roche, CPI
Posted: September 20th, 2011, 12:15pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Alors que les périodes de réservation des noms de domaine en .XXX ont commencé début septembre, la société américaine GOOGLE INC. vient de faire l'expérience d'un cas de cybersquatting qui fournit selon nous une illustration des nombreux contentieux qui risquent de naître dans les mois à venir.
Rappelons en effet que l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a approuvé cette année la création de l'extension spéciale de noms de domaine de l'Internet .XXX, destinée à ce qui (...) -
Cumul de protection des créations de forme. Par Manuel Roche, CPI
Posted: September 15th, 2011, 5:26pm MSD by ROCHE
Tags: droit d'auteur [edit]
Le principe de l'unité de l'art permet de cumuler la protection d'un dessin ou d'un modèle au titre du droit d'auteur d'une part et au titre du droit des dessins & modèles d'autre part, dès lors que (...) -
Droit d'auteur et logiciels. Par Manuel Roche, CPI
Posted: August 29th, 2011, 11:33am MSD by ROCHE
Tags: droit d'auteur [edit]
Une récente décision du Tribunal de grande instance de Bobigny (1) est venue rappeler à notre attention le fait que le droit d'auteur en matière de logiciels possède des règles spécifiques, tout particulièrement en ce qui concerne la dévolution des droits patrimoniaux.
Le directeur technique (et associé) d'une société spécialisée dans la conception et la commercialisation de logiciels, qui avait développé plusieurs logiciels pour le compte de son employeur, avait été (...) -
De l'œuvre et de son accessoire. Par Manuel Roche, CPI
Posted: June 14th, 2011, 4:00pm MSD by ROCHE
Tags: droit d'auteur [edit]
Par un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation a, une nouvelle fois, consacrée la théorie de l'accessoire.
Dans la Lettre d'Hiver 2008 du Cabinet WAGRET, nous avions commenté une décision de la Cour d'appel de Paris qui avait fait application de la théorie de l'accessoire pour rejeter une action en (...) -
Gourmandise juridique. Par Manuel Roche, CPI
Posted: May 27th, 2011, 5:01pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La distinctivité d'une marque s'apprécie-t-elle par référence au public auquel sont destinés les produits couverts ? La réponse, dans une stricte application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est nécessairement négative, comme nous le rappelle le Tribunal de grande instance de Paris (3e ch., 3e sect., 24 septembre 2010).
La société NOVA, propriétaire de la marque française GOURMAND pour des desserts lactés, avait assigné la société concurrente SENOBLE en contrefaçon de marque pour avoir fait usage de l'expression DUO (...) -
Imitation n'est pas reproduction. Par Manuel Roche, CPI
Posted: May 11th, 2011, 1:15pm MSD by ROCHE
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le 3 septembre 2010, dans une affaire MATFER c/ DECO RELIEF, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui mérite selon nous toute l'attention des juristes spécialisés en propriété industrielle tout autant que celle des titulaires de marques amenés à engager des actions en contrefaçon.
Le 3 septembre 2010, dans une affaire MATFER c/ DECO RELIEF, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui mérite selon nous toute l'attention des juristes spécialisés en propriété industrielle tout (...) -
Brevet expiré, saisie-contrefaçon annulée. Par Manuel Roche, CPI
Posted: March 21st, 2011, 12:35pm MSK by ROCHE
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament avait obtenu l'autorisation, sur la base de celui-ci mais trois ans après son expiration, de faire pratiquer une saisie-contrefaçon à l'encontre de l'un de ses concurrents fabriquant et commercialisant ledit médicament. Les faits étaient les suivants. L'ex-titulaire du CCP alléguait que l'un de ses concurrents avait commencé à fabriquer et commercialiser le médicament anciennement protégé quelques semaines avant (...)