Épilogue de l'épisode VIVEO
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de prononcer le 3 mai 2012 un arrêt attendu concernant les licenciements économiques, dans une affaire largement relayée par les médias généralistes (...)Feeds
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Nullité du PSE en cas d'insuffisance ou d'absence de motif économique : le contentieux est clos. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 16th, 2012, 12:30pm MSD by PILLOIX
Tags: Licenciement économique [edit]
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Harcèlement sexuel : le point sur l'abandon des poursuites pénales. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 15th, 2012, 7:00pm MSD by PILLOIX
Tags: droit pénal [edit]
Analyse des conséquences de la QPC du 5 mai 2012 qui a déclaré contraire à la constitution le texte faisant du harcèlement sexuel un délit pénalement répréhensible.
Dans une décision rendue le 4 mai 2012 dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution le texte faisant (...) -
Drogue, obligation de sécurité et licenciement. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 2nd, 2012, 1:36pm MSD by PILLOIX
Tags: Licenciement disciplinaire [edit]
Consommer de la drogue avant le travail : faute grave ? (A propos de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012)
Les faits : un steward consomme de la drogue pendant son temps d'escale entre deux vols « longs courriers ». Il reconnaît les faits devant un officier de Police. Son employeur , la compagnie (...) -
Contrat de travail d'un joueur ou entraineur : CDD ou CDI ? Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: March 22nd, 2012, 4:45pm MSK by PILLOIX
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Cette délicate question implique une analyse juridique pertinente au moment du choix du contrat de travail.
Le CDI étant le contrat de droit commun, il est impératif de s'assurer que le Code du travail permet de conclure un CDD avant d'y avoir recours. A défaut, le salarié peut solliciter la requalification (...) -
La faute inexcusable, une matière assurable à fort enjeu pour l'entreprise. Par Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: January 21st, 2012, 4:00pm MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Depuis 2002 et les arrêts « amiante », la jurisprudence définit de manière constante la faute inexcusable en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle comme le fait pour l'employeur de manquer à son obligation de sécurité de résultat, dans un contexte où il avait ou même aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, conduisant ainsi à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle.
L'engagement de la responsabilité des employeurs sur ce terrain étant désormais monnaie courante devant les juridictions de la Sécurité sociale, avec des conséquences financières bien souvent très (...) -
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et préavis : revirement de jurisprudence. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: January 19th, 2012, 6:58pm MSK by PILLOIX
Tags: droit Social [edit]
La Cour de cassation dans deux arrêts du 14 décembre 2011 revient sur sa jurisprudence antérieure et admet la prise en compte de la période de suspension du contrat résultant de l'accident du travail dans l'ancienneté du salarié servant à calculer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
Rappelons que l'article 1226-14 du Code du travail prévoit que lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (...) -
La négociation sur la pénibilité dans les entreprises. Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: November 30th, 2011, 6:00pm MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a, en contrepartie du recul progressif de l'âge légal de la retraite, donné des bases légales à la reconnaissance de la pénibilité au travail, d'une part au travers d'un dispositif de compensation permettant une liquidation anticipée de la retraite, et d'autre part en mettant à la charge des entreprises l'obligation de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un plan d'actions en faveur de la prévention de la pénibilité.
Les entreprises y sont d'autant plus fortement incitées qu'une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale brute de l'entreprise sera appliquée aux employeurs défaillants. Le législateur a ainsi (...) -
Quand l'obligation de sécurité justifie l'immixion dans la vie privée du salarié. Arnaud Pilloix et Sébastien Millet, Avocats
Posted: November 3rd, 2011, 11:52am MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Deux arrêts récents de la Cour de cassation (Chambre sociale) viennent d'autoriser l'employeur, au nom de son obligation de sécurité, à sanctionner le salarié pour des faits relevant de sa “vie privée”.
Il convient de contextualiser ces deux affaires, très différentes, mais qui marquent certainement une amorce d'évolution dans la jurisprudence, traditionnellement très protectrice de la vie (...) -
Trop de cartons rouges : faute grave ? Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: September 20th, 2011, 11:00am MSD by PILLOIX
Tags: Licenciement disciplinaire [edit]
Par un arrêt du 7 juin 2011, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé que le comportement d'un footballeur professionnel régulièrement sanctionné par les arbitres peut constituer une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD par son club employeur, dans un contexte économique difficile. Il s'agit manifestement d'une décision d'opportunité s'expliquant par les conséquences sportives et économiques du Club puisqu'une faute de jeu n'est pas de facto une faute disciplinaire en droit du travail.
Dans le cas d'espèce, l'employeur (SAS Football club Libourne Saint Seurin) a engagé un joueur, Monsieur ANZITE, par CDD du 1er juillet 2008 d'un an assorti d'une clause de prolongation en cas de (...) -
Groupement d'employeurs : vers un cadre juridique plus souple (loi du 28 juillet 2011). Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: September 9th, 2011, 2:06pm MSD by PILLOIX
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
La loi du 28 juillet 2011 (n° 2011-893) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit un titre III sur le « développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs ».
L'objectif de ces mesures est de favoriser le développement des groupements d'employeurs en assouplissant les règles.
Cette loi, applicable à compter du 1er novembre 2011, prévoit notamment :
Le GE, créé par la loi du 25 juillet 1985, est une structure pouvant se constituer sous forme associative (loi de 1901), ou encore sous forme de société coopérative. Le code du travail prévoit que (...)
La suppression de l'obligation de conclure un accord d'entreprise préalable à l'adhésion au GE pour les structures de plus de 300 salariés ;
La suppression de la disposition limitant l'adhésion à 2 groupements d'employeurs ;
L'élargissement du champ des tâches confiées aux salariés du GE, mis à disposition d'une collectivité territoriale. -
Reprise du salaire & inaptitude professionnelle (Cass. Soc. 25 mai 2011 n° 10-10515). Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: June 10th, 2011, 7:30pm MSD by PILLOIX
Tags: la santé au travail : [edit]
Un nouveau cas de rupture du CDD a été institué par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 .
Il découle également de cette loi l'obligation pour l'employeur de rétablir le salaire d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) déclaré inapte, lorsqu'il n'est pas reclassé ou lorsque le contrat n'est pas rompu dans le délai d'un mois.
Si cette question est tranchée pour l'avenir, qu'en est-il des inaptitudes prononcées antérieurement à la publication de la loi au JO (le 19 mai 2011) ? La Cour de cassation, qui avait déjà tranché ce (...) -
Accords & plans d'action sur la prévention de la pénibilité : bilan d'étape. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 27th, 2011, 11:30am MSD by PILLOIX
Tags: droit de la protection sociale [edit]
L'horizon du 1er janvier 2012 se rapproche pour les entreprises et groupes de 50 salariés et plus, sur un thème sensible : la prévention de la pénibilité.
Rappelons que la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 leur impose d'être couverts par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité d'ici cette date, sous peine (...) -
Joueur de foot et liberté d'expression : attention aux abus (Cass. Soc. 28 avril 2011 n° 10-30107). Par Arnaux Pilloix, Avocat
Posted: May 26th, 2011, 2:30pm MSD by PILLOIX
Tags: Loyauté dans Les relations de [edit]
La qualification de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifiant une rupture anticipée du CDD dépend de l'appréciation de la frontière existant entre l'obligation de loyauté et la liberté d'expression dont dispose le joueur. Cette frontière déterminera s'il y a abus, ou non.
Un joueur de football professionnel et son Club sont liés par un CDD. Sauf accord entre les parties, la rupture anticipée d'un CDD ne peut être fondée que par un cas de force majeure (extrêmement (...) -
Sport pro, sport amateur et contrat de travail. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 12th, 2011, 2:30pm MSD by PILLOIX
Tags: Contrats de travail [edit]
Il convient d'être attentif à la qualification juridique de la relation contractuelle entre le joueur, amateur ou professionnel, et son Club car sa requalification par le juge peut entraîner de nombreuses conséquences.
Dans le secteur du sport amateur, il est fréquent que les Clubs versent des sommes d'argent aux joueurs pour des remboursements de frais forfaitaires, la prise en charge totale ou partielle du (...)