La loi du 17 mai 2011 introduit une réforme majeure dans la pratique des fusions de droit commun, des fusions simplifiées et crée notamment un nouveau régime juridique applicable aux fusions de filiales détenues à 90%.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comporte des aménagements significatifs en matière de fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Elle comporte (...)Feeds
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Items by Christian Michel
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Nouvelle réforme des fusions : quoi de neuf en pratique ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: June 6th, 2011, 12:30pm MSD by Michel
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
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Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 25th, 2011, 5:30pm MSD by Michel
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les innovations introduites en droit des sociétés par la dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont de nature à modifier assez substantiellement les pratiques des acteurs du droit des sociétés, notamment dans le domaine des augmentations de capital, des conventions réglementées et des fusions.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD), publiée au journal officiel le 18 mai 2011 comprend un important volet consacré à la modernisation (...) -
Nouveau statut des groupements d'intérêt public. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 24th, 2011, 12:45pm MSD by Michel
Tags: droit public et administratif [edit]
La dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte un long dispositif relatif au statut des groupements d'intérêt public (GIP) qui se substitue à la plupart des textes existant et aux règles apportées par la jurisprudence sur les GIP actuels.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) harmonise et fixe un ensemble unique de règles de nature législative applicables aux groupements (...) -
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit pharmaceutique. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 1:00pm MSD by Michel
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de (...) -
Légère avancée en faveur des partenaires pacsé(e)s. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 20th, 2011, 6:15pm MSD by Michel
Tags: droit civil [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 aligne les partenaires pacsés sur les époux en ce qui concerne les mentions à apposer sur l'acte de décès.
L'article 1er de la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ajoute un paragraphe 4 bis à l'article 79 du Code civil aux termes duquel l'acte de décès (...) -
Nouveaux aménagements du statut des animaux domestiques - le cas des chiens et surtout des chats ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 19th, 2011, 5:30pm MSD by Michel
Tags: droit civil [edit]
La loi de simplification et d'amélioration aménage notamment le statut des animaux domestiques.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) comporte notamment un dispositif relatif à l'aménagement du statut des animaux domestiques. A ce (...) -
Le mille-feuille statutaire des intermédiaires financiers. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 16th, 2011, 12:11pm MSD by Michel
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Face à la multiplicité de statuts applicables aux intermédiaires financiers, il y a lieu de vérifier avec attention les activités d'intermédiation financière au regard des législations applicables.
A l'épreuve de l'examen de la législation applicable aux intermédiaires financiers, il faut avouer que les statuts susceptibles de leur être appliqués sont extrêmement diversifiés, ces derniers (...) -
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 10th, 2011, 4:00pm MSD by Michel
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui a été adoptée définitivement par le Parlement le 14 avril dernier comporte un dispositif significatif en droit des sociétés qui ne manquera pas de bouleverser certaines habitudes des praticiens...
La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 avril 2011. La loi SAQD, composée de 200 articles, présente un (...)
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Iura novit curia (chris.blog » Jura)
Posted: April 24th, 2009, 3:00pm MSD by Christian Michel
Tags: [edit]
Da mihi factum, dabo tibi ius. Frei übersetzt: Wenn du mir, dem Gericht, alle Tatsachen gibst, dann werde ich Recht sprechen. Die Kernaussage lautet also: Du musst das Recht nicht kennen, du musst mir nur sagen, worum es in deinem Fall geht. Grund dafür: Iura novit curia. Frei übersetzt: Der Richter hat Jura studiert, er kennt das anzuwendende Recht; weder Kläger noch Beklagter müssen es ihm erst erklären.
Letzteres trifft angesichts der Fülle von Vorschriften, die es allein in Deutschland gibt, natürlich nie in dem Sinne zu, dass der Richter die Vorschriften alle auswendig kennt. Er muss „nur“ wissen, wo er sie findet. Das ist es, was Juristen in ihrer Ausbildung unter anderem lernen: sich in die rechtliche Würdigung eines jeden Sachverhalts einarbeiten zu können. Und weil man die Grundlagen der wichtigsten Rechtsgebiete im Jurastudium auch gleich beigebracht bekommt, ist das …25.04.2009 17:16 © chris.blog » Jura | JuraBlogs.com