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1er acte : le durcissement du régime d'exonération des plus-values immobilières issu de la loi du 8 septembre 2011
La seconde loi de finances rectificative pour 2011 du 8 septembre 2011 a entériné la réforme de l'imposition des plus-values immobilières à compter du 1er février 2012.
Le gouvernement avait, dans son projet de loi du 24 août 2011, proposé de supprimer, à effet immédiat (dès le 25 août 2011) purement et simplement l'abattement de 10% par année de détention au-delà de (...)
L'annonce le 24 août 2011 de la taxation des cessions de résidences « non-principales » c'est-à-dire secondaires, données en location ou non occupées a entraîné un tollé dans le monde de l'immobilier qui prévoyait un ralentissement et une pénurie de logements (cf. notre chronique du 30 août 2011)…
Divers amendements avaient été annoncés par certains parlementaires de la majorité mécontents de cette disposition annoncée. Le gouvernement a finalement accepté d'adoucir cette mesure par la voix de (...)
Dans une chronique mise en ligne en novembre 2010, nous nous interrogions sur « L'alourdissement de l'imposition des plus-values immobilières » alors même que la loi de finances pour 2011 était en discussion devant le Parlement.
A cette époque, nous avions conclu notre chronique en indiquant que : « les propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent vendre leurs biens ont tout intérêt à ne pas trop attendre !!! ». Espérons (...)
Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code Général des Impôts qui prévoit un droit proportionnel de :
0 % sur la fraction du prix de cession inférieure à 23.000 euros,
3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
5 % sur la fraction du prix de cession supérieure à 200 000 euros.
Les droits sont assis sur l'ensemble des éléments constitutifs, corporels (à l'exception du stock de marchandises neuves) et incorporels, de ce fonds.
A défaut de cession de fonds de commerce, les cessions d'éléments isolés du fonds sont soumises au régime fiscal propre au bien cédé, ce qui peut conduire à une absence de taxation comme pour le matériel (...)
Le Parlement a finalement adopté le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Cette réforme qui était annoncée depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des débats parlementaires.
Cette réforme entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel étant précisé que cette publication est actuellement retardée en raison d'un recours devant le Conseil (...)
Les avantages de la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus. Néanmoins l'imposition peut constituer un piège très dangereux dans certaines situations.
Le premier avantage de la SCI est de faciliter la gestion des biens et d'éviter les blocages de l'indivision ou encore le risque de l'action en partage. La SCI permet également d'assurer la stabilité (...)
Le projet relatif à la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011.
Pendant plusieurs mois, on s'est interrogé sur la suppression concomitante de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (qui concerne environ 550.000 contribuables) et du bouclier fiscal (qui bénéficie à (...)