Voici la situation dans laquelle se trouve le débiteur qui demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Le conseil d'un avocat apparaît indispensable lors de cette procédure.
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Le code du commerce (art. L. 631-4) stipule que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur dans un délai maximum de 45 jours (...)Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Items by Leroux
Village de la Justice
-
Le déroulement d'une liquidation judiciaire. Par Ketty Leroux, Avocat
Posted: March 5th, 2012, 7:45pm MSK by Leroux
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
-
Peut-on éviter un redressement judiciaire ? Par Ketty Leroux, Avocat
Posted: February 22nd, 2012, 2:10pm MSK by Leroux
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Avant de vous placer en redressement judiciaire, que devez-vous savoir ? L'article présente ici le déroulement de la procédure, ses implications et les éventuelles alternatives.
En premier lieu, ce n'est pas une procédure anodine. Il s'agit en fait d'une procédure très lourde, qui commence habituellement par une période d'observation d'une durée moyenne de six mois, pouvant se (...) -
Dépôt de bilan, peut-il être évité ou faut-il déclarer la cessation de paiements ? Par Ketty Leroux, Avocat
Posted: January 25th, 2012, 7:33pm MSK by Leroux
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il convient d'évaluer correctement la situation afin de s'orienter vers la procédure adéquate.
En tant qu'exploitant individuel ou gérant d'une société il peut arriver que vous éprouviez des difficultés à régler vos créanciers. Il s'agit alors d'établir correctement la gravité de la situation. (...)