A compter du 1er janvier 2012 est due une taxe de 150 euros par partie dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
L'obligation au paiement de cette taxe par l'avocat postulant pour le compte de son client résulte de l'article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 et est insérée à l'article 1635 bis P du (...)