L'objectif de ce court texte n'est pas de donner un cours mais d'aider dans un contexte d'urgence celui qui fait l'objet d'une saisie.
1 - Lire et exiger de pouvoir lire avant le début des opérations la décision qui autorise les opérations. 2 - Exiger de voir un document d'identité et de connaître les qualités des personnes. Demander (...)Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Items by LAMON
Village de la Justice
-
Guide de survie de la saisie-contrefaçon et saisie-concurrence déloyale : 5 clefs pour réagir dans l'urgence. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 25th, 2012, 7:00pm MSD by LAMON
Tags: Articles Divers [edit]
-
Faut-il payer la SACEM pour sa salle d'attente ? Plus maintenant... peut être. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: March 19th, 2012, 11:52am MSK by LAMON
Tags: droit d'auteur [edit]
De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public (notamment dans les salles d'attente). Or, la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la cour) vient de rendre une décision (arrêt du 15 mars 2012 et communiqué de presse), selon laquelle il n'est plus nécessaire de s'acquitter d'une quelconque redevance pour diffuser la radio dans une salle d'attente, sous certaines conditions.
Cette décision a été rendue entre l'équivalent de la SACEM en Italie et un dentiste qui avait refusé de payer pour la radio allumée dans sa salle d'attente. Pour rendre sa décision, la cour européenne (...) -
BYOD : la charte informatique encore plus nécessaire. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: February 27th, 2012, 11:00am MSK by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La tendance actuelle pour les salariés est d'utiliser leurs interfaces numériques personnelles dans l'exécution de leurs fonctions professionnelles. Cette tendance porte le nom de BOYD (Bring Your Own Device) et soulève de nombreuses interrogations sur le plan légal.
Quelles sont les précautions juridiques que doit prendre l'employeur face au développement du BOYD ?
L'employeur doit être conscient des obligations légales qui lui incombent s'il encourage ou tolère une telle pratique dans son entreprise. D'après les lois HADOPI, l'employeur doit s'assurer que les (...) -
Migrer des données n'est pas contrefaire. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: January 16th, 2012, 12:11pm MSK by Lamon
Tags: droit d'auteur [edit]
La cour de cassation a rendu un arrêt très important le 20 octobre 2011, qui permet à au client de changer de logiciel plus facilement et à l'éditeur de logiciel qui veut récupérer les données d'un logiciel concurrent de le faire... sous conditions...
La Cour de cassation a rendu un arrêt très important en matière de droit du logiciel le 20 octobre 2011. Ce n'est pas si fréquent, donc il faut en profiter ! La question concerne en pratique la (...) -
De 2011 à 2012… SaaS, cloud, gaming, privacy, BYOD, Atawad, Poso, Solomo, open data, what else ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: December 29th, 2011, 4:00pm MSK by LAMON
Tags: Articles Divers [edit]
Je vous propose de passer en revue une dizaine de termes qui représentent l'année qui vient de s'écouler et qui vont probablement constituer aussi, pour les prestataires, les DSI, les acteurs de l'Internet, le cœur de leur activité en 2012. En quelques mots aussi, l'impact juridique.
SaaS et cloud Ces deux tendances impact les éditeurs de logiciels (qui font de plus en plus des offres en SaaS) et aussi des agences Web qui produisent des sites Internet qui deviennent de plus (...) -
Tourisme en ligne : ton univers impitoyable…Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: December 19th, 2011, 1:41pm MSK by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Dans deux décisions, un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2011 et un arrêt un peu plus ancien de la cour d'appel de Paris du 23 février 2010, le monde du tourisme en ligne et le droit de la concurrence se sont rencontrés.
Dans l'affaire jugée par le tribunal de commerce de Paris (un appel semble être en cours contre sa décision), deux hôtels et un Syndicat d'hôteliers (le Synhorcat) reprochaient aux sociétés du groupe (...) -
IBM / MAIF : le contrat était valable. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 11:30am MSK by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour d'appel de Poitiers est revenue sur le jugement rendu par le TGI de Niort le 14 décembre 2009. Alors que la MAIF avait gagné en première instance, la Cour d'appel a opéré un revirement complet.
En l'espèce, la MAIF a acquis en 2002 le droit d'exploiter un progiciel destiné à la modernisation et à l'optimisation de la relation avec ses sociétaires. En 2004, IBM s'est vu confier l'intégration du (...) -
La milliardaire, sa fille et le maître d'hôtel : vie privée/vie publique ou vie pro/vie perso ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: November 8th, 2011, 2:30pm MSK by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
L'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 6 octobre 2011 va d'abord intéresser le lecteur par la qualité des personnes concernées : Mme Bettencourt, sa fille et le maître d'hôtel. Mais pour le juriste, il est surtout intéressant parce qu'il peut annoncer un changement essentiel de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation.
Dans cette affaire, tout le monde sait qu'à l'été 2010, des conversations qui avaient été enregistrées par le maître d'hôtel de Mme Bettencourt ont été publiés dans le journal Le Point. Mme Bettencourt a (...) -
Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: November 4th, 2011, 11:41am MSK by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu'un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d'appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n'étaient pas conformes à la loi informatique et libertés.
Dans ces affaires, la société Easydentic, (devenue aujourd'hui Safetic), avait conclu avec ses clientes des contrats de location et de maintenance de systèmes d'accès sécurisés. Le contrôle était basé (...) -
Charte informatique : cinq conseils de rédaction. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: October 24th, 2011, 1:17pm MSD by LAMON
Tags: Articles Divers [edit]
L'usage des outils TIC dans l'entreprise peut être source de productivité, d'efficacité, d'innovation… mais a aussi ses aspects défavorables : temps perdu (consacré à des jeux, à des usages personnels), et parfois même, activités franchement illégales (diffamation, messages racistes etc.), qui peuvent être déplorables pour l'image de marque de l'entreprise.
Il existe de nombreuses ressources sur internet relatives à l'état du droit en la matière. Dans les grandes lignes, après une période plutôt protectrice des intérêts du salarié, la jurisprudence est aujourd'hui plus favorable à l'employeur.
L'objet du présent billet est de vous donner quelques conseils généraux à suivre lors de la rédaction de la charte informatique dans l'entreprise, l'association, la collectivité territoriale.
Tout d'abord, les cinq bonnes raisons de faire un copier / coller de la charte du voisin (ou ce celle qu'on trouve sur internet, puisque tout se trouve sur Internet, y compris des contenus de (...) -
Ordinateur et système d'exploitation : les deux prix doivent être affichés. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: October 19th, 2011, 4:00pm MSD by LAMON
Tags: Articles Divers [edit]
Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de Cassation risque de révolutionner la vente d'ordinateurs, en imposant aux vendeurs grand public de distinguer le prix de la machine et le prix de son système d'exploitation.
Dans cette affaire, une association de consommateurs (UFC) avait lancé une action contre un distributeur (Darty) pour obtenir la possibilité pour les consommateurs d'acheter l'ordinateur sans le système d'exploitation (avec une réduction de prix) et pour condamner le distributeur à afficher clairement le prix des logiciels pré-installés (en général, principalement le système d'exploitation).
La cour d'appel de Paris (26 novembre 2009) avait jugé que Darty n'avait pas à fournir au consommateur ces informations relatives au prix, et pouvait se borner à identifier les logiciels équipant les (...) -
Utiliser la marque d'un concurrent comme Adwords : possible, selon la Cour Européenne… Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: September 27th, 2011, 1:00pm MSD by LAMON
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Peut-on utiliser la marque d'un concurrent comme mot-clé publicitaire (Adword chez Google) ? La première intuition est négative : c'est de la contrefaçon. Mais depuis un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 22 mars 2010, le vent est plutôt en sens inverse.
Dans un arrêt rendu 18 mois plus tard, le 22 septembre 2011 (à un jour près…), la CJUE enfonce le clou.
Si la publicité par un mot clé correspondant à une marque renommée propose une alternative, cet usage relève, en principe, d'une concurrence saine et loyale. Les seules limites : que l'internaute ne (...) -
Comment protéger un objet technologique par … le droit des dessins et modèles ! Par Bernard Lamon, avocat
Posted: September 13th, 2011, 4:00pm MSD by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Comme je l'expliquais dans un précédent article, la protection d'un logiciel se fait d'abord par le droit d'auteur. Sous certaines conditions, on peut même protéger certaines inventions mises en œuvre par ordinateur par le brevet.
Mais dans certains cas, on peut même protéger le logiciel par des moyens juridiques qui ne tombent pas sous le sens. Par exemple, par une marque.
Dans la même catégorie des protections qui ne sont pas intuitives, on apprend qu'Apple vient d'obtenir le maintien d'une décision qui interdit à Samsung de vendre sa dernière tablette (la Galaxy Tab 10,1 pouces).
Une remarque préliminaire : je n'ai pas encore obtenu la décision, donc mes remarques sont sous réserves. À première vue, cette interdiction aurait pu être prononcée pour violation de brevet, ou de (...) -
Attention : nouvelles précisions sur la qualité d'hébergeur… Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: September 12th, 2011, 1:38pm MSD by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Dans une décision du 12 juillet 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») a précisé les conditions relatives au statut d'hébergeur.
En l'espèce, L'OREAL reprochait à EBAY de permettre aux particuliers de vendre des parfums originaux déconditionnés, des échantillons non destinés à la vente ainsi que des produits réservés à la vente en (...) -
Un outil stratégique … la marque ! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: September 5th, 2011, 5:45pm MSD by LAMON
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La législation française permet de protéger différents éléments d'un logiciel :
Les dispositions spécifiques du droit d'auteur sur le logiciel comprenant le code source, le code objet, l'architecture et le matériel de conception préparatoire,
le droit d'auteur classique pour les interfaces graphiques.Cependant, le titre d'un logiciel, élément de marketing indispensable, échappe à ces protections.
L'article L112-4 du code de la propriété intellectuelle permet de protéger le titre d'une œuvre. Le titre d'un logiciel, s'il est original, peut alors être protégé par le droit d'auteur. La difficulté (...) -
Cybermarchand : bientôt de nouvelles obligations envers le consommateur. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: August 29th, 2011, 2:10pm MSD by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le 1er juin 2011, un projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante a été présenté en conseil des ministres. Ce texte vise à assurer le respect effectif du code de la consommation et à délivrer une information complète aux consommateurs notamment aux cyber-acheteurs. En effet, le e-commerce peut-être plus ou moins opaque, entraînant des dérives et litiges. De nouvelles obligations pour le cybermarchant sont prévues. Cependant, ce projet incarne une politique volontariste en faveur du e-commerce.
Une protection contractuelle renforcée Rendre obligatoire les conditions générales de vente accessibles depuis la page d'accueil de tout site internet est recommandé. De plus, l'extension de (...) -
B to B : quid des restrictions à la vente en ligne ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: August 22nd, 2011, 4:27pm MSD by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le règlement 330/2010 et les lignes directrices 2010/C130/01 sur les restrictions verticales, réaffirment le principe de liberté du commerce en ligne pour les distributeurs. Cependant, si l'objectif est de favoriser le e-commerce, des restrictions existent afin d'encadrer la vague web.
Interdit d'interdire la distribution sur internet Internet est aujourd'hui un des outils d'achats privilégiés par le consommateur. En ce sens, tout distributeur physique peut vendre sur internet. (...) -
Contrôles CNIL : Conseils pratiques …Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: August 17th, 2011, 1:30pm MSD by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Le 26 avril 2011, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après « CNIL ») a annoncé des objectifs de contrôles pour l'année 2011. Plus particulièrement, un objectif de 400 contrôles est annoncé en ciblant particulièrement les responsables de traitement de données de santé, les agences de recouvrements et de détectives privés, …
Ces contrôles permettent ainsi à la CNIL de vérifier l'application et le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les entreprises et les administrations.
Que peut faire le responsable de traitement lors d'un contrôle de la CNIL ?
Peut-on s'opposer à la visite des locaux ? Il est possible de s'opposer à cette visite si les agents de la CNIL n'ont pas d'autorisation judiciaire en bonne et due forme. Toutefois, cette opposition (...) -
La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: July 21st, 2011, 4:30pm MSD by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Aucune solution standard n'existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers : distribution, commissionnement, mandat, courtage.
Le choix final doit ainsi s'effectuer au vu de trois critères centraux : l'organisation des flux financiers et les modalités de paiement, la propriété de la clientèle ainsi que les critères de sélection technique. De fait, le rôle du partenaire peut être à géométrie variable, ce qui implique la connaissance des impacts financiers et juridiques de chaque solution.
La licence de distribution Le distributeur achète et vend en son nom et pour son propre compte. Il facture seul les clients. La marge constitue sa rémunération. Celle-ci ne peut lui être imposée (...) -
Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: July 15th, 2011, 1:00pm MSD by LAMON
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont licites. Cependant, pour une mise en œuvre concrète, cette dématérialisation a nécessité l'élaboration d'une norme qualité. La norme Afnor Z42-025 publiée le 4 mai, a pris effet le 27 mai 2011. Celle-ci propose une lecture pragmatique de la loi pour aider au développement d'un cadre fonctionnel et technique sécurisant pour tous. Néanmoins, des précautions sont à prendre pour ne pas ruiner les bénéfices escomptés.
Les atouts du e-bulletin de paie La dématérialisation permet aux entreprises de réaliser des économies non négligeables et réduit de fait l'impact environnemental. Cela offre, aussi, des avantages (...) -
Le droit au pari, véritable droit ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: July 1st, 2011, 11:51am MSD by LAMON
Tags: Articles Divers [edit]
La loi du 12 mai 2010 sur la libéralisation du marché des jeux en ligne instaure un droit au pari entre les fédérations sportives et les opérateurs dans le but de financer la lutte contre la fraude. Ce droit est actuellement un concept important, seulement, le principe demeure flou laissant place à la critique des acteurs du secteur qui souhaitent une modification de la loi comme en témoignent certains intervenants des journées parlementaires du 9 juin 2011 auxquelles le cabinet participait.
L'étendue du droit au pari Ce droit est organisé entre les fédérations sportives et les opérateurs. Ces derniers ont l'obligation de négocier des accords avec l'organisateur d'un évènement sportif afin (...) -
E-commerce et distribution en ligne, faut-il un document d'information précontractuelle ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: June 17th, 2011, 4:30pm MSD by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
La Loi Doubin du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social a créé une obligation d'information contractuelle.
Codifiée au Code du commerce, l'article L330-3 dispose que dès qu'un distributeur signe un contrat avec un fournisseur pour un signe distinctif, le distributeur a l'obligation d'éclairer son cocontractant. Le but est double : protéger le distributeur et lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Mais qu'en est-il pour le commerce en ligne lorsqu'un partenaire ne dispose pas de site internet ?
Un vide législatif Rien d'étonnant à ce que la loi de 1989 soit silencieuse, à cette date, l'ère numérique était balbutiante. Cependant, aucune loi n'est venue combler le vide législatif par la suite, (...) -
Le cloud : des opportunités à exploiter. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: June 9th, 2011, 5:30pm MSD by LAMON
Tags: Articles Divers [edit]
Le cloud ou « informatique dématérialisé » permet aux entreprises d'externaliser en totalité ou en partie leur infrastructure informatique. Ce système offre de fortes potentialités même si quelques risques doivent être anticipés. Ainsi, avant d'y adhérer, la compréhension du procédé et de son adaptation est particulièrement indispensable.
Les opportunités Les objectifs sont clairs : performance, information à volonté, sans engagement et à la demande. Les coûts sont maîtrisés et les budgets ajustés : les dépenses d'investissement se (...) -
Retrait des propos sur internet : attention aux démarches !! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: June 7th, 2011, 1:30pm MSD by LAMON
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
Dans une ordonnance en date du 8 avril 2011, le juge des référés de Béziers a précisé les règles relatives aux démarches des internautes auprès des hébergeurs de site internet.
Les faits étaient simples. S'estimant victime d'atteinte à sa vie privée et d'abus de langage sur un blog, un internaute avait sollicité de l'hébergeur du blog le retrait des propos litigieux.
Faute de réponse positive, l'internaute a assigné l'hébergeur du site devant le juge des référés en application des dispositions de l'article 6.2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (...) -
L'acte d'avocat : quels enjeux pour les TIC ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: June 1st, 2011, 11:30am MSD by LAMON
Tags: Articles Divers [edit]
L'article 3 de la loi du 28 mars 2011 créé l'acte d'avocat. Cet acte a été créé afin de favoriser la souplesse contractuelle et la sécurité juridique. Mais qu'est-ce que l'acte d'avocat concrètement ?
Il s'agit d'un acte qui comporte la signature du ou des avocats des parties à un contrat. Le contreseing de l'avocat garantit que les parties ont reçu un conseil juridique adapté. Cette signature (...) -
Facebook : l'apéro gé(n)ant ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 30th, 2011, 11:30am MSD by LAMON
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
L'apéro géant est de retour sur la scène médiatique.
En effet, un nouvel épisode « apéro géant » est prévu à Nantes dans les prochains jours. La préfecture joue la prévention et l'apaisement des esprits en créant notamment sa propre page Facebook. En parallèle, elle recherche l'organisateur du rassemblement.
Il y a un an, les apéros géants organisés depuis le site Facebook étaient au cœur de l'actualité. Les faits divers liés à ces rassemblements avaient fait grand bruit. De nombreuses voix avaient pris la (...) -
Images de DSK à la télé : tous coupables ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 18th, 2011, 12:30pm MSD by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Depuis dimanche 15 mai vers 18h, les images de Dominique Strauss-Kahn se succèdent.
A côté des images d'archives, trois séquences ont particulièrement marqué : celle qui le montre sortant du commissariat entre deux policiers le tenant par le bras (et suivi de trois autres), celle qui (...) -
Non respect d'une mise en demeure de la CNIL : attention à la sanction financière !! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 17th, 2011, 1:00pm MSD by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Par décision en date du 17 mars 2011, Google a été condamnée par la CNIL à verser une amende de 100.000 €.
La commission avait constaté que Google procédait à la collecte de données sur les réseaux Wi-Fi. Cette collecte lui permettait de réaliser des services de géolocalisation tel que Google Street View (...)
Suite à des contrôles réalisés courant 2009 et 2010, la CNIL avait adressé une mise en demeure à Google en mai 2010. -
Facebook : quelle responsabilité ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 9th, 2011, 4:36pm MSD by LAMON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Avec l'essor récent du F-commerce, Facebook n'a pas vocation à rester une simple plateforme d'entremise, basée autour de l'humain et de l'expérience sociale. La société californienne prend de plus en plus le rôle d'un intermédiaire dans les diverses activités pratiquées sur les réseaux : hébergement de données, publicité, publication, politique, etc. Un chiffre l'illustre : le nombre de fichiers numériques (photos, textes etc.) hébergés par Facebook atteint 30 milliards.
Quel est alors le statut de Facebook ? Hébergeur ou éditeur ?
En Europe, deux statuts définissent le niveau de responsabilité d'un site web (ou « prestataire technique »). Il est soit éditeur (le cas classique d'un blog), soit hébergeur. Le premier est responsable (...) -
Le F-commerce : quelles précautions ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 4th, 2011, 11:59am MSD by LAMON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Après le e-commerce (sur internet), le m-commerce (via téléphone), le f-commerce sera-t-il le nouveau vecteur commercial à fort potentiel ?
Le f-commerce ou social commerce est le fait de proposer à la vente des biens ou services par l'intermédiaire d'un réseau social. Facebook, où 700 milliards de minutes sont passées chaque mois, est le (...) -
Propos sur Facebook : quel régime juridique ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: April 29th, 2011, 3:25pm MSD by LAMON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Plusieurs affaires ont récemment impliqué des propos tenus sur Facebook. Sont-ils privés ou peuvent-ils appuyer une action en justice à titre de preuve ? La réponse, nécessairement subtile, tarde à venir …
La question de la publicité des propos tenus sur Facebook relève, comme souvent en droit, d'un arbitrage entre deux impératifs. Les juges doivent se demander si tels propos litigieux (insultes, (...) -
Nouvelle méthode commerciale sur internet : attention aux contrats ! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: April 21st, 2011, 5:30pm MSD by LAMON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Qui ne connait pas encore le site www.groupon.fr ? Ce site de E-commerce est au cœur de l'actualité tant pour sa réussite économique spectaculaire que pour les nombreuses critiques de sa méthode. GROUPON est une société américaine qui propose une nouvelle méthode de ventes en ligne : l'achat groupé. Cette technique permet au consommateur de bénéficier d'importantes réductions sur des produits ou services.
Le concept commercial est simple. GROUPON passe un marché avec un commerçant. En contrepartie d'une commission (généralement 50 %), le site de E-commerce publie une annonce proposant le produit et/ou (...) -
Noms de domaine en .fr : quelles nouveautés ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: April 20th, 2011, 2:23pm MSD by LAMON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
A compter du 30 juin 2011, les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine en.fr seront modifiées. Ces modifications sont issues de l'article 19 de la loi du 22 mars 2011. Cette loi a été adoptée suite à une décision d'inconstitutionnalité du conseil d'état relatif à la gestion et à l'attribution des noms de domaine en .fr (article 45 du code des postes et des télécommunications). Selon le conseil, cet article portait atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression.
Outres la disparition de l'AFNIC au profit d'un organisme dénommé « office d'enregistrement », le législateur a mis en place le principe du « 1er arrivé, 1er servi » pour attribuer un nom de domaine. Il (...) -
Une interface graphique est-elle protégeable ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: April 12th, 2011, 6:57pm MSD by LAMON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union Européenne (ci-après « CJUE ») a répondu : une interface est protégeable (décision disponible uniquement en version anglaise).
La solution n'est pas nouvelle en soi : les juridictions françaises l'avaient d'ores et déjà admise (cass. crim., 21 juin 2000, n°99-85.154 ; cass. 1ère civ., 27 avril 2004, n°99-18.464).
L'originalité de la décision tient au fondement juridique de la protection de l'interface.
En l'espèce, une association tchèque pour la protection des logiciels (BSA) réclamait la protection des interfaces graphiques par le droit d'auteur spécifique aux logiciels. Issue de la directive (...) -
Peut-on twitter un jour de vote ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: March 30th, 2011, 11:58am MSD by LAMON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Deux articles semblent répondre à la question : les articles L. 49 et L. 52-2 du code électoral. Le premier texte impose 24 heures de paix sur internet et interdit le tractage le jour du vote. Le deuxième interdit la publication par tout moyen (y compris par internet, défini comme : « tout moyen de communication au public par voie électronique ») des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote. Illustration récente : une ordonnance rendue par le juge des référés de Nanterre à propos (...) -
Obligation de conservation : enfin, un texte précis ! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: March 29th, 2011, 11:00am MSD by LAMON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
L'article 6 II de la loi dite confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès internet (FAI) l'obligation de conserver les données permettant l'identification des personnes ayant contribuées à la création d'un contenu sur internet. Cependant, aucune précision quant aux données devant être conservées n'était donnée. Après plus de 5 ans d'attente, cette lacune a enfin été comblée ! Le décret d'application a été publié le 1er mars 2011. Ce décret (...) -
Echec du projet informatique : des dommages et intérêts pour le temps perdu ! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: March 22nd, 2011, 5:00pm MSK by LAMON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le 19 janvier 2011, la Cour d'appel de Paris a confirmé la solution rendue par le tribunal de commerce de Paris. En effet, le 2 juin 2009, les premiers juges avaient sanctionné un prestataire qui avait failli à son obligation de délivrance conforme d'un système informatique de gestion. La Cour a considéré que l'incapacité et le manque de loyauté du prestataire informatique étaient la source de l'inexécution fautive du contrat de prestation informatique. Les juges ont notamment relevé que le prestataire (...) -
Accord de consortium : osez le partenariat contractualisé ! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: March 11th, 2011, 2:13pm MSK by LAMON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La co-innovation au sein de l'entreprise et/ou avec des partenaires extérieurs apporte son lot de bénéfices si celle-ci est contractualisée. Le consortium, aussi appelé travail collaboratif, partenariat ou encore groupe momentané d'entreprises (GME) permet d'encadrer de telles relations. Son principal intérêt est de garantir l'indépendance de chaque participant, comme nous l'avons indiqué lors de la formation IEEPI que nous avons animé le 15 février 2011 à Rennes. Au préalable, il convient toutefois de (...)