Une marque de renommée est protégée au-delà du principe de spécialité, c'est-à-dire même pour des produits ou services différents, contre l'usage d'une marque postérieure qui tirerait indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée ou qui leur porterait préjudice.
Le Règlement sur la marque communautaire (1) ouvre au titulaire d'une marque communautaire ou nationale de renommée la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une demande de marque communautaire (...)Feeds
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Protection de la marque de renommée Viagra. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: April 3rd, 2012, 4:20pm MSD by LE BLAYE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
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Noms de domaine ".fr" : arrivée des accents. Par Aurélie Le Blaye, Conseil en PI
Posted: March 7th, 2012, 3:28pm MSK by LE BLAYE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Depuis sa création, le système de nommage des noms de domaine en ".fr" permet l'usage des seuls caractères latins non accentués, des chiffres de 0 à 9 et du tiret, à l'exclusion de tout autre caractère (norme ASCII). Les diacritiques de la langue française étaient donc systématiquement supprimés.
Cette contrainte va bientôt disparaître.
En effet, l'AFNIC, organisme en charge de la gestion des noms de domaine en ".fr" vient d'annoncer l'ouverture des variantes accentuées aux IDNs (noms de domaine internationalisés). Outre le ".fr", (...) -
Marques de renommée. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: January 3rd, 2012, 6:39pm MSK by LE BLAYE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'atteinte à une marque nécessite la preuve de l'existence d'un risque de confusion, qui s'apprécie en comparant respectivement les signes en présence ainsi que les produits et services en cause, qui doivent à tout le moins être similaires.
Les marques de renommée bénéficient d'une protection élargie, puisqu'elles sont protégées au-delà du principe de spécialité, c'est-à-dire même en dehors des activités qu'elles couvrent. Quant à la comparaison (...) -
Contrefaçon et concurrence deloyale. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: October 17th, 2011, 5:30pm MSD by LE BLAYE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et fins bien distinctes. La première vise à sanctionner l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle tandis que la seconde tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce.
La contrefaçon et la concurrence déloyale sont souvent invoquées simultanément au cours d'une même action judiciaire afin de tenter d'obtenir une condamnation sur chacun de ces fondements ou au moins au (...) -
Révolution sur Internet. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: July 8th, 2011, 1:00pm MSD by LE BLAYE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Après des années de discussions, l'ICANN, organisme chargé de la gestion des noms de domaine de premier niveau sur Internet, a approuvé, le 20 juin 2011, le projet de création de nouvelles extensions génériques de premier niveau.
Cette décision historique va révolutionner la communication des entreprises en permettant la création d'un nombre illimité d'extensions, dans n'importe quelle langue. Ces extensions pourront être des (...)