Promulgations » Items by LAILLER

Village de la Justice: Le pont entre un jour férié et un week-end : questions-réponses. Par Nathalie Lailler, Avocat.

LAILLER — Mon, 13 May 2013 14:00:00 +0400

Quelles sont les règles applicables aux ponts : est-on en droit de les prendre ? Sont-ils payés ? Récupérés ?

Qu'est-ce qu'un pont ? Le pont est défini par le Code du travail comme le « chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour (...)

Village de la Justice: Peut-on travailler le 1er mai ? Quelles sont les règles ? Par Nathalie Lailler, Avocat.

LAILLER — Fri, 03 May 2013 18:30:00 +0400

En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c'est-à-dire non travaillé -, et payé. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu'il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ».

En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c'est-à-dire non travaillé -, et payé (articles L3133-4 et suivants du Code du travail). Par exception, on peut demander à un salarié de (...)

Village de la Justice: La rupture conventionnelle est-elle menacée par le forfait social de 20% ? Par Nathalie Lailler, Avocat.

LAILLER — Thu, 03 Jan 2013 16:05:00 +0300

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Village de la Justice: Mon employeur peut-il me demander de travailler un jour férié ? Par Nathalie Lailler, Avocat.

LAILLER — Wed, 02 Jan 2013 16:26:00 +0300

OUI. Le repos pendant un jour férié n'est pas obligatoire, excepté pour les salariés de moins de 18 ans, et excepté le 1er mai qui est chômé pour tous les travailleurs (article L.3133-4), excepté dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (L3133-6).

Le 1er janvier est un jour férié, comme le sont toutes les fêtes légales énumérées par le Code du travail (article L3133-1) : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai ; 4° Le 8 Mai ; (...)

Village de la Justice: Listes électorales : quelles sont les mentions obligatoires ? Par Nathalie Lailler, Avocat.

LAILLER — Wed, 31 Oct 2012 12:30:00 +0300

Lors des élections des représentants du personnel, l'employeur a l'obligation d'établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter.

La loi ne précise pas quelles sont les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale et il est par conséquent recommandé de les énumérer dans le protocole préélectoral.

Lors des élections des représentants du personnel, l'employeur a l'obligation d'établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter. La loi ne précise pas quelles sont les (...)

Village de la Justice: A quelles conditions peut-on conclure une convention de forfait-jours avec un salarié ? Par Nathalie Lailler, Avocat.

LAILLER — Mon, 01 Oct 2012 18:00:00 +0400

Si certaines conditions ne sont pas réunies, le forfait-jours est privé d'effet et le salarié peut exiger le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Les faits : Une animatrice cadre convient avec son employeur d'un forfait annuel de 172 jours. Licenciée pour faute grave, elle saisit le Conseil de prud'hommes et demande réparation de son (...)

Village de la Justice: J'ai donné ma démission et je pars en congés payés : mon préavis va-t-il être décalé ? Par Nathalie Lailler, Avocat.

LAILLER — Fri, 28 Sep 2012 18:00:00 +0400

En principe OUI car le préavis est un délai préfix qui ne peut être suspendu ni différé en raison des congés payés.

En principe OUI car le préavis est un délai préfixe qui ne peut être suspendu ni différé en raison des congés payés. Dès lors, plusieurs situations peuvent se présenter, quel que soit le mode de rupture (...)

Village de la Justice: Pôle Emploi condamné deux fois en 2012 : les chômeurs se rebiffent ! Par Nathalie Lailler, Avocat.

LAILLER — Thu, 27 Sep 2012 16:22:19 +0400

1ère condamnation : 8 février 2012 : Pôle Emploi a l'obligation d'informer complètement les demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits.

2ème condamnation : 11 septembre 2012 : Pôle Emploi a l'obligation de mettre en œuvre toutes les actions permettant aux chômeurs d'obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles.

1ère condamnation : 8 février 2012 : Pôle Emploi a l'obligation d'informer complètement les demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits. Les faits : Mme X, travailleur sans emploi, percevait (...)

Village de la Justice: Rupture conventionnelle refusée par la Direction du travail : que faire ? Par Nathalie Lailler, Avocat.

LAILLER — Thu, 26 Jul 2012 17:00:00 +0400

L'administration peut refuser d'homologuer une rupture conventionnelle ou la déclarer irrecevable. Que faire en ce cas ?

La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) est chargée d'homologuer les ruptures conventionnelles. L'article L1237-14 du code (...)

Village de la Justice: Pénibilité au travail : depuis le 1er février 2012, la « fiche de prévention des expositions » est obligatoire. Par Nathalie Lailler, Avocat

LAILLER — Thu, 21 Jun 2012 13:30:00 +0400

Les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité du travail ont l'obligation de mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité (loi n°2010-1330 du 10 novembre 2010 – article 77).

Depuis le 1er février 2012, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.4121-5 du Code du (...)