Quelles sont les règles applicables aux ponts : est-on en droit de les prendre ? Sont-ils payés ? Récupérés ?
Qu'est-ce qu'un pont ? Le pont est défini par le Code du travail comme le « chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour (...)Feeds
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Le pont entre un jour férié et un week-end : questions-réponses. Par Nathalie Lailler, Avocat.
Posted: May 13th, 2013, 2:00pm MSD by LAILLER
Tags: Temps de travail [edit]
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Peut-on travailler le 1er mai ? Quelles sont les règles ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
Posted: May 3rd, 2013, 6:30pm MSD by LAILLER
Tags: Temps de travail [edit]
En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c'est-à-dire non travaillé -, et payé. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu'il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ».
En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c'est-à-dire non travaillé -, et payé (articles L3133-4 et suivants du Code du travail). Par exception, on peut demander à un salarié de (...) -
La rupture conventionnelle est-elle menacée par le forfait social de 20% ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
Posted: January 3rd, 2013, 4:05pm MSK by LAILLER
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans (...) -
Mon employeur peut-il me demander de travailler un jour férié ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
Posted: January 2nd, 2013, 4:26pm MSK by LAILLER
Tags: Temps de travail [edit]
OUI. Le repos pendant un jour férié n'est pas obligatoire, excepté pour les salariés de moins de 18 ans, et excepté le 1er mai qui est chômé pour tous les travailleurs (article L.3133-4), excepté dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (L3133-6).
Le 1er janvier est un jour férié, comme le sont toutes les fêtes légales énumérées par le Code du travail (article L3133-1) : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai ; 4° Le 8 Mai ; (...) -
Listes électorales : quelles sont les mentions obligatoires ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
Posted: October 31st, 2012, 12:30pm MSK by LAILLER
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Lors des élections des représentants du personnel, l'employeur a l'obligation d'établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter.
La loi ne précise pas quelles sont les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale et il est par conséquent recommandé de les énumérer dans le protocole préélectoral.
Lors des élections des représentants du personnel, l'employeur a l'obligation d'établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter. La loi ne précise pas quelles sont les (...) -
A quelles conditions peut-on conclure une convention de forfait-jours avec un salarié ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
Posted: October 1st, 2012, 6:00pm MSD by LAILLER
Tags: Temps de travail [edit]
Si certaines conditions ne sont pas réunies, le forfait-jours est privé d'effet et le salarié peut exiger le paiement des heures supplémentaires effectuées.
Les faits : Une animatrice cadre convient avec son employeur d'un forfait annuel de 172 jours. Licenciée pour faute grave, elle saisit le Conseil de prud'hommes et demande réparation de son (...) -
J'ai donné ma démission et je pars en congés payés : mon préavis va-t-il être décalé ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
Posted: September 28th, 2012, 6:00pm MSD by LAILLER
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
En principe OUI car le préavis est un délai préfix qui ne peut être suspendu ni différé en raison des congés payés.
En principe OUI car le préavis est un délai préfixe qui ne peut être suspendu ni différé en raison des congés payés. Dès lors, plusieurs situations peuvent se présenter, quel que soit le mode de rupture (...) -
Pôle Emploi condamné deux fois en 2012 : les chômeurs se rebiffent ! Par Nathalie Lailler, Avocat.
Posted: September 27th, 2012, 4:22pm MSD by LAILLER
Tags: Chômage, embauche et période d'essai [edit]
1ère condamnation : 8 février 2012 : Pôle Emploi a l'obligation d'informer complètement les demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits.
2ème condamnation : 11 septembre 2012 : Pôle Emploi a l'obligation de mettre en œuvre toutes les actions permettant aux chômeurs d'obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles.
1ère condamnation : 8 février 2012 : Pôle Emploi a l'obligation d'informer complètement les demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits. Les faits : Mme X, travailleur sans emploi, percevait (...) -
Rupture conventionnelle refusée par la Direction du travail : que faire ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
Posted: July 26th, 2012, 5:00pm MSD by LAILLER
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
L'administration peut refuser d'homologuer une rupture conventionnelle ou la déclarer irrecevable. Que faire en ce cas ?
La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) est chargée d'homologuer les ruptures conventionnelles. L'article L1237-14 du code (...) -
Pénibilité au travail : depuis le 1er février 2012, la « fiche de prévention des expositions » est obligatoire. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: June 21st, 2012, 1:30pm MSD by LAILLER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité du travail ont l'obligation de mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité (loi n°2010-1330 du 10 novembre 2010 – article 77).
Depuis le 1er février 2012, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.4121-5 du Code du (...) -
Quand les employeurs sont condamnés pénalement pour harcèlement moral …
Posted: June 18th, 2012, 2:29pm MSD by LAILLER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Chaque année, des employeurs sont condamnés par les Conseils de prud'hommes pour harcèlement moral. Mais c'est oublier que des condamnations pénales sont également prononcées, certains salariés préférant se tourner vers les juridictions répressives.
L'article 222-33-2 du Code pénal qui réprime le harcèlement moral - identique à celui de l'article L.1152-1 du Code du travail - précise : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant (...) -
Congé sabbatique (2) : à l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: June 15th, 2012, 12:00pm MSD by LAILLER
Tags: Les différents types de congés [edit]
A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L.3142-95).
Les salariés ont droit, dans certaines conditions, de prendre un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois (article L.3142-91 du code du travail). A (...) -
Congé sabbatique (1) : comment en bénéficier ? Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: June 14th, 2012, 11:58am MSD by LAILLER
Tags: Les différents types de congés [edit]
Les salariés ont droit, dans certaines conditions de prendre un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois (article L.3142-91 du code du travail)
Les salariés ont droit, dans certaines conditions rappelées ci-après, de prendre un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois (article L.3142-91 du code du (...) -
Un salarié peut faire condamner son employeur à déposer ses comptes annuels. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: June 5th, 2012, 11:48am MSD by LAILLER
Tags: Prud'hommes [edit]
Pour vérifier la solvabilité de son employeur, un salarié peut demander au tribunal de commerce, d'enjoindre à celui-ci de déposer ses comptes annuels.
Les faits : Un salarié, avait saisi le Conseil de prud'hommes de demandes à l'encontre de son ancien employeur, la société par actions simplifiée Groupe Duclot. Dans l'éventualité d'une condamnation (...) -
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: May 30th, 2012, 11:30am MSD by LAILLER
Tags: Temps de travail [edit]
Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette journée de solidarité prend la forme : d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; d'une contribution « solidarité autonomie » patronale de 0,3% des rémunérations (...) -
Vote par correspondance dans les élections professionnelles : le secret du vote doit être garanti. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: May 22nd, 2012, 7:07pm MSD by LAILLER
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Dès lors que, dans le cadre du vote par correspondance, l'employeur veut mettre en place un système d'identification des électeurs, il faut , en premier lieu, que le protocole préélectoral le prévoit et , en second lieu, qu'il détermine des garanties permettant de s'assurer qu'il sera impossible d'avoir connaissance du contenu du vote des salariés.
Les faits : En juin 2011, les salariés de la Direction opérationnelle Sud-Est de MANPOWER ont voté pour élire les membres du comité d'établissement et les délégués du personnel. Une partie du vote se (...) -
Allaiter son enfant sur le temps de travail : c'est possible. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: April 26th, 2012, 4:30pm MSD by LAILLER
Tags: Temps de travail [edit]
Le Code du travail prévoit des dispositions qui permettent à toutes les salariées, quelle que soit la taille de l'entreprise où elles sont employées, d'allaiter leur enfant pendant les heures de travail.
Au début du 20ème siècle, les usines étaient équipées de chambres d'allaitement pour permettre aux ouvrières d'allaiter leurs enfants. Aujourd'hui, ces chambres d'allaitement ont disparu ou bien ont été (...) -
L'employeur peut effectuer une retenue de salaire en cas de retard ou d'absence du salarié. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: April 20th, 2012, 5:30pm MSD by LAILLER
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
L'employeur peut effectuer une retenue de salaire en raison de l'absence de son salarié à condition que cette retenue n'excède pas le temps non travaillé.
Les faits : L'employeur avait effectué une retenue de salaire en raison du retard du salarié. La Cour d'appel d'Amiens avait jugé que cette retenue constituait une sanction pécuniaire interdite et (...) -
La non remise de l'attestation Pôle emploi cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: April 19th, 2012, 4:30pm MSD by LAILLER
Tags: Licenciement économique [edit]
La Cour de cassation juge de manière constante, depuis plus de dix ans que la remise tardive à un salarié des documents POLE EMPLOI (anciennement Assédic) lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé .
Le salarié n'a pas à apporter la preuve d'un préjudice : il y a nécessairement préjudice du seul fait de la non-remise des documents de fin de contrat et notamment de l'attestation destinée à POLE (...)