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Analyse de l'évolution du rôle du juge administratif dans l'appréciation des mesures d'ordre intérieur.
Le rôle du juge administratif est de rechercher si dans le cadre de l'exercice de sa liberté d'action, l'administration aurait pu ou non prendre un acte susceptible de faire grief.
Or, si toute institution doit pouvoir mettre en place les règles propres permettant son action, ces dernières analysées comme contraignantes doivent être considérées comme juridiques. Néanmoins, les (...)
De nouvelles dispositions législatives et réglementaires imposent à l'employeur la prise en compte de nouveaux risques : les risques psychosociaux.
Focus sur quelques obligations législatives et réglementaires des entreprises de plus de 20 salariés. 1- Recruter un salarié handicapé Les entreprises de plus 20 salariés doivent employer des (...)
Comment procéder au changement de son nom de famille ?
Dossier à envoyer au Garde des sceaux : Requête appuyant le bien fondé de la demande, comprenant les raisons et démontrant un usage constant et continu du nom demandé. Il faut joindre à l'appui du (...)
Si la jurisprudence définit le pouvoir de direction de l'employeur comme sa faculté à organiser l'activité de ses salariés, il doit également dans le cadre de cet exercice se conformer aux dispositions visées par le Code du travail et notamment à celles prohibant le harcèlement moral (L.1152-1 du Code du travail).
C'est pourquoi, les décisions prises par ce dernier sont évidement susceptibles d'être portées devant le Conseil des prud'hommes à qui revient dès lors la lourde tâche de séparer le bon grain de l'ivraie.
Le harcèlement moral est ainsi défini comme le fait de faire subir à un salarié des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter (...)
Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 8 juillet 2004.
On attache souvent à la procédure civile un caractère formaliste, car elle présente un rite consistant à accomplir les formalités dans l'ordre, les formes et les délais impartis par la loi.
L'arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 08/07/04, témoigne à ce titre de la rigueur formelle imposée par cette chambre qui fait autorité en matière de procédure. En (...)
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2008.
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008 contribue à nous informer des conditions d'application de la règle visée à l'article 1351 du Code Civil relative à la chose jugée.
En l'espèce, la Société G et A Distribution a signé avec la Société Prodim un contrat de franchise pour l'exploitation d'un commerce de détail qui comportait une clause compromissoire. La Société G et A (...)
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009.
La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce dernier à disposer des régimes de responsabilité spécifiques, parmi lesquels figure à l'aune de la directive CEE, du 25/07/85, celui des produits défectueux.
L'arrêt du 9 juillet 2009, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation contribue à propos de l'interprétation de l'article 7,e de la directive précitée, à définir les causes positives (...)
Procédure de réserve en cas de dommage engageant la responsabilité du transporteur : le point sur la jurisprudence.
Transport national : en cas de retard ou de perte : 15 jours calendaires En cas cas de dommage ou de manquant, faire une réserve est préférable, délai de 3 jours ouvrés (article : L.133-3 du Code de (...)
Que faire si un objet a été cassé pendant le transport mais qu'il n'a pas été possible d'en faire le constat devant le transporteur ?
Dans cette situation, nombreux sont les sites marchands qui refusent tout recours au client qui n'a pas ouvert le colis devant le transporteur. Il est même possible de lire des CGV qui refusent (...)
Quelle est la place de la religion du salarié dans l'entreprise ? Un employeur peut-il licencier pour motif religieux ? Un motif tiré de la vie privée peut-il justifier un refus de se subordonner au pouvoir hiérarchique ? L'employeur doit-il prendre en compte la religion de ses salariés dans le fonctionnement de l'entreprise ? Comment concilier lien de subordination et liberté d'expression du salarié ?
Alors qu'en 1905, le pacte Républicain séparait les deux ordres régnants, le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel, on se prit à espérer que la rivalité entamée par la lutte délétère entre Philippe (...)
Depuis, le krach des dettes souveraines, l'enjeu central de la crise n'est plus la régulation du capitalisme mais la résistance de la démocratie selon une formule empruntée à Nicolas BAVEZREZ, historien et économiste. En effet, si aucun progrès n'a pu être enregistré sur le plan économique et financier, la crise a changé de dimension en s'installant au cœur des démocraties, conjuguant ainsi le développement du populisme avec l'impuissance et la délégitimation des gouvernements.
C'est dans ce contexte qu'après l'accord de sauvegarde du système financier en général et de la Grèce en particulier intervenu après le sommet européen du 27 Octobre que le premier ministre Grec M. (...)