La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs publiée au journal officiel du 11/08/2011 réforme en profondeur la participation des citoyens à la justice pénale en l'étendant à des domaines inédits.
En effet, traditionnellement associé aux magistrats professionnels dans le cadre du jugement des crimes (cours d'assises) les citoyens sont désormais amenés aussi à être associés dans le cadre de (...)