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Turkish Law
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Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel accorde un effet « de fait », s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse…
Cass.1er civ. 4 mai 2011, n°10-14.142, F P+B+I
Par cet arrêt récent du 4 mai dernier, la Cour de cassation reconnait les effets en France d'un jugement de divorce marocain. Rappel factuel : Deux ressortissants marocains, se sont mariés en (...)
Le mariage au Maroc de deux ressortissants marocains ou franco-marocains, rend-il automatique la compétence du Juge de la famille marocain en cas de désunion… ?
Beaucoup de ressortissants marocains, mais aussi certains professionnels du droit, se posent encore la question de savoir si le juge français est compétent pour prononcer le divorce de deux époux (...)
Il ne fait aucun doute que l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'une adoption doit primer.
Si c'est le cas en droit interne, la réciproque est tout aussi vraie en matière d'adoption internationale. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue et doit constituer le souci majeur des autorités compétentes.
L'intérêt de l'enfant d'un pays étranger doit nécessairement se déterminer au regard de la situation particulière de cet enfant... Le principe est clair à cet égard, et la Cour de cassation comme il en a été fait rappel dans un précédent article "la kafala n'est pas une adoption", le rappelle systématiquement dans ses décisions.
Lorsqu'un couple candidat à l'adoption, envisage l'adoption d'un enfant musulman, la situation est différente et on ne parlera pas d'adoption au sens du droit français.
Je vous propose ci-après une approche et une définition de l'institution que connait le droit musulman : la « kafala ».
En droit musulman l'adoption d'un enfant (en arabe « Attabanni »), n'est donc pas une notion juridique connue et reconnue au sens du droit français. Sans entrer dans un quelconque discours religieux, (...)
Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-10.439 (n° 1190 F-PBI)
Par ce récent arrêt, la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel, l'adoption d'un mineur étranger ne peut pas être prononcée, en droit français, si sa loi personnelle prohibe cette institution.
En l'espèce, il s'agissait d'un enfant algérien et la loi algérienne, interdit sans aucune réserve l'adoption telle que nous la connaissons en droit français.
Avant de revenir à cette nouvelle jurisprudence, il convient de faire un rapide rappel de la position des tribunaux français confrontés à des demandes d'adoption sur le fondement d'un acte de (...)