Prêter de l'argent à un joueur est un pari très risqué ! En effet, selon l'article 1965 du Code civil, la dette de jeu n'a pas d'existence juridique. Dès lors, aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. C'est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 novembre 2011.
Dans cette affaire, le demandeur réclamait le remboursement de la somme totale de 1 750 000 francs, soit environ 269 000 euros qu'il avait prêtés en plusieurs fois, les différents prêts ayant été (...)Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Items by Duperoy
Village de la Justice
-
Ne prêtez pas d'argent à un joueur : il n'y a pas de recours en justice possible. Par Judith Duperoy, Avocat
Posted: January 17th, 2012, 11:55am MSK by Duperoy
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
-
L'action en réduction de la donation-partage conjonctive et l'évaluation des biens : arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2011. Par Judith Duperoy, Avocat
Posted: July 6th, 2011, 4:00pm MSD by Duperoy
Tags: droit civil [edit]
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n° 10-17.499, nous rappelle les modalités d'évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l'action en réduction.
La donation-partage permet d'anticiper sur le partage de la succession d'une personne de son vivant. Elle a notamment pour avantage de préserver la liberté du donateur concernant le choix des biens, (...) -
Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute. Par Judith Duperoy, Avocat
Posted: June 7th, 2011, 2:30pm MSD by Duperoy
Tags: droit civil [edit]
Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l'ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ?
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent (...)