La liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne la cessation de l'activité mais ne permet pas la rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée et pourtant, les mandataires judiciaires doivent le faire.
Le législateur souvent friand de réformes plus ou moins utiles ferait bien de se pencher sur une difficulté résultant d'une contradiction entre deux articles du Code du travail, à savoir les articles (...)Feeds
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La rupture du contrat de travail à durée determinée en cas de liquidation judiciaire. Par Patrice Duponchelle, Avocat
Posted: April 10th, 2012, 4:15pm MSD by DUPONCHELLE
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
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Le statut du contractuel de la fonction publique en contrat de travail à durée indéterminée. Par Patrice Duponchelle, Avocat
Posted: December 26th, 2011, 1:21pm MSK by DUPONCHELLE
Tags: droit public et administratif [edit]
Quel est le statut du titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ?
La loi du 26 juillet 2005 a posé le principe de la limitation à 6 ans maximum des contrats de travail à durée déterminée dans la fonction publique de fait de nombreux contractuels sont désormais (...) -
Emploi de maison et inaptitude. Par Patrice Duponchelle, Avocat
Posted: July 20th, 2011, 2:45pm MSD by DUPONCHELLE
Tags: Articles Divers [edit]
Un employé de maison peut comme tout salarié pour raisons médicales être dans l'impossibilité d'exercer son activité mais peut-il pour autant être déclaré inapte à son emploi ?
L'inaptitude au travail d'un salarié doit être constatée par le médecin du travail et lui seul, il procède à deux visites espacées de 15 jours ou à une seule visite en cas de danger immédiat. En (...)