Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l'hôpital grâce aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.
Toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut obtenir l'indemnisation des ses préjudices corporels. Si les séquelles résultent d'un accident médical (...)Feeds
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Victime d'accident ou d'erreur médicale, comment obtenir une indemnisation ? Par Mikaël Ikedjian, Juriste
Posted: April 4th, 2012, 6:30pm MSD by ikedjian
Tags: droit de la santé et [edit]
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Comment être indemnisé suite à une agression physique ? Par Mikaël Ikedjian, Juriste
Posted: March 27th, 2012, 6:30pm MSD by ikedjian
Tags: droit pénal [edit]
Face à une agression physique, les victimes sont souvent bien seules pour faire valoir leurs droits. Soit que l'auteur n'ait pas été identifié, soit qu'il est insolvable. Heureusement, les victimes ont des droits qui doivent être appliqués.
Que faire quand vous avez été victime d'une agression ? Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d'aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, (...) -
Blessé dans un accident de la route, comment obtenir l'indemnisation de vos préjudices corporels ? Par Mikaël Ikedjian, Juriste
Posted: March 26th, 2012, 4:45pm MSD by ikedjian
Tags: droit pénal [edit]
Information sur l'indemnisation des victimes d'accident de la route.
L'indemnisation du préjudice de la victime d'un accident de la route se déroule dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui régit la procédure de règlement amiable et judiciaire (...) -
La protection des salariés s'exprimant sur les réseaux sociaux. Par Jacques Djian
Posted: January 6th, 2012, 1:00pm MSK by DJIAN
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le 16 décembre 2011, la Cour d'Appel de DOUAI a rendu un arrêt, aux termes duquel, il a été jugé que des propos diffamatoires et/ou injurieux, tenus par un salarié à l'encontre de son employeur, sur un réseau social – en l'occurrence Facebook – et dans le cadre d'un profil privé, ne peuvent constituer un motif de rupture de contrat de travail.
Rappel des faits En juillet 2009, une promesse d'embauche est signée, pour la saison 2009-2010, afin que Monsieur D, animateur radio, assure des émissions quotidiennes, sur une radio privée, à (...) -
Concierge, gardiens et employés d'immeubles. Par Jacques Djian et Cécile Richard, Avocats
Posted: November 29th, 2011, 4:00pm MSK by DJIAN
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Une avancée spectaculaire pour les concierges, gardiens ou employés d'immeubles.
Aux termes d'un arrêt rendu le 20 janvier 2010, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Caisse Centrale de Réassurance dirigée à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre (...)