L'absorption du syndic en exercice par une société, donne-elle droit à cette dernière de se substituer au syndic de plein droit faisant obstacle au droit exclusif des copropriétaires de designer leur syndic ?
La fusion–absorption est un mécanisme qui permet à une société dénommée société absorbante d'absorber une autre société, la société absorbée. L'effet de cette opération se traduit par la disparition de la (...)Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Items by Cousin
Village de la Justice
-
Fusion-absorption versus pouvoir exclusif des copropriétaires de designer leur syndic. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: March 13th, 2012, 4:00pm MSK by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
-
La réception des travaux avec réserves fait-elle obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: March 12th, 2012, 5:23pm MSK by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Dans un marché de travaux la réception de l'immeuble sans réserves est le moment qui déclenche la possibilité pour le maître d'ouvrage, bénéficiaire des travaux, de mettre en œuvre la garantie décennale à l'encontre de l'entrepreneur. En vertu de cette garantie décennale, l'entrepreneur est tenu de réparer les préjudices dus aux vices et désordres apparus après la réception des travaux.
Si les vices se sont révélés avant la réception des travaux et si aucune réserve n'a pas été émise, la garantie décennale ne peut plus être utilisée pour engager la responsabilité de l'entrepreneur relative (...) -
Sous-traitance, malfaçons et garanties légales. Par Patricia cousin, Avocat.
Posted: February 6th, 2012, 11:43am MSK by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Sous-traitance : L'entrepreneur principal qui n'a pas pris les garanties légales au paiement des sommes dues à son sous-traitant, peut-il agir à l'encontre de ce dernier, en réparation des malfaçons affectant les travaux sous-traités ?
Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile juge que le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le (...) -
Une copropriété sans syndicat, est-ce que ça existe ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: January 24th, 2012, 7:00pm MSK by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La réponse est négative d'après l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.
Des propriétaires ont divisé leur immeuble en deux lots comprenant chacun une maison d'habitation et une quote part des tantièmes indivis du sol, le terrain étant commun aux deux lots y compris le sol (...) -
Pourquoi et comment les avocats interviennent comme mandataires en transactions immobilieres ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: November 22nd, 2011, 11:06am MSK by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu le premier préciser les modalités d'intervention par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.
Tout d'abord la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est venue réglementer les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et vise essentiellement les agents (...) -
Sous-traitance et infraction pénale. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: November 14th, 2011, 5:30pm MSK by Cousin
Tags: droit pénal [edit]
Le défaut de déclaration d'un sous-traitant constitue une infraction pénale passible d'une amende pour l'entreprise principale : 32 000 euros pour les personnes morales ou 7 500 euros pour les personnes physiques.
La protection du sous-traitant prévue l'art 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 implique une démarche active et volontaire de l'entrepreneur principal qui doit déclarer, faire accepter chaque (...) -
Les enfants de SDF sont-ils condamnés à ne pouvoir être scolarisés ? Par Patricia Cousin, Avocat et Anamaria Cepraga, Etudiante
Posted: October 28th, 2011, 11:00am MSD by Cousin
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La France, pays des Droits de l'Homme, peut-elle accueillir des enfants et, par ailleurs, refuser de les scolariser et de les soigner violant ainsi :
Ce texte est un cri d'alarme à l'indifférence générale qui gagne à l'encontre des personnes les plus démunies. Avec l'extension de l'Union Européenne et le droit à la libre circulation à l'intérieur de (...)
la Convention Internationale des droits de l'Enfant qu'elle a ratifiée ;
le principe de scolarité obligatoire ? -
Marché de travaux privé et la consignation du solde du marché en cas de contestation sur le règlement. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: September 15th, 2011, 4:31pm MSD by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
En 2011 la Fédération Française du Bâtiment a soumis semble-t-il au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie un projet de proposition de loi tendant à introduire dans le Code civil, un article instituant un mécanisme de consignation des sommes dues par le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur principal, au cas ou ces derniers entendent soulever des contestations sur les règlements dans le cadre d'un marché de travaux privé.
Dans l'hypothèse où cette initiative aboutirait, un article 1799-2 pourrait être ainsi rédigé : « 1. En cas de refus de paiement de tout ou partie d'un acompte ou du solde relatif a un marche de (...) -
Le client d'un agent immobilier, peut-il être condamné à lui payer une indemnité du fait d'avoir conclu la vente, sans l'informer, avec un tiers ou par l'intermède d'une autre agence ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: August 23rd, 2011, 11:34am MSD by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Telle est la question posée à la Cour de Cassation le 2 février 2010.
La réponse est tributaire des circonstances de l'espèce. Le vendeur, indépendamment du mandat non exclusif donné à une agence pour la vente de son immeuble, a conclu la vente avec un tiers trouvé par (...) -
Les clauses modifiant le règlement de copropriété, prévues dans l'acte de vente sont-elles réputées non écrites si elles n'ont pas été votées par l'assemblée générale des copropriétaires ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: August 22nd, 2011, 11:30am MSD by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Telle est la question dont la Cour de Cassation a dû répondre dans l'arrêt du 8 juin 2011.
En l'espèce, au moment de la conclusion de la vente, le règlement de copropriété a été modifié, hors assemblée, avec l'accord de tous les copropriétaires et les clauses instituant une servitude de passage (...) -
Adjudicataire d'immeuble - Attention au cahier des charges ! Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: August 3rd, 2011, 11:41am MSD by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'adjudicataire d'un immeuble peut être tenu, en dessus du prix de vente, des sommes dues par le cédant au titre de charges impayées, à raison d'une clause du cahier des charges.
A une première vue cette mise en garde peut apparaitre comme anodine au vu du raisonnement très clair donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 Juillet 2011. Pour elle, le cahier des (...) -
Responsabilité du notaire : Presque sans limites ?! Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 18th, 2011, 4:39pm MSD by Cousin
Tags: Vie des professions du droit [edit]
« Attendu que le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé. »
C'est l'attendu de principe, que la Cour de Cassation, a choisi de faire entendre par un arrêt de 3 mars 2011. Cette fois-ci il n y a plus de doute en ce qui concerne la nature et l'étendue de la (...) -
Nullité de la saisie-contrefaçon. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 15th, 2011, 11:30am MSD by Cousin
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données est nulle si elle n'est pas suivie d'une assignation au fond délivrée dans le délai fixé par le règlement.
Le fait qu'une première assignation dans le délai mais non enrôlée ait été suivie d'une deuxième assignation régulière mais hors délais, ne vaut pas assignation dans le délai légal.
C'est ainsi qu'a jugé la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mai 2011, censurant la décision de la Cour d'Appel rendue en violation de l'article L332-4 du Code de la (...) -
La démolition d'une construction illicite. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 8th, 2011, 2:30pm MSD by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le trouble manifestement illicite, exigé pour la mise en œuvre d'une procédure de référé, est-il constitué par une construction édifiée sans permis de construire ?
La solution a été donnée par un arrêt du 7 juin 2011, au terme duquel la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation considère qu'une construction qui n'était pas visée par le permis de construire et qui (...) -
Contrefacon de marque – usage dans la vie des affaires. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 6th, 2011, 7:00pm MSD by Cousin
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'utilisation hors la vie des affaires, d'une marque sans l'accord du titulaire, est-elle constitutive du délit de contrefaçon ? Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 10 mai 2011.
Dans cet arrêt la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation confirme l'interprétation de l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Sont interdits, sauf autorisation du (...)