Infirmant le Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance, c'est effectivement en ce sens que s'est prononcée la Cour d'appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 15 septembre 2011.
Infirmant le Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance, c'est effectivement en ce sens que s'est prononcée la Cour d'appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 15 septembre 2011, ainsi que nous (...)Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Items by Corre
Village de la Justice
-
L'AFNIC n'est pas obligée de bloquer un nom de domaine contrefaisant. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: November 14th, 2011, 2:30pm MSK by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
-
Le nom de domaine hollande2012.fr cybersquatté ! Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: October 24th, 2011, 12:24pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Si on entend beaucoup parler de François HOLLANDE ces derniers jours, ce n'est pas uniquement parce qu'il est le candidat socialiste aux Présidentielles de 2012. Ce qui fait également le buzz c'est (...) -
Apple et son combat contre le typosquatting. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: September 12th, 2011, 12:16pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Apple récupérait il y a quelques mois le nom de domaine « ipods.com » qui avait été enregistré en avril 2002 par une personne complètement inconnue de la firme de Cupertino. La leçon a visiblement été (...) -
La loi du 22 mars 2011 sur les noms de domaine a enfin son décret ! Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: August 4th, 2011, 8:00pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Nous vous avons parlé de la loi du 22 mars 2011 et de ses conséquences à de nombreuses reprises ICI, ICI et ICI. Pour rappel, le Conseil constitutionnel ayant jugé l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques contraires à la Constitution française, une nouvelle loi a été promulguée le 22 mars 2011 dont l'application a été fixée en grande partie au 30 juin 2011. Un des grands changements qu'apporte cette loi est l'ouverture par l'AFNIC des termes fondamentaux.
Toutefois les demandes d'enregistrements comme nom de domaine de ces termes réservés ou interdits étaient, bien que possibles depuis le 1er juillet 2011, en attente dans la mesure où leur examen ne (...) -
Décisions rendues par l'OMPI (1)
Posted: July 21st, 2011, 11:30am MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Précisions : le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, dans le cadre d'une procédure UDRP étudie trois conditions : l'identité ou la similitude du nom de domaine avec une marque susceptible de (...)
-
Ouverture des termes fondamentaux : le point dix jours après ! Par Michael Corre et Justine Barnouin
Posted: July 13th, 2011, 11:41am MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Depuis le 1er juillet 2011, on vous en parlait ICI , l'AFNIC a ouvert certains termes dont l'enregistrement était auparavant soumis à un examen préalable. Ainsi, les noms des communes ainsi que les (...) -
Noms de domaine : Les changements de la loi du 22 mars 2011 interviendront le 1er juillet. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: June 28th, 2011, 5:05pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Nous vous l'expliquions ici, suite à l'inconstitutionnalité de l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques, une loi a été promulguée le 22 mars 2011 afin de donner un cadre législatif aux noms de domaine. Petit retour rapide sur les différents changements apportés par cette loi et qui entreront en vigueur le 1er juillet.
Certains termes dont l'enregistrement était jusqu'ici soumis à un examen préalable vont faire l'objet d'une ouverture. À condition de démontrer que vous disposez d'un intérêt légitime et que vous en ferez (...) -
Noms de domaine et marque - 2ème Volet : Les principes qui régissent les noms de domaine. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: June 27th, 2011, 6:00pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
NOMS DE DOMAINE ET MARQUE : une même fonction d'identification mais un statut juridique différent (2)
Voila la suite de notre article sur la comparaison entre les noms de domaine et les marques. Nous traitions ICI des différences qui existent entre ces deux signes au niveau des conditions de leur (...) -
Noms de domaine et marques - 1er volet : Les conditions d'attribution des noms de domaines. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: June 23rd, 2011, 1:19pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Noms de domaine et marques : une même fonction d'identification mais un statut juridique différent.
Voici un grand sujet à aborder, c'est la raison pour laquelle nous l'étudierons en plusieurs fois, à travers plusieurs articles espacés dans le temps.
En réalité, les noms de domaine ne bénéficient pas d'un statut juridique aussi bien défini que celui des marques. De plus, bien qu'a priori leur fonction soit la même (identification), leur protection (...)