Dans le cadre de son action de lutte contre le terrorisme, le gouvernement s'attaque à internet et propose une loi aux fins de punir les internautes qui consulteraient des sites faisant l'apologie d'actes terroristes ou contenant des messages incitant à des actes de terrorisme.
On verrait s'ajouter au Code pénal un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-5. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages (...)Feeds
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Lutte contre le terrorisme face à la liberté de naviguer sur le net. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: April 24th, 2012, 11:00am MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
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Contrôles Cnil 2012 : encore plus nombreux et plus vastes. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: April 21st, 2012, 12:15pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
On l'attendait…la Cnil l'a fait !
Le programme des contrôles pour 2012 est enfin publié. La sécurité est à l'ordre des contrôles.
Plus nombreux ! La Cnil envisage de procéder au moins à 150 contrôles sur les systèmes de vidéosurveillance et à environ 450 contrôles sur de nouvelles problématiques notamment en termes de sécurité des (...) -
Les photos de mariage sont protégées par le droit d'auteur. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: April 20th, 2012, 12:30pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: droit d'auteur [edit]
Le droit d'auteur protège les créations originales. Se pose donc la question de savoir si la fameuse photographie de jeunes mariés sur le pont Alexandre III ou à la sortie de l'église sont des créations originales…
La question de l'originalité des photographies de mariage a été posée à la Cour d'Appel de Bordeaux qui a rappelé dans son arrêt du 12 décembre 2011 que sont protégeables, au titre du droit d'auteur, les (...) -
Loi Informatique et libertés : les syndicats aussi doivent s'y plier ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: April 19th, 2012, 1:56pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Les personnes dont les données sont collectées disposent du droit de s'opposer à l'utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection. Se pose alors la question de savoir si l'adresse email professionnelle est ou non une donnée à caractère personnel.
La Cnil est claire : une adresse email du type prénom.nom@lasociété.com est une donnée à caractère personnel. Par conséquent, il est possible pour le titulaire d'une telle adresse email de s'opposer à (...) -
Google & sa Privacy Policy contrôlés par la Cnil. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: March 1st, 2012, 12:00pm MSK by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Si vous décidez de modifier votre Politique de Confidentialité : Attention…la Cnil veille !
En effet, on a pu remarquer que Google communique actuellement sur sa nouvelle politique de confidentialité (Privacy Policy). L'objet d'une Privacy Policy est essentiellement d'informer les personnes (...) -
"Faux avis de consommateurs sur internet" : Perspectives pour 2012. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: February 29th, 2012, 1:42pm MSK by Cohen-Hadria
Tags: Publicité sur Internet et e-réputation [edit]
Les avis de consommateurs sont plus en plus lus et appréciés des internautes. Médiamétrie/NetRatings et la Fédération e-commerce ont rendu une étude en ce sens révélant que 66% des internautes consultent des avis de consommateurs avant d'acheter et 88% d'entre eux seraient influencés par ces commentaires.
Nombre d'entreprises ont ainsi utilisé ces avis de consommateurs soit pour valoriser leur entreprise soit pour dénigrer leur concurrent. C'est ce que l'on appelle les « faux avis de consommateurs ». (...) -
Sécurité et données de santé : Avertissement prononcé par la Cnil ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: January 12th, 2012, 4:00pm MSK by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Lorsque vous réalisez des démarches déclaratives auprès de la Cnil, il vous est demandé des informations quand aux mesures de sécurité que vous apportez à votre traitement. S'est alors posée la question de savoir s'il y a une incidence au fait que l'administrateur informatique, du fait de sa fonction, ait accès à toutes les données du système informatique.
La Cnil s'est prononcé sur le sujet : Lorsque les administrateurs informatiques ont accès aux données de santé, le chiffrage de ces données perd son caractère « fort ». Dans cette affaire, une société (...) -
Gage de confiance : obtenir un label CNIL. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: September 28th, 2011, 4:00pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
En 2009, la loi Informatique et libertés a été modifiée afin d'encadrer une nouvelle mission de la CNIL : la labellisation. Cette labellisation se fait par la CNIL à la demande des organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements (article 11-3 c de la loi Informatique et libertés).
La loi précise que la CNIL délivre un label à : « des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elles les a (...) -
Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: September 21st, 2011, 3:02pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Les cookies sont des fichiers qui permettent de collecter des informations sur les internautes Ils s'installent sur l'ordinateur/portable de l'internaute via les serveurs des sites qu'il visite. Ces informations peuvent être strictement techniques et faciliter la navigation sur certains sites tels que les sites internet permettant la constitution de « paniers d'achat » ou encore tous les sites où l'internaute se logue.
Dans ce cas, les cookies sont exclusivement installés pour faciliter la communication électronique et sont absolument nécessaires à la fourniture du service sur internet. Mais il arrive que les (...) -
Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: September 15th, 2011, 2:02pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Cette loi régit tout particulièrement le cas où ces données sont transférées à un tiers établi en dehors de l'Union Européenne. Ce transfert est également appelé « flux transfrontières de données à caractère personnel ». Par principe ces flux transfrontières sont interdits.
Cette interdiction de principe est tempérée par des exceptions. Ces exceptions sont aux articles 68 et 69 de la loi Informatique et libertés. A titre d'exemple, les flux transfrontières pourront être (...) -
Sécurité des échanges de données sensibles. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: July 18th, 2011, 7:31pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Sécuriser les transmissions de données est une des obligations imposées par la loi Informatique et libertés. On pense alors immédiatement à la sécurisation des échanges d'e-mails qui ne cessent de croître y compris pour se transmettre des données sensibles.
Or, les messageries électroniques ne sont pas toujours sécurisées, et pire, personne n'est à l'abri d'une erreur de manipulation qui entraîne l'envoi d'un e-mail à un mauvais destinataire (Ahhh…la saisie (...) -
Editeurs d'applications : déclarez à la CNIL ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: July 6th, 2011, 12:30pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Par définition les noms, prénoms, pseudonymes, numéros de téléphone ou numéros identifiant du téléphone sont des données à caractère personnel ! Or, la loi Informatique et libertés s'applique à toute collecte et traitement de données à caractère personnel. Ainsi, les éditeurs d'applications qui collectent des données à caractère personnel doivent respecter les obligations imposées par la loi Informatique et libertés.
Les éditeurs d'applications collectant des données à caractère personnel doivent réaliser les formalités préalables nécessaires en fonction des modalités des traitements de données via les applications (...) -
Développeurs de logiciels et droit d'auteur ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: July 5th, 2011, 2:00pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: droit d'auteur [edit]
Par principe les développeurs de logiciels sont titulaires des droits patrimoniaux sur le logiciel qu'ils développent. En effet, ce logiciel est considéré comme une œuvre au sens du Code la propriété intellectuelle. Mais il en va autrement lorsqu'un salarié réalise un logiciel dans le cadre de son contrat de travail…
Dans une affaire jugée le 26 avril dernier par le TGI de Bobigny, le salarié d'une société a développé des logiciels. Ce salarié, également directeur technique de la société, prétend les avoir développés (...) -
Une nouvelle bonne raison d'organiser un service "droit des personnes". Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: May 31st, 2011, 5:00pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Enfin une place pour le droit des données à caractère personnel dans le programme scolaire !
Face à l'utilisation massive d'internet par les jeunes, il est apparu essentiel d'intégrer des cours relatifs à la maîtrise des données à caractère personnel. Cette initiation à la loi Informatique et libertés vise à informer les élèves à la fois des risques liés à la publication de leurs informations à caractère personnel mais également de l'attitude critique qu'il convient d'avoir face aux informations qu'ils peuvent trouver sur le net.
Dans ce contexte, la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a (...) -
Vos données encore une fois illicitement collectées ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: May 30th, 2011, 7:35pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Vos données sont illicitement collectées via l'Addon “ant.com” video downloader and player.
Téléchargée plus de 7 millions de fois depuis sa mise en ligne, cette application permet de télécharger et lire sur son ordinateur des vidéos disponibles sur les sites de streaming tels que YouTube.
Mais contrairement aux indications fournies par l'éditeur, les données des internautes qui la téléchargent sont illicitement collectées. Cette collecte permet à l'application de faire un profilage des (...) -
Contrôles de la CNIL : vidéoprotection et flux transfrontières. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: May 12th, 2011, 1:15pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
L'article 44 de la loi Informatique et libertés prévoit que les agents de la CNIL peuvent réaliser des contrôles au sein des établissements professionnels où sont opérés des traitements de données à caractère personnel. En dehors de contrôles inopinés, chaque année, la CNIL annonce son programme de contrôle. C'est ainsi que pour le restant de l'année 2011, la CNIL prévoit de réaliser 400 contrôles.
Dans ce contexte, la CNIL rappelle tout d'abord qu'elle accorde une attention toute particulière à l'instruction des plaintes dont elle est saisie. Ces plaintes sont le plus souvent issues des (...) -
Marché public : le scan d'un document papier signé n'est pas une signature électronique ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: May 3rd, 2011, 4:04pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Depuis le 1er janvier 2010 la procédure de dématérialisation des marchés publics se densifie. En effet, certaines procédures dématérialisées n'admettent que des offres dématérialisées et signées électroniquement, conformément à l'article 56 du Code des marchés publics. Attention, un document signé en version papier puis scanné n'est pas un document signé électroniquement. Ceci est rappelé par le tribunal administratif de Toulouse dans une ordonnance du 9 mars 2011.
Dans cette affaire, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a lancé un appel d'offres en vue de la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de (...) -
La Cnil et le droit des contrats se rencontrent lors de l'achat d'un dispositif biométrique. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: April 18th, 2011, 11:15am MSD by Cohen-Hadria
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le marché de la biométrie ne cesse de croître face à la demande des entreprises en quête de dispositifs sécuritaires simples et hautement fiables.
La biométrie est l'ensemble des procédés permettant d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Les procédés biométriques nécessitent donc la (...)