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Peut-on licencier un journaliste pour un tweet injurieux ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Elève-avocat
Posted: May 10th, 2012, 8:33pm MSD by CHHUM
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
1) Les faits : Pierre Salviac a tenu des propos « sexistes » et « injurieux » sur Tweeter Le 9 mai 2012, le journaliste Pierre Salviac, « spécialiste » du rugby sur RTL et L'Equipe-TV, a posté un tweet (...) -
Cadres dirigeants : vous pouvez obtenir le paiement de vos heures supplémentaires si vous n'appartenez pas à la Direction de l'Entreprise. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: April 17th, 2012, 4:30pm MSD by CHHUM
Tags: Temps de travail [edit]
Les cadres dirigeants en ont rêvé. La Cour de cassation l'a fait ! Les cadres dirigeants qui n'appartiennent pas à la Direction de l'Entreprise peuvent obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires.
En effet, dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), la Cour de cassation a restreint la notion de cadres dirigeants aux seuls salariés cadres dirigeants qui « participent à la Direction de (...) -
Journalistes professionnels : une QPC sur la Commission arbitrale des Journalistes. Par Frédéric Chhum
Posted: March 20th, 2012, 11:56am MSK by CHHUM
Tags: Prud'hommes [edit]
La Cour de cassation a saisi le 9 mars 2012 le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de la Commission arbitrale des journalistes.
1) Rappel de la compétence de la Commission arbitrale des journalistes Il existe une dérogation exceptionnelle à la compétence juridictionnelle du Conseil de prud'hommes en matière de licenciement (...) -
De l'hémicycle à la barre, il n'y a qu'un pas ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Juriste
Posted: March 14th, 2012, 7:28pm MSK by CHHUM
Tags: Vie des professions du droit [edit]
A la veille des élections présidentielles, l'actuel Premier Ministre, François Fillon, vient de transmettre – pour avis – au Conseil d'Etat, un projet de décret permettant aux ministres, secrétaires d'Etat, députés et sénateurs de se reconvertir comme avocats sans avoir à passer le moindre examen.
Son article 5 prévoit en effet que « les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensés (...) -
Droit du travail et présidentielle 2012, quelles sont les propositions ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Lise Biannic, Juriste
Posted: March 13th, 2012, 12:41pm MSK by CHHUM
Tags: Articles Divers [edit]
Le quinquennat de Nicolas Sarkozy a été marqué par de nombreuses réformes en droit du travail et notamment : la défiscalisation des heures supplémentaires (loi du 21 août 2007) ; la rupture (...) -
L'avocat ne peut pas être journaliste, s'il ne tire pas de cette activité journalistique, l'essentiel de ses ressources. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 20th, 2011, 6:32pm MSK by CHHUM
Tags: Articles Divers [edit]
Les professions d'avocat et de journaliste sont des métiers prisés.
À cet égard, beaucoup de politiques, en exercice ou non, choisissent de porter la Robe. Parfois, pour arrondir leurs fins de mois, parfois, par conviction. De même, la profession de journaliste est très populaire et les écoles de journalismes ne désemplissent pas.
L'avocat peut-il être aussi journaliste ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation devait répondre.
1) La définition du journaliste professionnel L'exercice de la profession de journaliste doit constituer pour l'intéressé une occupation principale, régulière et rétribuée. A titre d'exemple, il a été (...) -
Un journaliste obtient 168.000 euros aux prud'hommes pour requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein et licenciement abusif. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 13th, 2011, 8:30pm MSK by CHHUM
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Maître Frédéric Chhum était l'avocat du journaliste dans cette affaire.
La présente affaire contenait un cocktail explosif avec plusieurs dérogations au Code du travail qui s'entrechoquaient : intermittence du spectacle, journalisme, CDD à temps partiel à requalifier sous CDI à temps plein, licenciement abusif et violation du repos hebdomadaire.
A cet égard, le salarié avait saisi les prud'hommes et revendiquait : la qualité de journaliste professionnel (et le bénéfice de la Convention collective des journalistes) versus la fonction (...) -
Un salarié de D&CO obtient la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 12th, 2011, 3:00pm MSK by CHHUM
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Les sociétés de production peuvent-elles encore employer des salariés, intermittents du spectacle sous contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) à temps partiel ?
C'est la question que l'on peut se poser à la suite du jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 6 décembre 2011 (Section Activités diverses, RG 11/00544).
La réponse est affirmative mais c'est risqué et cela peut coûter cher à l'entreprise.
En l'espèce, un salarié, intermittent du spectacle, avait été engagé, dans le cadre de CDD d'usage à temps partiel, initialement, par d'Home Production, à compter du 16 janvier 2007 pour l'émission (...) -
La géolocalisation illicite d'un salarié permet à celui-ci de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: November 7th, 2011, 4:00pm MSK by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Big Brother is watching you ! (Big Brother vous regarde !)
La géolocalisation permet de positionner un objet (ou une personne, etc) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques.
La géolocalisation se généralise ; à titre d'exemple, Facebook a créé un système de géolocalisation qui permet à "ses amis" de savoir où vous êtes et où vous allez.
Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (10-18036), la Cour de cassation a jugé que la géolocalisation d'un salarié est licite si et seulement si elle est utilisée par l'employeur pour les finalités déclarées auprès de la CNIL et portées à la connaissance des salariés.
En revanche, en cas de mise en place par l'employeur, d'un système de géolocalisation illicite, en l'occurrence, pour contrôler la durée du travail d'un salarié, celui-ci peut valablement prendre acte de la rupture et obtenir outre les indemnités de rupture des dommages intérêts pour licenciement abusif.
1) La géolocalisation d'un salarié n'est autorisée qu'à certaines conditions Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient (...) -
Le salarié employé sous CDD d'usage « oraux » peut prétendre à l'indemnité de précarité au terme de la relation contractuelle. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 28th, 2011, 12:30pm MSD by CHHUM
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Dans un arrêt du 28 septembre 2011 (n°09-43385) publié au Bulletin, la Cour de cassation a admis, pour la première fois à notre connaissance, qu'un salarié employé sous contrats à durée déterminée d'usage « oraux » peut prétendre à l'indemnité de précarité auxquels ont droit les salariés, sous CDD de droit commun, dès lors que l'employeur ne propose pas à l'intéressé de CDI à l'expiration du dernier contrat.
M. X... avait, en vertu de nombreux contrats à durée déterminée, été employé alternativement par la société Sogeres et par sa filiale la société l'Affiche, du 29 novembre 1999 au 19 novembre 2006, en (...) -
Le Platiniste (ou Dee Jay) est présumé salarié, artiste du spectacle, en application de l'article L. 7121-3 du Code du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 1:00pm MSD by CHHUM
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Depuis le 16 octobre, 2011, Le Dee Jay est rebaptisé "platiniste" par l'Administration française (JO 16 octobre 2011, p.17524).
En effet, la Commission générale de terminologie et de néologie a francisé 30 nouveaux mots utilisés dans la Communication, la Publicité et l'Audiovisuel (Le Monde 20 octobre 2011 : Ne dites pas à David Guetta qu'il est devenu platiniste).
La publication des nouveaux termes au Journal Officiel, rend "leur emploi obligatoire, à la place des équivalents étrangers, pour les services de l'Etat et les établissements publics".
Il n'en demeure pas moins que le platiniste est présumé salarié artiste du spectacle.
A cet égard, dans un arrêt du 14 octobre 2009 (n°08-42908), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un disc jockey (DJ) était un artiste du spectacle, soumis à une présomption de salariat, en vertu de l'article L.7121-3 du Code du travail.
1) Les faits En l'espèce, Monsieur X... effectuait des prestations en qualité de DJ pour la célèbre boîte de nuit « Les Bains ». L'enseigne, exploitée par la société FBO dans le cadre d'un contrat de (...) -
Nullité du « licenciement » d'un intermittent à la de suite son éviction de France Télévisions après saisine des prud'hommes. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 13th, 2011, 1:00pm MSD by CHHUM
Tags: Licenciement disciplinaire [edit]
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pole 6-8, RG 10/06725) du 15 septembre 2011 est remarquable.
Il mérite l'attention de tous les salariés, intermittents du spectacle mais aussi de leurs employeurs.
La spécificité de cet arrêt est que le Ministère Public est intervenu à l'audience pour défendre la cause du salarié. Il faut saluer les conclusions du Ministère Public.
1) Les faits Un salarié, intermittent du spectacle, avait été engagé le 2 avril 1991 suivant un contrat à durée déterminée, par France 3 (France Televisions), en qualité de Chef opérateur prise de son, (...) -
L'encadrement des stages en entreprise par la loi du 28 juillet 2011 : les stagiaires sont-ils gagnants ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: September 29th, 2011, 8:00pm MSD by CHHUM
Tags: Articles Divers [edit]
Les manifestations de 2008 des stagiaires pour leurs droits sont encore dans tous les esprits ; l'image la plus marquante de ces manifestations est que ces stagiaires (notre jeunesse) manifestaient avec le visage dissimulé par un masque blanc pour ne pas être identifiés.
Quelle entreprise en France n'a pas engagé de stagiaire ? Pour les étudiants, le stage est la porte d'entrée vers l'entreprise du CAC 40, l'agence de publicité, le cabinet d'avocats. Par la loi (...) -
L'auto-entrepreneur journaliste ou la prolétarisation des journalistes professionnels. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: September 27th, 2011, 4:35pm MSD by CHHUM
Tags: Articles Divers [edit]
Dans une décision du 24 janvier 2011, la Commission Supérieure de la Carte d'identité des journalistes a accordé la carte de presse à un auto-entrepreneur journaliste.
La carte de presse n'est pas « la » condition pour prétendre à la qualité de journaliste professionnel. Ce n'est qu'un moyen de preuve de la qualité de journaliste. Elle permet "de se prévaloir de la (...) -
Salariés, cadres : 3 principes essentiels à connaître en cas de sanction disciplinaire. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: September 23rd, 2011, 12:49pm MSD by CHHUM
Tags: Licenciement disciplinaire [edit]
La possibilité de sanctionner tout comportement fautif du salarié est inhérente au lien de subordination découlant du contrat de travail et participe du pouvoir plus large de direction de l'employeur.
La faute disciplinaire est définie à l'article L.1331-1 du Code du travail comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié (...) -
Vie privée au travail : l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des fichiers électroniques relevant de sa vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: September 22nd, 2011, 7:45pm MSD by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
L'employeur peut-il sanctionner un salarié en se fondant sur des éléments relevant de sa vie privée mais intervenant sur lieu et pendant le temps de travail de ce dernier ?
Les messageries électroniques et fichiers informatiques constituent un terrain particulièrement fertile à cette confrontation inévitable entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur et le respect de (...) -
Les femmes égales des hommes dans l'entreprise au 1er janvier 2012 ! Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: August 1st, 2011, 1:00pm MSD by CHHUM
Tags: Discrimination [edit]
Aujourd'hui les hommes gagnent en moyenne 37% de plus que les femmes tous temps de travail confondus ; à temps plein, l'écart varie selon la catégorie socioprofessionnelle de 6% chez les employés à 30% pour les cadres supérieurs.
Ces différences de rémunération entre les sexes illustrent parfaitement les injustices que peuvent rencontrer les femmes au cours de leur vie professionnelle par rapport à leurs homologues masculins.
Le décret du 7 juillet 2011 (n°2011-822), pris en application des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 (articles 99 et 102, loi n°2010-1330 portant réforme des retraites), vient renforcer de manière drastique les obligations des entreprises en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'entreprise à compter du 1er janvier 2012.
1) Sur quel fondement revendiquer l'égalité entre les sexes dans l'entreprise ? Il existe une pluralité de dispositions visant à protéger les inégalités dans l'entreprise à raison du sexe des salariés. (...) -
Pas de journaliste dans la publicité ! Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 28th, 2011, 5:40pm MSD by CHHUM
Tags: Articles Divers [edit]
Le statut de journaliste professionnel est particulièrement protecteur ; néanmoins les conditions textuelles pour s'en prévaloir laissent subsister certaines incertitudes que la Cour de Cassation vient préciser au cas par cas.
Dans un arrêt du 6 juillet 2011 publié au Bulletin (n° 09-69689), la Haute juridiction précise que les agences de publicité sont exclues du champ des entreprises qui peuvent employer des journalistes professionnels.
C'est l'occasion de rappeler sommairement les conditions à réunir pour pouvoir prétendre aux statuts des journalistes professionnels.
1)Exercice de la profession de journaliste à titre d'activité principale, régulière et rétribuée, constituant le principal des ressources Dans un attendu ultra ciselé, la Cour de Cassation rappelle (...) -
"A travail égal, salaire égal" : Mode d'emploi. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 25th, 2011, 12:58pm MSD by CHHUM
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
La devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » n'a pas de territoire interdit ; elle doit s'appliquer dans l'entreprise.
L'égalité de rémunération entre salariés est une déclinaison particulière du principe d'égalité de traitement dans l'entreprise.
Si par principe les parties au contrat de travail peuvent fixer librement la rémunération perçue par le salarié, elles doivent cependant le faire dans le respect des règles d'ordre public.
Plus contraignante que la seule interdiction de discrimination en fonction de critères expressément définis par la loi tels l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la religion, etc. (Art. L.1132-1 du Code du travail), l'égalité de rémunération suppose que l'employeur assure une rémunération identique pour les salariés placés dans la même situation.
A défaut, le salarié lésé par rapport à son collègue est fondé à demander la résiliation judiciaire ou prendre acte de la rupture de son contrat de travail tout en réclamant un rappel de salaire, à charge pour l'employeur de démontrer que la différenciation de rémunération repose sur des motifs objectifs.
1) Principe : égalité de rémunération pour un travail de valeur égale L'article L.3221-2 du Code du travail dispose à cet égard que « tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de (...) -
Rémunération variable des salariés : mode d'emploi. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Bérangère Fondelli, Juriste
Posted: July 20th, 2011, 8:45pm MSD by CHHUM
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
La rémunération des salariés est toujours composée d'un salaire de base, auquel peuvent éventuellement venir s'ajouter des primes, gratifications, bonus, avantages en nature ou encore une rémunération variable.
Imaginées dans le but de motiver fortement le salarié qui voit ainsi son travail récompensé pécuniairement à hauteur de sa rentabilité, les clauses de rémunération variable sont néanmoins très encadrées par la jurisprudence, voyant en elles une source d'insécurité pour le salarié qui encourt le risque d'être lésé par son employeur, notamment lorsque la rémunération variable constitue une part subséquente de la rémunération globale.
1) Conditions de validité de la rémunération variable La rémunération variable constitue un véritable élément de la rémunération avec toutes les incidences juridiques que cela implique (intégration dans (...) -
Do you speak journaliste ? Par Fréderic Chhum et Bérangère Fondelli
Posted: July 19th, 2011, 12:10pm MSD by CHHUM
Tags: Articles Divers [edit]
Environ 37000 journalistes en France possèdent actuellement la carte de presse (source : site CCIJP).
Les journalistes professionnels bénéficient de dispositions particulières, souvent bien plus favorables que le dispositif du code du travail (indemnités de licenciement, prime d'ancienneté, Commission arbitrale, clause de conscience, etc) ; par ailleurs, ils bénéficient de conditions d'exercice particulières (piges, carte de presse, secret des sources) compte tenu notamment de la spécificité de leur métier.
Le présent article expose de manière volontairement synthétique le régime juridique applicable aux journalistes.
1) Qu'est ce qu'un journaliste : L'article L. 7111-3 du Code du travail dispose qu'est Journaliste professionnel « celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa (...) -
Cadres : à quelles conditions votre forfait-jours est-il valable ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 13th, 2011, 1:35pm MSD by CHHUM
Tags: Temps de travail [edit]
Le forfait-jours, a été instauré pour les cadres par la loi sur les 35 heures ; auparavant ces derniers n'étaient soumis à aucune disposition spécifique, sur le temps de travail.
Dans l'arrêt du 29 juin 2011 (n° 09-71.107), la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant les forfaits-jours. Si la Cour ne remet pas en cause les forfaits-jours, les employeurs doivent en revanche « respecter les stipulations conventionnelles relatives aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés soumis au forfait-jours » (Communiqué de la Cour de cassation).
L'arrêt est rendu au visa du « droit à la santé et au repos », qui est « au nombre des exigences constitutionnelles ».
1) La mise en place du forfait-jours : nécessité d'un écrit La loi Aubry 2 n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a instauré un nouveau mode de décompte du temps de travail pour les cadres. À cet égard, les (...) -
Salariés, cadres, cadres dirigeants : que faire en cas de retrait de responsabilités ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 11th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
La « mise au placard » est le fait pour un employeur de cesser de fournir au salarié le travail convenu ou de le mettre dans l'impossibilité d'exécuter son travail. Cette situation conduit, le plus souvent, à une dégradation de l'état de santé psychologique du salarié pouvant aller jusqu'à la mise en arrêt-maladie et, en l'absence de mise en œuvre par l'employeur d'une procédure de licenciement, justifie la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
1) Éléments du contrat et conditions de travail Un contrat de travail comprend deux types de clauses : les éléments du contrat et les conditions de travail. Les éléments du contrat sont : la durée (...) -
Questions/Réponses sur l'utilisation des messageries électroniques en entreprise. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 8th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Les messageries électroniques sont un outil de travail incontournable. Il convient de revenir sur les modalités de leur utilisation dans le cadre professionnel.
1) Surveillance et contrôle de la messagerie électronique L'employeur peut mettre en place un dispositif de limitation du volume ou de la taille des messages échangés ou des pièces jointes de la (...) -
Internet et administration de la preuve en droit social : rappel de quelques règles. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 7th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Avec l'explosion de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, se pose la question de la licéité de la preuve informatique et de sa recevabilité en justice.
1) Les trois obligations de l'employeur avant de mettre en place un système de contrôle/surveillance Pour qu'un employeur puisse mettre valablement en place un système de contrôle et de surveillance (...) -
Comment protéger une émission de téléréalité ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 6th, 2011, 5:30pm MSD by CHHUM
Tags: droit d'auteur [edit]
Les émissions de téléréalité se multiplient dans le paysage audiovisuel français. Les sociétés de production sont donc contraintes de protéger leurs créations. Toutefois, les litiges, dans ce domaine, sont rares et l'affaire Endemol/ALJ est une bonne illustration.
1) Les conditions pour protéger une émission de téléréalité En droit de la propriété intellectuelle, une simple idée est difficilement protégeable au titre du droit d'auteur. Il faut un concept, que (...) -
Les stagiaires pas solidaires : Come on ! Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: June 9th, 2011, 2:30pm MSD by CHHUM
Tags: Temps de travail [edit]
Pour une fois, les stagiaires sont mieux lotis que les salariés.
Ainsi, la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du Code du travail ne s'applique pas aux stagiaires. En effet, le courrier du Directeur Général du Travail daté du 26 décembre 2006, (...) -
Les journalistes professionnels face aux risques psychosociaux (stress, harcèlement moral, etc.). Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: June 8th, 2011, 11:45am MSD by CHHUM
Tags: Harcèlement [edit]
Les nouvelles technologies ont révolutionné les modes de travail des salariés (e-mail, blackberry, blog). Le métier de journaliste a lui aussi bénéficié de cette révolution (twitter, facebook, blog, etc.) ; leur travail est de plus en plus influencé, voire dicté par ces nouvelles technologies.
Les nouvelles technologies génèrent du stress et parfois de la souffrance au travail. Après avoir rappelé la définition de journaliste, il conviendra d'examiner comment ces derniers doivent faire face aux risques psychosociaux.
1) Qu'est-ce qu'un journaliste ? L'article L. 7111-3 du Code du travail considère, par une définition tautologique, qu'est journaliste professionnel « celui qui a pour occupation principale, (...) -
Deux chroniqueurs remerciés : peuvent-ils valablement contester la rupture de leur contrat de travail ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: June 3rd, 2011, 1:00pm MSD by CHHUM
Tags: Contrats de travail [edit]
Selon le site de L'Express, les contrats d'Eric Zemmour et Eric Naulleau ne seront pas renouvelés, en septembre, pour la nouvelle saison de l'émission « On est pas couché », diffusée sur France 2 et présentée par Laurent Ruquier.
I) Deux chroniqueurs « virés » Eric Zemmour et Eric Naulleau avaient été engagés, par la Société de production TOUT SUR L'ECRAN, sous contrats à durée déterminée successifs, en qualité de chroniqueurs sur (...) -
Un rugbyman qui perçoit un « défraiement » d'une association pour participer aux entraînements et rencontres sportives, est, en fait, un salarié soumis au Code du travail ! Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: May 12th, 2011, 5:30pm MSD by CHHUM
Tags: Contrats de travail [edit]
Après avoir requalifié les contrats de téléréalité en contrat de travail, la Cour de cassation s'attaque aux sportifs ; elle vient de requalifier un « contrat de défraiement » d'un rugbyman avec une association en contrat de travail (Cass. soc 28 avril 2011, n°10-15573).
Cette décision invitera les rédacteurs de contrats de sportifs à la plus grande prudence, faute de quoi, le contrat (défraiement, partenariat, etc.) signé avec le sportif pourrait être requalifié en contrat de travail.
Tous salariés !?
1) Rugbyman défrayé par une association : contrat de défraiement ou contrat de travail ? Monsieur X, a, pour la saison 2006/2007, conclu avec l'association Marseille Vitrolles Rugby, une convention (...) -
Requalifier ses CDD à temps partiel successifs en CDI à temps plein : Come on ! (CA Paris 18.11.2010 M.C c/ France 3 et France 2). Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: April 1st, 2011, 12:30pm MSD by CHHUM
Tags: Contrats de travail [edit]
Cet arrêt du 18 novembre 2010 de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 Chambre 8), particulièrement bien motivé, est un cocktail explosif pour la Chaîne.
Il cumule les particularités et dérogations : La rupture de CDDU à temps partiel d'un salarié, intermittent du spectacle ; l'intéressé travaille pour la plus ancienne émission du Paysage Audiovisuel (...) -
Cadre dirigeant : à utiliser avec modération ! Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: March 31st, 2011, 4:35pm MSD by CHHUM
Tags: Articles Divers [edit]
Apparue dans la loi sur les 35 heures de janvier 2000, la notion de cadre dirigeant fait l'objet de plus en plus d'attention de la part des juges. Le cadre dirigeant est exclu des dispositions très contraignantes sur la durée du travail ; ceci est donc très favorable pour l'entreprise ; d'où parfois, des abus. L'entreprise doit donc avoir recours avec parcimonie aux cadres dirigeants, faute de quoi en cas de litige, cela pourrait lui coûter très cher. 1) Rappel de la notion de cadre dirigeant (...) -
Do you speak salariés expatriés et/ou détachés ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: March 30th, 2011, 5:15pm MSD by CHHUM
Tags: Articles Divers [edit]
Le régime juridique des salariés détachés ou expatriés est complexe. Il est important que le travailleur détaché ou expatrié connaisse ses droits avantde partir à l'étranger. Maître Frédéric Chhum synthétise les règles applicables : loi applicable, sécurité sociale, assurance chômage, licenciement, rapatriement, réintégration par la société mère. 1) Définition Un salarié détaché est un salarié français qui travaille à l'étranger tout en étant maintenu au régime français de sécurité sociale. Les salariés peuvent (...) -
French labor law : challenging his/her dismissal in Court. By Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Juriste
Posted: March 21st, 2011, 7:54pm MSK by CHHUM
Tags: Procédures et licenciements [edit]
When an employee is dismissed, three questions occur : Is my dismissal letter challengeable ? Which Conseil de prud'hommes should I refer to ? How much can I sue for and obtain in case of unfair dismissal ? 1) What information must be contained in the dismissal letter ? One dismissal (personal or economic) should be based on a real and serious cause (art. L. 1232-1 and L. 1233-2 of the Labor Code). The dismissal letter is the key point of the dismissal procedure. Indeed, it sets (...) -
Thalès condamnée à payer, à un salarié, une provision sur indemnité de non-concurrence. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: March 17th, 2011, 1:15pm MSK by CHHUM
Tags: Articles Divers [edit]
Dans une ordonnance du 4 mars 2011, le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt fait droit à la demande du salarié en estimant que la rémunération de la clause de non-concurrence lui était due. 1) Suite à sa démission, le salarié demande le paiement de l'indemnité de non- concurrence Monsieur X a été engagé par THALES Services (ci-après « THALES ») sous contrat à durée indéterminée, à compter du 27 août 2007, en qualité d'Ingénieur. Il a notifié sa démission à la société le 23 août 2010 et son contrat (...)