Le Tribunal de Grande Instance de PARIS a reconnu en date du 27 janvier 2012 la validité de la marque BLIND TEST pour un jeu musical
Dans un jugement en date du 27 janvier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a validé les marques françaises et européenne BLIND TEST exploitées, entre autres, pour la commercialisation d'une (...)Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Items by CHERON
Village de la Justice
-
La validité de la marque "Blind test" pour un jeu musical. Par Antoine Cheron, avocat
Posted: February 22nd, 2012, 11:00am MSK by CHERON
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
-
Affaire PIXMANIA / DIMITECH. Par Antoine Cheron, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 1:00pm MSD by CHERON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Comment une plateforme de e-commerce doit-elle résilier un contrat avec un de ses fournisseurs ?
Dans un jugement en date du 13 septembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a été amené à statuer sur une résiliation contractuelle entre une plate-forme de vente en ligne et un fournisseur. En (...) -
LOPPSI 2 - Une loi censurée, sauf pour les atteintes au Net. Par Antoine Cheron, Avocat
Posted: March 16th, 2011, 6:00pm MSK by CHERON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, mieux connue comme LOPPSI 2, a été promulguée mardi 14 mars 2011. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi quelques semaines auparavant par 60 députés et 60 sénateurs demandant la censure de certains articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Au final, ce n'est pas moins de 13 articles qui passent aux ciseaux (...)