En août 1996, la société Nouvelle du Journal de l'Humanité a mis en ligne sur son site Internet, des articles concernant l'état de santé d'une personne.
Estimant que ces informations constituaient une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...)Feeds
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Prescription de l'action en responsabilité engagée à raison d'une atteinte à la vie privée sur Internet. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat
Posted: May 16th, 2012, 2:00pm MSD by CHEMLALI
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
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Opposabilité d'une clause attributive de compétence conclue en ligne. Par Laroussi Chemlali, Élève avocat
Posted: May 14th, 2012, 12:45pm MSD by CHEMLALI
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d'appel de Pau a réputé non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les CGU du site internet Facebook, aux motifs qu'elle n'était pas facilement identifiable et lisible.
Pour qu'elles puissent faire partie intégrante du contrat, et pouvoir faire la loi des parties, les conditions générales du contrat doivent avoir été portées à la connaissance du contractant, (...) -
La protection des bases de données par le droit d'auteur. Par Laroussi Chemlali, Élève avocat
Posted: March 19th, 2012, 4:26pm MSK by CHEMLALI
Tags: droit d'auteur [edit]
Un calendrier de rencontres de football n'est éligible à la protection par le droit d'auteur que si, par le choix ou la disposition des éléments qu'elle contient, elle constitue une création originale.
Dans un arrêt du 1er mars 2012 [1], la CJUE a été amenée à se prononcer sur différentes questions préjudicielles posées par la Court of Appeal (England & Wales) sur l'interprétation de la directive (...) -
Filtrage des contenus illicites sur Internet : la CJUE réitère sa position. Par Laroussi Chemlali, élève-avocat
Posted: March 12th, 2012, 7:19pm MSK by CHEMLALI
Tags: droit d'auteur [edit]
Note sous CJUE 16 fév.2012, aff. C-360/10, SABAM c/ Netlog. Dans une affaire récente [1], Scarlet, la CJUE avait jugé, concernant le filtrage préventif des fichiers « peer-to-peer », qu' « en (...) -
Les nouvelles règles de confidentialité de Google : les inquiétudes de la CNIL. Par Laroussi Chemali, Élève avocat
Posted: March 7th, 2012, 1:51pm MSK by CHEMLALI
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Dans un billet publié sur son blog officiel [1], le 24 janvier 2012, Google a annoncé que des nouvelles règles de confidentialité et conditions d'utilisation entrent en vigueur à partir du 1er mars 2012.
Le G29 a invité la Cnil à examiner ces nouvelles règles en vue de vérifier leur conformité avec la législation européenne sur la protection des données personnelles. Dans une lettre [2], datée du 27 (...) -
CJUE : la protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur du voyage à forfait s'applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci. Par Laroussi Chemlali, Elève avocat
Posted: February 24th, 2012, 5:00pm MSK by CHEMLALI
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Aux termes de l'article 7 de la directive 90/314/CEE, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à [Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, JO L 158, p. 59.], « l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ».
Une question préjudicielle avait été posée par le Landgericht Hamburg (Cour régionale de Hambourg, Allemagne), demandant à la CJUE si ledit article 7 de la directive 90/314 s'appliquait lorsque (...) -
La protection des cyber-consommateurs européens : ce que prévoit la directive relative aux droits des consommateurs. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat
Posted: February 3rd, 2012, 12:10pm MSK by CHEMLALI
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011 et entrera en application dans les États membres le 13 juin 2013. La présente note aura pour but de présenter une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE en faveur des cyberconsommateurs européens.
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et (...)