Le droit pénal (I) et le droit de la consommation (II) s'efforcent de lutter contre les abus commis à l'encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et les condamnations qui en découlent.
I - ABUS FRAUDULEUX DE L'ÉTAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE (C. PENAL, ART. 223-15-2) 1° Qui sont les victimes de ces comportements répréhensibles ? La victime de l'abus est une personne en état (...)Feeds
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Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables... Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 22nd, 2012, 1:45pm MSD by CANINI
Tags: droit pénal [edit]
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Harcèlement sexuel : quels recours ? Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 14th, 2012, 4:00pm MSD by CANINI
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Cette abrogation prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Le Conseil constitutionnel a fait (...) -
Tutelle ou curatelle : mariage autorisé ? Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 7th, 2012, 12:17pm MSD by CANINI
Tags: droit de la famille : [edit]
Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.
1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide. Le majeur (...) -
Harcèlement, stress au travail et démission : ce que disent les juridictions…
Posted: March 15th, 2012, 7:33pm MSK by CANINI
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités que pourrait prétendre le salarié ?
I – Condition de validité de la démission Pour autant, pour être valable, la démission doit répondre à certains critères. Notamment, une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque (...) -
Tutelle ou curatelle et troubles de voisinage : sort du bail ? Par Claudia Canini, Avocat
Posted: March 7th, 2012, 12:30pm MSK by CANINI
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le logement a toujours été considéré comme un point d'ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réforme de la tutelle du 5 mars 2007 consacre cette protection.
I. PROTECTION DU LOGEMENT, DES MEUBLES ET OBJETS PERSONNELS (C. civ. art. 426 et 459-2) L'article 426 du Code civil réaffirme le principe de la protection du logement et des objets à caractère (...) -
Démission du salarié et faute de l'employeur. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 1:00pm MSK by CANINI
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner.
Comment s'analyse le départ "provoqué" du salarié : démission ou licenciement aux torts de l'employeur ?
Faisons le point sur la jurisprudence.
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA DÉMISSION DU SALARIÉ Pour être valable, la démission doit obéir à un certain nombre de conditions. Sur le fond il est exigé que le salarié démissionnaire fasse preuve d'une (...) -
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: July 18th, 2011, 1:05pm MSD by CANINI
Tags: droit civil [edit]
Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route.
Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société.
Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.
1. ACHAT D'UN VEHICULE SANS PERMIS : ACTE D'ADMINISTRATION OU ACTE DE DISPOSITION ? Constituent des actes d'administration, les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la (...) -
Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: June 3rd, 2011, 12:35pm MSD by CANINI
Tags: Espace Recouvrement de créances [edit]
De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d'un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.
I. SIGNALEMENT DE PERSONNE EN DANGER Désormais tout signalement émanant d'un citoyen, des services sociaux, des établissements de soins ou médicosociaux, ne peut plus être adressé au juge des (...) -
Agressions sexuelles, harcèlement : qui est responsable ? Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 30th, 2011, 5:15pm MSD by CANINI
Tags: Harcèlement [edit]
Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu'à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en dehors de l'entreprise, elles caractérisent des troubles à l'ordre public pénalement répréhensibles.
Les infractions sexuelles dans le Code pénal français se différencient à partir du critère de l'absence ou de l'existence d'un consentement à avoir des relations sexuelles, c'est-à-dire en fonction de (...)