La présence d'un arbre et de ses branches peut-elle constituer un trouble anormal du voisinage ?
Par l'arrêt rendu ci-dessous, la Cour de Cassation a jugé que l'obstruction à la vue causée à un copropriétaire par la simple existence d'un arbre et de ses branches constitue un trouble anormal du (...)Feeds
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L'arbre et le trouble anormal du voisinage. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 24th, 2012, 2:00pm MSD by Buffet
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
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L'architecte doit conseiller judicieusement le maître d'ouvrage dans le choix de l'entreprise. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 23rd, 2012, 4:00pm MSD by Buffet
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'architecte doit conseiller judicieusement le maître d'ouvrage dans le choix de l'entreprise. A défaut, il engage sa responsabilité.
Un architecte doit conseiller judicieusement le maître d'ouvrage : cela fait partie de ses obligations les plus élémentaires. L'arrêt rendu le 11 avril 2012 par la 3ème chambre civile de la Cour de (...) -
Le vendeur doit dissuader son client d'acquérir un mobil home pour y passer l'hiver. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 21st, 2012, 1:30pm MSD by Buffet
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Une application de l'obligation de conseil du vendeur.
Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui est une intéressante explication de l'obligation de conseil du vendeur. Une cliente d'un vendeur de mobil home demande l'annulation de la vente qu'elle (...) -
Loi Chatel et syndicat des copropriétaires. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 21st, 2012, 11:00am MSD by Buffet
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le syndicat des copropriétaires peut-il invoquer la loi Chatel ?
La loi Chatel commence à être bien connue des particuliers, qui songent désormais régulièrement à l'invoquer face aux professionnels. On sait que cette loi, qui a été transposé à l'article L.136-1 du (...) -
Recours contre un permis de construire par un commerçant concurrent. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 20th, 2012, 11:00am MSD by Buffet
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Un commerçant concurrent dispose-t-il d'un intérêt et d'une qualité à agir contre le permis de construire ?
La question est relativement classique, tant il est tentant, lorsqu'un concurrent vient s'installer près d'un commerce et demande pour cela un permis de construire, de s'opposer à ce permis de (...) -
La responsabilité des syndics négligents. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 19th, 2012, 12:15pm MSD by Buffet
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le syndic de copropriété peut-être considéré comme responsable des conséquences de son inaction.
Le syndicat des copropriétaires est représenté légalement par le syndic. Parmi les fonctions du syndic figure celle, essentielle, qui consiste à assurer la conservation de l'immeuble au nom du (...) -
Le balcon, la végétation luxuriante et le règlement de copropriété. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 18th, 2012, 12:40pm MSD by Buffet
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le règlement de copropriété peut-il restreindre le droit du copropriétaire d'utiliser son balcon ?
Voici un arrêt de la Cour de Cassation, relativement bref, mais qui offre l'intérêt de répondre à la question posée ci-dessus, relative à la restriction par un règlement de copropriété de l'usage des (...) -
Le congé du locataire peut-il être donné par lettre simple ? Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 17th, 2012, 12:26pm MSD by Buffet
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Quelle est la valeur d'un congé donné par lettre simple par un locataire ?
L'hypothèse est la suivante : un locataire, peu au fait des règles légales concernant la délivrance d'un congé soumis à la loi du 6 juillet 1989, adresse celui-ci à son bailleur par lettre simple alors (...) -
Qui doit restituer le dépôt de garantie ? Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 16th, 2012, 11:55am MSD by Buffet
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Quand l'immeuble loué à l'usage d'habitation a été vendu, qui doit restituer le dépôt de garantie : l'ancien ou le nouveau propriétaire ?
L'hypothèse est donc la suivante : un propriétaire donne en location, soumise à la loi du 6 juillet 1989, un 'immeuble lui appartenant, puis quelque temps plus tard, il le vend ou le donne, de sorte (...)