Dispositif-La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection. Bénéficient de cette nouvelle mesure non seulement les époux ou ex époux mais également les pacsés, ex pacsés et les concubins ou ex-concubins.
En effet, l'article 515-9 du Code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien (...)Feeds
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Violences conjugales et ordonnance de protection : dispositif et bilan. Par Emilie Bruézière, Avocat
Posted: April 16th, 2012, 7:22pm MSD by Bruézière
Tags: droit de la famille : [edit]
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Prestation compensatoire : la Cour de Cassation confirme l'impossibilité des délais de paiement. Par Emilie Bruézière, Avocat
Posted: March 6th, 2012, 4:42pm MSK by Bruézière
Tags: droit de la famille : [edit]
La Cour de Cassation par deux décisions rendues le 7 décembre 2011 a jugé que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et obtenir des délais de paiement. (1ère Civ 10-16857, 1ère civ 10-16858)
Elle rappelle que la prestation compensatoire revêt un caractère indemnitaire et alimentaire or l'article 1244-1 dispose que les délais de paiement ne peuvent bénéficier aux dettes d'aliments. La Cour (...) -
Concubins séparés : l'occupation de l'ancien logement familial peut constituer une modalité d'exécution de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Par Emilie Bruézière, Avocat
Posted: November 16th, 2011, 11:30am MSK by Bruézière
Tags: droit civil [edit]
Par un arrêt en date du 6 juillet 2011, la Cour de Cassation apporte des précisons sur les modalités d'exécution de l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants lors de la séparation de parents concubins.
La participation du parent à l'entretien et l'éducation de l'enfant posé par l'article 373-2-2 du Code Civil s'exerce le plus souvent sous forme financière. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas (...) -
Un enfant ne peut pas, dans le cadre d'une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l'un de ses parents. Par Émilie Bruézière, Avocat
Posted: June 15th, 2011, 5:30pm MSD by Bruézière
Tags: droit civil [edit]
La Cour de Cassation rappelle qu'un enfant ne peut pas, dans le cadre d'une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l'un de ses parents. Cette interdiction est absolue et s'applique à toute déclaration quel que soit la forme qu'elle peut prendre.
L'article 259 du Code Civil dispose : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu. Toutefois les (...)