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Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle, nouveau mode légal de rupture amiable du contrat de travail, poursuit son ascension.
Plus d'un million de ruptures conventionnelles ont été signées depuis son instauration [1].
Négociée par les partenaires sociaux, cette rupture était initialement destinée à garantir au salarié un minimum de protection juridique et financière en cas de rupture de son contrat de travail en (...)
Licenciement - harcèlement - modification du contrat de travail - reclassement - obligation de sécurité.
La protection du salarié victime d'un accident du travail ne date pas d'hier...mais du 9 avril 1898 lorsque le législateur a entériné la responsabilité de l'employeur sans que le salarié n'ait à prouver de faute de sa part.
Plus de 100 ans après la Cour de cassation consacre le principe de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur lorsqu'il "avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les meures nécessaires pour l'en préserver" (www.le monde.fr/economie 9 novembre 2011- Les procès des victimes de l'amiante ont fait avancer la prévention des risques professionnels par F. Aizicovici).
L'analyse des décisions les plus récentes en matière de salariés victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles confirme l'étroit contrôle de la Cour de cassation en matière de risque (...)
Le principe des primes sur objectifs a été élaboré aux États-Unis durant les années 60. Appliqué en France au secteur privé depuis une décennie le système a été étendu l'année 2000 à certaines catégories de fonctionnaires (Michel Spielmann Les objectifs et la prime sur objectifs 30 mai 2005 [lecercle.lesechos.fr] ).
Les primes de performance individuelles et collectives représentent le 1/3 du montant total des primes versées aux salariés. En 2009 dans les entreprises de 10 salariés ou plus les primes représentaient 13,4 % du salaire (Table ronde salaires 9 et 10 juillet 2012 http://travail-emploi.gouv.fr)
Le contentieux judiciaire des primes d'objectifs est à la mesure de l'importance de ce mode de rémunération. De la jurisprudence la plus récente émergent trois thèmes principaux : Pour interpréter les (...)
Les heures supplémentaires concernent environ 9 millions de salariés. Dans les entreprises de plus de 10 salariés la moyenne des heures supplémentaires déclarées est de 11,3 heures par trimestre et par salarié, variables suivant les secteurs elles peuvent dépasser par exemple 22 heures dans la construction (Etude Dares 2012-028 et http://lentreprise.lexpress.fr avec l'AFP 19/07/2012).
Pour rappel en 2005 sur 22 251 personnes interrogées 6,7 % déclaraient travailler en heures supplémentaires non réglées. C'est dire que le sujet est sensible ce que révèle le contentieux des heures (...)
Le salarié évolue dans un univers de communication de plus en plus rapide et ouvert vers le monde. Facebook, SMS, courriels, communication verbale, écrite, quelles sont les limites de la liberté d'expression du salarié ? L'année 2012 marque-t-elle un tournant ?
Pour un aperçu de la jurisprudence 2011 consulter : http://www.village-justice.com/arti... .
Le principe : la liberté d'expression dont le salarié bénéficie dans la vie personnelle comme dans la vie professionnelle ne doit pas dégénérer en abus. Les limites : elles doivent être justifiées par (...)
Fin 2007, 280 000 parents dont 94 % de femmes sont en congé parental d'éducation (source http://www.drees.sante.gouv.fr E. CRENNER Études et résultats N° 751- Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Le droit de s'occuper de ses enfants sans perdre son emploi est un droit commun aux deux parents. Les pères ont désormais droit à un congé spécifique de paternité (article L 1235-55 du code du travail) qui est loin d'être anecdotique : en 2010, 350 000 salariés du privé ont bénéficié du congé paternité (source [lci.tf1.fr] O. Levard 18 mars 2011)
C'est l'article L. 1125 37 du code du travail qui fixe les règles : Tout salarié qui a au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation ou (...)
L'inaptitude au travail concerne chaque année en France plus d'un million de salariés dont les postes sont aménagés suivant les avis des médecins du travail.
Parmi eux, plusieurs dizaines de milliers de salariés seront licenciés pour inaptitude à tout poste voir « danger immédiat » (sources : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé).
Ce motif personnel de licenciement largement utilisé par les employeurs a une particularité : il est exclusif d'une faute du salarié mais résulte d'un constat, la mauvaise exécution du contrat de travail par le salarié.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose donc pas sur une faute du salarié mais sur son incompétence, laquelle est appréciée par les juges du fond c'est-à-dire le Conseil de (...)
Le contentieux des ruptures conventionnelles divise les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence récente qui restreint les droits des salariés.
(Plus d'information : [www.village-justice.com] 1er arrêt : L'avertissement ne caractérise pas nécessairement un conflit antérieur légitimant l'annulation de la rupture conventionnelle (...)
En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010, baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010), baisse des plans de sauvegarde de l'emploi de 30% au 1er semestre 2011 par rapport au 1er semestre 2010 (source DARES et Les Echos n°21001).
En réalité, on observe une diversification des moyens de rupture du contrat de travail conséquence du licenciement économique jugé trop coûteux et remplacé le plus souvent par la rupture (...)
L'égalité salariale est sans nul doute un sujet d'actualité : le décret du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 1er janvier 2012 lutte contre les différences de salaire caractérisées (pour rappel le salaire mensuel des femmes reste inférieur de 27% à celui des hommes sources : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale).
En matière de fixation du salaire et accessoires du salaire, l'employeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire, pouvoir néanmoins sous contrôle : du législateur (cf notamment l'article L 2271-1 qui (...)
En 2005 sur 22 251 personnes interrogées, hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l'horaire prévu sans qu'il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui sera faite en 2012 permettra d'affiner le phénomène des heures supplémentaires non payées (Sources statistiques de la DARES, Enquête Conditions de travail).
Le contentieux en matière d'heures supplémentaires est réglementé par l'article L 3174 - 4 du code du travail qui met à la charge de l'employeur l'obligation de fournir au juge les éléments de nature à (...)
En matière de licenciement pour cause personnelle, l'article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
Ainsi, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement appartient aux deux parties, salarié et employeur. Néanmoins, dès l'instant où le juge ne parvient pas à former sa (...)
L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles signées fin janvier 2011 (sources DARES analyse n°046 juin 2011 et Les Echos Entrepreneur 9 septembre 2011).
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé, exempt de dol, violence ou erreur (article L. 1237 - 11 du code du travail et article 1109 du (...)
L'article R. 1454-14 du Code du travail attribue au conseil des prud'hommes un pouvoir d'un grand intérêt : celui d'ordonner toute mesure d'instruction et toute mesure nécessaire à la conservation des preuves. Les droits du salarié s'en trouvent renforcés.
Ce pouvoir est limitéen principe puisque la mesure d'instruction ne doit pas pallier la carence du demandeur (article 146 du code de procédure civile alinéa 2). Néanmoins ce principe est à moduler (...)
Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre 2011 pourvoi n° 10-19 001).
Pour rappel, la loi ne définit pas de règles applicables en matière de modification du contrat de travail par l'employeur, celles-ci ont été érigées par la jurisprudence. Après avoir différencié les (...)
Par deux arrêts récents les deux Cours suprêmes viennent de renforcer en droit privé comme en droit public la protection du salarié harcelé.
(Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 19 octobre 2011 n° 10 - 16 444 et Conseil d'État section du contentieux 11 juillet 2011 requête n°321225)
La protection du salarié harcelé en droit français est issue de la transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité (...)
La situation est la suivante : vous êtes salarié d'une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l'obligation de vous licencier dans les 15 jours (article L 1233-60 et suivant du Code du travail).
À défaut de licenciement dans ce délai, la sanction est inévitable : l'assurance de garantie des salaires (AGS) ne garantit plus le paiement de vos indemnités de rupture (C. de cass. Ch. Soc. 14 mai (...)
La moitié des plaintes déposées à la HALDE (aujourd'hui Défenseur des droits) en 2009 sont celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la HALDE).
La protection est assurée par la Loi du recrutement à la rupture du contrat, le salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination (article L.1132-1 et suivants du Code du travail), en raison de son (...)
Facebook, SMS, courriels, les frontières entre vie privée et vie professionnelle sont de plus en plus ténues. Une jurisprudence spécifique aux nouvelles technologies émerge, protectrice de la vie privée du salarié et de sa liberté d'expression, dans certaines limites.
Le principe est le suivant : le salarié bénéficie d'une liberté d'expression dans la vie professionnelle à la condition qu'elle ne dégénère pas en abus. Les restrictions à cette liberté doivent être « (...)
La rupture de la période d'essai étant aisée car sans obligation d'être motivée quelque soit l'auteur de la rupture, employeur ou salarié, des salariés s'estimant injustement mis à la porte saisissent régulièrement les juges de ruptures de période d'essai ressenties comme injustes. La preuve de l'abus de droit étant à la charge des salariés, les juges ont en contrepartie élaboré une jurisprudence de la rupture abusive de la période d'essai protectrice des salariés dont voici un panorama des plus récentes décisions :
Dans le cadre des relations de travail, la période d'essai est définie à l'article L1221-20 du code du travail (la clarté du texte dispense de commentaire) : « La période d'essai permet à l'employeur (...)
Vous connaissez ou avez déjà eu à vous rendre à un entretien préalable en vue de votre licenciement. Les règles essentielles sont désormais bien connues de la plupart des salariés (article L 1232-2 du code du travail) : Avant toute notification du licenciement, l'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il doit lui exposer les raisons de la décision envisagée à son encontre et recueillir ses explications. Je vous propose un panorama des plus récentes décisions relatives à l'entretien préalable. Vous constaterez que les juges exercent un contrôle accru de ce qui est loin d'être une simple formalité.
Convocation du salarié : par huissier, par chronopost ? Bien que l'article L. 1232-2 alinéa 2 du code du travail énonce que la convocation à l'entretien préalable au licenciement est effectuée par (...)
SMS, courriel, document confidentiel à l'entreprise… La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ?
Les juges du fond (conseil de prud'hommes et cour d'appel) sont souverains pour apprécier la valeur des preuves qui leur sont soumises dans les procédures judiciaires, sous la surveillance de la Cour (...)
Quelques avancées réelles, des questions en suspens. Quelques pistes de réflexion sur une réforme qu'il reste à approfondir.
Quels crédits sont concernés ? À compter du 1er mai 2011 les contrats de crédit à la consommation sont soumis aux nouvelles règles de la réforme du crédit à la consommation. Les raisons de cette (...)