Par un avis rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2011, la Haute juridiction administrative précise les conditions d'exercice de l'action indemnitaire, à l'occasion d'un recours « Tropic ».
Ainsi, le Conseil d'Etat rappelle que les conclusions indemnitaires qui sont présentées par un concurrent évincé, à l'occasion d'un recours en contestation de validité du contrat (recours dit « Tropic ») (...)Feeds
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Conditions d'exercice du recours indemnitaire en cas de recours "Tropic". Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: July 18th, 2011, 11:37am MSD by BOYER
Tags: droit public et administratif [edit]
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Recours du cocontractant en cas de marché public nul. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: May 6th, 2011, 11:41am MSD by BOYER
Tags: droit public et administratif [edit]
Un arrêt nettement motivé de la Cour administrative de Bordeaux rappelle quels sont les recours dont dispose l'entreprise qui a signé puis exécuté un marché public atteint de nullité.
Une société de conseil avait conclu avec un centre hospitalier une convention, par laquelle était confiée à cette société une mission visant à « rechercher des possibilités d'économie, puis les mettre en (...) -
Prise en compte de la TVA dans le choix de l'attributaire d'un marché public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: March 22nd, 2011, 5:15pm MSK by BOYER
Tags: droit public et administratif [edit]
Une réponse ministérielle apporte des précisions au sujet de la prise en considération de la T.V.A. lors de la sélection des offres à un marché public. Un parlementaire s'interrogeait quant à la prise en compte de la TVA dans la comparaison des offres lors de l'attribution d'un marché public. Il indiquait : "Par exemple, sur les six émetteurs habilités par l'Agence nationale des services à la personne pour l'émission des chèques emplois services universels préfinancés, la Banque postale n'est pas (...)