Le législateur marocain, n'a pas donné une définition complète du séquestre. Il s'est contenté d'en énoncer les contours dans la rédaction de l'article 818 du code des obligations et contrats (DOC) en ces termes : « Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers s'appelle séquestre ». Le code de procédure civile, en évoquant le séquestre, l'a fait uniquement pour en attribuer la compétence au juge des référés (art.149 du CPP). Cependant la jurisprudence de la Cour suprême, en l'arrêt du 29/01/1984, publié dans la Revue de cette Haute juridiction sou n°35-36 page 65, en a donné une définition plus précise en ces termes : « Le séquestre judiciaire est une simple mesure provisoire qui a pour but de mettre l'immeuble, le meuble ou les biens, sous main d'un séquestre qui assure la protection et l'administration de ces biens, dans la limite de son pouvoir… » Cependant, du fait que le séquestre s'apparente à d'autres formes de « dépôts et consignations », il s'avère nécessaire d'en établir les principales différences :
A. Nature du séquestre 1. Différence entre la consignation et le séquestre La différence entre le séquestre et la consignation réside dans le fait que le séquestre est une commission rogatoire (...)Feeds
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Le séquestre judiciaire en droit marocain. Par Mohamed Boufous, Avocat
Posted: October 11th, 2011, 6:00pm MSD by BOUFOUS
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
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L'expropriation pour cause d'utilité publique au Maroc. Par Mohamed Boufous, Avocat
Posted: September 29th, 2011, 6:00pm MSD by BOUFOUS
Tags: Publication de travaux, conférences, mémoires... [edit]
Les tribunaux administratifs ont connu depuis leur création par le dahir 1-91-225 en date du 10 /096/193, pris pour l'application de la loi n°41-90, un nombre élevé d'affaires administratives, pour plusieurs causes essentielles, dont particulièrement leur proximité par rapport aux justiciables et leur compétence territoriale nationale, en plus de la simplification des procédures, surtout en ce qui concerne les affaires d'annulation des actes administratifs pour cause d'excès de pouvoir, dont la chambre administrative de la Cour suprême avait l'exclusivité.
Si effectivement l'intérêt des justiciables se concentrait sur les procès d'annulation, en matière électorale, de litiges relatifs aux impositions ou aux excès de pouvoir de l'administration, il n'en (...)