Le Code du travail contient des règles précises sur les lieux que l'employeur doit dédier à la restauration des salariés. Ces règles sont plus ou moins contraignantes selon le nombre de salariés concernés.
1. L'interdiction de prendre les repas dans les locaux de travail Il est fréquent que les salariés déjeunent rapidement devant leur ordinateur ou, en tout cas, dans leur bureau ou tout autre lieu de (...)Feeds
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Les lieux dédiés à la restauration des salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: May 22nd, 2013, 11:00am MSD by BERJOT
Tags: Articles Divers [edit]
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Délégués du personnel : électorat et éligibilité. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: May 14th, 2013, 1:00pm MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Il appartient à l'employeur d'établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu'il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, de présenter leurs listes de candidats.
1. Règles relatives à l'électorat 1.1. Règle générale Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet (...) -
Les règles relatives aux départs en congés payés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: May 7th, 2013, 12:00pm MSD by BERJOT
Tags: Temps de travail [edit]
Il revient à l'employeur de fixer l'ordre de départ en congés payés des salariés, dans le respect des conventions collectives ou accords collectifs applicables.
1. La fixation de la période de prise des congés payés 1.1. La fixation par la convention collective ou l'accord collectif Par principe, la période de prise des congés payés est fixée par les (...) -
Charge de la preuve du respect des durées maximales de travail et du temps de pause. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: May 3rd, 2013, 1:00pm MSD by BERJOT
Tags: Temps de travail [edit]
Dans une série d'arrêts du 20 février 2013, la Cour de cassation vient de juger qu'il incombe à l'employeur d'établir le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail, et du temps de pause de 20 minutes applicable au travail quotidien d'au moins 6 heures.
1. Rappel des dispositions légales Parallèlement aux règles régissant les heures supplémentaires et les taux de majorations qui leur sont applicables, le Code du travail fixe un temps de pause (...) -
Les motifs de la requalification du CDD en CDI. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: April 23rd, 2013, 11:00am MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
La Cour de cassation vient de juger que le juge ne saurait requalifier d'office un CDD en CDI, seul le salarié pouvant s'en prévaloir (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-12.262). Cet arrêt est l'occasion de rappeler les motifs de requalification du CDD en CDI.
1. Principes généraux Selon l'article L. 1245-1 du Code du travail, « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L (...) -
Les indemnités de rupture du salarié inapte. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: April 15th, 2013, 12:00pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, les indemnités de rupture versées au salarié dépendent du caractère professionnel ou non professionnel de l'inaptitude.
1. Indemnités de rupture en cas d'inaptitude non professionnelle 1.1. L'absence d'indemnité de préavis Aux termes de l'article L. 1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude non (...) -
La détermination de l'ancienneté du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: March 27th, 2013, 12:00pm MSK by BERJOT
Tags: Articles Divers [edit]
Qu'il s'agisse de durée de la période d'essai, du montant de l'indemnité de licenciement ou, encore, du préavis, le Code du travail tient compte de l'ancienneté du salarié à de multiples occasions.
1. Le point de départ de l'ancienneté Le point de départ de l'ancienneté coïncide, en principe, avec la date d'entrée du salarié dans l'entreprise. Il existe cependant des tempéraments à ce principe. (...) -
Le dispositif du contrat de génération. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: March 18th, 2013, 7:30pm MSK by BERJOT
Tags: Chômage, embauche et période d'essai [edit]
La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est entrée en vigueur le 18 mars 2013. Destinée à faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, elle contient des dispositions s'appliquant de manière différenciée selon la taille de l'entreprise.
1. Entreprises et groupes de 300 salariés et plus Les entreprises employant au moins 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe d'au moins 300 salariés sont soumises à une pénalité lorsqu'elles ne (...) -
La dispense du préavis de licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: March 15th, 2013, 11:00am MSK by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
La dispense du préavis de licenciement correspond à l'inexécution du contrat de travail postérieurement à la notification du licenciement. Ses effets varient selon qu'elle émane de l'employeur ou du salarié.
1. La dispense du préavis imposée par l'employeur 1.1. Une simple faculté de l'employeur La possibilité, pour l'employeur, de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis est prévue par l'article (...) -
La transaction prud'homale. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: March 11th, 2013, 12:00pm MSK by BERJOT
Tags: Articles Divers [edit]
Destinée à mettre fin à tout litige entre l'employeur et le salarié, la transaction prud'homale doit être soigneusement établie pour éteindre définitivement toutes contestations.
1. Définition Conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à (...) -
Les ressources du comité d'entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: February 26th, 2013, 6:00pm MSK by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le comité d'entreprise dispose de deux types de ressources distinctes. D'une part, une subvention de fonctionnement et, d'autre part, une contribution destinée aux activités sociales et culturelles.
1. La subvention de fonctionnement 1.1. Montant et nature Selon l'article L. 2325-43, alinéa 1er du Code du travail : « L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un (...) -
Elections professionnelles : qui l'employeur doit-il inviter à la négociation ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: February 19th, 2013, 1:00pm MSK by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Il appartient à l'employeur d'informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. L'application pratique de cette obligation légale n'est pas toujours aisée.
1. Obligation d'information du personnel A titre préalable, il est rappelé que l'employeur doit informer le personnel par voie d'affichage, sur les lieux de travail, de l'organisation des élections (...) -
Les conséquences du non-respect du délai de préavis applicable à la rupture de la période d'essai. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: February 5th, 2013, 4:00pm MSK by BERJOT
Tags: Chômage, embauche et période d'essai [edit]
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient de considérer que la rupture de la période d'essai sans respect du préavis légal « ne s'analyse pas en un licenciement. » La décision était attendue mais laisse une question en suspens. (Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-23.428)
1. Rappel des règles applicables à la rupture de la période d'essai Il résulte de l'article L. 1221-25 du Code du travail que lorsque l'employeur met fin au contrat stipulant une période d'essai d'au (...) -
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: February 1st, 2013, 6:15pm MSK by BERJOT
Tags: Licenciement économique [edit]
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture devient de moins en moins favorable au gré des réformes législatives. Néanmoins, celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) conservent un certain régime privilégié.
1. Champ d'application Le régime favorable des indemnités de rupture concerne celles versées dans le cadre d'un PSE, au sens des articles L.1233-32 et L. 1233-61 à L.1233-64 du Code du travail. Pour (...) -
La gestion des temps de déplacement des salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: January 28th, 2013, 1:30pm MSK by BERJOT
Tags: Temps de travail [edit]
De nombreux salariés effectuent des déplacements professionnels et il n'est pas toujours aisé de déterminer leur régime, tant en matière de durée du travail que de rémunération. Les solutions applicables différent selon le déplacement dont il s'agit.
1. Règles de principe L. 3121-4 du Code du travail, issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, fixe trois règles de principe : • Le temps de déplacement (...) -
L'accord interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi : tour d'horizon. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: January 21st, 2013, 2:15pm MSK by BERJOT
Tags: Articles Divers [edit]
A l'issue de trois mois de négociation tendue, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier 2013, à un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés.
1. Objet de l'accord Comme son nom l'indique, l'accord s'inscrit dans le cadre de la notion de « flexisécurité », ambitionnant d'offrir des garanties sociales aux salariés tout en octroyant plus de (...) -
Rupture conventionnelle et litige préexistant entre les parties. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: January 16th, 2013, 12:00pm MSK by BERJOT
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
Dans un arrêt du 2 octobre 2012 (n° 12MA00042), la Cour administrative de Marseille a jugé que l'inspecteur du travail ne peut pas accorder son autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, s'il constate qu'un litige préexistait entre les parties. Cette décision est l'occasion de rappeler les règles applicables en la matière.
1. La rupture conventionnelle suppose un accord global entre les parties Par définition, la rupture conventionnelle suppose l'existence d'un accord global entre l'employeur et le salarié, tant sur (...) -
La pratique des bons de délégation. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: January 8th, 2013, 6:00pm MSK by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les représentants du personnel remettent à l'employeur préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Non régis par le Code du travail mais résultant d'une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.
1. Conditions de validité des bons de délégation Pour la Cour de cassation, la pratique des bons de délégation est licite, mais « ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable d'un (...) -
VRP : un statut particulier. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: December 17th, 2012, 11:54am MSK by BERJOT
Tags: Articles Divers [edit]
Le voyageur, représentant ou placier, communément appelé « VRP », bénéficie d'un statut particulier, lié notamment à sa rémunération.
1. Définition du VRP Selon l'article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et (...) -
Les inventions des salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: December 6th, 2012, 4:00pm MSK by BERJOT
Tags: Articles Divers [edit]
Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.
1. Les textes applicables Les inventions des salariés sont régies par les articles L. 611-7 à L. 611-9 et R. 611-1 à R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « le CPI »). Le régime (...) -
La négociation annuelle obligatoire. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: November 28th, 2012, 1:30pm MSK by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives doivent engager, chaque année, une négociation sur de nombreux thèmes prévus par la Code du travail.
1. Thèmes de la négociation annuelle obligatoire A titre préalable, il est rappelé que, selon l'administration, la négociation annuelle obligatoire (ci-après « NAO ») ne s'applique pas dans les (...) -
Le licenciement pour faute. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: November 21st, 2012, 11:30am MSK by BERJOT
Tags: Licenciement disciplinaire [edit]
Le Code du travail ne définit pas la notion de faute ou de comportement fautif, et la jurisprudence a donc progressivement forgé les contours de cette notion.
1. La notion de comportement fautif Le comportement fautif est celui qui résulte d'un fait établi et imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou (...) -
L'annulation de la décision d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 12th, 2012, 5:44pm MSK by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes.
1. Le droit à réintégration 1.1. Salariés bénéficiaires Selon l'article L. 2422-1 du Code du travail, en cas d'annulation de la décision d'autorisation de licenciement, le salarié concerné a le droit, (...) -
Le véhicule de fonction : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: October 30th, 2012, 11:30am MSK by BERJOT
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Le bénéfice d'un véhicule de fonction peut être prévu par le contrat de travail, la convention collective applicable ou, encore, par un accord d'entreprise ou un usage. Il s'agit, dans tous les cas, d'un accessoire du salaire qui suit le même régime.
1. Quelle est la différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service ? Le véhicule de service est un véhicule d'entreprise utilisé par le salarié à des fins exclusivement (...) -
L'informatique sur le lieu de travail. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: October 22nd, 2012, 12:17pm MSD by BERJOT
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Comme le rappelle la CNIL, « l'ordinateur personnel mis à la disposition des utilisateurs sur leur lieu de travail n'est pas, en tant que tel, protégé par la loi ‘informatique et libertés' et ne relève pas de la vie privée du salarié » (Rapport du 5 février 2002). En dépit de ce principe, l'informatique sur le lieu de travail continue de susciter de nombreuses questions.
1. L'accès, par l'employeur, aux fichiers informatiques du salarié Selon la Cour de cassation, « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son (...) -
Transfert d'entreprise et relations collectives de travail. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: October 15th, 2012, 1:00pm MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Si l'article L. 1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d'entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s'agissant des relations collectives.
1. Sort des conventions collectives et des accords collectifs La question se pose de savoir ce qu'il advient des conventions et accords collectifs de la société absorbée. 1.1. Conventions (...) -
La clause de non-concurrence. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: October 10th, 2012, 11:30am MSD by BERJOT
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
Destinée à interdire au salarié de travailler pour certains employeurs ou dans certains secteurs d'activité à l'issue du contrat de travail, la clause de non-concurrence est encadrée de nombreuses conditions de validité. Sa mise en œuvre pose également de multiples questions.
1. Conditions de validité de la clause de non-concurrence Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135), « une clause de non-concurrence n'est (...) -
La clause de dédit-formation. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: September 25th, 2012, 12:50pm MSD by BERJOT
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
La clause de dédit-formation peut être définie comme celle par laquelle le salarié s'engage à rester au service de l'employeur pendant un délai déterminé, en contrepartie de la prise en charge par ce dernier de frais de formation. Pour être valables, ces clauses doivent répondre à de multiples conditions, sources de nombreux litiges.
1. Conditions de validité des clauses de dédit-formation Les clauses de dédit-formation ne sont pas régies par le Code du travail et la jurisprudence a donc été conduite à en préciser les contours. (...) -
Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: September 17th, 2012, 4:00pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
L'inaptitude du salarié ne constitue pas, en soi, un motif valable de licenciement. En effet, seule l'impossibilité de reclasser le salarié inapte autorise l'employeur à procéder à son licenciement.
1. Fondement de l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1226-2, alinéa 1er du Code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie (...) -
La rupture de la période d'essai. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: September 10th, 2012, 11:45am MSD by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L. 1221-20 du Code du travail). Si les parties sont libres de mettre fin à la période d'essai, encore faut-il qu'elles respectent un délai de prévenance et qu'aucun abus ne puisse être caractérisé.
1. Principe : la rupture de la période d'essai est discrétionnaire Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, « sauf abus, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre pendant (...) -
Le plan de sauvegarde de l'emploi. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: September 3rd, 2012, 4:00pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement économique [edit]
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
1. Objet du PSE Selon l'article L. 1233-61 du Code du travail, le PSE a pour objet « d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre. » A cette fin, le PSE doit intégrer un plan de reclassement (...) -
Licenciement économique et obligation de reclassement. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: July 23rd, 2012, 12:00pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement économique [edit]
L'obligation de reclassement est considérée par la jurisprudence comme une véritable condition du licenciement pour motif économique. En d'autres termes, quel que soit le bien fondé du motif économique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.
1. Champ d'application géographique de l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1233-4, alinéa 1er du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir (...) -
L'incidence de la maladie sur les congés payés. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: July 9th, 2012, 6:00pm MSD by BERJOT
Tags: Les différents types de congés [edit]
Dans un arrêt du 21 juin 2012 (aff. 78/11), la CJCE a considéré le salarié malade pendant ses congés peut en demander le report à une date ultérieure, même en dehors de la période de référence. Cette position diffère de celle adoptée par la Cour de cassation et offre l'occasion de rappeler les règles applicables.
1. Maladie avant le départ en congés payés La question se pose tout d'abord de savoir ce qu'il advient des congés payés du salarié qui bénéficie d'un arrêt de travail antérieurement à son départ en (...) -
L'accueil de stagiaires en entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 27th, 2012, 5:00pm MSD by BERJOT
Tags: Chômage, embauche et période d'essai [edit]
La période estivale est parfois l'occasion, pour les entreprises, d'accueillir des stagiaires provenant d'horizons divers. Quelle que soit la nature du stage, celui-ci est régi par un statut spécifique, issu principalement du Code de l'éducation.
1. Régime applicable Les stages en entreprises sont régis par les articles L. 612-8 et suivants du Code de l'éducation et le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 (...) -
Le contrôle de la durée de travail. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 18th, 2012, 5:30pm MSD by BERJOT
Tags: Temps de travail [edit]
Le Code du travail impose à l'employeur de contrôler la durée de travail du salarié, ce qui implique l'établissement de documents de décompte. Les règles en la matière diffèrent selon l'horaire auquel le salarié est assujetti.
1. Salariés soumis à l'horaire collectif de travail 1.1. Règle générale La fixation de l'horaire collectif relève du pouvoir de direction de l'employeur, à moins que cet horaire ne résulte de la (...) -
La mise en place du CHSCT. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 11th, 2012, 7:45pm MSD by BERJOT
Tags: Articles Divers [edit]
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement ou entreprise d'au moins 50 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. Les règles de mise en place du CHSCT présentent de nombreuses particularités.
1. Composition du CHSCT Le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués (...) -
Le reçu pour solde de tout compte. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 4th, 2012, 5:00pm MSD by BERJOT
Tags: Articles Divers [edit]
Le solde de tout compte, qui doit être remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, récapitule les sommes versées à ce dernier. Dans la mesure où le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois, sa rédaction présente une grande importance.
1. Définition du solde de tout compte Il résulte de l'article L. 1234-20, alinéa 1er du Code du travail que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait (...) -
Le licenciement pour abandon de poste : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 29th, 2012, 1:55pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
L'employeur est parfois confronté à l'absence prolongé de son salarié, qui ne lui donne aucune nouvelle et ne lui adresse aucun justificatif. Face à ce que l'on appelle un « abandon de poste », il n'est pas toujours aisé de déterminer le comportement à adopter.
1. Comment l'employeur doit-il réagir face à un abandon de poste ? Si le salarié s'absente de son travail sans motif, la première réaction de l'employeur doit consister à s'interroger sur le motif de (...) -
Les règles relatives à la convocation du comité d'entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 22nd, 2012, 1:08pm MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Les textes qui imposent à l'employeur d'informer et consulter le comité d'entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d'entreprise.
Initiative de la convocation Selon l'article L. 2325-14, alinéa 1er du Code du travail, « dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois (...) -
L'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 9th, 2012, 11:00am MSD by BERJOT
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Mode de rémunération différée, l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise présente deux avantages principaux. Outre son caractère fortement incitatif, il bénéficie en effet d'un régime social favorable.
1. Définition Il résulte de l'article L. 3312-1 du Code du travail que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Le texte (...) -
Le licenciement du salarié embauché par une filiale étrangère. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 3rd, 2012, 11:53am MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
En acceptant un détachement ou une expatriation à l'étranger, le salarié relève un défi et doit faire face à des contraintes nouvelles, d'ordre linguistique, logistique ou, encore, familiale. Afin de protéger le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère par une société mère, le Code du travail impose son rapatriement par cette dernière en cas de licenciement par la filiale.
1. Champ d'application de l'obligation de rapatriement Il résulte de l'article L. 1231-5, alinéa 1er du Code du travail que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une (...) -
Les critères d'ordre des licenciements. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 23rd, 2012, 12:24pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement économique [edit]
Dès lors que l'employeur envisage de procéder à un licenciement économique, individuel ou collectif, il doit opérer un choix objectif parmi les salariés concernés par cette mesure, en appliquant des critères d'ordre des licenciements. Une obligation légale largement développée par la jurisprudence.
1. La détermination des critères d'ordre Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d'ordre sont en principe fixés par la convention ou l'accord collectif applicable dans (...) -
Les gardes d'enfants à domicile : statut et licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 16th, 2012, 1:42pm MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
De nombreux particuliers emploient des gardes d'enfants à domicile (ou « nounous »), et acquièrent ainsi la qualité d'employeurs, sans nécessairement disposer de l'expérience correspondante. Or, le statut du garde d'enfants est soumis à de nombreuses dispositions spécifiques, tout comme son licenciement.
1. Règles régissant les gardes d'enfants Les gardes d'enfants sont des employés de maison et sont soumis, en tant que tels, à la convention collective des salariés du particulier-employeur du 24 (...) -
La demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 10th, 2012, 6:00pm MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, rendus par le Conseil d'Etat le 22 février 2012, offrent l'occasion de rappeler les règles applicables à la demande d'autorisation.
1. Caractère obligatoire de la demande d'autorisation La procédure d'autorisation s'impose quel que soit le motif de licenciement invoqué par l'employeur, personnel ou économique. De même, la rupture (...) -
La contestation de la désignation des délégués. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 3rd, 2012, 11:00am MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La désignation d'un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l'effectif de l'entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d'instance, afin qu'il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.
1. Compétence exclusive du tribunal d'instance Il résulte de l'article L. 2143-8 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou (...) -
La procédure du licenciement pour motif personnel. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: March 21st, 2012, 6:47pm MSK by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
La procédure du licenciement pour motif personnel se déroule en trois étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue de l'entretien préalable et la notification du licenciement. Autant d'étapes formelles dont il convient d'éviter les pièges...
1. Convocation à l'entretien préalable Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail : - « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) -
La protection du salarié victime d'un accident du travail. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: March 9th, 2012, 2:00pm MSK by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection contre le licenciement. Les règles en la matière, d'ordre public, doivent être scrupuleusement respectées par l'employeur.
1. Champ d'application de la protection Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de (...) -
Géolocalisation dans l'entreprise : les règles applicables. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: February 28th, 2012, 11:44am MSK by BERJOT
Tags: Internet et droit du travail [edit]
La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l'entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui conditionnent directement son efficacité.
1. Contraintes liées au droit du travail L'employeur qui souhaite mettre en place un dispositif de géolocalisation dans l'entreprise doit, d'une part, informer et consulter les représentants du (...) -
Aide de l'Etat pour l'embauche de salariés de moins de 26 ans dans les très petites entreprises : le point sur le dispositif. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: February 14th, 2012, 7:25pm MSK by BERJOT
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Le décret n° 2012-184 du 7 février 2012 (JO 8 fév. p. 2245) institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés, pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois.
1. Employeurs éligibles au dispositif 1.1. Condition d'effectif L'aide de l'Etat est réservée aux entreprises comptant moins de 10 salariés au 31 décembre 2011. Selon l'article 1er du décret, (...) -
Les opérations de contrôle URSSAF. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: February 6th, 2012, 12:43pm MSK by BERJOT
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l'employeur, un caractère déclaratif, l'URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d'entreprise ou DRH doit nécessairement connaître.
1. La période de contrôle Il résulte de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) que le contrôle comprend les trois dernières années civiles et l'année en cours. A titre d'exemple, une (...)