Les textes qui imposent à l'employeur d'informer et consulter le comité d'entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d'entreprise.
Initiative de la convocation Selon l'article L. 2325-14, alinéa 1er du Code du travail, « dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois (...)Feeds
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Les règles relatives à la convocation du comité d'entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 22nd, 2012, 1:08pm MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
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L'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 9th, 2012, 11:00am MSD by BERJOT
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Mode de rémunération différée, l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise présente deux avantages principaux. Outre son caractère fortement incitatif, il bénéficie en effet d'un régime social favorable.
1. Définition Il résulte de l'article L. 3312-1 du Code du travail que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Le texte (...) -
Le licenciement du salarié embauché par une filiale étrangère. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 3rd, 2012, 11:53am MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
En acceptant un détachement ou une expatriation à l'étranger, le salarié relève un défi et doit faire face à des contraintes nouvelles, d'ordre linguistique, logistique ou, encore, familiale. Afin de protéger le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère par une société mère, le Code du travail impose son rapatriement par cette dernière en cas de licenciement par la filiale.
1. Champ d'application de l'obligation de rapatriement Il résulte de l'article L. 1231-5, alinéa 1er du Code du travail que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une (...) -
Les critères d'ordre des licenciements. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 23rd, 2012, 12:24pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement économique [edit]
Dès lors que l'employeur envisage de procéder à un licenciement économique, individuel ou collectif, il doit opérer un choix objectif parmi les salariés concernés par cette mesure, en appliquant des critères d'ordre des licenciements. Une obligation légale largement développée par la jurisprudence.
1. La détermination des critères d'ordre Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d'ordre sont en principe fixés par la convention ou l'accord collectif applicable dans (...) -
Les gardes d'enfants à domicile : statut et licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 16th, 2012, 1:42pm MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
De nombreux particuliers emploient des gardes d'enfants à domicile (ou « nounous »), et acquièrent ainsi la qualité d'employeurs, sans nécessairement disposer de l'expérience correspondante. Or, le statut du garde d'enfants est soumis à de nombreuses dispositions spécifiques, tout comme son licenciement.
1. Règles régissant les gardes d'enfants Les gardes d'enfants sont des employés de maison et sont soumis, en tant que tels, à la convention collective des salariés du particulier-employeur du 24 (...) -
La demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 10th, 2012, 6:00pm MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, rendus par le Conseil d'Etat le 22 février 2012, offrent l'occasion de rappeler les règles applicables à la demande d'autorisation.
1. Caractère obligatoire de la demande d'autorisation La procédure d'autorisation s'impose quel que soit le motif de licenciement invoqué par l'employeur, personnel ou économique. De même, la rupture (...) -
La contestation de la désignation des délégués. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 3rd, 2012, 11:00am MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La désignation d'un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l'effectif de l'entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d'instance, afin qu'il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.
1. Compétence exclusive du tribunal d'instance Il résulte de l'article L. 2143-8 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou (...) -
La procédure du licenciement pour motif personnel. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: March 21st, 2012, 6:47pm MSK by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
La procédure du licenciement pour motif personnel se déroule en trois étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue de l'entretien préalable et la notification du licenciement. Autant d'étapes formelles dont il convient d'éviter les pièges...
1. Convocation à l'entretien préalable Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail : - « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) -
La protection du salarié victime d'un accident du travail. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: March 9th, 2012, 2:00pm MSK by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection contre le licenciement. Les règles en la matière, d'ordre public, doivent être scrupuleusement respectées par l'employeur.
1. Champ d'application de la protection Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de (...) -
Géolocalisation dans l'entreprise : les règles applicables. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: February 28th, 2012, 11:44am MSK by BERJOT
Tags: Internet et droit du travail [edit]
La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l'entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui conditionnent directement son efficacité.
1. Contraintes liées au droit du travail L'employeur qui souhaite mettre en place un dispositif de géolocalisation dans l'entreprise doit, d'une part, informer et consulter les représentants du (...) -
Aide de l'Etat pour l'embauche de salariés de moins de 26 ans dans les très petites entreprises : le point sur le dispositif. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: February 14th, 2012, 7:25pm MSK by BERJOT
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
Le décret n° 2012-184 du 7 février 2012 (JO 8 fév. p. 2245) institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés, pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois.
1. Employeurs éligibles au dispositif 1.1. Condition d'effectif L'aide de l'Etat est réservée aux entreprises comptant moins de 10 salariés au 31 décembre 2011. Selon l'article 1er du décret, (...) -
Les opérations de contrôle URSSAF. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: February 6th, 2012, 12:43pm MSK by BERJOT
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l'employeur, un caractère déclaratif, l'URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d'entreprise ou DRH doit nécessairement connaître.
1. La période de contrôle Il résulte de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) que le contrôle comprend les trois dernières années civiles et l'année en cours. A titre d'exemple, une (...) -
Vidéosurveillance dans l'entreprise : conditions et procédure. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: January 30th, 2012, 1:15pm MSK by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l'utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions.
1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public 1.1. Cas de recours Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est (...) -
Amendes et véhicule de l'entreprise : qui doit payer ? Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: January 23rd, 2012, 12:59pm MSK by BERJOT
Tags: Articles Divers [edit]
De très nombreux salariés utilisent un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. Il n'est pas toujours aisé, pour l'employeur, de savoir qui doit payer les amendes liées à une infraction commise par le salarié.
1. Principe : une responsabilité personnelle Selon l'article L. 121-1, alinéa 1er du Code de la Route : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans (...) -
Temps d'habillage et de déshabillage : quelle gestion dans l'entreprise ? Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: January 9th, 2012, 11:54am MSK by BERJOT
Tags: Temps de travail [edit]
De très nombreux postes de travail impliquent l'obligation, pour le salarié, de porter un uniforme ou une tenue de sécurité. Tous les secteurs d'activité sont concernés par cette problématique : industrie, services, ou, encore, agriculture. Comment l'employeur doit-il gérer le temps passé par les salariés aux opérations d'habillage et de déshabillage ?
1. Principe Les règles en la matière sont fixées par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et contenues dans l'article L. 3121-3 du Code du travail. (...) -
Licenciement pour insuffisance de résultats : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: December 30th, 2011, 5:09pm MSK by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
En période de crise économique, l'employeur peut être légitimement tenté de fixer des objectifs ambitieux à ses forces de vente, afin de s'assurer le meilleur chiffre d'affaires possible. La question se pose alors de savoir dans quelles conditions l'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui n'a pas atteint les résultats escomptés.
En quoi consiste le motif d'insuffisance de résultats ? L'insuffisance de résultats est un motif de licenciement relativement proche de l'insuffisance professionnelle. En effet, elle correspond à la (...) -
Cadeaux et bons d'achat : quel traitement social ? Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: December 12th, 2011, 1:40pm MSK by BERJOT
Tags: Rémunération, Primes, Intéressements [edit]
La période de Noël est souvent l'occasion, pour les comités d'entreprise ou les employeurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de verser aux salariés certains avantages comme des bons d'achats ou des chèques livres.
Il importe de connaître le traitement social que l'URSSAF réserve à ces cadeaux et bons d'achat.
1. Principe : la soumission aux cotisations de sécurité sociale La Cour de cassation (Cass. civ 2ème 11 juillet 2005, n° 04-30188) considère que les bons d'achat attribués par le comité d'entreprise à (...) -
Egalité hommes-femmes : précisions de l'Administration. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 28th, 2011, 11:44am MSK by BERJOT
Tags: Articles Divers [edit]
Dans une circulaire du 28 octobre 2011, le ministère du Travail a précisé le champ et les conditions d'application de la pénalité financière applicable aux entreprises qui, au 1er janvier 2012, n'auront pas négocié ou établi un plan d'action en matière d'égalité professionnelle.
1. Rappel des dispositions relatives à l'égalité hommes-femmes La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a renforcé les mesures d'égalité hommes-femmes dans les relations de (...) -
Rupture conventionnelle : attention au formalisme ! Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 14th, 2011, 11:36am MSK by BERJOT
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d'appel de Lyon a jugé qu'est nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n'ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n'ayant pas eu communication d'un exemplaire de ce formulaire. Cette décision rappelle que la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture du contrat de travail relativement souple, mais néanmoins formaliste.
1. Rappel sur les règles de formalisation de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est définie par l'article L. 1237-11, alinéa 1er du Code du travail selon lequel « l'employeur et (...) -
Prévention de la pénibilité : des enjeux majeurs. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 2nd, 2011, 2:00pm MSK by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (ci-après « la Loi ») a prévu diverses dispositions, applicables au 1er janvier 2012, incitant à la mise en œuvre d'une politique de prévention de la pénibilité dans l'entreprise, et instaurant l'obligation de négocier sur le thème de la pénibilité au travail. Autant d'enjeux majeurs dont les entreprises doivent se saisir sans tarder…
1. La fiche individuelle de suivi des conditions de pénibilité a. Détermination et prévention des facteurs de risques Selon le nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail, issu de l'article 60 (...) -
Les délégués du personnel : l'essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: October 21st, 2011, 9:06pm MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Il résulte de l'article L. 2312-1 du Code du travail que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements de 11 salariés et plus. Si cette obligation est généralement connue des chefs d'entreprise, le statut et les missions des délégués du personnel sont en revanche souvent méconnus ou sous-estimés, alors qu'ils revêtent une importance toute particulière.
1. Statut des délégués du personnel a. Le délégué du personnel : salarié protégé Selon l'article L. 2411-1 du Code du travail, le délégué du personnel « bénéficie de la protection contre le licenciement », (...) -
Les méthodes d'évaluation des salariés à l'épreuve de la jurisprudence. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: October 10th, 2011, 12:45pm MSD by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le Code du travail contient peu de dispositions au sujet des méthodes d'évaluation des salariés, qu'il s'agisse des formalités relatives à leur mise en place ou à leur contenu.
La Cour de cassation et les juges du fond ont donc été conduits à dessiner le régime juridique de ces méthodes d'évaluation, invitant le chef d'entreprise et les acteurs des ressources humaines à la plus grande attention.
1. Objectifs des méthodes d'évaluation des salariés A titre préalable, il est rappelé que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, est fondé à évaluer le travail de ses salariés. Ainsi, (...) -
Le contrat de sécurisation professionnelle en pratique. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: September 19th, 2011, 5:55pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement économique [edit]
Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (ci-après désigné « CSP ») s'est substitué à la convention de reclassement personnalisé (ci-après désignée « CRP ») et au contrat de transition professionnelle.
A l'instar de ces deux derniers, le nouveau dispositif a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, de bénéficier d'un accompagnement renforcé favorisant leur reclassement.
Les employeurs doivent nécessairement s'approprier ce nouveau dispositif, sous peine de pénalités financières.
1. Définition du CSP Il est rappelé que le CSP est issu de l'accord national interprofessionnel (ci-après désigné « l'ANI ») du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle Le CSP est (...) -
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: September 5th, 2011, 11:40am MSD by BERJOT
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
A l'occasion de la rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité minimum, que le législateur a entendu calquer sur l'indemnité légale de licenciement.
Cela étant, depuis l'entrée en vigueur du dispositif de la rupture conventionnelle, de nombreuses précisions ont été apportées sur le régime de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
1. Les dispositions légales relatives à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Selon l'article L. 1237-13, alinéa 1er du Code du travail : « La convention de rupture définit les conditions (...) -
Conventions de forfait-jours sur l'année : les conditions de validité. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: July 8th, 2011, 8:00pm MSD by BERJOT
Tags: Temps de travail [edit]
Dans un arrêt du 29 juin 2011 (Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-71.107), la Cour de cassation a été conduite à statuer sur les conditions de validité d'une convention de forfait-jours, au regard du respect par l'employeur des dispositions de l'accord collectif prévoyant le recours à une telle convention.
Cet arrêt est l'occasion de rappeler les règles de validité des conventions de forfait-jours sur l'année, qui ne sont pas toujours conclues de manière régulière.
1. La convention de forfait-jours doit être prévue par une convention ou un accord collectif de travail 1.1. Modalités de mise en œuvre Il résulte de l'article L. 3121-39 du Code du travail que la (...) -
Le contrat de sécurisation professionnelle. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 20th, 2011, 12:39pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement économique [edit]
Le 6 juin 2011, les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur le projet d'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable aux salariés licenciés pour motif économique.
Le CSP, dont l'objet est de permettre aux salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi, devrait remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).
1. Domaine d'application Selon l'article 2 de l'accord, le CSP s'appliquera dans les entreprises de moins de 1000 salariés, lorsque l'employeur envisagera de procéder à un licenciement pour motif (...) -
Savoir gérer la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 14th, 2011, 12:30pm MSD by BERJOT
Tags: Démission [edit]
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié constitue un mode autonome de rupture du contrat. Contrairement à la démission et au licenciement, la prise d'acte de la rupture n'est pas régie par la loi. Cela étant, la Cour de cassation a progressivement défini son régime juridique, et l'employeur doit nécessairement se conformer aux solutions dégagées par la jurisprudence.
1. Définition de la prise d'acte Celle-ci peut être définie comme l'acte selon lequel le salarié met fin au contrat de travail « en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la (...) -
Rupture conventionnelle : contours de l'obligation d'information de l'employeur. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 26th, 2011, 1:00pm MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail [edit]
Dans un arrêt du 12 avril 2011 (n° 10-4389), la Cour d'appel de Rouen a statué sur l'obligation d'information pesant sur l'employeur, à l'occasion de la négociation et de la conclusion d'une rupture conventionnelle. Cette décision invite à rappeler les règles applicables en la matière.
1. Information et assistance du salarié La rupture conventionnelle doit obligatoirement être précédée d'un ou plusieurs entretiens, destinés à garantir le consentement du salarié. L'article L. (...) -
Le représentant de la section syndicale. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 16th, 2011, 4:46pm MSD by BERJOT
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale (RSS) est une institution encore parfois méconnue. Pourtant, il s'agit d'un salarié protégé dont les prérogatives sont presque identiques à celles du délégué syndical.
1. Section syndicale du RSS Selon l'article L. 2142-1 du Code du travail, peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, à condition d'avoir plusieurs adhérents, les (...) -
Ruptures conventionnelles et difficultés économiques. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 2nd, 2011, 7:20pm MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail [edit]
La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.
Pour autant, même si les parties en sont d'accord, ce dispositif ne peut pas être utilisé chaque fois que le salarié bénéficie d'un régime de protection particulier (congé maternité, accident du travail, inaptitude, etc.).
Plus délicate est la question de savoir si le contrat de travail peut être rompu au moyen d'une rupture conventionnelle, en présence de difficultés économiques.
1. Principe : la rupture conventionnelle peut être concomitante à des difficultés économiques Il résulte de l'article L. 1237-16 du Code du travail que la rupture conventionnelle n'est pas applicable (...) -
Lundi de Pâques, 1er mai et 8 mai : quel régime ? Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 19th, 2011, 6:15pm MSD by BERJOT
Tags: Temps de travail [edit]
Le lundi de Pâques est le jour férié qui suit la fête chrétienne de Pâques. Quant au 1er mai, il correspond à la fête du travail, célébrée dans de nombreux pays. Enfin, le 8 mai commémore la reddition de l'armée allemande, en 1945.
L'arrivée prochaine de ces trois jours fériés est l'occasion de rappeler leur régime juridique.
I. 1er mai : jour obligatoirement férié et chômé 1.1. Conséquences du principe Selon l'article L. 3133-4 du Code du travail : « le 1er mai est jour férié et chômé. » Ce jour obligatoirement férié et (...) -
L'indemnité de licenciement : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 11th, 2011, 4:24pm MSD by BERJOT
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La détermination de l'indemnité de licenciement donne fréquemment lieu à des difficultés d'ordre pratique, liées à son assiette de calcul, à la moyenne des salaires à prendre en compte ou, encore, au taux à retenir.
Par ailleurs, le calcul de l'indemnité de licenciement est susceptible de dépendre de plusieurs sources (légale, conventionnelle ou même contractuelle), ce qui complique sa détermination.
1. En quoi consiste l'indemnité légale de licenciement ? Selon l'article L. 1234-9, alinéa 1er du Code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors (...) -
La pratique du droit individuel à la formation. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: March 21st, 2011, 4:13pm MSK by BERJOT
Tags: droit Social [edit]
Deux réponses ministérielles des 1er et 3 février 2011, relatives respectivement à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de licenciement pour faute grave et à l'exercice du DIF pendant les congés payés, sont l'occasion de rappeler les règles pratiques applicables au DIF. 1. Les bénéficiaires du DIF Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (article L. 6323-1 du Code du travail) disposant d'une ancienneté au moins égale à un (...)