La loi du 12 juillet 2010, dite GRENELLE II, a prévu la création d'une annexe environnementale à un bail commercial, sous certaines conditions définies par l'article L 125-9 du Code de l'Environnement.
Selon cet article L 125-9- du Code de l'Environnement : " Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une (...)Feeds
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Bail commercial et annexe environnementale - décret du 30 decembre 2011. Par Guillaume Bai, Avocat
Posted: January 17th, 2012, 7:19pm MSK by BAI
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
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Permis de construire et retrait tacite. Par Guillaume Bai, Avocat
Posted: November 7th, 2011, 8:00pm MSK by BAI
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le fait d'obtenir un second permis de construire sur un même terrain entraîne t-il un retrait tacite du premier ?
La jurisprudence peut se résumer de la manière suivante : la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement (...) -
Opposabilite d'un rapport d'expertise non contradictoire. Par Guillaume Bai, Avocat
Posted: September 15th, 2011, 1:00pm MSD by BAI
Tags: Procédures [edit]
Par arrêt du 17 mars 2011, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (arrêt n°1014232) rappelle sa jurisprudence selon laquelle tout rapport d'expertise peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.
Ainsi, celui qui n'a pas été partie à une expertise amiable ou judiciaire ne pourra se prévaloir du non respect du contradictoire pour écarter les conclusions du rapport dès lors que celui a été versé (...)