Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a jugé que la collectivité qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses agents contre le tabagisme passif peut voir sa responsabilité engagée à l'égard du fonctionnaire qui a développé une affection cancéreuse.
Les agents publics, fonctionnaires ou non titulaires, ont droit, en cas de maladie, à des congés dont la limite annuelle et la rémunération varient en fonction du type de congés (congé de maladie (...)Feeds
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La prévention du tabagisme passif dans la fonction publique - Illustration de l'obligation de sécurité qui pèse sur la collectivité à l'égard de ses agents. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Posted: February 29th, 2012, 5:18pm MSK by ATHON-PEREZ
Tags: droit public et administratif [edit]
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La protection fonctionnelle du praticien hospitalier, une garantie fort heureusement confirmée. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Posted: January 20th, 2012, 12:23pm MSK by ATHON-PEREZ
Tags: droit public et administratif [edit]
L'année 2011 a été marquée par l'inquiétude des praticiens hospitaliers qui, en raison d'une jurisprudence surprenante du Conseil d'Etat, ont cru être victimes d'une rupture d'égalité par rapport aux autres agents publics.
On le sait, l'agent public bénéficie- en théorie - d'un mécanisme protecteur lorsqu'il est victime de menaces, violences, voies de fait, diffamations, outrages ou encore d'injures dans l'exercice de sa (...) -
Ordre de mutation d'un militaire – la juste prise en considération de sa vie privée et familiale. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Posted: January 13th, 2012, 6:49pm MSK by ATHON-PEREZ
Tags: droit public et administratif [edit]
Le juge administratif a rendu une décision qui vient apporter un regard différent sur l'obligation de disponibilité permanente imposée aux militaires.
En effet, le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement rendu le 27 janvier 2011, a mis en balance l'intérêt du service et la vie privée du militaire touché par un ordre de mutation qui le (...)